Introduction

Le mandataire judiciaire est un acteur essentiel dans la résolution des crises économique des entreprises. On vous explique tout sur son rôle crucial pour protéger les créanciers et assurer la gestion des entreprises en difficulté.

Qu'est ce qu'un mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire joue un rôle clé dans les procédures collectives en France, représentant les créanciers et veillant à leurs intérêts tout en assurant la gestion administrative des entreprises en difficulté.

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières et ne parvient plus à rembourser ses dettes, elle peut faire une demande auprès du tribunal pour engager une procédure de sauvegarde visant à redresser sa situation.

Alternativement, le tribunal peut, de sa propre initiative, décider de placer l’entreprise en redressement judiciaire. Dans ces cas, le tribunal désigne obligatoirement un mandataire judiciaire, choisi parmi une liste de mandataires judiciaires du ressort du tribunal compétent. Le mandataire judiciaire est rémunéré par l’entreprise en redressement ou en sauvegarde une fois sa mission terminée.

Ses honoraires sont réglementés et établis selon un barème fixé par décret.

Différence entre mandataire judiciaire et administrateur judiciaire

Le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire sont deux acteurs importants dans le cadre des procédures collectives en France, mais ils ont des rôles distincts.

Le mandataire judiciaire est un professionnel indépendant désigné par le tribunal lors de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. Son rôle principal est de représenter les créanciers et de veiller à leurs intérêts tout au long de la procédure. Il intervient dans la gestion et le suivi administratif de l’entreprise en difficulté.

Quant à l’administrateur judiciaire, il est également désigné par le tribunal, mais sa mission est davantage axée sur la gestion et la sauvegarde de l’entreprise en difficulté. Il intervient dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de redressement, avec pour objectif de pérenniser l’activité et de remettre l’entreprise sur la voie de la rentabilité.

Les pouvoirs du mandataire judiciaire

Les missions du mandataire judiciaire sont régies par les articles L.812-1 et suivant du code du Commerce.

Durant sa mission le mandataire judiciaire est à amener à exercer ces activités :

  • Gestion des actifs : Le mandataire judiciaire prend en charge la gestion des actifs de l’entreprise en difficulté, tels que les stocks, les équipements, les biens immobiliers, etc. Il peut décider de vendre certains actifs pour renflouer l’entreprise ou prendre des mesures pour les protéger.
  • Négociation avec les créanciers : Le mandataire judiciaire représente l’entreprise lors des négociations avec les créanciers pour mettre en place des plans de remboursement ou de restructuration de la dette.
  • Conclusion de contrats : Le mandataire judiciaire peut signer des contrats au nom de l’entreprise, par exemple, pour poursuivre des partenariats stratégiques ou commerciaux essentiels à son activité.
  • Mesures de redressement : Le mandataire judiciaire peut mettre en œuvre des mesures de redressement pour rétablir la santé financière de l’entreprise, telles que la réduction des coûts, la restructuration des effectifs ou l’optimisation des processus.
  • Prises de décisions importantes : Le mandataire judiciaire est habilité à prendre des décisions importantes pour l’entreprise, comme la poursuite ou l’arrêt de certaines activités, en fonction de la situation et des perspectives de redressement.
  • Recherche de solutions : Le mandataire judiciaire a pour mission de rechercher des solutions viables pour l’entreprise en difficulté, en évaluant différentes options pour assurer sa pérennité.

Sauvegarde ou redressement judiciaire

La sauvegarde et le redressement judiciaire sont deux procédures collectives ouvertes par le tribunal afin de sauver l’entreprise en difficulté.

La procédure de sauvegarde

Dans ce contexte, le tribunal désigne un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers et veiller à leurs intérêts.

Le mandataire judiciaire joue le rôle crucial dans le processus de procédure collective.

Dès sa nomination, il entre en action en analysant les comptes de l’entreprise, en examinant attentivement les factures et en vérifiant le montant exact des dettes. Son objectif est de proposer des solutions de remboursement qui préservent les droits financiers des salariés et qui permettent de réaliser les actifs de l’entreprise en cas de liquidation judiciaire, au profit des créanciers.

Pendant la période d’observation, le mandataire judiciaire accompagne le chef d’entreprise et invite les créanciers à déclarer leurs créances respectives. Il consulte ensuite les créanciers sur les propositions de règlement émises par l’entreprise ou son administrateur, en donnant son avis éclairé. 

Enfin, le mandataire judiciaire joue un rôle décisif dans la phase de décision. Il formule son avis au tribunal sur les solutions envisagées, en examinant attentivement les propositions de plans de sauvegarde ou de redressement qui pourraient être bénéfiques. Il communique ces propositions aux créanciers et recueille leurs avis, puis compile l’ensemble des informations pour dresser un rapport complet au tribunal. C’est alors au tribunal qu’il revient de prendre la décision finale quant à la suite à donner à la procédure collective.

En somme, le mandataire judiciaire est un acteur clé dans les procédures collectives, veillant à représenter les intérêts des créanciers et contribuant à la recherche de solutions permettant de rétablir l’équilibre financier des entreprises en difficulté.

La liquidation

Si les tentatives de redressement se révèlent infructueuses, le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la société, entraînant la nomination d’un mandataire appelé liquidateur. Ce dernier est chargé de réaliser la vente des actifs de l’entreprise, que ce soit par le biais d’enchères ou de négociations amiables. Il gère également les licenciements et s’occupe du règlement des dettes des créanciers selon leur ordre de priorité, qui inclut les salariés, le Trésor public, les propriétaires des locaux et les créanciers garantis.

Si le tribunal approuve un repreneur, le mandataire est responsable de la cession de l’entreprise, avec éventuellement la reprise partielle ou totale des salariés. Tout au long de ce processus, le liquidateur agit sous la supervision d’un juge-commissaire, du procureur de la République et d’un commissaire aux comptes, qui assurent un contrôle adéquat.

Lors de ses missions, le mandataire judiciaire collabore avec l’ensemble des parties prenantes de la procédure (juges, dirigeants, créanciers, banques, salariés, etc.), apportant ainsi au juge son expertise et sa connaissance approfondie des dossiers. Si le mandataire constate des faits pouvant impliquer une responsabilité pénale ou civile de l’un des dirigeants, tels que des fautes de gestion ou une faillite personnelle, il a l’obligation de signaler ces éléments au Procureur de la République. Cette démarche vise à assurer le respect de la légalité et à engager, le cas échéant, les procédures judiciaires appropriées.

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?
  • Différence entre mandataire judiciaire et administrateur judiciaire
  • Les pouvoirs du mandataire judiciaire
  • Sauvegarde ou redressement judiciaire
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