Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire ?

Les conséquences d’une liquidation judiciaire sont multiples, aussi bien sur la société que sur ses créanciers et son administration. Explications ! 

La procédure de liquidation judiciaire vise les sociétés en état de cessation des paiements qui connaissent de telles difficultés, qu’elles se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise. L’objectif est clair : il faut mettre un terme à la société et désintéresser les créanciers.

Cependant, l’ouverture de cette procédure a plusieurs conséquences sur la société…

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L’administration de l’entreprise durant la liquidation 

Désigné dans le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure et à la protection des différents intérêts en présence

Durant la liquidation, le liquidateur administre l’entreprise et peut se faire assister d’un administrateur judiciaire en cas de dépassement de certains seuils. Il est important de préciser que les contrats en cours ne peuvent être résiliés du seul fait de l’ouverture de la procédure (art. L.641-11, alinéa 1 du Code de commerce).

Le liquidateur fait face à un choix concernant le contrat de bail : continuer ou céder le bail. Dans la seconde hypothèse, la clause de solidarité est réputée non écrite (pour rappel, cette clause permet au propriétaire de poursuivre le vendeur du bail en recouvrement des loyers impayés par le repreneur).

A noter que l’article 64 de la loi Pacte répute non-écrite toute clause d’un contrat de bail commercial qui impose des dispositions solidaires entre le cessionnaire et le cédant durant un plan de cession.

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L’arrêt des poursuites individuelles et du cours des intérêts durant la liquidation

Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a également pour conséquence d’interrompre ou d’interdire toute action en justice qui a pour but de condamner le dirigeant ou l’entrepreneur a des dommages-intérêts ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Idem, les voies d’exécution des créanciers sur les meubles et les immeubles sont neutralisées.

Attention, certaines poursuites sont toujours possibles selon l’article L.643-2 du Code de commerce pour les créanciers titulaires d’une sûreté personnelle sur ses biens (gage spécial, privilège, nantissement, hypothèque), et pour le trésor public pour ses créances privilégiées.

De même, le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que les intérêts de retard ou majorations sont interrompus par le jugement d’ouverture.

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Le sort des créances antérieurs et postérieures à la liquidation 

Le jugement d’ouverture emporte également de plein droit l’interdiction de payer toute créance antérieure à celui-ci. Toutefois, une dichotomie doit être faite entre les créances antérieures au jugement d’ouverture et les créances postérieures à celui-ci.

Le sort des créances antérieures à la liquidation judiciaire 

Pour les créanciers disposant d’une créance antérieure, une déclaration de créances devra être adressée au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure. Les créanciers domiciliés hors de France voient le délai augmenté de deux mois lorsque la procédure a été ouverte par une juridiction siégeant sur le territoire français.

Le sort des créances postérieures à la liquidation judiciaire 

Inversement, les créances postérieures, nées régulièrement, à l’ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins de la procédure ou du maintien provisoire de l’activité ou en contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise mise en liquidation judiciaire sont payées à échéance.

Attention, certaines créances antérieures au jugement peuvent être payées par le liquidateur sur autorisation du juge-commissaire (ou l’administrateur s’il en a désigné un) pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou lorsque le paiement à intervenir est inférieur à la valeur vénale du bien, objet du contrat, pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail.

Si elles ne sont pas réglées à leur échéance, les créances postérieures seront payées en priorité, mais après l’exception du super-privilège des salariés, des frais de justice nés pour les besoins de la procédure, du privilège de la procédure de conciliation et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières.

Le dessaisissement du débiteur et le règlement des créanciers

Le débiteur est dessaisi de tous ses biens par l’effet du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire. Dans un arrêt en date du 25 octobre 2012, la Cour de cassation a rappelé que le dessaisissement de plein droit de la disposition des biens n’entraîne en aucun cas la disparition du droit de propriété du débiteur.

Enfin, les créances non échues deviennent exigibles par le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.