L‘ordonnance modifiant le droit des entreprises en difficultés a pour objectif de faciliter l’anticipation de l’aggravation des difficultés des entreprises et de renforcer l’efficacité des procédures.
Mais aussi d’adapter le traitement des situations irrémédiablement compromises à la réalité en respectant à la fois les droits des créanciers et ceux du débiteur, et d’améliorer les règles de procédure pour plus de sécurité, de simplicité et d’efficacité.
Gestion et Comptabilité : Nos outils
Le Blog du Dirigeant se propose de vous dévoiler quelques nouvelles mesures phares
1. Suppression de certaines clauses contractuelles
Suppression des clauses contractuelles allant à l’encontre de l’ouverture de procédures préventives
L’ordonnance du 14 mars 2014 tend à éliminer des contrats les clauses qui iraient à l’encontre de l’ouverture d’une procédure préventive (conciliation, mandat ad hoc). C’est l’exemple de la clause de déchéance du terme automatique, clause qui permet d’exiger la totalité des sommes restant dues lorsque votre contractant n’a pas payé une échéance.
2. Encadrement des honoraires
Encadrement des conseils des honoraires extérieurs
En procédure préventive (conciliation et mandat ad hoc), les honoraires excédant une certaine proportion ne pourront plus être à la charge de l’entreprise en difficulté. Le but des d’éviter « d’assommer » l’entreprise déjà compromise avec des honoraires trop importants.
3. Assouplissent des règles liées au plan de cession
Possibilité de préparer un plan de cession totale ou partiel de l’entreprise en difficulté dès la procédure de conciliation
Le conciliateur pourra être chargé d’organiser un plan de cession totale ou partielle de l’entreprise, après avis des créanciers.
4. Communication des informations concernant l’entreprise en difficulté
Injonction possible aux commissaires aux comptes et experts-comptables de communiquer sur la situation de l’entreprise en difficulté lors de la conciliation
Le président du tribunal peut obliger les commissaires aux comptes et experts-comptables de communiquer tout renseignement permettant d’apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l’entreprise en difficulté.
5. Effacement des dettes des plus petits entrepreneurs
Cela concerne les entrepreneurs personnes physiques ayant un faible actif, qui ne font l’objet d’aucune procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), n’ont employé aucun salarié au cours des six derniers mois. Pour eux un rétablissement professionnel sans liquidation sera ouvert pour quatre mois.
6. Accélération des procédures
Accélération de la clôture des procédures de liquidation judiciaire
Désormais, dès que la poursuite de la procédure est disproportionnée par rapport aux difficultés de liquider l’actif résiduel, la procédure de liquidation sera alors clôturée.
L’ensemble des ces mesures seront applicables à compter du 1er juillet 2014. Elles ne seront pas applicables aux procédures en cours à cette date, sauf pour accélérer la clôture des procédures de liquidation judiciaire.
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Par Thomas Lailler, le 05/05/2020