Quel statut juridique choisir ?

Par Laurent Dufour, le 22/10/2020

La préparation de votre projet avance, il faut maintenant penser à choisir la structure qui accueillera votre activité.

Dans bien des cas, le choix de la forme juridique (ou par abus de langage du statut juridique) est essentiel ce dossier complet explique les différences et les intérêts de chaque statut juridique.

Les formes juridiques existantes : synthèse et conséquences fiscales

Pour simplifier au maximum, il existe deux grandes catégories de formes juridiques (appelées plus communément « statuts juridiques ») : la catégorie des entreprises individuelles et celle des sociétés.

Chacune d’entre elle comporte différentes formes juridiques (ou statuts juridiques) qui ont leurs spécificités notamment pour ce qui est du mode de calcul des impôts et taxes qui englobera :

  • un régime fiscal pour l’entreprise (c’est-à-dire une méthode de calcul de son impôt)
  • un régime fiscal pour le dirigeant (méthode de calcul de l’impôt personnel)
  • un régime social pour le dirigeant (méthode de calcul des cotisations sociales mais aussi niveau de couverture sociale).

La catégorie des entreprises individuelles

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous avez la possibilité de choisir entre

  • un régime fiscal et social ultra simplifié : l’ autoentreprise qui est maintenant appelée microentreprise
  • l’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL). La particularité de ces statuts juridiques étant que leur patrimoine se confond avec celui du dirigeant. Les dettes de l’entreprise sont les dettes du dirigeant. Il est toutefois possible d’affecter une partie du patrimoine à l’entreprise afin de limiter les risques.

Toutes les entreprises individuelles, y compris, l’autoentreprise sont des sociétés de personnes, elles dépendent du régime fiscal donc de l’impôt sur le revenu.Choisir son statut juridique les Entreprises Individuelles (EI)

La catégorie des sociétés

Si vous optez pour un statut de société, vous devrez ensuite choisir entre le statut juridique de la SARL (ou EURL), de la SAS (ou SASU) ou de la SA. Le statut de la SA étant coûteux et adapté aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires, nous ne l’’évoquerons dans ce dossier qu’à titre indicatif.

Votre choix aura des conséquences sur le mode de fonctionnement de la société, sur sa fiscalité mais aussi sur le régime social du dirigeant et la fiscalité de ses revenus. En effet, les sociétés étant des sociétés de capitaux, elles peuvent selon les cas être fiscalisées à l’un des régimes suivants :

  • le régime du réel à l’impôt sur le revenu
  • le régime du réel à l’impôt sur les sociétés

Choisir son statut juridique les sociétés

Choisir mon statut juridique en 3 grandes questions

Pour débroussailler la problématique du statut juridique, nous vous suggérons de procéder par élimination parmi tous les statuts possibles. Pour débuter le travail, voici 3 grandes questions à se poser.

Première question à se poser : quelle envergure souhaitez-vous donner à votre entreprise ?

Un entrepreneur qui investit peu au démarrage ; qui vise plus la création de son propre emploi qu’un développement, peut envisager le statut juridique de l’entreprise individuelle. Elle s’avère plus simple, nécessite moins de formalités et est moins coûteuse à créer et à administrer qu’une société.

C’est souvent le cas des dirigeants qui s’appuient sur une compétence ou une expérience personnelle pour créer leur entreprise. Mais attention à bien mesurer les risques, comme nous le verrons dans le paragraphe qui leur est dédié, les entreprises individuelles protègent moins bien le patrimoine personnel du dirigeant.

Lorsqu’un créateur envisage un développement plus rapide, ou lorsque des investissements au démarrage sont nécessaires, la création d’une société est plus appropriée.

Deuxième question à se poser : Voulez- vous créer seul ou à plusieurs ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise à plusieurs associés, vous serez obligé de choisir entre la SARL et la SAS. Ici, le statut juridique de l’entreprise individuelle est éliminé d’office, car il est impossible de s’associer. L’entreprise individuelle implique une activité exploitée par une seule personne, en nom propre.
Créer une société implique un formalisme plus important, en effet les formalités administratives et juridiques sont plus importantes afin d’assurer la bonne information et le respect des droits des associés.

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Troisième question à se poser : quelles sont vos priorités ? (Notamment lorsque vous créez une société)

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?4 domaines regroupent les principaux critères à prendre en compte pour choisir la forme sociétaire la plus appropriée à vos attentes entre la SARL ou la SAS :

  • le fonctionnement de l’entreprise
  • la rémunération du dirigeant
  • la fiscalité
  • la réglementation en vigueur

Le choix du statut juridique le mieux adapté au projet est compliqué. Cela tient principalement au fait que ses conséquences sur les critères que nous venons de lister s’entrecroisent mais aussi que certaines conséquences ont un impact de court terme, par exemple sur le montant des indemnités de pôle Emploi ; alors que d’autres ont un impact de long terme, par exemple sur la nature des relations ou le rapport de force entre les associés.

Cette complexité entraîne plusieurs conséquences :

  • il faut avoir une bonne connaissance de l’ensemble des domaines pour faire un choix éclairé,
  • une expérience de terrain (et nous insistons sur ce terme) est importante, car elle permet de tenir compte du vécu des créateurs sur le long terme.

D’où l’importance du conseil lorsque la rédaction des statuts est spécifique. Les conseillers qui n’ont jamais côtoyé la création d’entreprise que par procuration proposent des conseils théoriques, mais peuvent passer à côté de certains arguments de terrain techniques mais décisifs…).

Voici une brève description des critères à prendre en compte et des conséquences à anticiper :

Premier domaine : Le fonctionnement de l’entreprise

La SARL impose un fonctionnement statutaire très réglementé qui est rassurant notamment pour les primo entrepreneurs, mais qui peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?La SAS, à l’inverse, impose peu de règles de fonctionnement (répartition des pouvoirs, organisation des assemblées générales, méthodes décisionnaires librement fixées dans les statuts).

Ce statut juridique de SAS intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs externes (business angels), car il permet aux fondateurs minoritaires du capital (peu d’investissements financiers) de conserver les pouvoirs en assemblée générale malgré la présence d’investisseurs aux apports financiers conséquents).

Attention toutefois à la rédaction des statuts, elle nécessite une réelle compétence et peut avoir des conséquences désastreuses pour les dirigeants. Nous attirons notamment l’attention des jeunes startups sur ce point, faites-vous conseiller par un cabinet indépendant et de qualité.

Deuxième domaine : Le régime social

Le taux de cotisations sociales applicables à la rémunération d’un dirigeant dépend de son régime social. Si on simplifie, il existe deux régimes principaux :

  • le régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) qui sont affiliés en totalité ou en partie au RSI (Régime Social des Indépendants). Caractéristiques principales : Cotisations sociales plus faibles (entre 38% et 45% selon les cas), protection sociale plus faible (même si elle tend à s’améliorer), régime particulier pour le conjoint possible, fiscalité des dividendes potentiellement plus importante.
  • le régime des assimilés salariés qui sont affiliés au régime général (URSSAF). Caractéristiques principales : Cotisations sociales plus lourdes (environ 72%), protection sociale identique à celle des salariés (sauf chômage), régime particulier pour le conjoint impossible, fiscalité des dividendes plus faible.
A savoir :
Un gérant qui est aussi associé majoritaire de sa SARL a le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS). Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales représentent environ 45% de sa rémunération. Attention, on parle de majorité de gérance, c’est-à-dire que lorsque deux associés chacun minoritaires sont co-gérants et majoritaires ensemble, ils sont alors gérants majoritaires et donc TNS.
Un gérant qui est aussi minoritaire ou égalitaire de sa SARL a le statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales représentent environ 72% de sa rémunération et il dispose d’une meilleure prestation de retraite complémentaire qu’un dirigeant affilié au RSI.
Un dirigeant de SAS ou de SASU (appelé « Président ») a le statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (mêmes conditions qu’un dirigeant minoritaire ou égalitaire de SARL) mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Troisième domaine : l’optimisation fiscale

Le versement de dividende, soit la rémunération du bénéfice qui revient aux associés, est une manière de se rémunérer (un versement annuel qui varie selon les bénéfices enregistrés). Le dividende est soumis à des taxes différentes selon le statut juridique (SARL ou SAS), à savoir :

  • 17,2%  de prélèvements sociaux sur l’ensemble du dividende pour un Président de SAS et pour un gérant de SARL affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)
  • 17,2% de prélèvements sociaux jusqu’à un montant de dividende égal à 10% du montant (capital social + compte courant d’associés + primes d’émissions) pour un gérant de SARL affilié au RSI (gérant majoritaire); la tranche supérieure à 10% est réintégrée au calcul des cotisations sociales au taux de 45%
Attention :
Le patrimoine du dirigeant est une variable qu’il faut parfois prendre en compte pour optimiser la fiscalité.
Remarque :
La partie des dividendes soumise aux cotisations sociales entre dans le calcul de la rémunération pour Pôle Emploi. Elle peut amener les entrepreneurs à devoir rembourser un partie de l’aide perçu, voir nos articles sur le sujet.

Quatrième domaine : la réglementation en vigueur

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?Certaines activités entrepreneuriales sont réglementées et nécessitent la création d’une entreprise sous une forme juridique imposée.

Par exemple, un débit de tabac ne peut être créé qu’en entreprise individuelle ou sous la forme hybride de SNC pour Société en Nom Collectif (non abordée dans cet article, car plus spécifique et rare). Les aspects qui vous semblent prioritaires – pour vous ! – parmi les 4 évoqués ci-dessus conduiront à l’un ou l’autre des statuts juridiques que sont l’entreprise ou la société et, en cas de société, la SARL ou la SAS.

C’est notamment parce que chaque entrepreneur perçoit les critères différemment selon, son projet, son expérience, sa situation personnelle, celle de sa famille, … que chaque cas est particulier.

Il est par conséquent important de personnaliser le choix en prenant conseil auprès de personnes dont c’est le métier et qui ont une expérience de terrain, mais aussi d’éviter de choisir un statut parce que son meilleur ami ou une personne de sa famille l’a pris et en est satisfait.

Zoom sur les statuts juridiques

L’entreprise individuelle

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous êtes ce que l’on appelle « free-lance », c’est-à-dire que votre activité est exercée en nom propre. Dans ce contexte, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos (éventuelles) dettes professionnelles sont, en fait, des dettes personnelles (y compris les dettes du conjoint s’il n’est pas protégé par un contrat de mariage adapté).

Un créancier pourra donc demander à la justice de faire saisir vos biens personnels (ou ceux de votre épouse si votre contrat de mariage ne les protège pas) pour rembourser les dettes de l’entreprise.

A noter :
Depuis la Loi dite « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable (pour les créanciers professionnels) et ce, sans démarche particulière.

L’entreprise individuelle (EI) se caractérise par :

  • un coût administratif plus faible que ce soit à la création (absence de capital social) ou en cours d’exercice (absence de secrétariat juridique).
  • une facilité de gestion car simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires
  • une imposition obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR).
  • L’absence de capital social

Le régime fiscal et social en entreprise individuelle

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?L’entreprise individuelle est toujours soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Son dirigeant, considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), est toujours affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Toutefois, l’entreprise individuelle peut jouir d’un régime simplifié qui est l’auto-entreprise. De fait, une entreprise individuelle est soumise :

  • au régime du réel à l’impôt sur le revenu
  • ou au régime simplifié de l’auto-entrepreneur

L’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu

Le régime social de l’entrepreneur individuel au réel

Le dirigeant de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu est considéré comme Travailleur Non-Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% du bénéfice de l’entreprise. Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable.

L’entrepreneur individuel au régime du réel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices. Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle au réel :

  • il est soumis à un minimum de cotisations sociales annuelles, même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération
  • lui et sa famille ont forcément une protection sociale de base.

Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel au réel

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?L’entreprise est fiscalisée sur le foyer fiscal de son dirigeant. Cela signifie que le résultat annuel de son activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services
  • ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales

Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle au réel :

  • le dirigeant n’a pas la maîtrise du montant de sa rémunération qui est égale au résultat de l’entreprise (hors rémunération du dirigeant). Cela peut avoir des impacts sur sa fiscalité personnelle difficile à anticiper,
  • la perte de l’entreprise peut venir faire baisser le revenu du foyer fiscal et réduire le montant de l’impôt sur le revenu.

L’entreprise individuelle au réel : pour quoi, pour qui ?

  • pour un projet dont le modèle économique est connu et sans risque,
  • aux créateurs qui sont de bons gestionnaires(avoir une bonne expérience en gestion),
  • aux projets dont le chiffre d’affaires et les engagements financiers resteront limités.

Il est en revanche déconseillé :

  • Pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu (IR).
  • Pour les personnes possédant un patrimoine important (car les biens personnels sont engagés par l’activité professionnelle).
  • Pour les activités risquées ou nécessitant des moyens de production importants.
  • Pour les activités nécessitant des investissements importants.
A noter :
Cette forme juridique peut s’avérer inadéquate si l’activité se développe beaucoup et il pourra être nécessaire de passer en société, notamment pour bénéficier des avantages du régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) que nous abordons plus bas dans ce dossier.

L’auto-entrepreneur : le régime simplifié de l’entreprise individuelle

L’auto-entreprise s’adresse aux entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à

  • 176 200 euros pour une activité de vente de marchandises, avec un plafond de TVA de 85 800 euros;
  • 72 500 euros pour une activité de prestation de services, avec un plafond de TVA de 34 400 euros.

Mais attention le dépassement des plafonds actuels mettra donc fin à la franchise de TVA (chiffres de 2020).

L’auto-entreprise se distingue notamment de l’entreprise individuelle en ce qu’elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (régime micro-fiscal et micro-social). Elle permet à l’auto-entrepreneur de s’affranchir d’un certain nombre de formalités souvent lourdes administrativement.

Le régime micro-social pour l’auto-entrepreneur

Le dirigeant de l’auto-entreprise verse ses cotisations sociales tous les mois (ou tous les trimestres selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux).

Le régime micro-fiscal pour l’auto-entrepreneur

l'autoentrepreneurFiscalement, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu, mais son bénéfice imposable est évalué au forfait. Cela signifie qu’il déclare son chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale et celle-ci applique un abattement forfaitaire pour charges professionnelles.

Le bénéfice forfaitaire obtenu est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur :

  • dans la catégorie micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services
  • ou dans la Catégorie micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), pour les activités libérales

L’abattement forfaitaire est égal à :

  • 71% du chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale (BIC)
  • 50% du chiffre d’affaires annuel pour une activité artisanale ou de prestation de service (BIC)
  • 34% du chiffre d’affaires annuel pour une activité libérale (BNC)

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut opter pour une autre fiscalité, à savoir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, il verse un impôt sur le revenu tous les mois (ou tous les trimestres, selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux qui se chargent de prélever l’impôt pour le redistribuer à l’administration fiscale).

Bon à savoir :

  • L’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA
  • les seuils sont à appréhender en fonction du prorata du temps passé, ainsi si l’entreprise a commencé le 1er juillet, les seuils à ne pas dépasser sont de 50% des seuils annuels mentionnés ci-dessus)
  • S’il souhaite bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit en aviser le RSI (ou l’URSSAF pour les professions libérales).

L’auto-entreprise : pour quoi, pour qui ?

Le statut d’auto-entrepreneur est généralement utilisé par des créateurs indépendants qui souhaitent :

  • Obtenir un complément de revenu en réalisant un travail rémunéré, en plus de leur travail salarié ou leur retraite.
  • Profiter des démarches administratives simplifiées, en particulier en phase de test d’activité.
  • Se lancer en douceur dans l’entrepreneuriat, grâce au régime simplifié de calcul des charges sociales.
  • Tester son projet de création d’entreprise en bénéficiant d’un statut avantageux.

L’auto-entreprise est déconseillée :

  • aux projets de création d’entreprise ambitieuse  (chiffre d’affaires limité par année civile),
  • aux projets de création qui nécessitent de l’investissement  (impossible de déduire ses amortissements, impossible de récupérer la TVA),
  • aux projets de création qui nécessitent des charges fixes régulières (impossible de déduire ses frais professionnels, calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur son bénéfice).
Attention :
Si l’auto-entrepreneur est le statut idéal pour tester/démarrer/développer son projet, il faudra par la suite anticiper le dépassement des seuils, issue inéluctable en cas de succès du projet !
Il faudra surtout anticiper le passage à la TVA (car perte du régime de franchise) ainsi que le passage au régime réel d’imposition (car perte des régimes sociaux et fiscaux dérogatoires).
Ces deux passages seront facilités par la distinction des seuils, ils resteront cependant des étapes importantes et cruciales pour le développement de l’entreprise.

Les sociétés

Le statut juridique de société permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel. La société est une personne morale à part entière qui est distincte de la personne physique du dirigeant. Elle dispose donc d’un patrimoine propre qui, au départ, est égale au capital social de l’entreprise, versé par le ou les fondateurs.

Le ou les fondateurs apportent un capital social en échange de titres financiers lui ouvrant droit :

  • à une rémunération annuelle en cas de bénéfice, appelé dividende
  • à des pouvoirs décisionnaires aux assemblées générales

La part de bénéfice et la part de pouvoir sont réparties entre associés et définies dans les statuts de la société. Selon la forme juridique les titres financiers peuvent être des parts sociales ou des actions.

Le capital social de la société : le cœur de ce statut juridique

Le capital social constitue le patrimoine de la société. En cas de dette, le capital social est liquidé ( procédure de liquidation judiciaire).  Ainsi, on dit qu’un associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports au capital.

Son patrimoine personnel est séparé et indépendant du capital (et des dettes) de la société  – sauf en cas de caution ou mise en garantie personnelle pour la société ou, concernant le représentant légal, en cas de faute de gestion pénale, comme une fraude financière, un abus de bien social ….

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnement

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnementLa société peut être :

  • une SARL pour Société à Responsabilité Limitée – appelée EURL en cas d’associé unique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • une SAS pour Société par Actions Simplifiée– appelée SASU en cas d’actionnaire unique (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La première différence entre les groupes SARL / EURL et SAS / SASU est le fonctionnement même de la société. La SARL/EURL subit un formalisme strict ; des règles prédéfinies dans le Code de commerce que l’on retrouve dans les statuts constitutifs.

Par exemple :
Les modalités d’organisation des assemblées générales sont strictes (un délai imposé pour prévenir les associés, un courrier obligatoirement écrit …).

Les majorités à obtenir en assemblée générale sont imposées par la loi. Chaque associé dispose d’un pouvoir et d’une rémunération sur le bénéfice au prorata de son apport au capital social.

Dans une SAS/SASU, toutes ces règles de fonctionnement sont libres. Les associés (appelés ici « actionnaires ») inventent leurs propres règles de majorité, de répartition des pouvoirs, de convocation aux assemblées …

Il est par exemple possible de donner à certaines actions des avantages, par exemple les actions de fondateurs peuvent avoir un double droit de vote, …
C’est pourquoi les entrepreneurs qui envisagent de faire appel à des investisseurs externes (business angels) aux apports financiers conséquents privilégient la création d’une SAS ; ils pourront ainsi inventer leurs propres règles et répartition des pouvoirs, mais surtout conserver leurs pouvoirs aux assemblées générales, malgré un apport financier faible.

Attention toutefois à qui rédige les statuts, un entrepreneur fondateur ne doit pas sous-traiter à ses futurs associés la rédaction des statuts afin de maîtriser chaque terme des statuts.

L’EURL : l’antichambre avant de s’associer

L’EURL, parfois appelée SARL unipersonnelle, est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent un statut juridique plus protecteur que l’entreprise individuelle et reconnu par les partenaires financiers.

Le régime social du gérant-associé unique de l’EURL

Le dirigeant et associé unique de l’EURL est considéré comme Travailleur Non-Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales sont d’environ 42%.

Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. L’entrepreneur individuel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le régime fiscal du gérant-associé unique de l’EURL : le régime de l’impôt sur le revenu

Le régime fiscal du gérant-associé unique de l’EURL : le régime de l’impôt sur le revenuL’EURL est soumise de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu (tout comme l’entreprise individuelle). Cela signifie que l’EURL est fiscalisée de plein droit sur le foyer fiscal de son dirigeant.

Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base du résultat de l’entreprise ce qu’il faut anticiper pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Le résultat annuel de l’activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services
  • ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales
Notez que l’EURL peut opter pour la fiscalité de l’impôt sur les sociétés (comme une SARL de plein droit) ; régime dont nous abordons les tenants et les aboutissants plus bas dans ce dossier.

L’EURL, pour quoi, pour qui ?

L’EURL est adaptée aux créateurs d’entreprise suivants :

  • Le créateur est en recherche de partenaires financiers (en phase de démarrage ou de développement),
  • Le créateur souhaite limiter les risques financiers par rapport à une entreprise individuelle au régime du réel
  • Le créateur est seul porteur du projet, il n’a pas d’associé(s) (il pourra transformer son EURL en SARL s’il décide ensuite de s’associer),
  • Le créateur souhaite optimiser son imposition. Il pourra choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS)

Ce statut est en revanche déconseillé si :

  • Vous prévoyez un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital.
  • Si vous désirez vous rémunérer en dividendes.
  • Si vous ne voulez pas être affilié au régime social des indépendant (RSI).
A noter :
L’imposition à l’IR peut être très intéressante lorsque votre conjoint gagne bien sa vie et que vous ne prévoyez pas de bénéfices pendant plusieurs années. Le déficit de la société pourra alors venir réduire la base d’imposition du foyer.

La SARL

La SARL est fondée à partir de deux associés.  Elle peut compter un ou plusieurs représentants légaux, appelés gérants. Les gérants peuvent être associé(s) ou non de la société.

Le Gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique, si une personne morale était nommée gérante d’une SARL, cette nomination serait nulle.

Nous abordons ici uniquement les cas du ou des gérants qui sont également associés de la SARL. (En effet, un gérant qui ne serait pas associé de la SARL est un gérant embauché par les associés pour réaliser la mission de représentant légal. Son régime social est alors celui des salariés.)

Le régime social du gérant de SARL

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnementLe gérant de SARL qui est aussi associé est :

  • Travailleur Non-Salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) s’il est majoritaire
  • Assimilé Salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale s’il est minoritaire ou égalitaire.

Le gérant TNS

S’il est TNS affilié au RSI, ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées par la société, par acomptes calculés d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. La société paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le gérant assimilé salarié

S’il est assimilé salarié, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 72% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées chaque mois par la société, selon le montant de rémunération prélevée et mentionnée dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux.

En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le gérant ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !

Le conjoint Collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet aux dirigeants de SARL ou d’EURL qui souhaitent intégrer leur conjoint à la direction de la société d’offrir un statut à leur conjoint sans pour autant les contraindre à devenir associés.

C’est un avantage important qui permet aux conjoints qui ont souvent un rôle dans l’entreprise d’être reconnu pour le travail qu’ils effectuent et de disposer d’une protection sociale.

Le régime fiscal de la SARL (et de son gérant)

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le gérant touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SARL subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros) est égal à :

  • Le taux réduit de 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros
  • Le taux normal de 28% entre 38 121 et 500 000 euros de bénéfice, le taux descendra à 26.5% en 2021, puis 25% en 2022
  • 31% du bénéfice supérieur à 500 000 euros, le taux est de 28% à compter du 01/01/20, puis suivra la même descente que le taux normal pour 2021 et 2022. Il n’y aura donc plus de troisième taux.

Une SARL de moins de 5 ans d’existence peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu cette option a une durée limitée à 5 exercices.

Si elle formule cette option à l’administration, elle suit les mêmes règles qu’une EURL ou qu’une entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la société n’est pas fiscalisée en tant que telle (pas d’IS), mais son bénéfice est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu des associés-gérants, au prorata de leurs parts au capital social.

Ici, la rémunération versée par la société à ses gérants pour leur qualité de représentant légal n’est pas prise en compte.

Cette option permet parfois de réaliser de belles optimisations fiscales (cf. notre article sur l’option à l’IR). Lorsque les conditions sont réunies, il est aussi possible de créer une SARL de famille qui offre la possibilité de soumettre les associés à la fiscalité des sociétés de personnes. Cela permet à l’entreprise d’être durablement soumise à l’impôt sur le revenu. Toutes les informations sur la SARL de famille sont consultables sur notre article La SARL de famille.

Le dividende : taxes et fiscalité pour un associé gérant de SARL

Le dividende touché par un associé qui est également gérant de la SARL :

  • Subit 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) pour un gérant affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)
  • Subit 17,2% de prélèvements sociaux jusqu’à un montant égal à 10% du capital social de la SARL puis une taxation aux cotisations sociales du RSI (42%) pour la tranche supérieure, pour un gérant majoritaire affilié au RSI – cette somme est également considérée comme une rémunération par Pôle Emploi si tant est que vous êtes entrepreneur inscrit sur les listes / attention au calcul de vos indemnités chômage !

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

La SARL, pour quoi, pour qui ?

Le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) est adapté aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les cas suivants :

  • Il existe deux ou plusieurs associés au projet,
  • Les créateurs cherchent à limiter leur risque en cas d’échec du projet,
  • Aux entrepreneurs qui créent pour la première fois et préfèrent un cadre structuré et rassurant pour organiser le fonctionnement de l’entreprise,
  • Les créateurs souhaitant investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés),
  • Les créateurs souhaitant rassurer leurs clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants …),
  • Le projet de création est prévu sur le long terme,
  • Le(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires),
  • Les créateurs qui souhaitent avoir une certaine liberté concernant leur rémunération, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé.
  • Les créateurs qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur.

Le statut juridique de la SARL est au contraire déconseillé  aux entrepreneurs qui souhaitent :

  • Recevoir des capitaux extérieurs de la part d’investisseurs.
  • Avoir une grande liberté au niveau de l’organisation.
  • Ne pas cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI)
A noter :
Lorsque vous êtes gérant majoritaire et que vous cotisez au RSI, les cotisations sociales sont moins coûteuses mais votre protection sociale est faible. Il est donc important de souscrire des contrats d’assurance privée en matière de retraite et de prévoyance (type Madelin) afin de profiter d’une meilleure protection.

La SAS ou la SASU

Le régime social et le régime fiscal du président de SAS est exactement le même que celui du président de SASU. Notez que l’on parle :

  • d’actionnaires en SAS/SAS et d’associés en SARL/EURL
  • de président de SAS/SASU et de gérant en SARL/EURL

Contrairement à la SARL, la SAS ne peut avoir qu’un seule représentant légal appelé Président ; ce dernier peut nommer des Directeurs Généraux (DG) pour l’assister dans ses missions de représentant légal.

Par ailleurs, la présidence d’une SAS ou d’autres fonctions dirigeantes comme la direction générale peuvent être tenue par une personne morale. Dans ce cas les dirigeants de la personne morale dirigeante ont les mêmes conditions, obligations et responsabilités que s’ils étaient dirigeant en nom propre.

Le régime social du Président de SAS et de SASU

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnementLe Président de SAS est assimilé salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 60% de la rémunération qu’il touche de la part de la SAS/SASU pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées mensuellement par la société, selon le montant de rémunération prélevé et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux.
En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le Président ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni de cotisations retraite, ce qui est dangereux !

Le régime fiscal de la SAS (et de son Président)

La SAS/SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le Président touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SAS subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros) est égal à :

  • 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros
  • 28% entre 38 121 et 500 000 euros de bénéfice, le taux descendra à 26.5% en 2021, puis 25% en 2022
  • 31% du bénéfice supérieur à 500 000 euros, le taux est de 28% à compter du 01/01/20, puis suivra la même descente que le taux normal pour 2021 et 2022. Il n’y aura donc plus de troisième taux.

Le dividende : taxes et fiscalité pour un Président actionnaire de SAS/SASU Le dividende touché par un actionnaire qui est également Président de SAS :

  • 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …)

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

La SAS/SASU, pour quoi, pour qui ?

Le statut juridique de la SAS est à conseiller  si vous rechercher :

  • La souplesse de son formalisme juridique (rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société).
  • La possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.
  • La possibilité d’avoir un capital variable.
  • la possibilité de mettre en place un organe de contrôle  (par les investisseurs privés et institutionnels) pour les projets ambitieux.
  • La possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques).
  • Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés-salariés.  Il bénéficie de la même protection que celle des cadres-salariés (à la différence près qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage).

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé  pour :

  • Les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée.
  • Les personnes qui veulent créer une entreprise familiale.
A noter : 
La SAS est la structure parfaite pour dissocier capital et pouvoir, ce qui est impossible en SARL. En effet en SAS, il est tout à fait possible d’apporter de  l’argent tout en étant complètement extérieur à la gestion.
Ce système, souvent recherché par les investisseurs (qui ne cherchent souvent que la rentabilité et qui ne veulent qu’être intéressés aux bénéfices), est parfait pour le créateur qui souhaite recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de son affaire.

La SA : des investisseurs importants qui souhaitent rester anonymes

Le statut juridique de la Société Anonyme (SA) est plus rare, car elle ne peut être créée qu’à partir de 7 actionnaires et un capital minimum de 37 000 euros. Si son fonctionnement est lourd, il présente l’avantage d’être transparent. Son mode de fonctionnement rassure les actionnaires qui investissent des sommes importantes.

Le statut hybride de l’EIRL (à ne confondre avec l’EURL)

Quel Statut Juridique Pour Quel Projet D’entreprise ?L’Entreprise Individuelle Responsabilité Limitée (EIRL) se caractérise par une séparation des patrimoines personnel et professionnel, alors même que juridiquement, l’EIRL est une entreprise individuelle. Elle n’engage que les biens nécessaires à l’activité professionnelle et elle protège les biens personnels du dirigeant.

L’EIRL vise les petites structures de type artisanales et commerçantes qui veulent bénéficier des avantages administratifs de l’entreprise individuelle, mais qui gèrent un fonds aux charges conséquentes et au risque financier bien présent. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) se caractérise effectivement par :

  • Une gestion intermédiaire entre l’entreprise individuelle (EI) et la société (les obligations comptables sont les mêmes que l’auto-entreprise, mais avec un bilan comptable en complément)
  • Une possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est toutefois irrévocable (et nécessite les mêmes obligations comptables que la société).
  • Un coût administratif peu élevé à la création, mais néanmoins supérieur à l’entreprise individuelle (EI) classique.

Le régime social de l’EIRL

Dans tous les cas, l’entrepreneur bénéficiant du statut de l’EIRL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendants (RSI). S’il est imposé à l’IR, ces cotisations sociales seront calculées sur son bénéfice imposable (rémunération de l’entrepreneur comprise).

Comme l’EI, il y aura des cotisations minimales même en l’absence de bénéfice. S’il opte pour l’IS, ces cotisations sociales seront calculées sur son revenu d’activité (que sa rémunération et la partie supérieure à 10% du patrimoine affecté des éventuels dividendes versés). Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite complémentaire.

Le régime fiscal de l’EIRL

S’il est imposé à l’Impôt sur le Revenu, l’imposition est la même qu’en Entreprise Individuelle, le bénéfice imposable est soumis à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BIC ou BNC. S’il opte pour l’Impôt sur les Sociétés :

  • Le bénéfice réalisé est imposé à l’Impôt sur les Sociétés.
  • La rémunération du dirigeant est imposée à l’Impôt sur le Revenu

L’EIRL, pour quoi, pour qui ?

L’EIRL est adaptée à votre projet dans les cas suivants :

  • Le créateur souhaite rester indépendant et maîtriser son capital à 100%,
  • Création d’une structure simple à gérer, facile à lancer,
  • Création d’une structure juridique peu coûteuse au lancement et dans le cadre de son fonctionnement (peu d’obligations juridiques),
  • L’entreprise ne sera pas amenée à négocier avec des partenaires financiers (vous ne disposez pas d’un capital social permettant de rassurer d’éventuels banquiers),
  • La structure juridique permet de débuter l’activité en protégeant les biens personnels du créateur,
  • L’optimisation fiscale n’est pas le souci premier.

Le statut juridique de l’EIRL est en revanche déconseillé :

  • Si vous n’avez pas de biens personnels à protéger.
Remarque :
Ce statut juridique convient lorsque votre activité présente peu d’investissements et peu de charges fixes (société de conseil, cabinet d’étude, travail à domicile…).
Pour une entreprise qui implique des risques financiers (des investissements), des risques pour votre personne (travail manuel, déplacements, visites de chantiers, visites de malades …), l’EIRL est à éviter. Vous devrez alors privilégier un statut qui dispose d’une personnalité morale.
Par ailleurs et dans tous les cas, le statut juridique de l’EIRL  doit être accompagné d’un bon contrat d’assurance.

Choisir son statut juridique, en bref

Comme vous pouvez le constater, le choix d’un statut juridique engendre de vastes conséquences fiscales, sociales, réglementaires … Il n’y a pas de bon ou de mauvais statut juridique, mais il y a un statut juridique qui correspond à vos priorités. Dans ce contexte et en bref, vos priorités peuvent être :

  • L’optimisation fiscale
  • L’optimisation sociale
  • Une meilleure protection retraite
  • La liberté statutaire
  • La facilité administrative et de gestion

Entreprise individuelle :

  • L’entreprise individuelle est le statut le plus simple et le moins coûteux (en dehors de l’autoentreprise dont l’activité est limitée par les plafonds).
  • La société quant à elle permet de séparer les patrimoines. Elle sera à privilégier sur l’entreprise individuelle en cas d’investissements, de charges fixes élevées, décalages de paiement fournisseur ou tout risque d’endettement
  • L’autoentreprise est fiscalisée sur un bénéficie forfaitaire. Si vos charges professionnelles s’avèrent plus élevées que l’abattement fiscal, ce régime sera moins intéressant en matière d’optimisation fiscale

SAS/EURL – SAS/SASU

  • La liberté statutaire de SAS attire les entrepreneurs qui aspirent à ouvrir leur capital à des investisseurs externes
  • Le gérant majoritaire de SARL est affilié au RSI (taux de cotisations sociales : 42%) – le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale (taux de cotisations sociales : 72%)
  • Le taux de cotisations sociales au RSI est plus faible que celui au régime général de la Sécurité sociale, mais il est moins protecteur (cotisations retraite et indemnités journalières moins favorables)
  • Le dividende touché par un dirigeant affilié au RSI subit des cotisations sociales, en plus des prélèvements sociaux, si son montant est supérieur à 10% du capital social – le dividende touché par le dirigeant affilié au régime général de la Sécurité sociale ne subit que des prélèvements sociaux, mais de ce fait, il n’ouvre aucun droit à la retraite ou à la santé

Vous souhaitez créer une SASU ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches :

Sur quels critères fonder le choix de mon statut juridique ?

Si les informations ci-dessus vous permettent de comprendre les caractéristiques des différents statuts juridique elles ne représentent qu’une étape dans la démarche de sélection de votre futur statut juridique. Reste à savoir comment réaliser son choix.

Pour cela, le créateur ou le dirigeant doit mener une réflexion sur des thématiques assez différentes les unes des autres. Chacune aura plus ou moins d’importance selon le projet et/ou les affinités du dirigeant.

Le choix du statut est par conséquent un choix très personnel. Pour être claire, ce n’est pas parce qu’un ami de confiance est enchanté de la forme juridique qu’il a choisi qu’il faut nécessairement faire le même choix que lui. Voici les principales thématiques qu’il faut impérativement avoir abordé avec son conseil pour choisir le statut le plus adapté au projet et au(x) dirigeant(s).

La nature de l’activité envisagée

La liberté quant au choix de son statut juridique peut être restreinte de part la nature de l’activité envisagée. En effet, certaines activités réglementées peuvent imposer un statut juridique à l’entreprise.

Exemple :
L’entreprise individuelle et la SNC sont les deux statuts juridiques possibles pour la création d’un débit de tabac.

Le créateur d’entreprise doit donc, préalablement à toute constitution de son entreprise, se renseigner sur la réglementation ou non de l’activité envisagée.

Attention :
Le créateur doit toujours veiller à inscrire un objet social correspondant bien à la nature de son activité. Même si le code APE n’est pas aussi anodin que cela doit toujours correspondre à l’activité dominante de l’entreprise.

Le nombre d’associé(s)

Quel Statut Juridique Pour Quel Projet D’entreprise ?La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs demeure un critère permettant de choisir son statut juridique.

Lorsque le créateur désire entreprendre seul, il pourra choisir le statut juridique d’entreprise individuelle, d’EURL ou encore de SASU. Lorsque le projet est pluripersonnel, il conviendra de choisir un statut juridique permettant l’existence de plusieurs associés. Tel sera le cas pour la SARL, la SA ou encore la SNC.

La responsabilité des associés

Bien choisir son statut juridique implique de bien déterminer la protection de son patrimoine personnel. Certains statuts juridiques (entreprises individuelles, SNC, SCP…) n’offrent aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de son entreprise.

En conséquence, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de leur entreprise et pourront voir leur patrimoine personnel menacé par les créanciers de l’entreprise.

D’autres statuts juridiques (SAS, EURL, SA, SASU…) permettent de limiter la responsabilité des associés aux montants de leurs apports respectifs.

Conseil LBdD :
Le critère de la responsabilité demeure lié à un aspect vital pour l’entreprise : son besoin de financement. Le créateur ne doit pas occulter que plus sa responsabilité est faible, plus le financement de l’entreprise par les établissements bancaires seront difficiles à obtenir (ses derniers étant soucieux d’assurer le remboursement de leurs créances).
La protection du patrimoine personnel des associés peut donc vite devenir illusoire (ces derniers étant, par exemple, obligés de consentir des cautionnements pour permettre à l’entreprise d’obtenir du crédit).

La fiscalité

La fiscalité de l’entreprise et du dirigeant demeure un critère essentiel pour bien choisir son statut juridique. L’entreprise pourra voir ses résultats imposés à l’impôt sur les sociétés.

Dans cette hypothèse, les bénéfices seront imposés à 15% (pour les 38 120 premiers euros) et au taux normal au-delà. Les déficits pourront faire l’objet d’un report en avant ou en arrière. Une fois les bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés, ces derniers pourront être distribués sous forme de dividendes aux associés.

Les associés supporteront l’impôt sur le revenu sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%). Les SARL, SA, SAS, SCA… sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise peut également relever de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés (aucune imposition au niveau de la structure elle-même).

Les déficits sont imputables directement au niveau de chaque associé. Le créateur qui envisage la réalisation de déficits futurs (en raison, par exemple, des investissements) peut donc avoir intérêt à choisir un statut juridique relevant de l’impôt sur le revenu et ce afin d’imputer directement les déficits sur les revenus de son foyer fiscal.is ir

Remarque :
Il est possible, pour l’entreprise soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il est également possible, pour une entreprise relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu, d’opter irrévocablement pour l’impôt sur les sociétés.  Le choix d’une option demeure conditionné et doit être appréhendé par une étude minutieuse de la situation et des perspectives futures de l’entreprise.
La possibilité de facturer de la TVA peut également être un critère pour choisir son statut juridique (par exemple, une auto-entreprise ne peut pas facturer de TVA).

La protection sociale du dirigeant et de son conjoint

Tous les dirigeants bénéficient d’une protection sociale. Selon leur statut social (travailleur Non Salarié ou Assimilé Salarié), ils peuvent être pris en charge par le RSI ou le régime général (au même titre que les salariés. Comment cela fonctionne-t-il ? Certaines formes sociales (gérant majoritaire de SARL, entreprise individuelle, associé unique d’EURL) offrent le statut de travailleur non salarié au dirigeant.

Ce statut demeure moins onéreux pour le dirigeant mais offre une protection sociale moins importante que le statut d’assimilé salarié (notamment en matière de retraite). D’autres formes sociales (SA, SAS, SASU, SCOP…) offrent le statut d’assimilé salarié au dirigeant.
A l’inverse du statut TNS, le statut d’assimilé salarié offre une protection sociale plus forte mais demeure plus coûteux. Le choix du statut juridique engendre également des conséquences pour le conjoint du dirigeant. A ce titre, le lecteur pourra se référer à notre article consacré à la protection sociale du conjoint.

Les formalités de constitution et de gestion

Le coût et les démarches de constitution (publicité légale, rédaction de statuts…) ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise (assemblées générales, comptabilité…) sont des critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique.
De manière générale, l’ensemble des formalités sera moins complexe pour une entreprise individuelle que pour une société. L’importance de l’entreprise conditionne souvent l’étendue des démarches à réaliser.

Conclusion

Bien choisir son statut juridique exige de satisfaire le maximum de critères ci-dessus énoncés. Il n’existe pas de statut juridique parfaitement adapté pour l’entreprise. Ce dernier dépend en effet du type de projet et des critères que le créateur entend faire prévaloir pour mener à bien son aventure entrepreneuriale.

Quel statut juridique choisir ?

Les créateurs d’entreprise ont le choix entre de très nombreuses formes juridiques. Entre l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS et les autres, prendre une décision n’est pas évident. Comment choisir un statut juridique adaptée à son projet ? Voici les trois étapes que nous vous recommandons de suivre.

Première question à se poser : quelle envergure souhaitez vous donner à votre entreprise ?

Pour une entreprise de petite taille qui ne vise pas de développement important, l’entreprise individuelle, semble être le statut juridique le plus adaptée.

C’est une forme juridique simple, rapide et peu coûteuse. Mais attention, le patrimoine d’une Entreprise Individuelle est confondu avec celui du dirigeant, il est donc conseillé d’affecter un patrimoine à l’entreprise pour éviter que le dirigeant prenne des risques sur son patrimoine personnel.

Lorsqu’un créateur envisage un développement plus rapide, ou lorsque des investissements sont nécessaires, la création d’une société est plus appropriée. Lors de la création d’une société, (EURL, SARL ou SAS) la naissance d’une nouvelle entité indépendante appelée personne morale, permet de séparer le patrimoine du dirigeant et celui de l’entreprise. En cas de défaillance financière, les créanciers ne pourront saisir que les biens appartenant l’entreprise.

Deuxième question à se poser : Voulez- vous créer seul ou à plusieurs ?

Vous souhaitez être seul maître à bord ? C’est entre l’EIRL, l’EURL ou la SASU que ça se joue.

  • L’EIRL est peu coûteuse et simple tant pour sa création que pour sa gestion quotidienne. Elle est cependant réservée à des projets simples et peu risqués.
  • L’EURL et la SASU, disposent d’un capital social. Elles sont moins risquées car leur patrimoine est distinct de celui du dirigeant.

Vous souhaitez créer à plusieurs ? Vous avez le choix entre la  SARL, et la SAS.

  • Si le statut juridique idéale n’existe pas, elle peut être plus ou moins adaptée à votre projet. Il faut alors  trancher en fonction des critères et des priorités du ou des fondateurs !

Troisième question à se poser : quelles sont vos priorités ?

4 domaines regroupent les principaux critères à prendre en compte :

  • Le fonctionnement de l’entreprise,
  • La rémunération du dirigeant
  • La fiscalité
  • La protection sociale du dirigeant

Premier domaine : Le fonctionnement de l’entreprise La SARL impose un fonctionnement très réglementé qui est rassurant mais peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. La SAS et au contraire impose peu de règles ce qui permet d’adapter son mode de fonctionnement.
Elle intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs mais nécessite l’intervention d’un bon professionnel pour la rédaction des statuts juridiques.

Deuxième domaine : La rémunération Le taux de cotisations sociales applicables à la rémunération d’un dirigeant dépend de son statut social. Lorsqu’un dirigeant de SARL est majoritaire, il est TNS ou travailleur non salarié. Il verse environ 45% de cotisations sociales sur sa rémunération et dépend du RSI (Régime Social des Indépendants).

Le dirigeant de SAS ou gérant de SARL égalitaire, minoritaire ou non associé est assimilé salarié. Il verse  environ 70% de cotisations sociales sur son salaire et dépend du régime général (ou URSSAF). Les dividendes, qui sont aussi une manière de se rémunérer, sont soumis à 15,5% de prélèvement sociaux, sauf pour la SARL, où une partie pourra être soumise aux cotisations sociales (environ 45%).

Troisième domaine : La fiscalité : Les différents statuts juridiques ne sont pas soumis à la même forme d’imposition. L’EURL est soumise d’office à l’impôt sur le revenu. Une option à l’IS est toutefois envisageable. La SARL, la SASU et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés avec une option à l’IR possible sous conditions et limitée dans le temps.

Attention :
Le patrimoine du dirigeant est une variable qu’il faut parfois prendre en compte pour optimiser la fiscalité.

Quatrième domaine : La protection sociale Le régime de la protection sociale est à étudier de près : cela concernera votre assurance maladie, votre mutuelle, et votre assurance vieillesse.

  • Le gérant majoritaire de SARL bénéficie d’un taux de cotisation plus faible. Le RSI lui impose une cotisation minimale, qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale même s’il ne se rémunère pas.
  • Le président de SASU ou gérant non majoritaire paie 70% de cotisations sociales à l’URSSAF uniquement sur les salaires versés. S’il ne se rémunère pas, il n’aura pas de cotisation minimum à verser mais perdra la protection sociale du régime général.

En résumé

Le choix du statut juridique est une démarche complexe, où divers critères, aussi bien personnels que professionnels s’entrecroisent et sont à prendre en compte. L’aide d’un expert-comptable est souvent conseillée voire nécessaire.

Infographie explicative à télécharger

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Il est également possible de se tourner vers un conseil juridique spécialisé afin de faire le choix le plus avisé pour son entreprise. En effet, si le choix du statut juridique n’est pas définitif, une erreur à ce sujet peut entraîner des complications ou des dépenses inutiles.

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


310 commentaires pour “Quel statut juridique choisir ?”

  • Anonyme dit :

    Bonjour, c’est rare que je commente mais là c’est du contenu qualitatif bravo !!!
    Cordialement.

    Pas encore de votes.
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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire encourageant.
      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • rouss dit :

    bravo, article très complet et très enrichissant

    Pas encore de votes.
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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire encourageant.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Pas encore de votes.
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  • POSLUSZNY dit :

    Bonjour,
    Nous avons apprécié une description precise et dépouillée de cet aspect complexe et sensible (le statut) lors de la création d’une entreprise.
    Nous sommes des particuliers français qui vivont aux Pays-Bas. Nous aimerions ouvrir une patisserie dans ce pays en apportant un capital. Un autre membre de notre famille apporterait son savoir-faire et son experience, il vit actuellement en France.
    Il nous reste le financement et donc la meilleur méthode pour obtenir un prêt et “couvrir” nos arrières. La création d’une entreprise pourrait être une solution.
    Nous aimerions pouvoir obtenir des avis à ce sujet, des conseils et des idées.
    Cordialement.

    Pas encore de votes.
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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Nous faisons du conseil auprès des créateurs et des dirigeants mais pas de financement. Pour autant nous pouvons vous mettre en contact avec nos partenaires financiers si vous le désirez.
      Si cela vous intéresse vous pouvez nous contacter via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
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  • Emma dit :

    Bonjour M. Dufour,
    Je vous remercie pour votre écoute sur mon projet de création d’entreprise en conseil web. Les informations concrètes et conseils que vous m’avez donnés m’ont permis d’identifier tous les critères à prendre en compte afin de bien choisir ma structure juridique.
    Aussi, un grand merci et félicitations pour la qualité et la pertinence de vos articles !
    Bien à vous,
    Emma

    Pas encore de votes.
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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour Emma,
      Merci pour votre commentaire encourageant. Je suis ravi d’avoir pu passer un peu de temps pour vous aider à identifier les avantages et inconvénients des différents statuts juridiques. Je reste disponible en cas de besoins. Bonne continuation à vous.
      Cordialement,
      Laurent Dufour

      Pas encore de votes.
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  • chastan dit :

    Bonjour,
    Je vous remercie pour vos articles très instructifs et actualisés.
    Je suis coach professionnelle et j’ai 2 activités principales : vacataire dans une école de commerce (missions ponctuelles) et salariée dans une scop (je travaille avec les entreprises en direct et facture des prestations de coaching). Je m’interroge sur le fait de quitter la scop pour créer une micro entreprise ou une entreprise individuelle. Je pense facturer 50000 euros en 2018. Aujourd’hui je déclare mes frais réels (environ 8000 en 2017) et paie une contribution à la scop.
    Que me conseillez-vous ?
    Je vous remercie par avance pour votre retour. Cordialement

    Pas encore de votes.
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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer les coordonnées d’un conseil spécialisé qui prendra un peu de son temps pour vous répondre. Si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Julien dit :

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car nous ne savons pas quel statut juridique choisir pour notre future activité.
    Nous sommes un couple (pacsé) et nous sommes désireux de nous lancer dans la restauration nomade à bord d’un Food-Truck. Nous avons demandé conseil auprès de multiples personnes et chaque personne à un son de cloche différent concernant le statut juridique à choisir. Les réponses varient sur la création d’une SAS ou d’une SARL ou encore d’une SARL Familiale.
    Pour davantage de détails :
    – Nous prévoyons une rémunération de 200 euros chacun pour débuter et qui sera progressive selon l’évolution de l’activité.
    – Nous prévoyons un CA de 100 000 à 120 000 euros la première année, avec, espérons le, une progression constante au fil du temps.
    – Nous devons investir pour débuter notre activité dans un camion-restaurant à hauteur de 35 000 euros + les frais annexes liés à l’activité en elle-même (denrées, accessoires,…).
    – Nous souhaitons créer des emplois par la suite en embauchant de nouvelles personnes au sein de l’entreprise.
    – Nous aimerions nous développer davantage d’ici quelques années en implantant plusieurs camion-restaurant aux quatre coins de notre région.
    Suite à ces renseignements, nous aimerions bénéficier de vos conseils pour avoir vote point de vue sur le statut juridique à favoriser en prenant en compte tout ces critères. Avoir votre point de vue sur le meilleur choix à adopter car cela est confus pour nous avec les avantages et désavantages de chacun (on piocherait un peu partout pour une structure idéale ^^)
    En vous remerciant pour vos réponses,

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Je vous propose d’en discuter de vive voix, les choses seront plus faciles… Pouvez-vous m’envoyer un message via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et vous contact pour discuter de votre projet et du choix de votre statu pendant 10 – 15 mn.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Mathilde dit :

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter pour avoir quelques renseignements sur création d’un projet.
    Nous sommes deux personnes (1 salariée/ 1 demandeur d’emploi) et voulons créer notre maison d’édition de livres en tissu pour enfant. Nous créons et éditons nous mêmes nos livres en tissu. (Nous sommes entre le livre et le jouet et on peut envisager à un moment de créer d’autres produits que des livres.) Nous ferons de la vente sur internet, nous déposerons nos produits en librairies et boutiques spécialisées.
    Nous envisageons également collaborer avec d’autres créateurs.
    Nous souhaiterions avoir quelques conseils sur la meilleure structure juridique adaptée à ce projet ? Nous avons 200€ de capital de départ. Nous souhaiterions une forme juridique simple et peu couteuse. Nous pensons également à une association, mais est-ce vraiment adapté ?
    Je vous remercie par avance pour vos retours.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Pour choisir un statu il faut prendre les question les unes derrière les autres, la première d’entre elles étant de savoir si vous souhaitez créer seules (chacun de votre coté) ou à deux. Si vous souhaitez créez votre entreprise seul (cela peut par exemple servir à tester le marché, vous pouvez tous les 2 créer une auto-entreprise, c’est ce qui sera le moins cher et le plus léger. Ce statut sera limité par les plafonds… Créer 2 entreprises individuelles peuvent être une solution si vous créez chacune de votre coté, elles sont peu coûteuses cependant vous ne protéger pas forcément bien votre patrimoine. par ailleurs, c’est déjà bien compliqué de s’entendre entre associés il est donc certainement préférable de créer une société à 2 … Par contre c’est plus coûteux car cela nécessite du capital, de faire des statuts juridiques, de faire une compta, … Entre la SARL et la SAS, il est difficile de vous conseiller par écrit car cela dépend de votre projet et de vos propres critères (fiscalité, protection sociale, mode de rémunération, …). Si vous le souhaitez nous pouvons passer 10 – 15 mn par tel pour discuter de votre projet pou vous guider dans votre choix. Si cela vous intéresse faites en nous part via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nos vous communiquerons notre portable.
      Votre projet à clairement une vocation commerciale, l’association ne semble donc pas être adaptée.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Chatard dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterais reprendre une pizzeria (uniquement vente à emporter).
    Je serais le seul gérant. Je vais surement avoir besoin d’embaucher une personne pour les commandes et l’encaissement.
    Ca serait une activité saisonnière ( 4mois en hiver, 2 mois en été). Par contre je pratique beaucoup de sports à risque sur mon temps libre. J’aimerais être bien couvert en cas de problème.
    Je suis PACSE avec mon amie qui est propriétaire d’une maison qu’elle a acheté avant notre PACS. Je suis propriétaire d’un studio qui est en location (d’une valeur de 50 000€) si non rien d’autre.
    Qu’elle statu me conseiller vous?
    Merci d’avance

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de se prononcer car le choix du statut doit tenir compte de vos préférences personnelles. Vous pouvez opter pour l’auto-entreprise surtout que le gouvernent vient d’annoncer qu’il allait doubler les plafonds ce qui laisse plus de marge pour pouvoir embaucher un salarié. L’un des avantages de ce statut est que vous ne payez rien lorsqu’il n’y a pas d’activité. Par contre en cas de soucis c’est plus risqué pour vos bien personnels qui peuvent être saisis (en dehors de votre habitation principale). La protection sociale est minimale.
      Les EI ou l’EURL sont un peu plus coûteuse (notamment l’EURL à cause du suivi juridique) mais permet de vous verser un salaire avec un taux de cotisations sociales raisonnable (45%). Les cotisations minimum obligatoires vous permettent d’être rassuré quant à la couverture sociale (il faudra tout de même vous poser la question d’une assurance complémentaire si vous faites du sport extrême) moins de cotisations sociales.
      La dernière solution serait d’opter pour la SASU mais elle me semble moins conseillée car le taux de charge sociales est supérieur (env 70%), par ailleurs il n’existe pas de minimum de cotisations sociales ce qui pourrait vous faire perdre le bénéfice du régime général en cas de trop faible cotisations.
      Si vous le souhaitez vous pouvez nous contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), on prendra 5 – 10 mn pour discuter de votre projet. Pour que cet entretien soit efficace nous vous conseillons de lire les articles suivants :
      Statut juridique
      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-statut-juridique/
      https://www.leblogdudirigeant.com/eurl-ou-sasu-04032014at32/
      https://www.leblogdudirigeant.com/sas-fiche-pratique/
      https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/
      Statut du dirigeant
      https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/%EF%BB%BF-statut-dirigeants-dentreprise-sarl-eurlsas-sasuentreprise-individuelle-auto-entreprise/
      https://www.leblogdudirigeant.com/regime-travailleurs-non-salaries-tns-2/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/forme-juridiques-consequences-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Gabriel dit :

    Bonjour,
    Je souhaite creer une société dont je serai le gérant.
    La particularité : Je ne souhaite pas de salaire, ni de protection sociale (je beneficie de celle de ma femme qui cotise en Allemagne).
    L’entreprise serait imposable sur les sociétés. Je liquiderai la société à la retraite.
    Ce projet est il possible ?
    Mon activité consiste en la creation de sites internet.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      C’est tout à fait possible. Si vous ne vous verserez pas de salaire et n’avez pas besoin de protection sociale, la SASU semble être le statut juridique le plus adapté. Ainsi vous pourrez vous rémunérer en vous versant des dividendes.
      Si vous souhaitez un peu d’aide ou un contact pour la rédaction de vos statuts n’hésitez pas, nous pouvons vous fournir des statuts types gratuitement et/ou demander à l’un de nos partenaires de vous aider à créer votre entreprise.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Charrault Dimitri dit :

    bonjour,
    je suis artiste peintre inscrit à la maison des artistes et je souhaiterai créer avec ma femme(pas de statut pour le moment) une entreprise nous permettant de vendre sur des marchés ,foires ,etc…,nos tableaux,sculptures,icônes.
    Mon statut actuel ne le permet pas .On a pensé à une sarl de famille mais est ce que un couple d’artistes peuvent prendre ce statut?sinon,merci de nous indiquer le statut adéquat.
    merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus sur votre projet. Je vous propose de nous contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous vous appellerons ou vous communiquerons nos coordonnées pour discuter 10 – 15 mn avec vous de votre projet et vous conseiller
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • FOREST dit :

    Bonjour
    je suis infirmiere et nous souhaitons mon compgnon et moi ouvrir une société de transport de marchandises mais nous ne savons pas quel statut choisir en sachant que mon compagnon serait gerant

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus sur votre projet et vos contraintes personnelles. Vous trouverez ci dessous quelques articles qui pourront vous aider à mieux appréhender la démarche pour choisir votre statut juridique. Si vous êtes encore un peu perdue (c’est souvent le cas car le choix du statut juridique est une question complexe) je vous propose de prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous vous enverrons nos coordonnées et on prendra 10 15 mn pour vous aider à choisir.
      Statut juridique
      https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/%EF%BB%BF-statut-dirigeants-dentreprise-sarl-eurlsas-sasuentreprise-individuelle-auto-entreprise/
      https://www.leblogdudirigeant.com/regime-travailleurs-non-salaries-tns-2/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/forme-juridiques-consequences-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      Statut du dirigeant
      https://www.leblogdudirigeant.com/%EF%BB%BF-statut-dirigeants-dentreprise-sarl-eurlsas-sasuentreprise-individuelle-auto-entreprise/
      https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/forme-juridiques-consequences-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      Fiscalité entreprise
      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-quel-regime-fiscal-choisir-is-ou-ir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/createur-dentreprise-guide-fiscal-de-la-creation-dentreprise/
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Caroline dit :

    Bonjour,
    Je suis en invalidité dû à un handicap et ai entrepris une reconversion en hypnotherapie. Mon activité prend un bon élan et j’aimerais m’installer avec un cadre juridique simple pour une activité à mi temps. Sans pour autant perdre ma pension d’invalidité qui me permet d’assurer les études de mes grands enfants.
    De son côté mon conjoint est fonctionnaire et a développé une petite activité d’apiculture. Il se pose la même question que moi pour pouvoir évoluer dans cette activité sans augmenter son imposition personnelle.
    Au départ nous étions partis Pour que chacun monte son autoentreprise.
    Après réflexion nous nous sommes dit que nous pourrions regrouper nos 2 activités en une seule ( Happythérapie) et en cherchant le statut juridique le plus simple pour nous permettre d’agir dans un cadre legal, nous étudions la possibilité de l’association loi 1901.
    Ce qui nous permettrait de facturer nos prestations, De vendre les produits, De financer la promotion, le matériel, les formations, les frais de déplacement lorsque nous organisons des ateliers interactifs ou séminaires, peut-être même avoir des aides? Ceci sans influer sur nos revenus personnels.
    Quel est votre avis?
    Vaut Il mieux que chacun monte son autoentreprise? Quels sont Dans notre cas les avantages et inconvénients?
    En montant une association regroupant nos 2 activités, quels seraient les avantages et inconvénients vu notre situation?
    Comment cela se passe til si nous nous mettons en association Et qu’un jour nous désirons tirer un revenu personnel de l’activité?
    Vous remerciant pour vos précieux conseils ???

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il n’est malheureusement pas possible de vous apporter un réponse précise car le choix d’un statut juridique dépend de nombreux critères dont certains vous sont propres. Par ailleurs les conditions liées à votre invalidité sont à prendre en compte. De plus l’association est souvent une idée qui ne se concrétise pas (ou n’est pas possible) car on tombe vite dans un risque de concurrence déloyale (cf : nos articles sur le sujet). Il faut donc étudier si votre intérêt est plutôt de faire une auto-entreprise ou une société. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous vous recontacterons pour discuter 5 10 mn de votre problématique avec vous
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • bijoux dit :

    Bonjour, On peut exercer le métier de Policier tout en créant une entreprise a coter ? quel démarche faut-il prévoir pour cela ?
    Ps: Merci d’avance de votre réponse

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      L’auto-entreprise a été créée pour pouvoir créer sa propre société tout en conservant un emploi salarié. Toute personne peut créer une auto entreprise en plus de son emploi, il faut toutefois respecter quelques règles :
      – il ne doit pas y avoir de problème de concurrence entre l’entreprise créée et l’activité de l’employeur
      – certains employés ont besoins de l’accord écrit de leur responsable hiérarchique (fonctionnaires, policier, militaires, …) afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre leur mission et l’activité de leur entreprise. Il ne faudrait pas que votre situation professionnelle (organisation, informations,…) vous permette de vous différencier de vos concurrents ce qui pourrait être dénoncé comme une concurrence déloyale, ou qu’en cas de problème elle ne vous permette pas d’exercer votre profession en toute sérénité (fatigue, stress, …)
      Dans votre cas, il faut, de notre point de vu, dans un premier temps vous assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt entre l’activité que vous souhaitez créer et votre mission de policier. Une fois que vous vous en serez assuré, il faudra avertir et demander l’autorisation écrite de votre hiérarchie afin d’officialiser l’accord. Lorsque la société sera créée, il faudra faire l’ensemble des déclarations sociales et fiscales nécessaires.
      S’il vous est impossible de créer une entreprise (autoentreprise ou autre) vous pouvez toujours créer un SAS (ou SASU) sans prendre le mandat social de président. Autrement dit vous créez la SAS (ou SASU) et laissez un amis ou un conjoint prendre le poste de président, vous êtes alors simple actionnaire de l’entreprise. Dans ce cas, attention à bien respecter les règles de confidentialité afin de ne pas vous mettre en situation délicate.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Ben dit :

    Bonjour je souhaiterais créer une société Sasu avec un statut de prestations de services sachant que mes clients se trouve au Maroc est-ce que c’est possible de facturer mon client au Maroc et de me payer en espèces merci

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    • Laurent Decool dit :

      Bonjour,
      Bien entendu il vous sera possible de facturer à vos clients au Maroc ; attention néanmoins au respect des règles en matière de TVA qui s’appliqueront en fonction du lieu où seront réalisées les prestations.
      En ce qui concerne les paiements en espèces, la Loi et notamment un décret de 2015 a modifié les limites selon que les relations sont réalisées entre professionnels ou avec des particuliers.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • boizard dit :

    Bonjour
    Nous sommes trois personnes qui veulent s’associer pour écrire et publier ensemble un livre d’Art.
    Nous cherchons la structure la plus souple pour le faire, étant donné que nous sommes déjà, individuellement soit salarié, soit indépendant, soit profession libérale (1 de chaque), et que nous projetons de faire ce projet en parallèle de nos activités réciproques.
    Quelle vous semble être la structure la mieux adaptée à notre cas ?
    Merci de votre réponse.
    Trés cordialement.
    Stéphanie.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question de manière simple car les critères à prendre en compte pour choisir la forme juridique de son entreprise sont propres à chaque projet et chaque personne. Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter sur mon tel portable au 06 51 17 54 79. Nous prendrons 10 – 15 mn pour discuter des avantages et inconvénients de chaque statut juridique et pour voir celui qui vous convient le mieux. Si je ne suis pas disponible n’hésitez pas à laisser un message ou vos coordonnées.
      Cordialement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Miclo dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord Merci pour cet article très instructif. Je souhaite monter une boutique concept store ou se mêlera deco et resto.
    A l’heure actuelle mon patrimoine est faible 20 000€ et pas de biens immobiliers. Cet argent sera certainement investi pour mon projet. Je dois trouver un local et évidemment demander un prêt.
    Si mon entreprise fonctionne je souhaiterai embaucher a mi-temps mon conjoint ou ma mère…à voir.
    Actuellement je suis au chômage suite à une rupture conventionnelle et mes droits s’arrêtent en mai 2018.
    Puis-je vous demander à votre avis la forme juridique que je dois adopter?
    Merci par avance.
    Cordialement.
    Alexia

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    • Laurent Decool dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus car il existe différents cas. Il faudrait vous rapprocher d’un expert comptable et lui demander d’établir des prévisionnels en fonction de votre situation personnelle et de vos attentes.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Alain dit :

    Bonjour,
    Je commencerai à toucher les ARE à partir du mois d’août 2017 suite à une rupture conventionnelle.
    J’aurai probablement une offre d’emploi d’une société étrangère, qui n’a pas d’entité légale en France. Je compte donc monter une SASU pour facturer mes prestations auprès de cette société (autrement dit, avoir l’équivalent d’un salaire…). Je serai président non-rémunéré. Je compte également désigner mon épouse en tant que salarié au poste du comptable pour la gestion.
    Veuillez confirmer qu’avec ce statut, je pourrais cumuler 100% des droits de chômage desquels je bénéficierai pendant 2 ans à partir du 1er Août 2017
    1- Qu’est-ce qu’il faut prendre en considération lors de la création de la SASU pour préciser que je suis président non- rémunéré, et que je veux préserver 100% d’ARE ?
    a. La ressemblance de mes prestations à un salaire (étant un montant fixe tous les mois), pose-t-elle un problème auprès du Pôle Emploi ?
    b. Quelles formalités, et quand, à suivre avec PE ? est-ce que le PV d’AG qui atteste la non-rémunération est produit lors de la création? comment faire l’actualisation mensuelle?
    2- Faut-il désigner mon épouse en tant que salarié lors de la création, ou, je pourrais le faire dans le futur ?
    a. Pourrai-je déduire son salaire de bénéfices ? y-a-t-il un plafond ?
    b. Pourrait-elle cumuler cet emploi avec un autre ?
    3- Avec le statut de non- rémunération, pourrais-je bénéficier d’une mutuelle de santé pour tous les membres de ma famille, ainsi qu’une voiture de fonction ? sont-elles déductibles de bénéfices ?
    4- Cette SASU pourrait avoir une diversification d’activités, par exemple
    a. Consulting en Engineering, Telecom & IT
    b. Conseils et études en comptabilités, finance et droits immobiliers
    c. Apporteur d’affaires pour des sociétés PME dans le secteur BTP
    5- Est-ce que les frais de logiciels de comptabilité et ceux de l’expert-comptable sont déductibles de bénéfices ?
    6- Quelle forme d’impôts à choisir ; IS ou IR ? je voudrais avoir la forme qui me permet de :
    a. Préserver 100% de mes ARE pendant 2 ans
    b. Pouvoir déduire le salaire (et ses cotisations patronales) versé à mon épouse
    c. Payer le moins d’impôts
    7- Si je me paye des dividendes à la fin de l’exercice, veuillez me confirmer que ça ne posera pas de problème auprès de PE ?
    Idéalement, j’aimerais bien entretenir avec vous au téléphone pendant 10 minutes, et avoir votre recommandation d’un spécialiste (avec frais raisonnables) pour m’accompagner en toutes ces démarches, commençant par la création et Jusqu’à la validation du bilan
    Cordialement
    Alain

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      La SASU est un statut juridique intéressant pour de nombreux créateur inscrits à pôle emploi car le statut social du président (assimilé salarié), vous permet d’optimiser le fait de pas se rémunérer :
      – pas de cotisations minimales,
      – pas d’estimation de votre revenu par pôle emploi (PV d’AG suffit, par ailleurs les fiches de paie prouve que vous ne vous versez pas de revenu),
      – la fiscalité sur les dividendes est plus faible que pour le statut juridique de l’EURL puisqu’ils ne sont pas assimilés à de la rémunération
      – les dividendes versés n’entrent pas en compte dan sle calcule de votre rémunération par Pôle emploi (quelque soit leur montant).
      Pour ce qui est de l’embauche de votre épouse c’est tout a fait possible, cela nécessite de lui faire un contrat de travail car le statut de conjoint collaborateur n’existe pas pour le statut juridique de la SASU. votre épouse pourra tout a fait cumuler son emploi au saine de la SASU avec un autre emploi.
      Vous allez bénéficier du portage pendant un an. Pendant votre indemnisation Pôle emploi votre protection sociale sera prise en charge par Pôle emploi, pour ce qui est de la mutuelle, il faudra vois s’il est possible d’enprendre une sans que vous ayez de rémunération (sinon vous pourrez vous appuyer sur le rémunération de votre épouse)
      La diversité de l’activité de votre SASU dépend de l’objet que vous aurez inscrit dans les statuts juridiques de l’entreprise. Si vous avez précisé dans les statuts un objet large et général, cela ne devrait pas poser de souscis; attention au fait que c’est de l’objet précisé dans les statuts que dépendra le type de convention collective.
      La plupart des frais engagés par l’entreprise et pour le bien de l’activité sont déductibles du bénéfice
      Pour le choix de l’imposition (IR ou IS) il est difficile de vous répondre, il faudrait discuter de votre projet, si vous le souhaitez vous pouvez nous contacter via notre page contacter via la page contact : (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), je vous communiquerai mon N° de tel portable et nous discuterons 5 -10 mn des critères à prendre en compte pour faire ce choix.
      Pour plus d’informations vous pouvez aussi lire les articles suivants (notamment le dernier qui est certainement l’une des meilleure optimisation fiscale) :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/video-choisir-eurl-ou-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-aide/statut-juridique-projet-dentreprise/sasu-linteret-de-statut-juridique/serie-video-choisir-entre-eurl-et-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/uto-entrepreneur-comment-passer-en-eurl-ou-sasu-05122014albddleg01/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-d-entreprise-sarl-sas-option-a-l-ir2101albddlau/
      Il y a encore toute une série d’article que vous pouvez consulter en faisant une recherche thématique (choisir son statut, critères pour statut juridique, …) dans la barre de recherche (petite loupe à droite du menu)
      En espérant avoir répondu à vos questions,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Nico dit :

    Bonjour
    J’ai déposé le bilan déjà une fois pour des raisons de mauvais paiement de mes clients et autres. Et une baisse de commande ….
    J’ai le projet de me remettre à mon compte avec un associé, qui était un de mes salariés.
    J’aimerais connaître les diffèrent problème que je peux rencontrer en créant cette nouvelle société avec mon associé, au niveau des banques ou autres … ?
    Merci de vos réponses

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    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      Tout dépend en réalité de l’issue de votre ancienne société : avez-vous été fiché à la banque de France ? Avez-vous été condamné en comblement de passif ou interdiction de gérer ? Plus largement votre responsabilité a-t-elle été mise en cause ? etc… Ces aspects pourraient dès lors être problématiques en vue de la création de votre nouvelle société et notamment pour les relations que vous voudriez nouer avec les banques et fournisseurs.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Frédéric dit :

    Sujet : quel statut pour moniteur activités nautiques et skipper bateaux (moteurs puis voiles)
    Bonjour,
    mon projet est d’être à la fois moniteur de jetski/flyboard et skipper de bateaux à moteurs (puis à voiles), j’ai les diplômes pour et un début d’expériences. Au moins une autre formation me sera nécessaire d’ici 2020 (“module voile du C200”). A terme, j’espère pouvoir acheter du matériel : de la voiture au bateau/jet.
    Mais au début, l’idée est de démarrer en “extra”, indépendant pour le compte d’autres structures existantes. Actuellement bénéficiaire du RSA, j’envisage a priori d’avoir besoin de la prime d’activité (je questionnerai la caf sur les plafonds) et si possible du dispositif le mieux aidé en Guadeloupe (s’il en est ?) d’où je dois créer ce statut : micro entreprise ? Sasu ? What else ?
    Merci de votre aide.
    Frédéric
    Frédéric Rouffy

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Si je résume, vous souhaitez tester votre projet dans un premier temps (cela vous permet de conserver les aides actuelles et de voir si votre ^projet est viable) puis dans un second temps vous créerez votre entreprise.
      L’idéal pour tester un projet est de passer par une transitoire (couveuse, portage, …) cela vous permet de lancer votre activité sans créer votre entreprise. Cette solution implique une perte de CA due aux commissions (couveuse, sté de portage, …). Étudiez bien les différentes possibilités et les conditions qui sont propres à chaque établissement.
      Une fois que vous aurez une idée du CA annuel que vous pourrez réaliser et des conditions d’exercice de votre activité vous y verrez un peu plus clair sur le type de forme juridique le plus adapté à votre projet.
      Si les solutions ci-dessus vous paraisses inadaptées vous pouvez vous tourner vers l’auto-entreprise, qui a l’avantage d’être peu fiscalisée et de ne fiscaliser le chiffre d’affaires (CA), ce qui signifie que si vous ne faite pas de CA vous ne serez pas imposé. Par contre vous ne piloter pas votre niveau de rémunération ce qui peu vous faire perdre vos aides. Si vous travaillez avec les particuliers attention au dépassement des plafonds de l’auto entreprise, cette phase peut s’avérer délicate car vous allez avoir une double augmentation de votre taxation (sortie de régime du micro fiscal et arrivée de la TVA…) cela peut créer une baisse très importante de votre marge.
      Le choix entre la SASU et l’EURL viendra certainement dans un second temps (par exemple lorsqu’il faudra investir ou lorsque vous approcherez les plafond de l’auto-entreprise), il faudra alors voir en fonction de l’activité que vous avez développé quelle sera la forme juridique la plus adaptée.
      En espérant avoir répondu à vos questions
      Sincèrement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

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  • saskia dit :

    Bonjour,
    Merci pour votre blog très instructif !
    Je suis en train de monter un projet avec des amies et nous nous demandons si nous pouvons commencer à lancer le produit que nous avons crée (web to print) sans créer d’entreprise au départ (pour voir si le produit marche avant de se lancer dans la création d’entreprise) ?
    Ou alors peut-on imaginer que l’une d’entre nous crée le statut d’entrepreneur et reverse une partie des bénéfice aux deux autres ?
    merci 🙂

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il existe plusieurs solutions pour tester votre projet. Nous avons abordé ce sujet dans l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/tester-projet-creation-entreprise/
      A priori dans votre cas la couveuse d’entreprise ou l’incubateur peut-être une solution intéressante.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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