La fermeture d’une société impose la nomination d’un liquidateur chargé de réaliser toutes les opérations de liquidations. Le liquidateur succédera au gérant dont les missions ont pris automatiquement fin suite à la décision de dissolution.
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La procédure de nomination du liquidateur dépend de la forme de la liquidation (amiable ou judiciaire). Quelle que soit la manière dont le liquidateur est nommé, sa mission sera de procéder à la fermeture définitive de la société en passant par les phases successives suivantes : réalisation des actifs, apurement des passifs, établissements des comptes de liquidation et clôture des opérations de liquidation.
La nomination du liquidateur lors d’une liquidation amiable
La liquidation amiable est un processus par lequel les associés décident de mettre volontairement fin à l’activité de la société.
Le liquidateur peut être un le dirigeant de la société, un associé ou un tiers. Les personnes frappées d’une interdiction de gérer une entreprise ne peuvent pas être nommées liquidateur.
- Signalons que la cession des biens composant l’actif de l’entreprise au liquidateur ou à ses proches est interdite. Par conséquent, le liquidateur ne doit pas être une personne qui envisage d’acheter des biens appartenant à la société.
Le liquidateur est désigné :
- Dans les statuts s’ils prévoient d’organiser une éventuelle ou future liquidation : le nom du liquidateur peut être déjà prévu, ou en tout cas qui sera liquidateur ;
- Si le liquidateur amiable n’est pas désigné par les statuts, les associés vont devoir procéder à la désignation du liquidateur au cours d’une Assemblée générale extraordinaire. (Il s’agit de la même AGE ayant décidée la dissolution de la société).
La décision de nomination du liquidateur est prise :
- Dans les sociétés en nom collectif, à l’unanimité des associés ;
- Dans les sociétés à responsabilité limitée, à la majorité des associés ;
- Dans les sociétés anonymes, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires ;
- Dans les sociétés par actions simplifiées, à l’unanimité des associés, sauf clause contraire.
Dans cette assemblée générale les associés doivent fixer :
- la durée du mandat du liquidateur (trois ans maximum sauf renouvellement) ;
- la rémunération du liquidateur
En l’absence de désignation du liquidateur par les associés, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce de désigner un liquidateur. Dans ce cas le liquidateur n’est pas forcément un mandataire judiciaire. Le tribunal peut désigner un des associés ou l’ancien dirigeant.
- La nomination doit faire l’objet d’une publication pour être opposable aux tiers. C’est le liquidateur amiable qui est tenu de procéder à la publication de son acte de nomination dans le délai d’un mois suivant sa nomination.
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La nomination du liquidateur lors d’une liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est quant à elle décidée par le tribunal de commerce. Elle est réservée aux sociétés qui sont en cessation des paiements.
Le liquidateur sera désigné par le tribunal de commerce. Il s’agit d’un professionnel « un mandataire judiciaire » titulaire d’un diplôme obtenu suite à une formation et d’un stage de 3 ans.
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Par Laurent Dufour, le 17/01/2023