Comment se passe la liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle ?

La liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle est une procédure semblable à celle de la liquidation judiciaire classique. Elle est qualifiée de “simplifiée” en raison de l’allègement de certaines étapes du processus.

Dans la pratique, liquider une entreprise individuelle (EI) peut s’avérer complexe, car la procédure est lourde et n’est pas très adaptée aux très petites entreprises (TPE). La liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle constitue donc une bonne alternative à la procédure classique.

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Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle ?

Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle est une version allégée de la liquidation judiciaire classique.

Ses principes sont presque les mêmes que ceux d’une procédure traditionnelle : l’entreprise individuelle doit être en cessation de paiement et un redressement doit être impossible.

Cependant, quelques différences subsistent. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle est moins coûteuse que la procédure classique et son application est plus courte dans la durée (6 mois). Les règles de cession des biens et de vérification des créances sont également simplifiées.

Depuis la loi PACTE de mai 2019, la liquidation judiciaire simplifiée est automatique pour les TPE ayant au maximum 5 salariés et pour les EI n’ayant aucun actif immobilier.

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Quelles sont les conditions d’éligibilité à la liquidation judiciaire simplifiée ?

Pour être éligible à la liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle, l’EI doit :

• Être en état de cessation de paiement. Cela implique que l’actif disponible n’est plus suffisant pour faire face au passif exigible. L’entreprise n’est donc plus en mesure de payer ses créanciers ;
• Être en impossibilité manifeste de redressement. Les difficultés de l’entreprise doivent être si graves qu’aucun plan de redressement ne serait crédible ;
• Ne pas posséder de bien immobilier. Cette condition est spécifique aux petites entreprises, mais ne s’applique pas au dirigeant d’EI propriétaire d’une résidence principale.

Il faut noter qu’il revient au juge d’apprécier souverainement l’impossibilité manifeste de redressement d’une entreprise individuelle.

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Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle ?

Si l’entreprise individuelle remplit les conditions d’éligibilité suscitées, le juge peut prononcer immédiatement sa liquidation. Cependant, l’entrepreneur ou l’un de ses créanciers peut également demander l’ouverture de la procédure.

Dépôt de la demande

Pour provoquer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle, le dirigeant doit en faire la demande auprès du greffe du tribunal compétent. Pour cela, il doit remplir le formulaire n°10530.

Il devra accompagner ce formulaire de certains documents obligatoires, notamment :

• Le numéro d’identification unique de l’entreprise individuelle ;
• La déclaration de cessation de paiement ;
• L’état du bilan de l’entreprise comprenant l’actif disponible et le passif exigible ;
• La liste des employés travaillant dans l’entreprise au moment de la demande ;
• Le chiffre d’affaires de l’EI à la date de clôture de son dernier exercice comptable, etc.

Cette liste des documents à fournir pour demander l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle n’est pas exhaustive. Elle pourrait, en effet, varier en fonction du fait que l’entrepreneur exerce une activité commerciale, libérale ou agricole.

Ouverture de la procédure et nomination d’un liquidateur

Après étude du dossier de l’EI, le tribunal de commerce décide s’il est opportun ou non d’ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle. Si la réponse est favorable, le juge prononcera un jugement d’ouverture et nommera un liquidateur.

Missions du liquidateur

Le liquidateur aura entre autres pour mission de procéder à la vérification des créances. Dans une procédure simplifiée, cette vérification ne concerne que les dettes prioritaires.

Il s’agit des créances salariales ainsi que des créances pouvant être liquidées avec l’actif disponible. Les autres dettes de l’EI ne sont pas prises en compte.

Le liquidateur doit également vendre, dans un délai de 4 mois, les biens mobiliers de l’entreprise individuelle. La cession peut se faire de gré à gré ou aux enchères publiques. Pour cela, il n’aura pas besoin de l’autorisation du juge-commissaire.

En tenant compte des fonds disponibles et des frais de justice prévisibles, le liquidateur doit proposer un plan de répartition entre les créanciers.

Comme mentionné plus haut, dans le processus de la liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle, les créanciers dits « privilégiés » seront les premiers à être désintéressés.

A la publication du plan de répartition proposé par le liquidateur, les créanciers disposeront d’un délai d’un mois pour faire des réclamations auprès du juge-commissaire.

Le liquidateur est alors obligé d’attendre la décision du juge pour répartir les fonds selon son plan initial ou procéder à un ajustement.

Clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Dès lors que toutes les étapes mentionnées plus haut ont été réalisées, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle est clôturée.

La durée maximale de la procédure est de 6 mois, mais elle peut aller jusqu’à 1 an si l’entreprise individuelle a un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 € et plus d’un employé.

Dans un cas comme dans l’autre, le tribunal conserve le droit de proroger ce délai de 3 mois. Le juge peut aussi à tout moment décider de revenir à une procédure de liquidation judiciaire classique.

Cette situation fait généralement suite à l’incapacité du liquidateur de terminer ses missions de liquidation dans les délais légaux. Le tribunal fonde sa décision de modification de procédure sur le rapport du liquidateur et celle-ci ne souffre d’aucun recours.

Au cours de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle, une analyse des actes de gestion du dirigeant peut être faite pour rechercher son éventuelle responsabilité dans les difficultés de l’EI. Si tel est le cas, le tribunal pourra prononcer à son encontre une interdiction de gérer.

Liquider une entreprise individuelle peut paraître complexe pour l’entrepreneur au vu des implications pour son entreprise et pour sa personne. Heureusement, la loi a prévu une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en entreprise individuelle pour alléger le processus.