La liquidation judiciaire est une procédure lourde destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise tout en essayant de satisfaire un maximum de créanciers. Cette lourdeur apparaît en inadéquation avec les entreprises de petites tailles.
Le code de commerce a donc prévu une procédure adaptée à cette hypothèse : la liquidation judiciaire simplifiée.
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Le Blog du Dirigeant vous propose de revenir en détail sur les particularités de cette procédure collective.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’adresse aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
La demande auprès du Tribunal de commerce (activité commerciale ou artisanale) ou du Tribunal de grande instance peut émaner :
- De l’entreprise (dans les 45 jours de la cessation des paiements)
- Du Tribunal lui-même (qui se saisit d’office)
- D’un créancier (assignation)
- Du Procureur de la république
Au-delà des conditions classiques propres à la liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire simplifiée va nécessiter des conditions supplémentaires pour être mise en œuvre.
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La liquidation judiciaire simplifiée obligatoire
La liquidation judiciaire est obligatoirement prononcée par le tribunal lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- L’actif de l’entreprise ne comporte pas de bien immobilier
- L’entreprise compte, au maximum, un salarié dans les 6 derniers mois
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000€
La liquidation judiciaire simplifiée facultative
Dans cette hypothèse, le tribunal peut choisir de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée. L’entreprise doit alors posséder :
- Un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 750 000 euros
- Un effectif salarié inférieur ou égal à cinq
- Toujours la condition d’absence d’actifs immobiliers
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Les changements suite à la loi Pacte
Si jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la procédure simplifiée était une option laissée à la disposition du juge, la loi PACTE a rendu le passage par la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire dans le but d’augmenter le nombre de liquidations judiciaires facultatives.
Désormais la liquidation judiciaire simplifiée est applicable aux entreprises :
- n’ayant pas d’actif immobilier
- dont le chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 750 000€
- et dont le nombre de salarié est inférieur ou égal à 5
Quelles sont les caractéristiques d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée va se caractériser par une plus grande rapidité et par des modalités plus simples quant à sa mise en œuvre par rapport à la liquidation classique.
Une vérification des créances simplifiée et une durée réduite
Contrairement à la procédure classique, le liquidateur ne vérifie que certaines créances dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le liquidateur procède à la vérification :
- Des créances salariales
- Des créances qui, grâce à leur rang, auront une chance d’être honorées
Cette vérification des créances allégée simplifie la procédure.
La procédure de liquidation judiciaire dure, en principe, un an. Le Tribunal peut procéder à une prorogation de sa durée de trois mois. Cela évite une procédure judiciaire trop longue et inadaptée en raison de la taille modeste de l’entreprise.
Une cession facilitée pour certains biens
Les pouvoirs du liquidateur sont renforcés pour la cession de certains biens.
Lorsque la liquidation simplifiée est obligatoire, le liquidateur n’a pas à recevoir d’autorisation du juge commissaire quant à la cession des biens de l’entreprise. Il peut ainsi librement procéder à des cessions de gré à gré ou / et à des cessions aux enchères publiques.
Lorsque la liquidation simplifiée est facultative, l’autorisation du juge commissaire demeure requise.
Conclusion
Malgré la simplification offerte par la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit demeurer extrêmement prudent durant cette période (déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, interdiction des paiements des créanciers non autorisés…) et ce pour éviter la commission d’une faute de gestion.
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Ok merci
bonjour,
Mon fils est incarcéré, il a eu droit à l’aide juridictionnelle
Apres, avoir déposé les comptes au greffe du tribunal de commerce pour une société qui a cessé ses activités en2019 décembre.
on lui demande, de se faire représenté par un avocat., ou par un tiers, moi entre autre, qui ne suit pas au courant de ses affaire
Pouvez m’indiquer qui pourrais le représenter avant transmission au procureur (avocat commis d’office ?)
je vous serais gré de me répondre s’il vous plait.
Salutations
Bonjour,
J’avoue ne pas avoir d’informations sur ce cas particulier. Voici deux solutions de mises en contact avec des avocats :
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En espérant vous avoir été utile
Cordialement,
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puis-je obtenir un dédommagement sur les travaux réalisés (les factures) et le remboursement des sommes qui n’ont pas été utilisées ?
Bonjour,
Nous ne pouvons malheureusement pas vous répondre sans avoir plus d’information. Il faudrait prendre conseil auprès d’un avocat qui vous apportera les conseil adapté à votre situation.
Cordialement,
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