Quelle est la durée de la liquidation judiciaire ?

Par Sarah Jarwe, le 10/09/2020

Il existe deux types de liquidation judiciaire : liquidation judiciaire classique et liquidation judiciaire simplifiée.

La durée de la liquidation judiciaire classique, contrairement à la liquidation judiciaire simplifiée, n’est pas encadrée par la loi. Ainsi, elle varie d’une procédure de liquidation à l’autre.

La durée d'une liquidation judiciaire

La durée de la procédure de liquidation judiciaire classique

Pour rappel, la procédure de liquidation judiciaire passe par trois étapes :

  • La demande d’ouverture de la liquidation judiciaire
  • Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
  • La clôture de la liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes et ses salaires avec son actif disponible, le dirigeant doit demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette demande doit être effectuée dans un délai de 45 jours maximum à compte de la cessation des paiements.

Entre la demande d’ouverture de la procédure de liquidation et le prononcé du jugement d’ouverture de la procédure par le tribunal plusieurs mois peuvent s’écouler.

En effet, si le redressement de la société n’est manifestement pas impossible le tribunal peut envisager une procédure de redressement judiciaire.

Dans ce cas, la procédure commence par une période d’observation de 6 mois maximum, renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois. A l’issue de cette période, le tribunal prononcera soit un plan de redressement soit l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Si le redressement est impossible, le tribunal rend immédiatement un jugement dans lequel il prononce la liquidation judiciaire de la société, il nomme un liquidateur judiciaire et fixe sa rémunération.

Normalement, la clôture de liquidation intervient rapidement une fois l’ensemble des dettes ont été payées. Cependant la durée entre la date d’ouverture et de clôture de la procédure peut s’étirer de quelques mois à plusieurs années.

Tout dépend des difficultés de l’entreprise, des biens à liquider, du nombre de salariée, etc.

Elle dépend également des contentieux en cours. Il se peut par exemple, qu’un contentieux qui pourra permettre le recouvrement d’une créance donne lieu à des recours et dure plusieurs années. Dans ce cas évidemment le maintien de la procédure est justifié, dans l’intérêt des créanciers.

Si des contentieux sont en cours, qu’ils s’agissent de contentieux de droit du travail ou de contentieux commerciaux, le liquidateur va subir les délais de procédure, qui peuvent durer plusieurs années en cas de recours ou d’expertise.

La durée excessive d’une liquidation est en réalité la conséquence d’opérations complexes ou de contentieux longs ainsi que de l’importance des actifs. Ainsi une liquidation judiciaire sans contentieux en cours peut se dérouler en quelques mois.

Pour accélérer les clôtures, l’article L643-9 du code de commerce prévoit également que dans le jugement de liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Mais ce délai pourra être prolongé par la suite si la procédure n’est pas terminée.

La durée de la liquidation judiciaire simplifiée

Pour rappel, la liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • L’entreprise n’a pas de bien immobilier
  • L’entreprise n’emploie pas plus d’un salarié
  • Son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 300 000 €.

Elle est aussi obligatoire pour les entreprises qui emploient 5 salariés au maximum et qui réalisent moins de 750 000 € de chiffre d’affaires.

L’avantage de cette procédure est qu’elle est plus simple et plus rapide. Ainsi, contrairement à la durée de la liquidation judiciaire classique, la durée de la liquidation judiciaire simplifiée est strictement encadrée par la loi.

Conformément à l’article L644-5 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l’ouverture de la procédure. Ce délai peut seulement être prorogé de 3 mois.

Remarque :

À tout moment, le tribunal peut décider de ne plus appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de revenir à la procédure de liquidation judiciaire classique.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.


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