Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle « dépose le bilan », et que son redressement est impossible, car l’entreprise est le plus souvent devenue insolvable, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, à la demande du dirigeant ou d’un tiers.
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Les droits et biens de l’entreprise vont être « liquidés », c’est-à-dire vendus, afin de rembourser autant que faire se peut les créanciers (liquidation judiciaire). De nombreuses règles sont similaires à la celles de la procédure de redressement judiciaire, mais l’issue en est bien différente.
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Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ? Quelles sont les issues possibles pour le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant fait le point.
L’ouverture de la liquidation judiciaire
Sur ce point, redressement et liquidation judiciaire sont très semblables, car elles empruntent des textes de loi quasi identiques.Toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que les agriculteurs et les professions libérales peuvent bénéficier d’une liquidation judiciaire.
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant ou le créancier assignataire doivent démontrer que l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire prouver l’impossibilité pour celle-ci de payer le passif exigible, et prouver également l’absence d’actif disponible.
Après audition du dirigeant, le tribunal statue ensuite sur la demande d’ouverture du redressement judiciaire, au regard des éléments qui lui sont fournis par les parties. Il décide d’accepter ou de rejeter la demande.
Les organes de la procédure sont nommés par la suite, selon les règles applicables en sauvegarde : un juge-commissaire afin qu’il suive la procédure, des contrôleurs (désignés comme en sauvegarde), le représentant des salariés, de l’ordre professionnel (pour les professions libérales), et un liquidateur.
Lorsque l’entreprise ne possède pas d’immeuble, n’a pas plus d’un salarié les 6 derniers mois précédant l’ouverture de la liquidation judiciaire, et si son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 300 000 euros, une liquidation judiciaire dite « simplifiée » peut être ouverte. La procédure est moins longue (1 an maximum), et donc moins coûteuse.
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La situation de l’entreprise pendant la liquidation judiciaire
Le liquidateur judiciaire gère l’entreprise :
Durant la période de liquidation de l’entreprise, le liquidateur judiciaire prend en main celle-ci. Concrètement, le dirigeant ne dirige plus : il est tenu de fournir toutes les informations utiles aux opérations de liquidation (notamment l’inventaire), il ne peut effectuer aucun paiement sans son accord, il ne peut pas exercer d’activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante.
Le liquidateur judiciaire réalise l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, l’évalue (la prisée), procède aux licenciements brefs, il administre seul l’entreprise.
Le tribunal peut nommer un administrateur judiciaire, nomination obligatoire au-delà de 20 salariés, et 3 000 000 d’euros de chiffre d’affaires.
L’entreprise peut exceptionnellement et temporairement continuer son activité :
Si la vente totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou des créanciers l’exigent, l’activité peut être maintenue pendant 3 mois, voire 6 mois à la demande du procureur de la République, en attendant que le plan de cession soit arrêté par le tribunal.
Ainsi l’activité est étroitement suivie par le liquidateur ou l’administrateur, et le juge-commissaire est informé de l’évolution de la situation. Les contrats en cours ne sont pas résiliés automatiquement, ils continuent. Le liquidateur ou l’administrateur prépare entre temps un plan de cession.
Les issues possibles de la liquidation judiciaire
Pour l’entreprise :
Le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise, en vue « d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » Cette vente peut être totale ou partielle, et fait l’objet d’une publicité étendue afin d’attirer les offres de reprise. Lorsqu’une offre paraît sérieuse, le tribunal arrête un plan de cession (voir notre article sur le sujet : comment reprendre une entreprise en difficulté ?)
Le tribunal peut également autoriser la vente séparée des différents biens de l’entreprise, soit par vente aux enchères, soit à l’amiable. En tous les cas, une fois le patrimoine de l’entreprise liquidé, le liquidateur judiciaire procède à la répartition du prix des ventes, selon l’ordre établi entre les créanciers, jusqu’à épuisement des sommes, et dans l’espoir de rembourser au mieux tous les créanciers (chose très rare en pratique…).
Pour le dirigeant :
Lorsque le passif de l’entreprise est apuré, le tribunal prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, soit pour extinction de passif (quand tous les créanciers ont été remboursés) soit pour insuffisance d’actif (quand il n’y a plus de patrimoine pour désintéresser les créanciers).
Les créanciers qui n’ont pas été remboursés retrouvent leur droit de poursuite individuelle contre le dirigeant en cas de fraude de celui-ci, de faillite personnelle, de banqueroute…
Le dirigeant peut à nouveau émettre des chèques, en principe. Sauf sanction prononcée à son encontre pour des fautes de gestion éventuellement commises (interdiction de gérer), l’ancien dirigeant peut créer une nouvelle entreprise.
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Bonjour,
Je suis en SAS au transport ma société est récente je viens de commencer. j’avais un seule client d’avril jusqu’à à novembre qui me paye normalement 30 jours fin du mois jusqu’a début septembre paye prestations juillet .puis début novembre cette société est en liquidation judiciaire je ne peux plus récupérer mes créances à temps à savoir que je fait beaucoup d’avance sur le gasoil et péage . Et là je me retrouve dans une situation catastrophique que puis je faire pour s’en sortir de cette situation sans être en liquidation.
Personne ne veux me prêté pour s’en sortir de cette situation que je ne suis pas responsable.
Bonjour,
C’est le risque que prennent de nombreux dirigeants en acceptant des délais de paiement trop long. C’est pour cette raison que nous alertons sur l’importance de maitriser le BFR de l’entreprise et que les banques refusent de financer le BFR.
https://www.leblogdudirigeant.com/comment-calculer-son-bfr/
Il n’y a malheureusement que très peut de choses à faire si ce n’est insister auprès de votre client (ou son liquidateur judiciaire)
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
j’ai été nommé PDG dans une SA en redressement judiciaire pour essayer de redresser le commerce de restauration .je n’y suis pas parvenu et malheureusement j’avais hypothéqué pour les crédits ma maison qui a été vendu par les banques aux enchères . Ce jour je reçois le rapport du mandataire judiciaire de la liquidation de la S.A avec une note suis je tenu de régler cette note .Ou est ce que celle ci sera prise en compte dans la liquidation .
Bonjour,
Nous ne disposons pas de tous les éléments permettant de répondre à votre question.
Cependant, sachez qu’en cas de liquidation judiciaire, les frais d’un liquidateur sont prélevés sur les fonds disponibles que ce liquidateur détient à la Caisse des dépôts et consignations. Ainsi, la note présente le montant des frais de rémunération, et ce à titre indicatif.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un conseiller juridique ou d’un avocat, qui saura répondre à votre question. Souhaitez-vous être mis en relation avec un avocat ?
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, mon comptable va faire une demande de dépôt de bilan pour mon entreprise car je n’arrive plus à m’en sortir du coup s’il y a liquidation judiciaire, il y aura enchères de mon fond ou matériels
Si les enchères couvrent toutes mes dettes même plus ou va l’argent en plus
Merci
Bonjour,
C’est un boni de liquidation qui est reversé aux associés (une fois la fiscalité réglée)
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD