Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle « dépose le bilan », et que son redressement est impossible, car l’entreprise est le plus souvent devenue insolvable, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, à la demande du dirigeant ou d’un tiers.
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Les droits et biens de l’entreprise vont être « liquidés », c’est-à-dire vendus, afin de rembourser autant que faire ce peut les créanciers (liquidation judiciaire). De nombreuses règles sont similaires à la celles de la procédure de redressement judiciaire, mais l’issue en est bien différente.
Depuis quelques années les plateformes ou sites juridiques en ligne facilitent les démarches et permettent de limiter les frais liés à la liquidation de la société en se chargeant des démarches juridiques liées à la liquidation de votre entreprise.
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Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ? Quelles sont les issues possibles pour le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant fait le point.
L’ouverture de la liquidation judiciaire
Sur ce point, redressement et liquidation judiciaire sont très semblables, car elles empruntent des textes de loi quasi identiques.Toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que les agriculteurs et les professions libérales peuvent bénéficier d’une liquidation judiciaire.
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant ou le créancier assignataire doivent démontrer que l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire prouver l’impossibilité pour celle-ci de payer le passif exigible, et prouver également l’absence d’actif disponible.
Après audition du dirigeant, le tribunal statue ensuite sur la demande d’ouverture du redressement judiciaire, au regard des éléments qui lui sont fournis par les parties. Il décide d’accepter ou de rejeter la demande.
Les organes de la procédure sont nommés par la suite, selon les règles applicables en sauvegarde : un juge-commissaire afin qu’il suive la procédure, des contrôleurs (désignés comme en sauvegarde), le représentant des salariés, de l’ordre professionnel (pour les professions libérales), et un liquidateur.
Lorsque l’entreprise ne possède pas d’immeuble, n’a pas plus d’un salarié les 6 derniers mois précédant l’ouverture de la liquidation judiciaire, et si son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 300 000 euros, une liquidation judiciaire dite « simplifiée » peut être ouverte. La procédure est moins longue (1 an maximum), et donc moins coûteuse.
La situation de l’entreprise pendant la liquidation judiciaire
Le liquidateur judiciaire gère l’entreprise :
Durant la période de liquidation de l’entreprise, le liquidateur judiciaire prend en main celle-ci. Concrètement, le dirigeant ne dirige plus : il est tenu de fournir toutes les informations utiles aux opérations de liquidation (notamment l’inventaire), il ne peut effectuer aucun paiement sans son accord, il ne peut pas exercer d’activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante.
Le liquidateur judiciaire réalise l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, l’évalue (la prisée), procède aux licenciements bref, il administre seul l’entreprise.
Le tribunal peut nommer un administrateur judiciaire, nomination obligatoire au-delà de 20 salariés, et 3 000 000 d’euros de chiffre d’affaires.
L’entreprise peut exceptionnellement et temporairement continuer son activité :
Si la vente totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou des créanciers l’exige, l’activité peut être maintenue pendant 3 mois, voire 6 mois à la demande du procureur de la République, en attendant que le plan de cession soit arrêté par le tribunal.
Ainsi l’activité est étroitement suivie par le liquidateur ou l’administrateur, et le juge-commissaire est informé de l’évolution de la situation. Les contrats en cours ne sont pas résiliés automatiquement, ils continuent. Le liquidateur ou l’administrateur prépare entre temps un plan de cession.
Les issues possibles de la liquidation judiciaire
Pour l’entreprise :
Le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise, en vue « d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » Cette vente peut être totale ou partielle, et fait l’objet d’une publicité étendue afin d’attirer les offres de reprise. Lorsqu’une offre paraît sérieuse, le tribunal arrête un plan de cession (voir notre article sur le sujet : comment reprendre une entreprise en difficultés ?)
Le tribunal peut également autoriser la vente séparée des différents biens de l’entreprise, soit par vente aux enchères, soit à l’amiable. En tous les cas, une fois le patrimoine de l’entreprise liquidé, le liquidateur judiciaire procède à la répartition du prix des ventes, selon l’ordre établi entre les créanciers, jusqu’à épuisement des sommes, et dans l’espoir de rembourser au mieux tous les créanciers (chose très rare en pratique…).
Pour le dirigeant :
Lorsque le passif de l’entreprise est apuré, le tribunal prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, soit pour extinction de passif (quand tous les créanciers ont été remboursés) soit pour insuffisance d’actif (quand il n’y a plus de patrimoine pour désintéresser les créanciers).
Les créanciers qui n’ont pas été remboursés retrouvent leur droit de poursuite individuelle contre le dirigeant en cas de fraude de celui-ci, de faillite personnelle, de banqueroute…
Le dirigeant peut à nouveau émettre des chèques, en principe. Sauf sanction prononcée à son encontre pour des fautes de gestion éventuellement commises (interdiction de gérer), l’ancien dirigeant peut créer une nouvelle entreprise.
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Bonjour,Suite à la liquidation judiciaire d’une association loi 1901, je viens d’être informée des émoluments fixés par le tribunal pour le liquidateur judiciaire. Sachant que l’association est clôturée depuis 2018 et pas suffisamment d’argent pour quoi que ce soit sur le compte, qui doit régler les émoluments ? Y a t il une caisse de secours qui régle les huissiers ? En vous remerciant, cordialement S.S.
Bonjour,
Normalement en tant que dirigeant d’association vous n’êtes responsables de ses dettes que dans trois hypothèses :
– si vous vous êtes personnellement portés caution ;
– si le tribunal estime que vous avez commis une faute de gestion ayant entraîné la liquidation judiciaire de l’association ;
– si vous vous êtes rendus coupables de fraude fiscale.
En dehors de ces trois cas, l’administrateur devra solliciter d’autres personnes s’il veut être payé.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour , le tribunal a prononcé une ouverture de liquidation judiciaire aprés un jugement à l’encontre de mon entreprise. Or , j’ai contesté toutes les créances présentées par le mandataire judiciaire. Contestation motivée par le fait que mes “créanciers” avaient envoyé un courrier au mandataire stipulant que mon entreprise n’avait plus de créances et ce bien avant mon assignation au tribunal de commerce. Ma question est ; quelle sera la suite de la procédure alors que mes créanciers ont fait des erreurs ? Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour,
L’existence des créances peuvent être rejetées par le juge-commissaire.
Je vous invite néanmoins à prendre contact avec un avocat qui saura vous conseiller au moins sur la procédure.
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Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Je suis gérant d’une société EURL, en très grandes difficultés financières, d’ailleurs je perçois une aide de l’état de 1500€. Un huissier à bloqué mon compte professionnel pour une créance impayé. Je suis dans l’incapacité de payer surtout en ce moment avec la crise sanitaire. Je n’ai que les 1500€ de l’aide de l’état pour vivre. J’ai l’intention de déposer une liquidation judiciaire. Comment ça va se passer pour débloquer mon compte et qu’on me laisse un peu tranquille
Bonjour,
Une fois la liquidation judiciaire prononcée, un liquidateur va être nommé et va faire en sorte que toutes les créances en cours soient payées. Si la créance impayée qui bloque votre compte professionnel est payé, l’huissier ne pourra plus continuer à le bloquer.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
BONJOUR JE VIENS DE PERDRE MON COMMERCE IL N Y A PAS UNE LOI POUR LES PERSONNE QUI FONT UNE LIQUIDATION POUR LA PREMIERE FOIS??JE ME RETROUVE DANS UNE SITUATION OU JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE!!J ETAIS EN ENTREPRISE INDIVIDUEL LE MANDATAIRE A DEJA FAIT LE NECESSAIRE POUR LA VENTE DE MON FOND DE COMMERCE.AS T ELLE LE DROIT DE ME SAISIR A LA MAISON??MERCI
Bonjour,
Si vous étiez en entreprise individuelle, votre responsabilité est illimitée. Cela veut dire que les créanciers et le mandataire judiciaire peuvent venir chercher sur votre patrimoine personnel pour régler les dettes que vous n’avez pas payées.
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Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
J’ai une sas en btp je souhaite faire une demande de liquidation judiciaire. Par quoi dois-je commencer?. Je n’ai plus d ouvriers ,je n’ai plus de travail, et je ne peux plus rembourser mes traites bancaires.
Bonjour,
En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant doit démontrer qu’il est en cessation des paiements au tribunal de commerce. En fonction de votre situation, et dans votre cas précis, le juge va nommer un liquidateur judiciaire pour pouvoir régler toutes les dettes possibles et fermer votre entreprise.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
Une Entreprise Individuelle qui a fait l’objet d’une liquidation et où l’entrepreneur dispose d’un véhicule, n’y aurait-il pas une exception concernant l’insaisissable du véhicule nécessaire à la vie et au travail par article L112-2 du code de procédure civile d’exécution
Coridalement
Bonjour,
A notre connaissance, la loi Macron ne protège que le domicile du dirigeant. Le reste du patrimoine étant commun au dirigeant est à l’entreprise, il peut être saisi.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
J’ai une entreprise quia entrepris la rénovation de ma maison. Malgré mes relances et mes appels et mails, elle a abandonné le chantier au moins 4 mois après le délai de fin de chantier.
Rien n’est fait mais j’ai écouté les doléances, les excuses… je devais louer ma maison depuis le mois d’octobre 2019.
Quand j’ai sollicité mon assurance, à bout en février 2020, les démarches qu’elle a entreprises, c’est en juillet août qu’on apprend que la société est en liquidation judiciaire. J’ai payé un huissier pour constater l’état des travaux. L’assurance a envoyé elle un expert.
L’entreprise en plus de n’avoir pas fait grand chose me doit sur les acomptes plus de 7000€. je n’ai pu louer ma maison durant plus d’1 an.
je ne suis même pas sure de me voir rembourser les dus et encore moins des loyers que je n’ai pu percevoir.
Que faire? et comment faire? car je ne peux poursuivre les travaux jusqu’au bout et je rembourse déjà le pret engagé.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Il nous est difficile de répondre à vos questions sans avoir l’ensemble des informations liées à votre situation.
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Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour j’étais en entreprise individuelle, je suis en liquidation judiciaire, j’ai une voiture que je paye personnellement et qui n’as pas rapport avec l’entreprise, le liquidateur me demande de lui emmener ma voiture personnelle, mais je n’ai que ca pour me déplacer et retrouver un travail surtout car ca vas faire 2 ans que je n’ai pas de salaire.
et j’ai toujours payé ma voiture par mes propres moyens.
je loue la voiture chez opel et je les ais tenue informé de la situation, il m’on répondus que surtout je devais garder la voiture car elle a appartient a opel et qu’il n’ont pas le droit de me la prendre, j’en suis malade de cette situation.
je suis sensé faire quoi .
merci
Bonjour,
Dans le cadre d’une EIRL, il y’a un assemblage de patrimoine. Le liquidateur est donc en droit de saisir votre voiture.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour quand un liquidateur vous envoie des bulletins de salaire qui ne correspondent pas au virement qu il vous fait
Et que vous ne pouvez pas le rencontrer sauf par mail aux quel il ne répond pas toujours que faire
Bonjour,
Si vous n’arrivez pas à le joindre, vous pouvez toujours essayer de contacter le greffe du tribunal de commerce qu’il a nommé pour la liquidation judiciaire.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Une société de déménagement est en liquidation judiciaire depuis février 2020. Cette dernière faisait également garde meubles.
Nonobstant le fait que la société de déménagement a stoppé son activité suite à la liquidation judiciaire (02/2020), la partie garde-meubles est toujours en fonction.
Le mandataire judiciaire fait faire la facturation au dirigeant de la société depuis février 2020 (sans rémunération pour le dirigeant).
Le mandataire judiciaire demande également au dirigeant de la société de faire de la sortie de garde-meubles afin que des clients récupères leurs biens (toujours sans rémunération au dirigeant).
Lors d’une procédure de liquidation judiciaire, et sauf autorisation contraire du tribunal, le gérant n’est-il pas dessaisi de ses fonctions et l’activité de l’entreprise n’est-elle pas stoppée (le chef d’entreprise ou le responsable de la structure devant cesser immédiatement d’exercer ses fonctions et l’activité est elle aussi stoppée) ?
Le liquidateur a t-il le droit de demander au dirigeant de faire la facturation ainsi que la gestion/sortie des garde-meubles ?
Cordialement
Bonjour,
Comme bien souvent tout est question d’interprétation et de temps de travail que cela représente. Si vous pensez que le liquidateur va au delà de ses prérogatives ou devrait rémunérer le dirigeant pour le temps passé, il faut vous adresser au juge du tribunal. Nous vous conseillons dans ce cas de faire appel un avocat afin d’être certain de votre dossier. Pour vous permettre de bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas nous avons négocié la possibilité d’appeler un avocat à un prix forfaitaire de moins de 30 euros avec un partenaire. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
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Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Nous sommes 2 cogérantes agée de 27ans d’un commerce alimentaire sous le statut SARL. Le commerce ne fonctionne pas comme nous l’aurions souhaité malgré son ouverture récente. Covid ou autre(s) raison(s), nous avons du mal à comprendre. Nous avons ouvert il y a moins de 6 mois et avons bénéficiées d’une garantie bancaire lors du montage de la société.
Nous sommes (pour le moment) à jour dans nos paiements mais la trésorerie ne nous permettra pas de tenir 2 mois de plus. Il n’est pas question de faire un prêt supplémentaire au vu de la situation actuelle.
Nous ne savons pas quelle suite donné à tout cela ni comment cela se passe : Liquidation judiciaire ou à l’amiable…
Après la grosse déception vient l’inquiétude du “après”. C’est notre première expérience d’entreprenariat et nous sommes complètement perdues.
Auriez-vous des conseil ou orientation à nous donner?
Merci par avance
Bonjour,
Il est difficile de vous conseiller en quelques lignes. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via notre formulaire de contact (je vous rappellerai personnellement : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/).
Ce qui me parait important.
1- Il ne faut pas vous en vouloir. L’échec fait pari du processus d’apprentissage. On a tous appris à marché en tombant … 😉
2- Si le constat est là, il est, à mon avis préférable de vous arrêter avant d’avoir des dettes. Une liquidation à l’amiable coute moins cher, est moins lourde à porter et n’entache pas un futur projet. N’hésitez as à faire le maximum à l’économie (nos articles sont la pour vous y aider choix plateforme juridique, annonce légale en ligne, …).
3- même si cette expérience est difficile, profitez-en elle est ineffaçable et montre votre force de caractère. N’hésitez pas à la valoriser. De nombreux dirigeants recherchent des personnes pour les aider à faire évoluer leur entreprise (voir notre article sur l’intrapreneuriat : https://www.leblogdudirigeant.com/intrapreneuriat-definition-et-interet/)
Je vous souhaite bon courage et vous encourage à continuer. J’ai mois aussi eu des périodes très, très compliquées et je m’en sui sorti tout comme vous le ferez.
Cordialement,
Laurent Dufour fondateur du blog du dirigeant
Bonjour,
Je travaillais quelque fois en extra dans un club.
J’ai travaillé pour le jour de l’an 2020, à ce jour, je n’ai toujours pas été payée de cette prestation.
Avec le confinement , je n’ai pas pu aller chercher ma fiche de paie et mon chèque.
En mai la société est mise en liquidation judiciaire.
Le mandataire me demande au moins un contrat ou une fiche de paie pour pouvoir être payé, ce que je n’ai pas en ma possession.
Je constate que les charges URSSAF ont bien été payé pour cette prestation.
J’ai contacté le gérant qui me dit que le mandataire a tout en sa possession.
Quel est mon recourt pour me faire enfin payé cette prestation ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
En cas de liquidation judiciaire vous ne pouvez déclencher aucun poursuite à l’encontre du débiteur ( le dirigeant de l’entreprise). La dirigeant n’a aucun pouvoir il lui est même interdit de procéder au paiement des dettes. C’est le mandataire qui s’occupe de la procédure et du paiement des créanciers selon un ordre chronologique. Vous devez donc aller voir le mandataire pour le paiement de votre salaire.
Concernant votre fiche de paie vous pouvez en faire la demande directement auprès de votre ancien employeur.
Ce dernier a l’obligation de garder une copie des fiches de paie de ses salariés pendant une période d’au moins cinq ans. Il pourra ainsi vous fournir un double du document ou une attestation constatant que vous avez travaillé pour lui pendant une période.
Attention, rien ne l’oblige à vous fournir une copie ou une attestation !
Il existe d’autres alternatives afin d’obtenir la preuve que vous avez travaillé : la caisse de retraire ou l’URSSAF
Si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Lors d’une liquidation judiciaire, c’es le liquidateur qui prend en charge la gestion de l’entreprise. Il faut vous adresser à lui, sans réponse de sa part vous pouvez envoyer un mot au juge du tribunal de commerce qui a nommé le liquidateur (des annonces légales ont été publiées lors de la mise en liquidation).
Si vous souhaitez bénéficier d’une aide à moindre cout, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat pour un montant forfaitaire d’une vingtaine d’euros. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, j’ai fait une liquidation en décembre 2017. Sur société.com
La société n’est pas encore clôturé. En 2018 j’ai voulu achète une maison on m’a dit non a cause de ça . actuellement’ je veut a nouveau acheter. J’ai peur d’être a nouveau bloqué. Alors qu’au tribunal on m’a dit . que je pouvait rouvrir une entreprise même le lendemain. Et que mon compte perso n’avait rien a voir avec mon compte pro. Que puis je faire ?
Écrire au mandataire?
Bonjour,
Il se peut que la liquidation ait eu un impact sur votre cotation chez la Banque de France. L’idéal serait donc de contacter la banque afin de voir si le problème provient de là.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, suite à une situation de cessation de paiement de notre exploitation agricole, nous envisageons de de lancer une procédure de liquidation judiciaire,. Nous avons commencer à nous renseigner à ce sujet. Ma question est : si les actifs ne peuvent pas payer la totalité des dettes, est ce que à l’issue de la procédure les créanciers restant continueront leurs procédure de relance ou tout sera clôt?
En vous remerciant
Cordialement
Bonjour,
S’il reste encore des dettes à l’issue de la clôture de la liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre, ni intenter une action en justice à votre encontre. Vous ne pourrez pas, par la suite, être poursuivi pour le paiement des dettes qui faisaient partie de la procédure.
En revanche, les créanciers peuvent poursuivre les personnes qui se sont portées caution pour obtenir le règlement des dettes.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Suite au Covid 19 nous sommes dans l obligation de nous mettre en liquidation judiciaire. Actuellement nous allons déposer notre dossier au tribunal du commerce.
Comment fait on, doit on fermer le restaurant des lors ou nous avons déposé le dossier ? Qui prend la décision ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Il y a deux types de liquidations possibles : la liquidation amiable lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements et la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en cessation des paiement. https://www.leblogdudirigeant.com/liquidation-amiable
Lorsque vous déposez un dossier de liquidation judiciaire, vous êtes convoqué par le tribunal qui va nommer un liquidateur. Ce dernier aura pour mission d’étudier l’état de la société et de faire les proposition qui lui semble les plus adaptées au juge du tribunal.
En attendant la décision du juge vous pouvez continuer l’exploitation du restaurant, une fois le liquidateur nommé c’est lui qui prendra les décisions de gestion.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
Mon fils passe au tribunal pour une liquidation judiciaire il ne peut payer suite au covid les sommes du plan de redressement. Il ‘a pas d’emprunt ni dettes de fournisseurs. Il est le gérant avec 3 ouvriers. si la liquidation est prononcée quels sont ces drits et quelles démarches doit il faire ? Merci de votre reponse.
Codialement.
Bonjour,
Si votre fils est travailleur indépendant d’une entreprise et que la liquidation judiciaire de sa société est prononcée il peut, sous certaines conditions, avoir le droit au chômage.
Il y’a 5 conditions à respecter:
– Il doit exercer une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise.
– L’activité doit avoir cessé à cause d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
– Il doit rechercher de façon effective un emploi, c’est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver.
– L’activité non salariée doit avoir généré au moins 10 000 euros (7 500 euros à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation.
– Il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois.
Pour les salariés, cela entraine leurs licenciement.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
J’envisage avec mon associé de mettre notre société en liquidation cause de Covid et de problemes de trésoreries)
La société est un SAS avec plusieurs actionnaires, mon associé a le statut de gérant et nous sommes tous les deux cadre salariés avec fiche de paie mais indépendant (nous cotisons à l’apec mais pas au chômage). Ma question est en cas de liquidation, les salariés “classiques” percevrons leurs indemnités de départ soit par le biais de l’AGS soit par le biais de la société. Quand est il de nous, salariés au statut un peu particulier? pouvons nous prétendre aux indemnités de bases de licenciement?
Merci pour vos lumières
Cordialement
Nicolas
Bonjour,
N’ayant pas l’ensemble des éléments, il est difficile de vous donnez une réponse précise. Tout dépend de ce qui est prévu dans le cadre de vos cotisations APEC. L’idéal est de consulter un conseil professionnel, si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour après ma liquidation dans le 06 est ce que je peut ouvrir une entreprise dans une autre région merci d avance
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait créer une nouvelle société si le tribunal n’a pas prononcé à votre encontre un jugement d’interdiction de gérer.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
bonjour,
je penses déposer le bilan de mon entreprise EARL pouvez vous me dire si le cautionnaire du prêt bancaire va être impacter quand il y aura liquidation? dans ce cas comment puis je éviter cela?
En vous remerciant par avance pour votre réponse
cordialement
Bonjour,
Tout dépend des clauses présente dans le contrat de cautionnement. La plupart du temps il n’y a aps grand chose à faire si ce n’est trouver le moyen de payer les échéances.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter un avocat pour un vingtaine d’euros et échanger avec lui afin de vois s’il peut vous aider :
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Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
J’ai lancé une activité le 1er Janvier 2019, des montres GPS pour enfants, adultes et des émetteurs pour animaux. Aujourd’hui c’est un échec commercial, je n’ai plus de quoi payer une société prestataire et je n’ai plus de commande. Je vais lancer une procédure de liquidation judiciaire et je vous avoue que ça me stress, j’ai 24ans et cette pression est énorme. Mis à part ce fournisseurs, j’ai réussir à rester en règle pour tout le reste. Il me reste du stock et un téléphone. Un avis sur la situation ?
Bonjour,
Excusez notre réponse tardive.
Tout d’abord bravo pour votre démarche, c’est en essayant qu’on apprend et l’échec fait parti de l’apprentissage (on tombe tous lorsqu’on apprend à marcher, c’est parce qu’on se relève et qu’on persévère qu’on sait ensuite faire bien plus que marcher : courir, se mettre en équilibre, …). La difficulté dans la quelle vous vous trouvez est que vous êtes en situation de cessation des paiements. L’idéal serait d’essayer de faire annuler votre dette auprès de votre fournisseur, cela vous permettra de passer par une liquidation amiable plutôt qu’une liquidation judiciaire qui est plus coûteuse et pénible à vivre.
Toutefois, même si vous passer par une mise en liquidation judiciaire, rien de grave, c’est plus long, plus frustrant. servez vous de cette éxpérience pour vous former et parvenir à réussir votre prochaine projet.
Bons courage et bonne continuation
Cordialement,
Laurent Dufour, fondateur du Blog du Dirigeant
Bonjour, une entreprise vien d’être déclaré en liquidation judiciare. Une vente aux enchéres va avoir lieu. Ma question est, que deviennent les biens non vendus suite à cette vente.
Merci de vôtre retour.
Bonjour,
Excusez nous pour cette réponse tardive
L’ensemble des décisions sont prises par le liquidateur. il faut vous rapprocher de lui pour voir s’il est possible de les racheter pour une somme symbolique.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Comment se déroule une audition de liquidation judiciaire ? Je dois liquider ma société avec mon associé nous ne pouvons plus payer nos fournisseurs, nous avons des dettes vis-à-vis des impôts TVA et de la banque.
Bonjour,
Cela dépend des situation mais, c’est assez simple, vous vous présentez devant le juge qui est accompagné d’un greffier et d’autres personnes. Vous présentez la situation au tribunal, le juge statut, il nomme un administrateur et place la société en redressement ou en liquidation selon les cas.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour
Une liquidation judiciaire a été prononcée en mars 2014 alors que j’étais travailleur indépendant. On est en août 2019 et toujours pas de nouvelles pour la clôture de cette liquidation. En 2018 j’ai reçu une lettre de la banque de France m’indiquant une cotation dirigeant de 000. Puis je me remettre à mon compte en tant que travailleur indépendant?
Bien cordialement
Jérôme
Bonjour,
A priori oui. N’hésitez pas à vous rendre à la banque de France pour vérifier que votre cotation est OK
Cordialement
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour. Je n’ai pas réussi à faire démarrer mon entreprise et aujourd’hui son compte est à -500€. J’ai des prélèvements réguliers que je peut interrompre mais il y en a un, celui d’un leasing LDD qui doit encore courir 30 mois. Je suis dans l’incapacité de régler la rupture anticipée. Que me préconisez-vous ? attendre la réaction de ma banque que le compte va s’enfoncer en négatif ? je souhaiterai liquider cette Enterprise. merci de votre conseil
Bonjour,
Tout dépend du type de société que vous avez créé et de vos responsabilités. Si vous le souhaitez on peut prendre 5 – 10 mn pour en discuter afin que nous puissions vous aider à trouver la plus simple et la moins coûteuse pour vous. Pour cela vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contact.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour,
Je suis locataire d’une voiture sous contrat lld, le loueur est en liquidation judiciaire, est ce que je vais me faire indemniser ?
Bonjour,
Il faut vous adresser liquidateur ou au mandataire en charge du dossier et lui poser la question.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour mon défunt mari et moi avons ouvert une SARL en Guadeloupe et je souhaite fermer puis je faire la démarche en France je précise que l’on a jamais eu de comptable sauf pour faire les statuts aussi c’est très endetté et on a le problème de nantissement aurai je moi même des problèmes financier merci
Bonjour,
Je suis désolé mais ne suis pas compétent pour répondre à cette question et ne suis pas parvenu, dans mes recherches à trouver une réponse claire. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseil juridique.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour,
Je suis gérant d’une sarl de 2 salariés et moi entant que TNS, je vais devoir déposer une demande d’ouverture de liquidation judiciaire au greffe du tribunal de commerce.
Sauriez vous me dire quel est le délai de prise en charge, entre le dépot du dossier au greffe et la convocation au tribunal de commerce.
J’ai aussi des dettes auprès du RSI, suis je redevable à titre personnel?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Il est difficile de vous donner une idée car le délai est variable, cela dépend des régions et de la charge de travail du greffe. Vous pouvez contacter le greffe pour leur demander ou questionner un avocat qui vous tiendra informé.
Les dettes contractée auprès du RSI sont dues à titre personnel, si votre trésorerie est tendue, il est préférable d’aller négocier un étalement de votre dette car sinon ils vont jusqu’à envoyer un hissiez chez vous. Remarque, la banque N26 localise vos comptes en Allemagne ce qui protège vos liquidités de l’administration. Pour découvrir N26 cf notre article sur les néobanques (https://www.leblogdudirigeant.com/comparateur-neobanque-en-ligne/).
Cordialement,
L’équipe : Comment créer son entreprise ?
Que doit on faire quand un créancier (Sté de caution) nous assigne après les 2 ans qui suivent la liquidation judiciaire ?
Bonjour,
faire appel à un conseil juridique qui étudiera les dossier et vous aidera a adapter votre réponse. N’hésitez pas à consulter un avocat ou un juriste qui vous conseillera dans votre démarche en fonction de votre dossier et vous évitera de faire des erreurs.
Cordialement
L’équipe créez votre entreprise LBdD
Bonjour,
Un ami me propose de virer de l’argent d’une entreprise en cours de liquidation sur mon compte et de lui transferer via western union les 80% de celle ci.Il me dit que c’est pour éviter les grosses taxes comme les impôts…Qu’il effectue un dôme bancaire…Est ce légal?
Bonjour,
Nous n’avons pas l’ensemble des infos mais cela me semble douteux, car pour justifier ce virement il faut que vous le facturiez (ce qui sous entend que vous êtes dirigeant d’une entreprise) et que vous émettiez une facture. Si la facture n’a pas de justification réelle c’est une fausse facture ce qui est illégale …. La démarche me parait plus que risquée, pour plus de précisons, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat qui vous apportera des conseils plus précis.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, après une liquidation judiciaire d’un commerce clôturée le 19/06/2017,je reprends une activité d’agent commercial et le greffe du tribunal me signale que mon entreprise est encore connue active a l’INSEE !! que faire et est ce que cela bloque ma nouvelle activité?
Bonjour,
Il est difficile de vous apporter une réponse précise sans avoir eu connaissance du dossier. Il faudrait vous adresser à une des partie qui a traité votre dossier : tribunal, administrateur judiciaire…
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
Apres dépôt de bilan d’une sasu sans salarié , que deviennent les dettes Ursaaf concernant le salaires du président ?
Bonjour,
Le dirigeant n’est redevable à titre personnel des dettes de l’entreprise auprès de l’URSSAF
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
petit créancier d’une entreprise dont la liquidation judiciaire a été clôturé pour insuffisance d’actif, j’aimerais savoir ce qu’a fait le liquidateur pendant la liquidation (quelles sommes a-t-il récupéré ? quels créanciers ont été payés dans quel ordre ? etc)
est-ce possible ?
d’avance merci
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser au liquidateur, sans réponse de sa part vous pouvez essayer de faire une demande auprès du tribunal de commerce qui missionne les liquidateurs.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un local louer en bail dérogatoire ou précaire.
le locataire de l’atelier vient de lancer une procédure en liquidation judiciaire.
Son bail se termine ce mois-ci. Hors j’ai pris des engagements avec un nouveau locataire qui commence à la suite de la fin du bail du locataire en liquidation.
Cela fait 3 semaines que j’explique au liquidateur l’impératif de vidé les lieux.
Suis-je en droit de vider le local si le liquidateur ne le fait pas au terme du bail?
Bonjour,
Votre situation relève des droits des baux.
Au vu du cas complexe, il est préférable de prendre contact avec un avocat.
Au besoin, je peux vous communiquer les coordonnées d’un partenaire pouvant répondre à votre demande.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Sur le point de déposer le bilan est demander la liquidation judiciaire car mon commerce ne va plus. Je suis situé en c.c auchan dans le nord. Je souhaiterai savoir lorsque je passerai en audience, est-ce que le matériel dans le point de vente doit être débarrassé et remis au liquidateur judiciaire directement afin qu’ils effectuent les ventes ou est-ce que nous laissons tout dans le point de vente et le liquidateur envois un commissaire au compte pour réaliser l’inventaire et la vente aux enchères dans le point de vente pour récupérer de l’argent pour les créanciers?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Tout dépend de la valeur du stock. Il faut vous adresser au liquidateur, en période de liquidation c’est lui qui à la charge de la gestion de l’entreprise. C’est donc lui qui choisira la manière de faire.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour, je suis en liquidation judiciaire depuis oct 2015. je “possède” des biens immo achetés en “défiscalisation” auparavant. quand cesse la procédure? à la vente de tous les biens ou 2 ans après l’ouverture de la LJ ce que semble suggérer mon jugement du TGI en 2015? merci de votre aimable réponse, cordialement E.B.
Bonjour,
il nous est impossible de vous répondre sans connaitre votre dossier. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit des sociétés. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ce type de sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Cliente d’une société qui est actuellement en liquidation judiciaire, celle-ci me doit encore de la marchandise. Dès que j’ai su que la société avait fermé, j’ai fait le courrier en recommandé auprès du tribunal d’instance qui m’a fixé une convocation pour le mois de novembre.
Ma question est : pensez-vous que je puisse obtenir des indemnités même si la société est en liquidation judiciaire ?
Bonjour,
il m’est difficile de vous apporter une réponse sans connaitre la situation de l’entreprise en faillite. Si un administratreur judiciaire à été nommé peut être faut-il s’adresser à lui sinon le tribunal est libre de statuer pour le bien de l’entreprise,. Pour maximiser vos chances assurez vous de disposer des fonds nécessaires pour payer immédiatement au cas ou le juge accepterait de vous vendre une parie du stock restant.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs
Bonjour
Nous sommes clients d une entreprise qui est en liquidation judiciaire. Il reste des choses à faire sur chez nous. Est ce que nous devons payer la fin des travaux aux mandataire alors que nous avons des malfaçons.
Cdt
Bonjour,
Les mandataires représentent l’entreprise, ils vous mettront la pression pour être payés mais n’ont pas plus de droits que vous. Ceci dit vous avez un contrat qu’ils doivent eux aussi respecter, si vous avez de quoi justifier le non paiement des factures ils devront se charger de réparer les mal façons avant de vous contraindre à payer. N’hésitez pas à vous faire assister d’un conseil juridique si les sommes en jeux sont importantes car vous avez devant vous de personnes qui connaissent mieux la loi que vous et qui peuvent tenter de vous intimider.
Si vous êtes un peu perdu n’hésitez pas à nous contacter, nous essaierons de trouver un conseil juridique adapté à votre problématique dons notre réseau de partenaires (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact)
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’aimerai savoir quel est le statut du dirigeant pendant la procédure de liquidation judiciaire de son entreprise ?
L’entreprise de mon ami est en liquidation judiciaire depuis le 25 juillet 2016, il se demande quel est son statut, sans revenu depuis, peut il s’inscrire au chômage ? il était salarié d’une SAS
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Tant que la société n’est pas définitivement liquidée le dirigeant reste dirigeant. Les cotisations sociales sont dues, en principe, mais elles viendront souvent s’ajouter au passif de la société en liquidation en pratique.
Dès lors, le dirigeant peut s’inscrire au Pôle Emploi mais ne pourra pas bénéficier d’aides du chômage en tant que dirigeant. Reste ensuite à voir sa situation en tant que salarié.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Bravo pour cet article qui me réconforte en ce moment pénible.
Je suis dans le cas suivant: il me reste un prêt à rembourser pour lequel moi et ma femme sommes caution. La banque peut-elle exiger et obtenir le remboursement total même si la liquidation a prouvé que la revente des actifs ne couvre pas la somme?
Bonjour,
Merci pour vos encouragements tout d’abord.
Ensuite s’agissant de votre question : comme précisé dans l’article, à l’issue de la liquidation les créanciers qui n’ont pas été remboursés retrouvent leur droit de poursuite individuelle contre le dirigeant. Notamment le dirigeant qui s’est porté caution personnelle. Mais dans ce cas, la banque doit établir et justifier à la caution le montant de la somme due par la société et qui n’a pas pu être recouvrée.
Si la caution paye alors elle dispose néanmoins de recours en remboursement. Toutefois cette matière est très technique particulièrement complexe, nous ne pouvons malheureusement être plus précis en l’absence d’étude plus approfondie de votre situation.
Nous vous recommandons vivement de vous adresser à un avocat spécialisé en la matière qui saura vous aiguiller et vous guider utilement.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Et c est quoi le sort des salaries quand il ya une liquidation judiciaire?
Bonjour,
Deux situations doivent être distinguées :
– Lorsque le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise sans poursuite d’activité, ou met fin à la poursuite de l’activité, le liquidateur peut procéder, sans autre autorisation, aux licenciements qui s’imposent mais en devant respecter la procédure légale de licenciement et, notamment, la consultation de certaines instances représentatives du personnel et de la DIRECCTE.
– Lorsque la société en liquidation poursuit temporairement son activité, le liquidateur peut procéder à des licenciements pour motif économiques s’il y est autorisé par une ordonnance du juge-commissaire. Dans ce cas une procédure spécifique doit également être suivie et comprend notamment la réunion des représentants du personnel et l’accord de la DIRECCTE.
Cordialement,
Le service création d’entreprise LbdD
bonjour suite à un contrôle de l urssaf je me retrouve avec une dette de 50 000€ car apparamenr je ne cotisser pas assee par rapport au salaire versé.cest une somme que je ne peut pas payer.
si je liquide ma sarl est ce que je reste toujours redevable.
je suis perdu aider moi s’il vous plaît
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous demande l’URSSAF et de votre statut social car les cotisations sociales d’un gérant sont dues à titre personnel. Il faudrait en savoir un peu plus pour pouvoir vous aider. Que dit votre expert-comptable ?
Si vous souhaitez un peu d’aide nous pouvons vous mettre en contact avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste partenaire du site, pour cela il faut prendre contact avec nous via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
Cordialement
L’équipe accompagnement des entrepreneurs