La liquidation judiciaire : comment ça se passe ?
Lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’elle « dépose le bilan », et que son redressement est impossible, car l’entreprise est le plus souvent devenue insolvable, une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, à la demande du dirigeant ou d’un tiers.
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Les droits et biens de l’entreprise vont être « liquidés », c’est-à-dire vendus, afin de rembourser autant que faire ce peut les créanciers. De nombreuses règles sont similaires à la celles de la procédure de redressement judiciaire, mais l’issue en est bien différente.
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ? Quelles sont les issues possibles pour le dirigeant ? Le Blog du Dirigeant fait le point.
1. L’ouverture de la liquidation judiciaire
Sur ce point, redressement et liquidation judiciaire sont très semblables, car elles empruntent des textes de loi quasi identiques.Toutes les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, ainsi que les agriculteurs et les professions libérales peuvent bénéficier d’une liquidation judiciaire.
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant ou le créancier assignataire doivent démontrer que l’entreprise est en cessation des paiements, c’est-à-dire prouver l’impossibilité pour celle-ci de payer le passif exigible, et prouver également l’absence d’actif disponible.
Après audition du dirigeant, le tribunal statue ensuite sur la demande d’ouverture du redressement judiciaire, au regard des éléments qui luis sont fournis par les parties. Il décide d’accepter ou de rejeter la demande.
Les organes de la procédure sont nommés par la suite, selon les règles applicables en sauvegarde : un juge-commissaire afin qu’il suive la procédure, des contrôleurs (désignés comme en sauvegarde), le représentant des salariés, de l’ordre professionnel (pour les professions libérales), et un liquidateur.
Lorsque l’entreprise ne possède pas d’immeuble, n’a pas plus d’un salarié les 6 derniers mois précédant l’ouverture de la liquidation judiciaire, et si son chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 300 000 euros, une liquidation judiciaire dite « simplifiée » peut être ouverte. La procédure est moins longue (1 an maximum), et donc moins coûteuse.
2. La situation de l’entreprise pendant la liquidation judiciaire
Le liquidateur judiciaire gère l’entreprise :
Durant la période de liquidation de l’entreprise, le liquidateur judiciaire prend en main celle-ci. Concrètement, le dirigeant ne dirige plus : il est tenu de fournir toutes les informations utiles aux opérations de liquidation (notamment l’inventaire), il ne peut effectuer aucun paiement sans son accord, il ne peut pas exercer d’activité commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle indépendante.
Le liquidateur judiciaire réalise l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, l’évalue (la prisée), procède aux licenciements bref, il administre seul l’entreprise.
Le tribunal peut nommer un administrateur judiciaire, nomination obligatoire au-delà de 20 salariés, et 3 000 000 d’euros de chiffre d’affaires.
L’entreprise peut exceptionnellement et temporairement continuer son activité :
Si la vente totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, ou si l’intérêt public ou des créanciers l’exige, l’activité peut être maintenue pendant 3 mois, voire 6 mois à la demande du procureur de la République, en attendant que le plan de cession soit arrêté par le tribunal.
Ainsi l’activité est étroitement suivie par le liquidateur ou l’administrateur, et le juge-commissaire est informé de l’évolution de la situation. Les contrats en cours ne sont pas résiliés automatiquement, ils continuent. Le liquidateur ou l’administrateur prépare entre temps un plan de cession.
3. Les issues possibles de la liquidation judiciaire
Pour l’entreprise :
Le tribunal peut ordonner la cession de l’entreprise, en vue « d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » Cette vente peut être totale ou partielle, et fait l’objet d’une publicité étendue afin d’attirer les offres de reprise. Lorsqu’une offre paraît sérieuse, le tribunal arrête un plan de cession (voir notre article sur le sujet : comment reprendre une entreprise en difficultés ?)
Le tribunal peut également autoriser la vente séparée des différents biens de l’entreprise, soit par vente aux enchères, soit à l’amiable. En tous les cas, une fois le patrimoine de l’entreprise liquidé, le liquidateur judiciaire procède à la répartition du prix des ventes, selon l’ordre établi entre les créanciers, jusqu’à épuisement des sommes, et dans l’espoir de rembourser au mieux tous les créanciers (chose très rare en pratique…).
Pour le dirigeant :
Lorsque le passif de l’entreprise est apuré, le tribunal prononce la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, soit pour extinction de passif (quand tous les créanciers ont été remboursés) soit pour insuffisance d’actif (quand il n’y a plus de patrimoine pour désintéresser les créanciers).
Les créanciers qui n’ont pas été remboursés retrouvent leur droit de poursuite individuelle contre le dirigeant en cas de fraude de celui-ci, de faillite personnelle, de banqueroute…
Le dirigeant peut à nouveau émettre des chèques, en principe. Sauf sanction prononcée à son encontre pour des fautes de gestion éventuellement commises (interdiction de gérer), l’ancien dirigeant peut créer une nouvelle entreprise.
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26 Commentaires
Bonjour,
Un ami me propose de virer de l’argent d’une entreprise en cours de liquidation sur mon compte et de lui transferer via western union les 80% de celle ci.Il me dit que c’est pour éviter les grosses taxes comme les impôts…Qu’il effectue un dôme bancaire…Est ce légal?
Bonjour,
Nous n’avons pas l’ensemble des infos mais cela me semble douteux, car pour justifier ce virement il faut que vous le facturiez (ce qui sous entend que vous êtes dirigeant d’une entreprise) et que vous émettiez une facture. Si la facture n’a pas de justification réelle c’est une fausse facture ce qui est illégale …. La démarche me parait plus que risquée, pour plus de précisons, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat qui vous apportera des conseils plus précis.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, après une liquidation judiciaire d’un commerce clôturée le 19/06/2017,je reprends une activité d’agent commercial et le greffe du tribunal me signale que mon entreprise est encore connue active a l’INSEE !! que faire et est ce que cela bloque ma nouvelle activité?
Bonjour,
Il est difficile de vous apporter une réponse précise sans avoir eu connaissance du dossier. Il faudrait vous adresser à une des partie qui a traité votre dossier : tribunal, administrateur judiciaire…
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
Apres dépôt de bilan d’une sasu sans salarié , que deviennent les dettes Ursaaf concernant le salaires du président ?
Bonjour,
Le dirigeant n’est redevable à titre personnel des dettes de l’entreprise auprès de l’URSSAF
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour
petit créancier d’une entreprise dont la liquidation judiciaire a été clôturé pour insuffisance d’actif, j’aimerais savoir ce qu’a fait le liquidateur pendant la liquidation (quelles sommes a-t-il récupéré ? quels créanciers ont été payés dans quel ordre ? etc)
est-ce possible ?
d’avance merci
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser au liquidateur, sans réponse de sa part vous pouvez essayer de faire une demande auprès du tribunal de commerce qui missionne les liquidateurs.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un local louer en bail dérogatoire ou précaire.
le locataire de l’atelier vient de lancer une procédure en liquidation judiciaire.
Son bail se termine ce mois-ci. Hors j’ai pris des engagements avec un nouveau locataire qui commence à la suite de la fin du bail du locataire en liquidation.
Cela fait 3 semaines que j’explique au liquidateur l’impératif de vidé les lieux.
Suis-je en droit de vider le local si le liquidateur ne le fait pas au terme du bail?
Bonjour,
Votre situation relève des droits des baux.
Au vu du cas complexe, il est préférable de prendre contact avec un avocat.
Au besoin, je peux vous communiquer les coordonnées d’un partenaire pouvant répondre à votre demande.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Sur le point de déposer le bilan est demander la liquidation judiciaire car mon commerce ne va plus. Je suis situé en c.c auchan dans le nord. Je souhaiterai savoir lorsque je passerai en audience, est-ce que le matériel dans le point de vente doit être débarrassé et remis au liquidateur judiciaire directement afin qu’ils effectuent les ventes ou est-ce que nous laissons tout dans le point de vente et le liquidateur envois un commissaire au compte pour réaliser l’inventaire et la vente aux enchères dans le point de vente pour récupérer de l’argent pour les créanciers?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Tout dépend de la valeur du stock. Il faut vous adresser au liquidateur, en période de liquidation c’est lui qui à la charge de la gestion de l’entreprise. C’est donc lui qui choisira la manière de faire.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour, je suis en liquidation judiciaire depuis oct 2015. je « possède » des biens immo achetés en « défiscalisation » auparavant. quand cesse la procédure? à la vente de tous les biens ou 2 ans après l’ouverture de la LJ ce que semble suggérer mon jugement du TGI en 2015? merci de votre aimable réponse, cordialement E.B.
Bonjour,
il nous est impossible de vous répondre sans connaitre votre dossier. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit des sociétés. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ce type de sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Cliente d’une société qui est actuellement en liquidation judiciaire, celle-ci me doit encore de la marchandise. Dès que j’ai su que la société avait fermé, j’ai fait le courrier en recommandé auprès du tribunal d’instance qui m’a fixé une convocation pour le mois de novembre.
Ma question est : pensez-vous que je puisse obtenir des indemnités même si la société est en liquidation judiciaire ?
Bonjour,
il m’est difficile de vous apporter une réponse sans connaitre la situation de l’entreprise en faillite. Si un administratreur judiciaire à été nommé peut être faut-il s’adresser à lui sinon le tribunal est libre de statuer pour le bien de l’entreprise,. Pour maximiser vos chances assurez vous de disposer des fonds nécessaires pour payer immédiatement au cas ou le juge accepterait de vous vendre une parie du stock restant.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs
Bonjour
Nous sommes clients d une entreprise qui est en liquidation judiciaire. Il reste des choses à faire sur chez nous. Est ce que nous devons payer la fin des travaux aux mandataire alors que nous avons des malfaçons.
Cdt
Bonjour,
Les mandataires représentent l’entreprise, ils vous mettront la pression pour être payés mais n’ont pas plus de droits que vous. Ceci dit vous avez un contrat qu’ils doivent eux aussi respecter, si vous avez de quoi justifier le non paiement des factures ils devront se charger de réparer les mal façons avant de vous contraindre à payer. N’hésitez pas à vous faire assister d’un conseil juridique si les sommes en jeux sont importantes car vous avez devant vous de personnes qui connaissent mieux la loi que vous et qui peuvent tenter de vous intimider.
Si vous êtes un peu perdu n’hésitez pas à nous contacter, nous essaierons de trouver un conseil juridique adapté à votre problématique dons notre réseau de partenaires (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact)
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’aimerai savoir quel est le statut du dirigeant pendant la procédure de liquidation judiciaire de son entreprise ?
L’entreprise de mon ami est en liquidation judiciaire depuis le 25 juillet 2016, il se demande quel est son statut, sans revenu depuis, peut il s’inscrire au chômage ? il était salarié d’une SAS
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Tant que la société n’est pas définitivement liquidée le dirigeant reste dirigeant. Les cotisations sociales sont dues, en principe, mais elles viendront souvent s’ajouter au passif de la société en liquidation en pratique.
Dès lors, le dirigeant peut s’inscrire au Pôle Emploi mais ne pourra pas bénéficier d’aides du chômage en tant que dirigeant. Reste ensuite à voir sa situation en tant que salarié.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Bravo pour cet article qui me réconforte en ce moment pénible.
Je suis dans le cas suivant: il me reste un prêt à rembourser pour lequel moi et ma femme sommes caution. La banque peut-elle exiger et obtenir le remboursement total même si la liquidation a prouvé que la revente des actifs ne couvre pas la somme?
Bonjour,
Merci pour vos encouragements tout d’abord.
Ensuite s’agissant de votre question : comme précisé dans l’article, à l’issue de la liquidation les créanciers qui n’ont pas été remboursés retrouvent leur droit de poursuite individuelle contre le dirigeant. Notamment le dirigeant qui s’est porté caution personnelle. Mais dans ce cas, la banque doit établir et justifier à la caution le montant de la somme due par la société et qui n’a pas pu être recouvrée.
Si la caution paye alors elle dispose néanmoins de recours en remboursement. Toutefois cette matière est très technique particulièrement complexe, nous ne pouvons malheureusement être plus précis en l’absence d’étude plus approfondie de votre situation.
Nous vous recommandons vivement de vous adresser à un avocat spécialisé en la matière qui saura vous aiguiller et vous guider utilement.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Et c est quoi le sort des salaries quand il ya une liquidation judiciaire?
Bonjour,
Deux situations doivent être distinguées :
– Lorsque le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise sans poursuite d’activité, ou met fin à la poursuite de l’activité, le liquidateur peut procéder, sans autre autorisation, aux licenciements qui s’imposent mais en devant respecter la procédure légale de licenciement et, notamment, la consultation de certaines instances représentatives du personnel et de la DIRECCTE.
– Lorsque la société en liquidation poursuit temporairement son activité, le liquidateur peut procéder à des licenciements pour motif économiques s’il y est autorisé par une ordonnance du juge-commissaire. Dans ce cas une procédure spécifique doit également être suivie et comprend notamment la réunion des représentants du personnel et l’accord de la DIRECCTE.
Cordialement,
Le service création d’entreprise LbdD
bonjour suite à un contrôle de l urssaf je me retrouve avec une dette de 50 000€ car apparamenr je ne cotisser pas assee par rapport au salaire versé.cest une somme que je ne peut pas payer.
si je liquide ma sarl est ce que je reste toujours redevable.
je suis perdu aider moi s’il vous plaît
Bonjour,
Tout dépend de ce que vous demande l’URSSAF et de votre statut social car les cotisations sociales d’un gérant sont dues à titre personnel. Il faudrait en savoir un peu plus pour pouvoir vous aider. Que dit votre expert-comptable ?
Si vous souhaitez un peu d’aide nous pouvons vous mettre en contact avec un expert-comptable ou un avocat fiscaliste partenaire du site, pour cela il faut prendre contact avec nous via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
Cordialement
L’équipe accompagnement des entrepreneurs