Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle « dépose le bilan », et que son redressement est impossible, car l’entreprise est le plus souvent devenue insolvable, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, à la demande du dirigeant ou d’un tiers.
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Les droits et biens de l’entreprise vont être « liquidés », c’est-à-dire vendus, afin de rembourser autant que faire ce peut les créanciers (liquidation judiciaire). De nombreuses règles sont similaires à la celles de la procédure de redressement judiciaire, mais l’issue en est bien différente.
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Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ? Quelles sont les issues possibles pour le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant fait le point.
L’ouverture de la liquidation judiciaire
Sur ce point, redressement et liquidation judiciaire sont très semblables, car elles empruntent des textes de loi quasi identiques.Toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que les agriculteurs et les professions libérales peuvent bénéficier d’une liquidation judiciaire.
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant ou le créancier assignataire doivent démontrer que l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire prouver l’impossibilité pour celle-ci de payer le passif exigible, et prouver également l’absence d’actif disponible.
Après audition du dirigeant, le tribunal statue ensuite sur la demande d’ouverture du redressement judiciaire, au regard des éléments qui lui sont fournis par les parties. Il décide d’accepter ou de rejeter la demande.
Les organes de la procédure sont nommés par la suite, selon les règles applicables en sauvegarde : un juge-commissaire afin qu’il suive la procédure, des contrôleurs (désignés comme en sauvegarde), le représentant des salariés, de l’ordre professionnel (pour les professions libérales), et un liquidateur.
Lorsque l’entreprise ne possède pas d’immeuble, n’a pas plus d’un salarié les 6 derniers mois précédant l’ouverture de la liquidation judiciaire, et si son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 300 000 euros, une liquidation judiciaire dite « simplifiée » peut être ouverte. La procédure est moins longue (1 an maximum), et donc moins coûteuse.
La situation de l’entreprise pendant la liquidation judiciaire
Le liquidateur judiciaire gère l’entreprise :
Durant la période de liquidation de l’entreprise, le liquidateur judiciaire prend en main celle-ci. Concrètement, le dirigeant ne dirige plus : il est tenu de fournir toutes les informations utiles aux opérations de liquidation (notamment l’inventaire), il ne peut effectuer aucun paiement sans son accord, il ne peut pas exercer d’activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante.
Le liquidateur judiciaire réalise l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, l’évalue (la prisée), procède aux licenciements bref, il administre seul l’entreprise.
Le tribunal peut nommer un administrateur judiciaire, nomination obligatoire au-delà de 20 salariés, et 3 000 000 d’euros de chiffre d’affaires.
L’entreprise peut exceptionnellement et temporairement continuer son activité :
Si la vente totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou des créanciers l’exige, l’activité peut être maintenue pendant 3 mois, voire 6 mois à la demande du procureur de la République, en attendant que le plan de cession soit arrêté par le tribunal.
Ainsi l’activité est étroitement suivie par le liquidateur ou l’administrateur, et le juge-commissaire est informé de l’évolution de la situation. Les contrats en cours ne sont pas résiliés automatiquement, ils continuent. Le liquidateur ou l’administrateur prépare entre temps un plan de cession.
Les issues possibles de la liquidation judiciaire
Pour l’entreprise :
Le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise, en vue « d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » Cette vente peut être totale ou partielle, et fait l’objet d’une publicité étendue afin d’attirer les offres de reprise. Lorsqu’une offre paraît sérieuse, le tribunal arrête un plan de cession (voir notre article sur le sujet : comment reprendre une entreprise en difficultés ?)
Le tribunal peut également autoriser la vente séparée des différents biens de l’entreprise, soit par vente aux enchères, soit à l’amiable. En tous les cas, une fois le patrimoine de l’entreprise liquidé, le liquidateur judiciaire procède à la répartition du prix des ventes, selon l’ordre établi entre les créanciers, jusqu’à épuisement des sommes, et dans l’espoir de rembourser au mieux tous les créanciers (chose très rare en pratique…).
Pour le dirigeant :
Lorsque le passif de l’entreprise est apuré, le tribunal prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, soit pour extinction de passif (quand tous les créanciers ont été remboursés) soit pour insuffisance d’actif (quand il n’y a plus de patrimoine pour désintéresser les créanciers).
Les créanciers qui n’ont pas été remboursés retrouvent leur droit de poursuite individuelle contre le dirigeant en cas de fraude de celui-ci, de faillite personnelle, de banqueroute…
Le dirigeant peut à nouveau émettre des chèques, en principe. Sauf sanction prononcée à son encontre pour des fautes de gestion éventuellement commises (interdiction de gérer), l’ancien dirigeant peut créer une nouvelle entreprise.
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Bonjour,Suite à la liquidation judiciaire d’une association loi 1901, je viens d’être informée des émoluments fixés par le tribunal pour le liquidateur judiciaire. Sachant que l’association est clôturée depuis 2018 et pas suffisamment d’argent pour quoi que ce soit sur le compte, qui doit régler les émoluments ? Y a t il une caisse de secours qui régle les huissiers ? En vous remerciant, cordialement S.S.
Bonjour,
Normalement en tant que dirigeant d’association vous n’êtes responsables de ses dettes que dans trois hypothèses :
– si vous vous êtes personnellement portés caution ;
– si le tribunal estime que vous avez commis une faute de gestion ayant entraîné la liquidation judiciaire de l’association ;
– si vous vous êtes rendus coupables de fraude fiscale.
En dehors de ces trois cas, l’administrateur devra solliciter d’autres personnes s’il veut être payé.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour , le tribunal a prononcé une ouverture de liquidation judiciaire aprés un jugement à l’encontre de mon entreprise. Or , j’ai contesté toutes les créances présentées par le mandataire judiciaire. Contestation motivée par le fait que mes “créanciers” avaient envoyé un courrier au mandataire stipulant que mon entreprise n’avait plus de créances et ce bien avant mon assignation au tribunal de commerce. Ma question est ; quelle sera la suite de la procédure alors que mes créanciers ont fait des erreurs ? Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour,
L’existence des créances peuvent être rejetées par le juge-commissaire.
Je vous invite néanmoins à prendre contact avec un avocat qui saura vous conseiller au moins sur la procédure.
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Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Je suis gérant d’une société EURL, en très grandes difficultés financières, d’ailleurs je perçois une aide de l’état de 1500€. Un huissier à bloqué mon compte professionnel pour une créance impayé. Je suis dans l’incapacité de payer surtout en ce moment avec la crise sanitaire. Je n’ai que les 1500€ de l’aide de l’état pour vivre. J’ai l’intention de déposer une liquidation judiciaire. Comment ça va se passer pour débloquer mon compte et qu’on me laisse un peu tranquille
Bonjour,
Une fois la liquidation judiciaire prononcée, un liquidateur va être nommé et va faire en sorte que toutes les créances en cours soient payées. Si la créance impayée qui bloque votre compte professionnel est payé, l’huissier ne pourra plus continuer à le bloquer.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
BONJOUR JE VIENS DE PERDRE MON COMMERCE IL N Y A PAS UNE LOI POUR LES PERSONNE QUI FONT UNE LIQUIDATION POUR LA PREMIERE FOIS??JE ME RETROUVE DANS UNE SITUATION OU JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE!!J ETAIS EN ENTREPRISE INDIVIDUEL LE MANDATAIRE A DEJA FAIT LE NECESSAIRE POUR LA VENTE DE MON FOND DE COMMERCE.AS T ELLE LE DROIT DE ME SAISIR A LA MAISON??MERCI
Bonjour,
Si vous étiez en entreprise individuelle, votre responsabilité est illimitée. Cela veut dire que les créanciers et le mandataire judiciaire peuvent venir chercher sur votre patrimoine personnel pour régler les dettes que vous n’avez pas payées.
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Cordialement,
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Bonjour
J’ai une sas en btp je souhaite faire une demande de liquidation judiciaire. Par quoi dois-je commencer?. Je n’ai plus d ouvriers ,je n’ai plus de travail, et je ne peux plus rembourser mes traites bancaires.
Bonjour,
En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant doit démontrer qu’il est en cessation des paiements au tribunal de commerce. En fonction de votre situation, et dans votre cas précis, le juge va nommer un liquidateur judiciaire pour pouvoir régler toutes les dettes possibles et fermer votre entreprise.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
Une Entreprise Individuelle qui a fait l’objet d’une liquidation et où l’entrepreneur dispose d’un véhicule, n’y aurait-il pas une exception concernant l’insaisissable du véhicule nécessaire à la vie et au travail par article L112-2 du code de procédure civile d’exécution
Coridalement
Bonjour,
A notre connaissance, la loi Macron ne protège que le domicile du dirigeant. Le reste du patrimoine étant commun au dirigeant est à l’entreprise, il peut être saisi.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
J’ai une entreprise quia entrepris la rénovation de ma maison. Malgré mes relances et mes appels et mails, elle a abandonné le chantier au moins 4 mois après le délai de fin de chantier.
Rien n’est fait mais j’ai écouté les doléances, les excuses… je devais louer ma maison depuis le mois d’octobre 2019.
Quand j’ai sollicité mon assurance, à bout en février 2020, les démarches qu’elle a entreprises, c’est en juillet août qu’on apprend que la société est en liquidation judiciaire. J’ai payé un huissier pour constater l’état des travaux. L’assurance a envoyé elle un expert.
L’entreprise en plus de n’avoir pas fait grand chose me doit sur les acomptes plus de 7000€. je n’ai pu louer ma maison durant plus d’1 an.
je ne suis même pas sure de me voir rembourser les dus et encore moins des loyers que je n’ai pu percevoir.
Que faire? et comment faire? car je ne peux poursuivre les travaux jusqu’au bout et je rembourse déjà le pret engagé.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Il nous est difficile de répondre à vos questions sans avoir l’ensemble des informations liées à votre situation.
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Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour j’étais en entreprise individuelle, je suis en liquidation judiciaire, j’ai une voiture que je paye personnellement et qui n’as pas rapport avec l’entreprise, le liquidateur me demande de lui emmener ma voiture personnelle, mais je n’ai que ca pour me déplacer et retrouver un travail surtout car ca vas faire 2 ans que je n’ai pas de salaire.
et j’ai toujours payé ma voiture par mes propres moyens.
je loue la voiture chez opel et je les ais tenue informé de la situation, il m’on répondus que surtout je devais garder la voiture car elle a appartient a opel et qu’il n’ont pas le droit de me la prendre, j’en suis malade de cette situation.
je suis sensé faire quoi .
merci
Bonjour,
Dans le cadre d’une EIRL, il y’a un assemblage de patrimoine. Le liquidateur est donc en droit de saisir votre voiture.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour quand un liquidateur vous envoie des bulletins de salaire qui ne correspondent pas au virement qu il vous fait
Et que vous ne pouvez pas le rencontrer sauf par mail aux quel il ne répond pas toujours que faire
Bonjour,
Si vous n’arrivez pas à le joindre, vous pouvez toujours essayer de contacter le greffe du tribunal de commerce qu’il a nommé pour la liquidation judiciaire.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD