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Quel statut juridique choisir ?

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CHOISIR SON STATUT : L’ESSENTIEL

La préparation de votre projet avance, il faut maintenant penser à choisir la structure qui accueillera votre activité.

Dans bien des cas, le choix de la forme juridique (ou par abus de langage du statut juridique) est est essentiel. Il peut être à l’origine de clarification ou complications et d’économies ou de surcoûts en fonction de  la pertinence de votre choix.

C’est l’une des phases technique pour laquelle un accompagnement de qualité est le plus souvent recommandé.

NOTRE DOSSIER COMPLET

Le dossier que nous vous proposons détaille tout ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix.

Vous y trouverez :

  • un article explicatif détaillé,
  • des schémas de synthèse  clairs et faciles à comprendre
  • une infographie récapitulative qui vous aidera à bien appréhender les différents statuts.

Créer mon entreprise : Les outils

Nos explications et conseils pour faire le bon choix

Sommaire :

Les formes juridiques existantes : synthèse et conséquences fiscales

Quel statut juridique choisir ?Pour simplifier au maximum, il existe deux grandes catégories de formes juridiques (appelés plus communément « statuts juridiques ») : la catégorie des entreprises individuelles et celle des sociétés.

Chacune d’entre elle comporte différentes formes juridiques (ou statuts juridiques) qui ont leurs spécificités notamment pour ce qui est du mode de calcul des impôts et taxes qui englobera :

  • un régime fiscal pour l’entreprise (c’est-à-dire une méthode de calcul de son impôt)
  • un régime fiscal pour le dirigeant (méthode de calcul de l’impôt personnel)
  • un régime social pour le dirigeant (méthode de calcul des cotisations sociales mais aussi niveau de couverture sociale).

La catégorie des entreprises individuelles

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous avez la possibilité de choisir entre

  • un régime fiscal et social ultra simplifié : l’ autoentreprise qui est maintenant appelée microentreprise
  • l’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL). La particularité de ces formes juridiques étant que leur patrimoine se confond avec celui du dirigeant. Les dettes de l’entreprise sont les dettes du dirigeant. Il est toutefois possible d’affecter une partie du patrimoine à l’entreprise afin de limiter les risques.

Toutes les entreprises individuelles, y compris, l’autoentreprise sont des sociétés de personnes, elles dépendent du régime fiscal donc de l’impôt sur le revenu. Quel statut juridique choisir ?

La catégorie des sociétés

Si vous optez pour un statut de société, vous devrez ensuite choisir entre le juridique de la SARL (ou EURL), de la SAS (ou SASU) ou de la SA. Le statut de la SA étant coûteux et adapté aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires, nous n’évoquerons dans ce dossier qu’à titre indicatif.

Votre choix aura des conséquences sur le mode de fonctionnement de la société, sur sa fiscalité mais aussi sur le régime social du dirigeant et la fiscalité de ses revenus. En effet, les sociétés étant des sociétés de capitaux, elles peuvent selon les cas être fiscalisées à l’un des régimes suivants :

  • le régime du réel à l’impôt sur le revenu
  • le régime du réel à l’impôt sur les sociétés

Quel statut juridique choisir ? Quel statut juridique choisir ?

Choisir ma forme juridique en 3 grandes questions

Pour débroussailler la problématique du statut juridique, nous vous suggérons de procéder par élimination parmi toutes les formes possibles. Pour débuter le travail, voici 3 grandes questions à se poser.

Première question à se poser : quelle envergure souhaitez-vous donner à votre entreprise ?

Un entrepreneur qui investit peu au démarrage ; qui vise plus la création de son propre emploi qu’un développement, peut envisager le statut juridique de l’entreprise individuelle. Elle s’avère plus simple, nécessite moins de formalités et est moins coûteuse à créer et à administrer qu’une société.

C’est souvent le cas des dirigeant qui s’appuient sur une compétence ou une expérience personnelle pour créer leur entreprise. Mais attention à bien mesurer les risques, comme nous le verrons dans le paragraphe qui leur est dédié, les entreprises individuelles protègent moins bien le patrimoine personnel du dirigeant.

Lorsqu’un créateur envisage un développement plus rapide, ou lorsque des investissements au démarrage sont nécessaires, la création d’une société est plus appropriée.

Deuxième question à se poser : Voulez- vous créer seul ou à plusieurs ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise à plusieurs associés, vous serez obligé de choisir la forme juridique de la société : la SARL ou la SAS. Ici, le statut juridique de l’entreprise individuelle est éliminé d’office, car il est impossible de s’associer. L’entreprise individuelle implique une activité exploitée par une seule personne, en nom propre.

Créer une société implique un formalisme plus important, en effet les formalités administratives et juridiques sont plus importantes afin d’assurer la bonne information et le respect des droits des associés.

Troisième question à se poser : quelles sont vos priorités ? (Notamment lorsque vous créez une société)

Quel statut juridique choisir ?4 domaines regroupent les principaux critères à prendre en compte pour choisir la forme sociétaire la plus appropriée à vos attentes entre la SARL ou la SAS :

  • le fonctionnement de l’entreprise
  • la rémunération du dirigeant
  • la fiscalité
  • la réglementation en vigueur

Le choix du statut juridique le mieux adapté au projet est compliqué. Cela tient principalement au fait que ses conséquences sur les critères que nous venons de lister s’entrecroisent mais aussi que certaines conséquences ont un impact de court terme, par exemple sur le montant des indemnités de pôle Emploi ; alors que d’autres ont un impact de long terme, par exemple sur la nature des relations ou le rapport de force entre les associés.

Cette complexité entraîne plusieurs conséquences :

  • il faut avoir une bonne connaissance de l’ensemble des domaines pour faire un choix éclairé,
  • une expérience terrain (et nous insistons sur ce terme) est importante, car elle permet de tenir compte du vécu des créateurs sur le long terme.

D’où l’importance du conseil lorsque la rédaction des statuts est spécifique. Les conseils qui n’ont jamais côtoyé la création d’entreprise que par procuration proposent des conseils théoriques, mais peuvent passer à coter de certains arguments de terrain techniques mais décisifs…).

Voici une brève description des critères à prendre en compte et des conséquences à anticiper :

Premier domaine : Le fonctionnement de l’entreprise

La SARL impose un fonctionnement statutaire très réglementé qui est rassurant notamment pour les primo entrepreneurs, mais qui peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. Quel statut juridique choisir ?La SAS, à l’inverse, impose peu de règles de fonctionnement (répartition des pouvoirs, organisation des assemblées générales, méthodes décisionnaires librement fixées dans les statuts).

Ce statut juridique de SAS intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs externes (business angels), car il permet aux fondateurs minoritaires au capital (peu d’investissements financiers) de conserver les pouvoirs en assemblée générale malgré la présence d’investisseurs au apports financiers conséquents).

Attention toutefois à la rédaction des statuts, elle nécessite une réelle compétence et peut avoir des conséquences désastreuses pour les dirigeants. Nous attirons notamment l’attention des jeunes startups sur ce point, faites-vous conseiller par un cabinet indépendant et de qualité.

Deuxième domaine : Le régime social

Le taux de cotisations sociales applicables à la rémunération d’un dirigeant dépend de son régime social. Si on simplifie, il existe deux régimes principaux :

  • le régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) qui sont affilié en totalité ou en partie au RSI (Régime Social des Indépendants). Caractéristiques principales : Cotisation sociales plus faible (entre 38% et 45% selon les cas), protection sociale plus faible (même si elle tend à s’améliorer), régime particulier pour le conjoint possible, fiscalité des dividendes potentiellement plus importante.
  • le régime des assimilés salariés qui sont affilié au régime général (URSSAF). Caractéristiques principales : Cotisation sociales plus lourdes (environ 72%), protection social identique à celle des salariés (sauf chômage), régime particulier pour le conjoint impossible, fiscalité des dividendes plus faible.

A savoir :

Un gérant qui est aussi associé majoritaire de sa SARL a le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS). Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales représentent environ 45% de sa rémunération. Attention, on parle de majorité de gérance, c’est-à-dire que lorsque deux associés chacun minoritaires sont co-gérants et majoritaires ensemble, ils sont alors gérant majoritaires et donc TNS.

Un gérant qui est aussi minoritaire ou égalitaire de sa SARL a le statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales représentent environ 72% de sa rémunération et il dispose d’une meilleure prestation de retraite complémentaire qu’un dirigeant affilié au RSI.

Un dirigeant de SAS ou de SASU (appelé « Président ») a le statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (mêmes conditions qu’un dirigeant minoritaire ou égalitaire de SARL) mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Troisième domaine : l’optimisation fiscale

Le versement de dividende, soit la rémunération du bénéfice qui revient aux associés, est une manière de se rémunérer (un versement annuel qui varie selon les bénéfices enregistrés). Le dividende est soumis à des taxes différentes selon le statut juridique (SARL ou SAS), à savoir :

  • 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux sur l’ensemble du dividende pour un Président de SAS et pour un gérant de SARL affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)
  • 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux jusqu’à un montant de dividende égal à 10% du montant (capital social + compte courant d’associés + primes d’émissions) pour un gérant de SARL affilié au RSI (gérant majoritaire); la tranche supérieure à 10% est réintégrée au calcul des cotisations sociales au taux de 45%
Attention :
Le patrimoine du dirigeant est une variable qu’il faut parfois prendre en compte pour optimiser la fiscalité.
 
Remarque :
La partie des dividendes soumises aux cotisations sociale entre dans le calcul de la rémunération pour Pôle Emploi. Elle peut amener les entrepreneurs à devoir rembourser un partie de l’aider perçu, voir nos articles sur le sujet.

Quatrième domaine : la réglementation en vigueur

Quel statut juridique choisir ?Certaines activités entrepreneuriales sont réglementées et nécessitent la création d’une entreprise sous une forme juridique imposée.

Par exemple, un débit de tabac ne peut être créé qu’en entreprise individuelle ou sous la forme hybride de SNC pour Société en Nom Collectif (non abordée dans cet article, car plus spécifique et rare). Les aspects qui vous semblent prioritaires – pour vous ! – parmi les 4 évoqués ci-dessus conduiront à l’une ou l’autre des formes juridiques que sont l’entreprise ou la société et, en cas de société, la SARL ou la SAS.

C’est notamment parce que chaque entrepreneur perçoit les critères différemment selon, son projet, son expérience, sa situation personnelle, celle de sa famille, … que chaque cas est particulier.

Il est par conséquent important de personnaliser le choix en prenant conseil auprès de personnes dont c’est le métier et qui ont une expérience de terrain, mais aussi d’éviter de choisir un statut parce que son meilleur ami ou une personne de sa famille l’a pris et en est satisfait.

Zoom sur les statuts juridiques

L’entreprise individuelle

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous êtes ce que l’on appelle « free-lance », c’est-à-dire que votre activité est exercée en nom propre. Dans ce contexte, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos (éventuelles) dettes professionnelles sont, en fait, des dettes personnelles (y compris les dettes du conjoint s’il n’est pas protégé par un contrat de mariage adapté).

Un créancier pourra donc demander à la justice de faire saisir vos bien personnels (ou ceux de votre épouse si votre contrat de mariage ne les protège pas) pour rembourser les dettes de l’entreprise.

A noter :
Depuis la Loi dite « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable (pour les créanciers professionnels) et ce, sans démarche particulière.

L’entreprise individuelle (EI) se caractérise par :

  • un coût administratif plus faible que ce soit à la création (absence de capital social) ou en cours d’exercice (absence de secrétariat juridique).
  • une facilité de gestion car simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires
  • une imposition obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR).
  • L’absence de capital social

Le régime fiscal et social en entreprise individuelle

Quel statut juridique choisir ?L’entreprise individuelle est toujours soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Son dirigeant, considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), est toujours affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Toutefois, l’entreprise individuelle peut jouir d’un régime simplifié qui est l’auto-entreprise. De fait, une entreprise individuelle est soumise :

  • au régime du réel à l’impôt sur le revenu
  • ou au régime simplifié de l’auto-entrepreneur
L’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu
Le régime social de l’entrepreneur individuel au réel

Le dirigeant de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu est considéré comme Travailleur Non-Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% du bénéfice de l’entreprise. Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable.

L’entrepreneur individuel au régime du réel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices. Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle au réel :

  • il est soumis à un minimum de cotisations sociales annuel, même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération
  • lui et sa famille ont forcément un protection sociale de base.
Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel au réel

Quel statut juridique choisir ?L’entreprise est fiscalisée sur le foyer fiscal de son dirigeant. Cela signifie que le résultat annuel de son activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services
  • ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales

Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle au réel :

  • le dirigeant n’a pas la maîtrise du montant de sa rémunération qui est égale au résultat de l’entreprise (hors rémunération du dirigeant). Cela peut avoir des impacts sur sa fiscalité personnelle difficiles à anticiper,
  • la perte de l’entreprise peut venir faire baisser le revenu du foyer fiscal et réduire le montant de l’impôt sur le revenu.
L’entreprise individuelle au réel : pour quoi, pour qui ?
  • pour un projet dont le modèle économique est connu et sans risque,
  • aux créateurs qui sont de bons gestionnaires(avoir une bonne expérience en gestion),
  • aux projets dont le chiffre d’affaires et les engagements financiers resteront limités.

Il est en revanche déconseillé :

  • Pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu (IR).
  • Pour les personnes possédant un patrimoine important (car les biens personnels sont engagés par l’activité professionnelle).
  • Pour les activités risquées ou nécessitant des moyens de production importants.
  • Pour les activités nécessitant des investissements importants.
A noter :
Cette forme juridique peut s’avérer inadéquate si l’activité se développe beaucoup et il pourra être nécessaire de passer en société, notamment pour bénéficier des avantages du régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) que nous abordons plus bas dans ce dossier.
L’auto-entrepreneur : le régime simplifié de l’entreprise individuelle

L’auto-entreprise s’adresse aux entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à

  • 82 800 euros pour une activité de vente de marchandises,
  • 33 800 euros pour une activité de prestation de services.

(Données 2017, les taux devraient être doublés au 01/01/2018 c’est-à-dire passer à 170 000 et 70 000 euros, mais attention les plafonds existants resteront valables pour le passage à la TVA de l’autoentreprise. Le dépassement des plafonds actuels mettra donc fin à la franchise de TVA) .

L’auto-entreprise se distingue notamment de l’entreprise individuelle en ce qu’elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (régime micro-fiscal et micro-social). Elle permet à l’auto-entrepreneur de s’affranchir d’un certain nombre de formalités souvent lourdes administrativement.

Le régime micro-social pour l’auto-entrepreneur

Le dirigeant de l’auto-entreprise verse ses cotisations sociales tous les mois (ou tous les trimestres selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux).

Le régime micro-fiscal pour l’auto-entrepreneur

Quel statut juridique choisir ?Fiscalement, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu, mais son bénéfice imposable est évalué au forfait. Cela signifie qu’il déclare son chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale et celle-ci applique un abattement forfaitaire pour charges professionnelles.

Le bénéfice forfaitaire obtenu est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur :

  • dans la catégorie micro-BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services
  • ou dans la Catégorie micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), pour les activités libérales

L’abattement forfaitaire est égal à :

  • 71% du chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale (BIC)
  • 50% du chiffre d’affaires annuel pour une activité artisanale ou de prestation de service (BIC)
  • 34% du chiffre d’affaires annuel pour une activité libérale (BNC)

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut opter pour une autre fiscalité, à savoir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, il verse un impôt sur le revenu tous les mois (ou tous les trimestres, selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux qui se charge de prélever l’impôt pour le redistribuer à l’administration fiscale).

Bon à savoir :

  • L’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA
  • les seuils sont à appréhender en fonction du prorata du temps passe, ainsi sil’entreprise a commencé 1er juillet, les seuils à ne pas dépassés sont de 50% des seuils annuels mentionnés ci-dessus)
  • S’il souhaite bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit en aviser le RSI (ou l’URSSAF pour les professions libérales).
L’auto-entreprise : pour quoi, pour qui ?

Le statut d’auto-entrepreneur est généralement utilisé par des créateurs indépendants qui souhaitent :

  • Obtenir un complément de revenu en réalisant un travail rémunéré, en plus de leur travail salarié ou leur retraite.
  • Profiter des démarches administratives simplifiées, en particulier en phase de test d’activité.
  • Se lancer en douceur dans l’entrepreneuriat, grâce au régime simplifié de calcul des charges sociales.
  • Tester son projet de création d’entreprise en bénéficiant d’un statut avantageux.

L’auto-entreprise est déconseillée :

  • aux projets de création d’entreprise ambitieux  (chiffre d’affaires limité par année civile),
  • aux projets de création qui nécessitent de l’investissement  (impossible de déduire ses amortissements, impossible de récupérer la TVA),
  • aux projets de création qui nécessitent des charges fixes régulières (impossible de déduire ses frais professionnels, calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur son bénéfice).
Attention :
Si l’auto-entrepreneur est le statut idéal pour tester/démarrer/développer son projet, il faudra par la suite anticiper le dépassement des seuils, issue inéluctable en cas de succès du projet !
Il faudra surtout anticiper le passage à la TVA (car perte du régime de franchise) ainsi que le passage au régime réel d’imposition (car perte des régimes sociaux et fiscaux dérogatoires).
Ces deux passages seront facilités par la distinction des seuils, ils resteront cependant des étapes importantes et cruciales pour le développement de l’entreprise.

Les sociétés

La forme juridique de société permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel. La société est une personne morale à part entière qui est distincte de la personne physique du dirigeant. Elle dispose donc d’un patrimoine propre qui, au départ, est égale au capital social de l’entreprise, versé par le ou les fondateurs.

Le ou les fondateurs apportent un capital social en échange de titres financiers lui ouvrant droit :

  • à une rémunération annuelle en cas de bénéfice, appelé dividende
  • à des pouvoirs décisionnaires aux assemblées générales

La part de bénéfice et la part de pouvoir sont répartis entre associés et définis dans les statuts de la société. Selon la forme juridique les titres financiers peuvent être des parts sociales ou des actions.

Le capital social de la société : le cœur de ce statut juridique

Le capital social constitue le patrimoine de la société. En cas de dette, le capital social est liquidé.  Ainsi, on dit qu’un associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports au capital.

Son patrimoine personnel est séparé et indépendant du capital (et des dettes) de la société  – sauf en cas de caution ou mise en garantie personnelle pour la société ou, concernant le représentant légal, en cas de faute de gestion pénale, comme une fraude financière, un abus de bien social ….

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnement

Quel statut juridique choisir ?La société peut être :

  • une SARL pour Société à Responsabilité Limitée – appelée EURL en cas d’associé unique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • une SAS pour Société par Actions Simplifiée– appelée SASU en cas d’actionnaire unique (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La première différence entre les groupes SARL / EURL et SAS / SASU est le fonctionnement même de la société. La SARL/EURL subit un formalisme strict ; des règles prédéfinies dans le Code de commerce que l’on retrouve dans les statuts constitutifs.

Par exemple :
Les modalités d’organisation des assemblées  générale sont strictes (un délai imposé pour prévenir les associés, un courrier obligatoirement écrit …).
Les majorités à obtenir en assemblée générale sont imposées par la loi. Chaque associé dispose d’un pouvoir et d’une rémunération sur le bénéfice au prorata de son apport au capital social.

Dans une SAS/SASU, toutes ces règles de fonctionnement sont libres. Les associés (appelés ici « actionnaires ») inventent leurs propres règles de majorité, de répartition des pouvoirs, de convocation aux assemblées …
Il est par exemple possible de donner à certaines actions des avantages, par exemple les actions de fondateurs peuvent avoir un double droit de vote, …

C’est pourquoi les entrepreneurs qui envisagent de faire appel à des investisseurs externes (business angels) aux apports financiers conséquents privilégient la création d’une SAS ; ils pourront ainsi inventer leurs propres règles et répartition des pouvoirs, mais surtout conserver leurs pouvoirs aux assemblées générales, malgré un apport financier faible.

Attention toutefois à qui rédige les statuts, un entrepreneur fondateur ne doit pas sous-traiter à ses futurs associés la rédaction des statuts afin de maîtriser chaque terme des statuts.

L’EURL : l’antichambre avant de s’associer

L’EURL, parfois appelée SARL unipersonnelle, est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent un statut juridique plus protecteur que l’entreprise individuelle et reconnu par les partenaires financiers.

Le régime social du gérant-associé unique de l’EURL

Le dirigeant et associé unique de l’EURL est considéré comme Travailleur Non-Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales sont d’environ 42%.

Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. L’entrepreneur individuel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le régime fiscal du gérant-associé unique de l’EURL : le régime de l’impôt sur le revenu

Quel statut juridique choisir ?L’EURL est soumise de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu (tout comme l’entreprise individuelle). Cela signifie que l’EURL est fiscalisée de plein droit sur le foyer fiscal de son dirigeant.

Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base du résultat de l’entreprise ce qu’il faut anticiper pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Le résultat annuel de l’activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services
  • ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales
Notez que l’EURL peut opter pour la fiscalité de l’impôt sur les sociétés (comme une SARL de plein droit) ; régime dont nous abordons les tenants et les aboutissants plus bas dans ce dossier.
L’EURL, pour quoi, pour qui ?

L’EURL est adaptée aux créateurs d’entreprise suivants :

  • Le créateur est en recherche de partenaires financiers (en phase de démarrage ou de développement),
  • Le créateur souhaite limiter les risques financiers par rapport à une entreprise individuelle au régime du réel
  • Le créateur est seul porteur du projet, il n’a pas d’associé(s) (il pourra transformer son EURL en SARL s’il décide ensuite de s’associer),
  • Le créateur souhaite optimiser son imposition. Il pourra choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS)

Ce statut est en revanche déconseillé si :

  • Vous prévoyez un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital.
  • Si vous désirez vous rémunérer en dividendes.
  • Si vous ne voulez pas être affilié au régime social des indépendant (RSI).
A noter :
L’imposition à l’IR peut être très intéressante lorsque votre conjoint gagne bien sa vie et que vous ne prévoyez pas de bénéfices pendant plusieurs années. Le déficit de la société pourra alors venir réduire la base d’imposition du foyer.

La SARL

La SARL est fondée à partir de deux associés.  Elle peut compter un ou plusieurs représentants légaux, appelés gérants. Les gérants peuvent être associé(s) ou non de la société.

Le Gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique, si une personne morale était nommée gérante d’une SARL, cette nomination serait nulle.

Nous abordons ici uniquement les cas du ou des gérants qui sont également associés de la SARL. (En effet, un gérant qui ne serait pas associé de la SARL est un gérant embauché par les associés pour réaliser la mission de représentant légal. Son régime social est alors celui des salariés.)

Le régime social du gérant de SARL

Quel statut juridique choisir ?Le gérant de SARL qui est aussi associé est :

  • Travailleur Non-Salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) s’il est majoritaire
  • Assimilé Salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale s’il est minoritaire ou égalitaire.
Le gérant TNS

S’il est TNS affilié au RSI, ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées par la société, par acomptes calculés d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. La société paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le gérant assimilé salarié

S’il est assimilé salarié, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 72% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées chaque mois par la société, selon le montant de rémunération prélevée et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux.

En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le gérant ne bénéfice alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !

Le conjoint Collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet aux dirigeants de SARL ou d’EURL qui souhaitent intégrer leur conjoint à la direction de la société d’offrir un statut à leur conjoint sans pour autant les contraindre à devenir associés.

C’est un avantage important qui permet aux conjoints qui ont souvent un rôle dans l’entreprise d’être reconnu pour le travail qu’ils effectuent et de disposer d’une protection sociale.

Le régime fiscal de la SARL (et de son gérant)

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le gérant touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SARL subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés est égal à :

  • 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros
  • 28% entre 38 121 et 75 000 euros de bénéfice
  • 33 % sur la tranche supérieure à 75 000 euros de bénéfice

Une SARL de moins de 5 ans d’existence peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu cette option a une durée limitée à 5 exercices.
Si elle formule cette option à l’administration, elle suit les mêmes règles qu’une EURL ou qu’une entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la société n’est pas fiscalisée en tant que telle (pas d’IS), mais son bénéfice est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu des associés-gérants, au prorata de leurs parts au capital social.
Ici, la rémunération versée par la société à ses gérants pour leur qualité de représentant légal n’est pas prise en compte.

Cette option permet parfois de réaliser de belles optimisation fiscales (cf. notre article sur l’option à l’IR). Lorsque les conditions sont réunies, il est aussi possible de créer une SARL de famille qui offre la possibilité de soumettre les associés à la fiscalité des sociétés de personnes. Cela permet à l’entreprise d’être durablement soumise à l’impôt sur le revenu. Toutes les informations sur la SARL de famille sont consultables sur notre article La SARL de famille.

Le dividende : taxes et fiscalité pour un associé gérant de SARL

Le dividende touché par un associé qui est également gérant de la SARL :

  • Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) pour un gérant affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)
  • Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux jusqu’à un montant égal à 10% du capital social de la SARL puis une taxation à cotisations sociales du RSI (42%) pour la tranche supérieure, pour un gérant majoritaire affilié au RSI – cette somme est également considérée comme une rémunération par Pôle Emploi si tant est que vous êtes entrepreneur inscrit sur les listes / attention au calcul de vos indemnités chômage !

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

La SARL, pour quoi, pour qui ?

Le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) est adapté aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les cas suivants :

  • Il existe deux ou plusieurs associés au projet,
  • Les créateurs cherchent à limiter leur risque en cas d’échec du projet,
  • Aux entrepreneurs qui créent pour la première fois et préfèrent un cadre structuré et rassurant pour organiser le fonctionnement de l’entreprise,
  • Les créateurs souhaitent investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés),
  • Les créateurs souhaitent rassurer leurs clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants …),
  • Le projet de création est prévu sur le long terme,
  • Le(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires),
  • Les créateurs qui souhaitent avoir une certaine liberté concernant leur rémunération, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé.
  • Les créateurs qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur.

Le statut juridique de la SARL est au contraire déconseillé  aux entrepreneurs qui souhaitent :

  • Recevoir des capitaux extérieurs de la part d’investisseurs.
  • Avoir une grande liberté au niveau de l’organisation.
  • Ne pas cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI)
A noter :
Lorsque vous êtes gérant majoritaire et que vous cotisez au RSI, les cotisations sociales sont moins coûteuses mais votre protection sociale est faible. Il est donc important de souscrire des contrats d’assurance privée en matière de retraite et de prévoyance (type Madelin) afin de profiter d’une meilleure protection.

La SAS ou la SASU

Le régime social et le régime fiscal du président de SAS est exactement le même que celui du président de SASU. Notez que l’on parle :

  • d’actionnaire en SAS/SAS et d’associé en SARL/EURL
  • de président de SAS/SASU et de gérant en SARL/EURL

Contrairement à la SARL, la SAS ne peut avoir qu’un seule représentant légal appelé Président ; ce dernier peut nommer des Directeurs Généraux (DG) pour l’assister dans ses missions de représentant légal.

Par ailleurs, la présidence d’une SAS ou d’autres fonction dirigeante comme la direction générale peuvent être tenue par une personne morale. Dans ce cas les dirigeants de la personne morale dirigeante ont les mêmes conditions, obligations et responsabilités que s’ils étaient dirigeant en nom propre.

Le régime social du Président de SAS et de SASU

Quel statut juridique choisir ?Le Président de SAS est assimilé salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 60% de la rémunération qu’il touche de la part de la SAS/SASU pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées mensuellement par la société, selon le montant de rémunération prélevé et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux.

En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le Président ne bénéfice alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !

Le régime fiscal de la SAS (et de son Président)

La SAS/SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le Président touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SAS subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés est égal à :

  • 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros
  • 28% entre 38 121 et 75 000 euros de bénéfice
  • 33,33 % sur la tranche supérieure à 75 000 euros de bénéfice

Le dividende : taxes et fiscalité pour un Président actionnaire de SAS/SASU Le dividende touché par un actionnaire qui est également Président de SAS :

  • Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …)

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

La SAS/SASU, pour quoi, pour qui ?

Le statut juridique de la SAS  est à conseiller  si vous rechercher :

  • La souplesse de son formalisme juridique (rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société).
  • La possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.
  • La possibilité d’avoir un capital variable.
  • la possibilité de mettre en place un organe de contrôle  (par les investisseurs privés et institutionnels) pour les projets ambitieux.
  • La possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques).
  • Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés-salariés.  Il bénéficie de la même protection que celle des cadres-salariés (à la différence près qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage).

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé  pour :

  • Les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée.
  • Les personnes qui veulent créer une entreprise familiale.
A noter :
La SAS est la structure parfaite pour dissocier capital et pouvoir, ce qui est impossible en SARL. En effet en SAS, il est tout à fait possible d’apporter de  l’argent tout en étant complètement extérieur à la gestion.
Ce système, souvent recherché par les investisseurs (qui ne cherchent souvent que la rentabilité et qui ne veulent qu’être intéressés aux bénéfices), est parfait pour le créateur qui souhaite recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de son affaire.

La SA : des investisseurs importants qui souhaitent rester anonymes

Le statut juridique de la Société Anonyme (SA) est plus rare, car elle ne peut être créée qu’à partir de 7 actionnaires et un capital minimum de 37 000 euros. Si son fonctionnement est lourd, il présente l’avantage d’être transparent. Son mode de fonctionnement rassure les actionnaires qui investissent des sommes importantes.

Le statut hybride de l’EIRL (à ne confondre avec l’EURL)

Quel statut juridique choisir ?L’Entreprise Individuelle Responsabilité Limitée (EIRL) se caractérise par une séparation des patrimoines personnel et professionnel, alors même que juridiquement, l’EIRL est une entreprise individuelle. Elle n’engage que les biens nécessaires à l’activité professionnelle et elle protège les biens personnels du dirigeant.

L’EIRL vise les petites structures de type artisanales et commerçantes qui veulent bénéficier des avantages administratifs de l’entreprise individuelle, mais qui gèrent un fonds aux charges conséquentes et au risque financier bien présent. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) se caractérise effectivement par :

  • Une gestion intermédiaire entre l’entreprise individuelle (EI) et la société (les obligations comptables sont les mêmes que l’auto-entreprise, mais avec un bilan comptable en complément)
  • Une possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est toutefois irrévocable (et nécessite les mêmes obligations comptables que la société).
  • Un coût administratif peu élevé à la création, mais néanmoins supérieur à l’entreprise individuelle (EI) classique.
Le régime social de l’EIRL

Dans tous les cas, l’entrepreneur bénéficiant du statut de l’EIRL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendant (RSI). S’il est imposé à l’IR, ces cotisations sociales seront calculées sur son bénéfice imposable (rémunération de l’entrepreneur comprise).

Comme l’EI, il y aura des cotisations minimales même en l’absence de bénéfice. S’il opte pour l’IS, ces cotisations sociales seront calculées sur son revenu d’activité (que sa rémunération et la partie supérieure à 10% du patrimoine affecté des éventuels dividendes versés). Possibilité de cotiser à un régime complémentaire  d’assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite complémentaire.

Le régime fiscal de l’EIRL

S’il est imposé à l’Impôt sur le Revenu, l’imposition est la même qu’en Entreprise Individuelle, le bénéfice imposable est soumis à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BIC ou BNC. S’il opte pour l’Impôt sur les Sociétés :

  • Le bénéfice réalisé est imposé à l’Impôt sur les Société.
  • La rémunération du dirigeant est imposée à l’Impôt sur le Revenu
L’EIRL, pour quoi, pour qui ?

L’EIRL est adaptée à votre projet dans les cas suivants :

  • Le créateur souhaite rester indépendant et maîtriser son capital à 100%,
  • Création d’une structure simple à gérer, facile à lancer,
  • Création d’une structure juridique peu coûteuse au lancement et dans le cadre de son fonctionnement (peu d’obligations juridiques),
  • L’entreprise ne sera pas amenée à négocier avec des partenaires financiers (vous ne disposez pas d’un capital social permettant de rassurer d’éventuels banquiers),
  • La structure juridique permet de débuter l’activité en protégeant les biens personnels du créateur,
  • L’optimisation fiscale n’est pas le souci premier.

Le statut juridique de l’EIRL est en revanche déconseillé :

  • Si vous n’avez pas de biens personnels à protéger.
Remarque :
Ce statut juridique convient lorsque votre activité présente peu d’investissements et peu de charges fixes (société de conseil, cabinet d’étude, travail à domicile…).
Pour une entreprise qui implique des risques financiers (des investissements), des risques pour votre personne (travail manuel, déplacements, visites de chantiers, visites de malades …), l’EIRL est à éviter. Vous devrez alors privilégier un statut qui dispose d’une personnalité morale.
Par ailleurs et dans tous les cas, le statut juridique de l’EIRL  doit être accompagné d’un bon contrat d’assurance.

Choisir son statut juridique, en bref

Comme vous pouvez le constater, le choix d’un statut juridique engendre de vastes conséquences fiscales, sociales, réglementaires … Il n’y a pas de bon ou de mauvais statut juridique, mais il y a un statut juridique qui correspond à vos priorités. Dans ce contexte et en bref, vos priorités peuvent être :

  • L’optimisation fiscale
  • L’optimisation sociale
  • Une meilleure protection retraite
  • La liberté statutaire
  • La facilité administrative et de gestion

Entreprise individuelle :

  • L’entreprise individuelle est le statut le plus simple et le moins coûteux (en dehors de l’autoentreprise dont l’activité est limitée par les plafonds).
  • La société quant à elle permet de séparer les patrimoines. Elle sera à privilégier sur l’entreprise individuelle en cas d’investissements, de charges fixes élevées, décalages de paiement fournisseur ou tout risque d’endettement
  • L’autoentreprise est fiscalisée sur un bénéficie forfaitaire. Si vos charges professionnelles s’avèrent plus élevées que l’abattement fiscal, ce régime sera moins intéressant en matière d’optimisation fiscale

SAS/EURL – SAS/SASU

  • La liberté statutaire de SAS attire les entrepreneurs qui aspirent à ouvrir leur capital à des investisseurs externes
  • Le gérant majoritaire de SARL est affilié au RSI (taux de cotisations sociales : 42%) – le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale (taux de cotisations sociales : 72%)
  • Le taux de cotisations sociales au RSI est plus faible que celui au régime général de la Sécurité sociale, mais il est moins protecteur (cotisations retraite et indemnités journalières moins favorables)
  • Le dividende touché par un dirigeant affilié au RSI subit des cotisations sociales, en plus des prélèvements sociaux, si son montant est supérieur à 10% du capital sociale – le dividende touché par le dirigeant affilié au régime général de la Sécurité sociale ne subit que des prélèvements sociaux, mais de ce fait, il n’ouvre aucun droit à la retraite ou à la santé

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Sur quels critères fonder le choix de mon statut juridique ?

Si les informations ci-dessus vous permettent de comprendre les caractéristiques des différents statuts juridique elles ne représentent qu’une étape dans la démarche de sélection de votre futur statut juridique. Reste à savoir comment réaliser son choix.

Pour cela, le créateur ou le dirigeant doit mener une réflexion sur des thématiques assez différentes les unes des autres. Chacune aura plus ou moins d’importance selon le projet et/ou les affinités du dirigeant.

Le choix du statut est par conséquent un choix très personnel. Pour être claire, ce n’est pas parce qu’un ami de confiance est enchanté de la forme juridique qu’il a choisi qu’il faut nécessairement faire le même choix que lui. Voici les principales thématique qu’il faut impérativement avoir abordé avec son conseil pour choisir le statut le plus adapté au projet et au(x) dirigeant (s).

La nature de l’activité envisagée

La  liberté quant au choix de son statut juridique peut être restreinte de part la nature de l’activité envisagée. En effet, certaines activités réglementées peuvent imposer un statut juridique à l’entreprise.

Exemple :
L’entreprise individuelle et la SNC sont les deux statuts juridiques possibles pour la création d’un débit de tabac.

Le créateur d’entreprise doit donc, préalablement à toute constitution de son entreprise, se renseigner sur la réglementation ou non de l’activité envisagée.

Attention :
Le créateur doit toujours veiller à inscrire un objet social correspondant bien à la nature de son activité. Même si le code APE n’est pas aussi anodin que cela doit toujours correspondre à l’activité dominante de l’entreprise.

Le nombre d’associé(s)

Quel statut juridique choisir ?La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs demeure un critère permettant de choisir son statut juridique.

Lorsque le créateur désire entreprendre seul, il pourra choisir le statut juridique d’entreprise individuelle, d’EURL ou encore de SASU. Lorsque le projet est pluripersonnel, il conviendra de choisir un statut juridique permettant l’existence de plusieurs associés. Tel sera le cas pour la SARL, la SA ou encore la SNC.

La responsabilité des associés

Bien choisir son statut juridique implique de bien déterminer la protection de son patrimoine personnel. Certains statuts juridiques (entreprises individuelles, SNC, SCP…) n’offrent aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et son entreprise.

En conséquence, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de son entreprise et pourra voir son patrimoine personnel menacé par les créanciers de l’entreprise.

D’autres statuts juridiques (SAS, EURL, SA, SASU…) permettent de limiter la responsabilité des associés aux montants de leurs apports respectifs.

Conseil LBdD :
Le critère de la responsabilité demeure lié à un aspect vital pour l’entreprise : son besoin de financement. Le créateur ne doit pas occulter que plus sa responsabilité est faible, plus le financement de l’entreprise par les établissements bancaires seront difficiles à obtenir (ses derniers étant soucieux d’assurer le remboursement de leurs créances).
La protection du patrimoine personnel des associés peut donc vite devenir illusoire (ces derniers étant, par exemple, obligés de consentir des cautionnements pour permettre à l’entreprise d’obtenir du crédit).

La fiscalité

La fiscalité de l’entreprise et du dirigeant demeure un critère essentiel pour bien choisir son statut juridique. L’entreprise pourra voir ses résultats imposés à l’impôt sur les sociétés.

Dans cette hypothèse, les bénéfices seront imposés à 15% (pour les 38120 premiers euros) et au taux normal au-delà. Les déficits pourront faire l’objet d’un report en avant ou en arrière. Une fois les bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés, ces derniers pourront être distribués sous forme de dividendes aux associés.

Les associés supporteront l’impôt sur le revenu sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%). Les SARL, SA, SAS, SCA… sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise peut également relever de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés (aucune imposition au niveau de la structure elle-même).

Les déficits sont imputables directement au niveau de chaque associé. Le créateur qui envisage la réalisation de déficits futurs (en raison, par exemple, des investissements) peut donc avoir intérêt à choisir un statut juridique relevant de l’impôt sur le revenu et ce afin d’imputer directement les déficits sur les revenus de son foyer fiscal. Quel statut juridique choisir ?

Remarque :
Il est possible, pour l’entreprise soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il est également possible, pour une entreprise relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu, d’opter irrévocablement pour l’impôt sur les sociétés.  Le choix d’une option demeure conditionné et doit être appréhendé par une étude minutieuse de la situation et des perspectives futures de l’entreprise.
La possibilité de facturer de la TVA peut également être un critère pour choisir son statut juridique (par exemple, une auto-entreprise ne peut pas facturer de TVA).

La protection sociale du dirigeant et de son conjoint

Tous les dirigeants bénéficient d’une protection sociale. Selon leur statut social (travailleur Non Salarié ou Assimilé Salarié), ils peuvent être pris en charge par le RSI ou le régime général (au même titre que les salariés. Comment cela fonctionne-t-il ? Certaines formes sociales (gérant majoritaire de SARL, entreprise individuelle, associé unique d’EURL) offrent le statut de travailleur non salarié au dirigeant.

Ce statut demeure moins onéreux pour le dirigeant mais offre une protection sociale moins importante que le statut d’assimilé salarié (notamment en matière de retraite). D’autres formes sociales (SA, SAS, SASU, SCOP…) offrent le statut d’assimilé salarié au dirigeant.

A l’inverse du statut TNS, le statut d’assimilé salarié offre une protection sociale plus forte mais demeure plus coûteux. Le choix du statut juridique engendre également des conséquences pour le conjoint du dirigeant. A ce titre, le lecteur pourra se référer à notre article consacré à la protection sociale du conjoint.

Les formalités de constitution et de gestion

Le coût et les démarches de constitution (publicité légale, rédaction de statuts…) ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise (assemblées générales, comptabilité…) sont des critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique.

De manière générale, l’ensemble des formalités sera moins complexe pour une entreprise individuelle que pour une société. L’importance de l’entreprise conditionne souvent l’étendue des démarches à réaliser.

Conclusion

Bien choisir son statut juridique exige de satisfaire le maximum de critères ci-dessus énoncés. Il n’existe pas de statut juridique parfaitement adapté pour l’entreprise. Ce dernier dépend en effet du type de projet et des critères que le créateur entend faire prévaloir pour mener à bien son aventure entrepreneuriale.

 

[transcription audio]

Quel statut juridique choisir ?

Les créateurs d’entreprise ont le choix entre de très nombreuses formes juridiques. Entre l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS et les autres, prendre une décision n’est pas évident. Comment choisir une forme juridique adaptée à son projet ? Voici les trois étapes que nous vous recommandons de suivre.

Première question à se poser : quelle envergure souhaitez vous donner à votre entreprise ?

Pour une entreprise de petite taille qui ne vise pas de développement important, l’entreprise individuelle, semble être la forme juridique la plus adaptée.

C’est une forme juridique simple, rapide et peu coûteuse. Mais attention, le patrimoine d’une Entreprise Individuelle est confondu avec celui du dirigeant, il est donc conseillé d’affecter un patrimoine à l’entreprise pour éviter que le dirigeant prenne des risques sur son patrimoine personnel.

Lorsqu’un créateur envisage un développement plus rapide, ou lorsque des investissements sont nécessaires, la création d’une société est plus appropriée. Lors de la création d’une société, (EURL, SARL ou SAS) la naissance d’une nouvelle entité indépendante appelée personne morale, permet de séparer le patrimoine du dirigeant et celui de l’entreprise. En cas de défaillance financière, les créanciers ne pourront saisir que les biens appartenant l’entreprise.

Deuxième question à se poser : Voulez- vous créer seul ou à plusieurs ?

Vous souhaitez être seul maître à bord ? C’est entre l’EIRL, l’EURL ou la SASU que ça se joue.

  • L’EIRL est peu coûteuse et simple tant pour sa création que pour sa gestion quotidienne. Elle est cependant réservée à des projets simples et peu risqués.
  • L’EURL et la SASU, disposent d’un capital social. Elles sont moins risquées car leur patrimoine est distinct de celui du

Vous souhaitez créer à plusieurs ? Vous avez le choix entre la  SARL, et la SAS.

  • Si la forme juridique idéale n’existe pas, elle peut être plus ou moins adaptée à votre projet. Il faut alors  trancher en fonction des critères et des priorités du ou des fondateurs !

Troisième question à se poser : quelles vos priorités ?

4 domaines regroupent les principaux critères à prendre en compte :

  • Le fonctionnement de l’entreprise,
  • La rémunération du dirigeant
  • La fiscalité
  • La protection sociale du dirigeant

Premier domaine : Le fonctionnement de l’entreprise La SARL impose un fonctionnement très réglementé qui est rassurant mais peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. La SAS et au contraire impose peu de règles ce qui permet d’adapter son mode de fonctionnement.

Elle intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs mais nécessite l’intervention d’un bon professionnel pour la rédaction des statuts juridiques.

Deuxième domaine : La rémunération Le taux de cotisations sociales applicables à la rémunération d’un dirigeant dépend de son statut social. Lorsqu’un dirigeant de SARL est majoritaire, il est TNS ou travailleur non salarié. Il verse environ 45% de cotisations sociales sur sa rémunération et dépend du RSI (Régime Social des Indépendants).

Le dirigeant de SAS ou gérant de SARL égalitaire, minoritaire ou non associé est assimilé salarié. Il verse  environ 70% de cotisations sociales sur son salaire et dépend du régime général (ou URSSAF). Les dividendes, qui sont aussi une manière de se rémunérer, sont soumis à 15,5% de prélèvement sociaux, sauf pour la SARL, où une partie pourra être soumise aux cotisations sociales (environ 45%).

Troisième domaine : La fiscalité : Les différents statuts juridiques ne sont pas soumis à la même forme d’imposition. L’EURL est soumise d’office à l’impôt sur le revenu. Une option à l’IS est toutefois envisageable. La SARL, la SASU et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés avec une option à l’IR possible sous conditions et limitée dans le temps.

Attention :
Le patrimoine du dirigeant est une variable qu’il faut parfois prendre en compte pour optimiser la fiscalité.

Quatrième domaine : La protection sociale Le régime de la protection sociale est à étudier de près : cela concernera votre assurance maladie, votre mutuelle, et votre assurance vieillesse.

  • Le gérant majoritaire de SARL bénéficie d’un taux de cotisation plus faible. Le RSI lui impose une cotisation minimale, qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale même s’il ne se rémunère pas.
  • Le président de SASU ou gérant non majoritaire paie 70% de cotisations sociales à l’URSSAF uniquement sur les salaires versés. S’il ne se rémunère pas, il n’aura pas de cotisation minimum à verser mais perdra la protection sociale du régime général.

En résumé

Le choix du statut juridique est une démarche complexe, où divers critères, aussi bien personnels que professionnels s’entrecroisent et sont à prendre en compte. L’aide d’un expert-comptable est souvent conseillée voire nécessaire. Quel statut juridique choisir ? Télécharger le PDF

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Quel statut juridique choisir ?

308 Commentaires

  1. Quel statut juridique choisir ?

    bravo, article très complet et très enrichissant

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire encourageant.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Réponse
  2. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Nous avons apprécié une description precise et dépouillée de cet aspect complexe et sensible (le statut) lors de la création d’une entreprise.
    Nous sommes des particuliers français qui vivont aux Pays-Bas. Nous aimerions ouvrir une patisserie dans ce pays en apportant un capital. Un autre membre de notre famille apporterait son savoir-faire et son experience, il vit actuellement en France.
    Il nous reste le financement et donc la meilleur méthode pour obtenir un prêt et « couvrir » nos arrières. La création d’une entreprise pourrait être une solution.
    Nous aimerions pouvoir obtenir des avis à ce sujet, des conseils et des idées.
    Cordialement.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Nous faisons du conseil auprès des créateurs et des dirigeants mais pas de financement. Pour autant nous pouvons vous mettre en contact avec nos partenaires financiers si vous le désirez.

      Si cela vous intéresse vous pouvez nous contacter via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  3. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour M. Dufour,

    Je vous remercie pour votre écoute sur mon projet de création d’entreprise en conseil web. Les informations concrètes et conseils que vous m’avez donnés m’ont permis d’identifier tous les critères à prendre en compte afin de bien choisir ma structure juridique.

    Aussi, un grand merci et félicitations pour la qualité et la pertinence de vos articles !

    Bien à vous,

    Emma

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Emma,

      Merci pour votre commentaire encourageant. Je suis ravi d’avoir pu passer un peu de temps pour vous aider à identifier les avantages et inconvénients des différents statuts juridiques. Je reste disponible en cas de besoins. Bonne continuation à vous.

      Cordialement,
      Laurent Dufour

      Réponse
  4. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je vous remercie pour vos articles très instructifs et actualisés.
    Je suis coach professionnelle et j’ai 2 activités principales : vacataire dans une école de commerce (missions ponctuelles) et salariée dans une scop (je travaille avec les entreprises en direct et facture des prestations de coaching). Je m’interroge sur le fait de quitter la scop pour créer une micro entreprise ou une entreprise individuelle. Je pense facturer 50000 euros en 2018. Aujourd’hui je déclare mes frais réels (environ 8000 en 2017) et paie une contribution à la scop.
    Que me conseillez-vous ?
    Je vous remercie par avance pour votre retour. Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer les coordonnées d’un conseil spécialisé qui prendra un peu de son temps pour vous répondre. Si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  5. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter car nous ne savons pas quel statut juridique choisir pour notre future activité.

    Nous sommes un couple (pacsé) et nous sommes désireux de nous lancer dans la restauration nomade à bord d’un Food-Truck. Nous avons demandé conseil auprès de multiples personnes et chaque personne à un son de cloche différent concernant le statut juridique à choisir. Les réponses varient sur la création d’une SAS ou d’une SARL ou encore d’une SARL Familiale.

    Pour davantage de détails :

    – Nous prévoyons une rémunération de 200 euros chacun pour débuter et qui sera progressive selon l’évolution de l’activité.

    – Nous prévoyons un CA de 100 000 à 120 000 euros la première année, avec, espérons le, une progression constante au fil du temps.

    – Nous devons investir pour débuter notre activité dans un camion-restaurant à hauteur de 35 000 euros + les frais annexes liés à l’activité en elle-même (denrées, accessoires,…).

    – Nous souhaitons créer des emplois par la suite en embauchant de nouvelles personnes au sein de l’entreprise.

    – Nous aimerions nous développer davantage d’ici quelques années en implantant plusieurs camion-restaurant aux quatre coins de notre région.

    Suite à ces renseignements, nous aimerions bénéficier de vos conseils pour avoir vote point de vue sur le statut juridique à favoriser en prenant en compte tout ces critères. Avoir votre point de vue sur le meilleur choix à adopter car cela est confus pour nous avec les avantages et désavantages de chacun (on piocherait un peu partout pour une structure idéale ^^)

    En vous remerciant pour vos réponses,

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Je vous propose d’en discuter de vive voix, les choses seront plus faciles… Pouvez-vous m’envoyer un message via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et vous contact pour discuter de votre projet et du choix de votre statu pendant 10 – 15 mn.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  6. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter pour avoir quelques renseignements sur création d’un projet.
    Nous sommes deux personnes (1 salariée/ 1 demandeur d’emploi) et voulons créer notre maison d’édition de livres en tissu pour enfant. Nous créons et éditons nous mêmes nos livres en tissu. (Nous sommes entre le livre et le jouet et on peut envisager à un moment de créer d’autres produits que des livres.) Nous ferons de la vente sur internet, nous déposerons nos produits en librairies et boutiques spécialisées.
    Nous envisageons également collaborer avec d’autres créateurs.
    Nous souhaiterions avoir quelques conseils sur la meilleure structure juridique adaptée à ce projet ? Nous avons 200€ de capital de départ. Nous souhaiterions une forme juridique simple et peu couteuse. Nous pensons également à une association, mais est-ce vraiment adapté ?

    Je vous remercie par avance pour vos retours.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Pour choisir un statu il faut prendre les question les unes derrière les autres, la première d’entre elles étant de savoir si vous souhaitez créer seules (chacun de votre coté) ou à deux. Si vous souhaitez créez votre entreprise seul (cela peut par exemple servir à tester le marché, vous pouvez tous les 2 créer une auto-entreprise, c’est ce qui sera le moins cher et le plus léger. Ce statut sera limité par les plafonds… Créer 2 entreprises individuelles peuvent être une solution si vous créez chacune de votre coté, elles sont peu coûteuses cependant vous ne protéger pas forcément bien votre patrimoine. par ailleurs, c’est déjà bien compliqué de s’entendre entre associés il est donc certainement préférable de créer une société à 2 … Par contre c’est plus coûteux car cela nécessite du capital, de faire des statuts juridiques, de faire une compta, … Entre la SARL et la SAS, il est difficile de vous conseiller par écrit car cela dépend de votre projet et de vos propres critères (fiscalité, protection sociale, mode de rémunération, …). Si vous le souhaitez nous pouvons passer 10 – 15 mn par tel pour discuter de votre projet pou vous guider dans votre choix. Si cela vous intéresse faites en nous part via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nos vous communiquerons notre portable.

      Votre projet à clairement une vocation commerciale, l’association ne semble donc pas être adaptée.

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  7. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je souhaiterais reprendre une pizzeria (uniquement vente à emporter).
    Je serais le seul gérant. Je vais surement avoir besoin d’embaucher une personne pour les commandes et l’encaissement.
    Ca serait une activité saisonnière ( 4mois en hiver, 2 mois en été). Par contre je pratique beaucoup de sports à risque sur mon temps libre. J’aimerais être bien couvert en cas de problème.
    Je suis PACSE avec mon amie qui est propriétaire d’une maison qu’elle a acheté avant notre PACS. Je suis propriétaire d’un studio qui est en location (d’une valeur de 50 000€) si non rien d’autre.
    Qu’elle statu me conseiller vous?

    Merci d’avance

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      Il est difficile de se prononcer car le choix du statut doit tenir compte de vos préférences personnelles. Vous pouvez opter pour l’auto-entreprise surtout que le gouvernent vient d’annoncer qu’il allait doubler les plafonds ce qui laisse plus de marge pour pouvoir embaucher un salarié. L’un des avantages de ce statut est que vous ne payez rien lorsqu’il n’y a pas d’activité. Par contre en cas de soucis c’est plus risqué pour vos bien personnels qui peuvent être saisis (en dehors de votre habitation principale). La protection sociale est minimale.
      Les EI ou l’EURL sont un peu plus coûteuse (notamment l’EURL à cause du suivi juridique) mais permet de vous verser un salaire avec un taux de cotisations sociales raisonnable (45%). Les cotisations minimum obligatoires vous permettent d’être rassuré quant à la couverture sociale (il faudra tout de même vous poser la question d’une assurance complémentaire si vous faites du sport extrême) moins de cotisations sociales.
      La dernière solution serait d’opter pour la SASU mais elle me semble moins conseillée car le taux de charge sociales est supérieur (env 70%), par ailleurs il n’existe pas de minimum de cotisations sociales ce qui pourrait vous faire perdre le bénéfice du régime général en cas de trop faible cotisations.

      Si vous le souhaitez vous pouvez nous contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), on prendra 5 – 10 mn pour discuter de votre projet. Pour que cet entretien soit efficace nous vous conseillons de lire les articles suivants :

      Statut juridique
      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-statut-juridique/
      https://www.leblogdudirigeant.com/eurl-ou-sasu-04032014at32/
      https://www.leblogdudirigeant.com/sas-fiche-pratique/
      https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/

      Statut du dirigeant
      https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/%EF%BB%BF-statut-dirigeants-dentreprise-sarl-eurlsas-sasuentreprise-individuelle-auto-entreprise/
      https://www.leblogdudirigeant.com/regime-travailleurs-non-salaries-tns-2/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/forme-juridiques-consequences-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je souhaite creer une société dont je serai le gérant.
    La particularité : Je ne souhaite pas de salaire, ni de protection sociale (je beneficie de celle de ma femme qui cotise en Allemagne).
    L’entreprise serait imposable sur les sociétés. Je liquiderai la société à la retraite.
    Ce projet est il possible ?
    Mon activité consiste en la creation de sites internet.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      C’est tout à fait possible. Si vous ne vous verserez pas de salaire et n’avez pas besoin de protection sociale, la SASU semble être le statut juridique le plus adapté. Ainsi vous pourrez vous rémunérer en vous versant des dividendes.

      Si vous souhaitez un peu d’aide ou un contact pour la rédaction de vos statuts n’hésitez pas, nous pouvons vous fournir des statuts types gratuitement et/ou demander à l’un de nos partenaires de vous aider à créer votre entreprise.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  9. Quel statut juridique choisir ?

    bonjour,
    je suis artiste peintre inscrit à la maison des artistes et je souhaiterai créer avec ma femme(pas de statut pour le moment) une entreprise nous permettant de vendre sur des marchés ,foires ,etc…,nos tableaux,sculptures,icônes.
    Mon statut actuel ne le permet pas .On a pensé à une sarl de famille mais est ce que un couple d’artistes peuvent prendre ce statut?sinon,merci de nous indiquer le statut adéquat.
    merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus sur votre projet. Je vous propose de nous contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous vous appellerons ou vous communiquerons nos coordonnées pour discuter 10 – 15 mn avec vous de votre projet et vous conseiller

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour
    je suis infirmiere et nous souhaitons mon compgnon et moi ouvrir une société de transport de marchandises mais nous ne savons pas quel statut choisir en sachant que mon compagnon serait gerant

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus sur votre projet et vos contraintes personnelles. Vous trouverez ci dessous quelques articles qui pourront vous aider à mieux appréhender la démarche pour choisir votre statut juridique. Si vous êtes encore un peu perdue (c’est souvent le cas car le choix du statut juridique est une question complexe) je vous propose de prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous vous enverrons nos coordonnées et on prendra 10 15 mn pour vous aider à choisir.

      Statut juridique
      https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/%EF%BB%BF-statut-dirigeants-dentreprise-sarl-eurlsas-sasuentreprise-individuelle-auto-entreprise/
      https://www.leblogdudirigeant.com/regime-travailleurs-non-salaries-tns-2/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/forme-juridiques-consequences-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/

      Statut du dirigeant
      https://www.leblogdudirigeant.com/%EF%BB%BF-statut-dirigeants-dentreprise-sarl-eurlsas-sasuentreprise-individuelle-auto-entreprise/
      https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/forme-juridiques-consequences-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/

      Fiscalité entreprise
      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-quel-regime-fiscal-choisir-is-ou-ir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/createur-dentreprise-guide-fiscal-de-la-creation-dentreprise/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je suis en invalidité dû à un handicap et ai entrepris une reconversion en hypnotherapie. Mon activité prend un bon élan et j’aimerais m’installer avec un cadre juridique simple pour une activité à mi temps. Sans pour autant perdre ma pension d’invalidité qui me permet d’assurer les études de mes grands enfants.

    De son côté mon conjoint est fonctionnaire et a développé une petite activité d’apiculture. Il se pose la même question que moi pour pouvoir évoluer dans cette activité sans augmenter son imposition personnelle.

    Au départ nous étions partis Pour que chacun monte son autoentreprise.

    Après réflexion nous nous sommes dit que nous pourrions regrouper nos 2 activités en une seule ( Happythérapie) et en cherchant le statut juridique le plus simple pour nous permettre d’agir dans un cadre legal, nous étudions la possibilité de l’association loi 1901.

    Ce qui nous permettrait de facturer nos prestations, De vendre les produits, De financer la promotion, le matériel, les formations, les frais de déplacement lorsque nous organisons des ateliers interactifs ou séminaires, peut-être même avoir des aides? Ceci sans influer sur nos revenus personnels.

    Quel est votre avis?
    Vaut Il mieux que chacun monte son autoentreprise? Quels sont Dans notre cas les avantages et inconvénients?

    En montant une association regroupant nos 2 activités, quels seraient les avantages et inconvénients vu notre situation?

    Comment cela se passe til si nous nous mettons en association Et qu’un jour nous désirons tirer un revenu personnel de l’activité?

    Vous remerciant pour vos précieux conseils ???

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il n’est malheureusement pas possible de vous apporter un réponse précise car le choix d’un statut juridique dépend de nombreux critères dont certains vous sont propres. Par ailleurs les conditions liées à votre invalidité sont à prendre en compte. De plus l’association est souvent une idée qui ne se concrétise pas (ou n’est pas possible) car on tombe vite dans un risque de concurrence déloyale (cf : nos articles sur le sujet). Il faut donc étudier si votre intérêt est plutôt de faire une auto-entreprise ou une société. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous vous recontacterons pour discuter 5 10 mn de votre problématique avec vous

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour, On peut exercer le métier de Policier tout en créant une entreprise a coter ? quel démarche faut-il prévoir pour cela ?
    Ps: Merci d’avance de votre réponse

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      L’auto-entreprise a été créée pour pouvoir créer sa propre société tout en conservant un emploi salarié. Toute personne peut créer une auto entreprise en plus de son emploi, il faut toutefois respecter quelques règles :
      – il ne doit pas y avoir de problème de concurrence entre l’entreprise créée et l’activité de l’employeur
      – certains employés ont besoins de l’accord écrit de leur responsable hiérarchique (fonctionnaires, policier, militaires, …) afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre leur mission et l’activité de leur entreprise. Il ne faudrait pas que votre situation professionnelle (organisation, informations,…) vous permette de vous différencier de vos concurrents ce qui pourrait être dénoncé comme une concurrence déloyale, ou qu’en cas de problème elle ne vous permette pas d’exercer votre profession en toute sérénité (fatigue, stress, …)

      Dans votre cas, il faut, de notre point de vu, dans un premier temps vous assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt entre l’activité que vous souhaitez créer et votre mission de policier. Une fois que vous vous en serez assuré, il faudra avertir et demander l’autorisation écrite de votre hiérarchie afin d’officialiser l’accord. Lorsque la société sera créée, il faudra faire l’ensemble des déclarations sociales et fiscales nécessaires.

      S’il vous est impossible de créer une entreprise (autoentreprise ou autre) vous pouvez toujours créer un SAS (ou SASU) sans prendre le mandat social de président. Autrement dit vous créez la SAS (ou SASU) et laissez un amis ou un conjoint prendre le poste de président, vous êtes alors simple actionnaire de l’entreprise. Dans ce cas, attention à bien respecter les règles de confidentialité afin de ne pas vous mettre en situation délicate.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  13. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour je souhaiterais créer une société Sasu avec un statut de prestations de services sachant que mes clients se trouve au Maroc est-ce que c’est possible de facturer mon client au Maroc et de me payer en espèces merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Bien entendu il vous sera possible de facturer à vos clients au Maroc ; attention néanmoins au respect des règles en matière de TVA qui s’appliqueront en fonction du lieu où seront réalisées les prestations.
      En ce qui concerne les paiements en espèces, la Loi et notamment un décret de 2015 a modifié les limites selon que les relations sont réalisées entre professionnels ou avec des particuliers.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  14. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour
    Nous sommes trois personnes qui veulent s’associer pour écrire et publier ensemble un livre d’Art.
    Nous cherchons la structure la plus souple pour le faire, étant donné que nous sommes déjà, individuellement soit salarié, soit indépendant, soit profession libérale (1 de chaque), et que nous projetons de faire ce projet en parallèle de nos activités réciproques.
    Quelle vous semble être la structure la mieux adaptée à notre cas ?
    Merci de votre réponse.
    Trés cordialement.
    Stéphanie.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question de manière simple car les critères à prendre en compte pour choisir la forme juridique de son entreprise sont propres à chaque projet et chaque personne. Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter sur mon tel portable au 06 51 17 54 79. Nous prendrons 10 – 15 mn pour discuter des avantages et inconvénients de chaque statut juridique et pour voir celui qui vous convient le mieux. Si je ne suis pas disponible n’hésitez pas à laisser un message ou vos coordonnées.

      Cordialement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Tout d’abord Merci pour cet article très instructif. Je souhaite monter une boutique concept store ou se mêlera deco et resto.
    A l’heure actuelle mon patrimoine est faible 20 000€ et pas de biens immobiliers. Cet argent sera certainement investi pour mon projet. Je dois trouver un local et évidemment demander un prêt.
    Si mon entreprise fonctionne je souhaiterai embaucher a mi-temps mon conjoint ou ma mère…à voir.
    Actuellement je suis au chômage suite à une rupture conventionnelle et mes droits s’arrêtent en mai 2018.
    Puis-je vous demander à votre avis la forme juridique que je dois adopter?
    Merci par avance.
    Cordialement.

    Alexia

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus car il existe différents cas. Il faudrait vous rapprocher d’un expert comptable et lui demander d’établir des prévisionnels en fonction de votre situation personnelle et de vos attentes.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je commencerai à toucher les ARE à partir du mois d’août 2017 suite à une rupture conventionnelle.
    J’aurai probablement une offre d’emploi d’une société étrangère, qui n’a pas d’entité légale en France. Je compte donc monter une SASU pour facturer mes prestations auprès de cette société (autrement dit, avoir l’équivalent d’un salaire…). Je serai président non-rémunéré. Je compte également désigner mon épouse en tant que salarié au poste du comptable pour la gestion.

    Veuillez confirmer qu’avec ce statut, je pourrais cumuler 100% des droits de chômage desquels je bénéficierai pendant 2 ans à partir du 1er Août 2017
    1- Qu’est-ce qu’il faut prendre en considération lors de la création de la SASU pour préciser que je suis président non- rémunéré, et que je veux préserver 100% d’ARE ?
    a. La ressemblance de mes prestations à un salaire (étant un montant fixe tous les mois), pose-t-elle un problème auprès du Pôle Emploi ?
    b. Quelles formalités, et quand, à suivre avec PE ? est-ce que le PV d’AG qui atteste la non-rémunération est produit lors de la création? comment faire l’actualisation mensuelle?
    2- Faut-il désigner mon épouse en tant que salarié lors de la création, ou, je pourrais le faire dans le futur ?
    a. Pourrai-je déduire son salaire de bénéfices ? y-a-t-il un plafond ?
    b. Pourrait-elle cumuler cet emploi avec un autre ?
    3- Avec le statut de non- rémunération, pourrais-je bénéficier d’une mutuelle de santé pour tous les membres de ma famille, ainsi qu’une voiture de fonction ? sont-elles déductibles de bénéfices ?
    4- Cette SASU pourrait avoir une diversification d’activités, par exemple
    a. Consulting en Engineering, Telecom & IT
    b. Conseils et études en comptabilités, finance et droits immobiliers
    c. Apporteur d’affaires pour des sociétés PME dans le secteur BTP
    5- Est-ce que les frais de logiciels de comptabilité et ceux de l’expert-comptable sont déductibles de bénéfices ?
    6- Quelle forme d’impôts à choisir ; IS ou IR ? je voudrais avoir la forme qui me permet de :
    a. Préserver 100% de mes ARE pendant 2 ans
    b. Pouvoir déduire le salaire (et ses cotisations patronales) versé à mon épouse
    c. Payer le moins d’impôts
    7- Si je me paye des dividendes à la fin de l’exercice, veuillez me confirmer que ça ne posera pas de problème auprès de PE ?
    Idéalement, j’aimerais bien entretenir avec vous au téléphone pendant 10 minutes, et avoir votre recommandation d’un spécialiste (avec frais raisonnables) pour m’accompagner en toutes ces démarches, commençant par la création et Jusqu’à la validation du bilan
    Cordialement
    Alain

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      La SASU est un statut juridique intéressant pour de nombreux créateur inscrits à pôle emploi car le statut social du président (assimilé salarié), vous permet d’optimiser le fait de pas se rémunérer :
      – pas de cotisations minimales,
      – pas d’estimation de votre revenu par pôle emploi (PV d’AG suffit, par ailleurs les fiches de paie prouve que vous ne vous versez pas de revenu),
      – la fiscalité sur les dividendes est plus faible que pour le statut juridique de l’EURL puisqu’ils ne sont pas assimilés à de la rémunération
      – les dividendes versés n’entrent pas en compte dan sle calcule de votre rémunération par Pôle emploi (quelque soit leur montant).

      Pour ce qui est de l’embauche de votre épouse c’est tout a fait possible, cela nécessite de lui faire un contrat de travail car le statut de conjoint collaborateur n’existe pas pour le statut juridique de la SASU. votre épouse pourra tout a fait cumuler son emploi au saine de la SASU avec un autre emploi.

      Vous allez bénéficier du portage pendant un an. Pendant votre indemnisation Pôle emploi votre protection sociale sera prise en charge par Pôle emploi, pour ce qui est de la mutuelle, il faudra vois s’il est possible d’enprendre une sans que vous ayez de rémunération (sinon vous pourrez vous appuyer sur le rémunération de votre épouse)
      La diversité de l’activité de votre SASU dépend de l’objet que vous aurez inscrit dans les statuts juridiques de l’entreprise. Si vous avez précisé dans les statuts un objet large et général, cela ne devrait pas poser de souscis; attention au fait que c’est de l’objet précisé dans les statuts que dépendra le type de convention collective.

      La plupart des frais engagés par l’entreprise et pour le bien de l’activité sont déductibles du bénéfice

      Pour le choix de l’imposition (IR ou IS) il est difficile de vous répondre, il faudrait discuter de votre projet, si vous le souhaitez vous pouvez nous contacter via notre page contacter via la page contact : (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), je vous communiquerai mon N° de tel portable et nous discuterons 5 -10 mn des critères à prendre en compte pour faire ce choix.

      Pour plus d’informations vous pouvez aussi lire les articles suivants (notamment le dernier qui est certainement l’une des meilleure optimisation fiscale) :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/video-choisir-eurl-ou-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-aide/statut-juridique-projet-dentreprise/sasu-linteret-de-statut-juridique/serie-video-choisir-entre-eurl-et-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/uto-entrepreneur-comment-passer-en-eurl-ou-sasu-05122014albddleg01/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-d-entreprise-sarl-sas-option-a-l-ir2101albddlau/

      Il y a encore toute une série d’article que vous pouvez consulter en faisant une recherche thématique (choisir son statut, critères pour statut juridique, …) dans la barre de recherche (petite loupe à droite du menu)

      En espérant avoir répondu à vos questions,

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour

    J’ai déposé le bilan déjà une fois pour des raisons de mauvais paiement de mes clients et autres. Et une baisse de commande ….
    J’ai le projet de me remettre à mon compte avec un associé, qui était un de mes salariés.

    J’aimerais connaître les diffèrent problème que je peux rencontrer en créant cette nouvelle société avec mon associé, au niveau des banques ou autres … ?

    Merci de vos réponses

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Tout dépend en réalité de l’issue de votre ancienne société : avez-vous été fiché à la banque de France ? Avez-vous été condamné en comblement de passif ou interdiction de gérer ? Plus largement votre responsabilité a-t-elle été mise en cause ? etc… Ces aspects pourraient dès lors être problématiques en vue de la création de votre nouvelle société et notamment pour les relations que vous voudriez nouer avec les banques et fournisseurs.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. Quel statut juridique choisir ?

    Sujet : quel statut pour moniteur activités nautiques et skipper bateaux (moteurs puis voiles)

    Bonjour,

    mon projet est d’être à la fois moniteur de jetski/flyboard et skipper de bateaux à moteurs (puis à voiles), j’ai les diplômes pour et un début d’expériences. Au moins une autre formation me sera nécessaire d’ici 2020 (« module voile du C200 »). A terme, j’espère pouvoir acheter du matériel : de la voiture au bateau/jet.

    Mais au début, l’idée est de démarrer en « extra », indépendant pour le compte d’autres structures existantes. Actuellement bénéficiaire du RSA, j’envisage a priori d’avoir besoin de la prime d’activité (je questionnerai la caf sur les plafonds) et si possible du dispositif le mieux aidé en Guadeloupe (s’il en est ?) d’où je dois créer ce statut : micro entreprise ? Sasu ? What else ?

    Merci de votre aide.
    Frédéric

    Frédéric Rouffy

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si je résume, vous souhaitez tester votre projet dans un premier temps (cela vous permet de conserver les aides actuelles et de voir si votre ^projet est viable) puis dans un second temps vous créerez votre entreprise.
      L’idéal pour tester un projet est de passer par une transitoire (couveuse, portage, …) cela vous permet de lancer votre activité sans créer votre entreprise. Cette solution implique une perte de CA due aux commissions (couveuse, sté de portage, …). Étudiez bien les différentes possibilités et les conditions qui sont propres à chaque établissement.
      Une fois que vous aurez une idée du CA annuel que vous pourrez réaliser et des conditions d’exercice de votre activité vous y verrez un peu plus clair sur le type de forme juridique le plus adapté à votre projet.
      Si les solutions ci-dessus vous paraisses inadaptées vous pouvez vous tourner vers l’auto-entreprise, qui a l’avantage d’être peu fiscalisée et de ne fiscaliser le chiffre d’affaires (CA), ce qui signifie que si vous ne faite pas de CA vous ne serez pas imposé. Par contre vous ne piloter pas votre niveau de rémunération ce qui peu vous faire perdre vos aides. Si vous travaillez avec les particuliers attention au dépassement des plafonds de l’auto entreprise, cette phase peut s’avérer délicate car vous allez avoir une double augmentation de votre taxation (sortie de régime du micro fiscal et arrivée de la TVA…) cela peut créer une baisse très importante de votre marge.
      Le choix entre la SASU et l’EURL viendra certainement dans un second temps (par exemple lorsqu’il faudra investir ou lorsque vous approcherez les plafond de l’auto-entreprise), il faudra alors voir en fonction de l’activité que vous avez développé quelle sera la forme juridique la plus adaptée.

      En espérant avoir répondu à vos questions

      Sincèrement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  19. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Merci pour votre blog très instructif !

    Je suis en train de monter un projet avec des amies et nous nous demandons si nous pouvons commencer à lancer le produit que nous avons crée (web to print) sans créer d’entreprise au départ (pour voir si le produit marche avant de se lancer dans la création d’entreprise) ?
    Ou alors peut-on imaginer que l’une d’entre nous crée le statut d’entrepreneur et reverse une partie des bénéfice aux deux autres ?
    merci 🙂

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il existe plusieurs solutions pour tester votre projet. Nous avons abordé ce sujet dans l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/tester-projet-creation-entreprise/
      A priori dans votre cas la couveuse d’entreprise ou l’incubateur peut-être une solution intéressante.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  20. Quel statut juridique choisir ?

    En effet le statut de la SAS nécessite de bien encadrer la rédaction des statuts car leur poids juridique en cas de litige est plus important que celui de la SARL. Puis pour maitriser les coûts lors des formalités de création il est possible de gérer le coût des annonces légales de SAS publié sur un journal d’annonces légales.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      En effet, vous avez tout à fait raison, la rédaction des statuts, en ce sens qu’ils sont le « contrat de société » est une étape incontournable qui doit requérir à la fois prudence et savoir-faire. Nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel du droit dans ces formalités.
      De plus, la SAS offrant une relative souplesse, il est toujours possible de faire adapter les statuts en fonction des spécificités du projet.

      Enfin, en effet, les journaux d’annonces légales sont relativement nombreux, il peut être intéressant de faire jouer la concurrence.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  21. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    je suis retraitée depuis 10 ans, j’ai pour projet de créer une activité dans le secteur du soin grâce à un appareil de rééquilibrage glandulaire, dont j’ai fait l’acquisition, avec l’aide d’un prêt bancaire, sur deux ans.
    Je souhaite pouvoir tenir compte du remboursement de ce prêt.
    Pouvez-vous me dire quel est le meilleur statut juridique pour me déclarer??
    Je vous remercie de bien vouloir m’aider dans cette question un peu épineuse pour moi.
    Bien cordialement
    Mireille Foulon

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      La question du statut juridique pour une création d’entreprise dépend de plusieurs critères. Le statut juridique doit donc s’adapter à votre situation personnelle. C’est pourquoi nous ne pouvons vous apporter une réponse définitive, néanmoins nous allons vous indiquer les principales pistes de réflexions :

      • Souhaitez-vous exercez seul ou avec d’autres associés ? Certaines sociétés comme l’Entreprise Individuel, l’Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité, l’Entreprise Individuel à Responsabilité Limité ou la Société par Action Simplifié Unipersonnel se créer avec un seul associé. Les autres nécessitent au moins deux associés.

      • Quelle protection désirez-vous pour votre patrimoine privé ? Dans l’Entreprise Individuelle il n’y a pas de séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine privée. Vos créanciers peuvent donc saisir vos biens privés (à l’exception de votre résidence principale) si votre société n’arrive pas à payer ses dettes.

      • Le choix du statut juridique va déterminer votre protection sociale. Soit vous serez affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) soit au Régime Général (si vous choisissez la SAS vous serez assimilés salariés). De ce fait, si vous êtes affiliés à une caisse de retraite différente de celle qui vous verse votre retraite vous bénéficierez du maintien de votre retraite, vous devrez payer les cotisations retraites propre à votre régime, vous ne pourrez pas bénéficier de droit supplémentaire. La situation est plus compliquée si vous relevez de la même caisse de retraite que celle qui vous verse votre retraite.

      Je vous transmets ce lien qui peut éventuellement vous aider :

      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/

      La mise en œuvre de votre projet nécessite le recours à un expert-comptable qui sera apte à vous conseiller sur le meilleur choix compte tenu de votre situation personnelle.

      Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante :

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Nous essayerons de vous recontacter afin d’affiner nos conseils.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  22. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je souhaite créer une entreprise de maintenance et je ne sais pas quel statut choisir; sas, eirl ou eurl.
    Je pense pouvoir faire un chiffre d’affaire avoisinant les 100 000euros la première année puis embaucher une personnes l’année suivante pour augmenter le chiffre d’affaire.
    Je n’ai pas besoin de prêt et ne souhaite pas me développé plus .
    Quel statut me conseillez vous?
    Merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Cette question est délicate et nécessite de prendre en compte un certain nombre de critères :

      • Avez-vous besoin d’un capital minimum ? Dans la grande majorité des sociétés aucun capital minimum n’est requis. Cependant un capital de départ peut être nécessaire pour faire face à vos premières dépenses. Les trois formes juridiques que vous mentionnez n’exigent pas de capital minimum, cependant il est important de réfléchir à cette question.

      • De quelle protection sociale voulez-vous bénéficiez ? Si vous opter pour la SASU vous serez au régime social des assimilés salariés. Votre protection sociale sera comparable à celle des salariés (sauf que vous ne cotiserez pas au chômage). L’inconvénient étant que les cotisations sociales sont élevées (environ 80%) et que vous devez avoir une fiche de paie. Si vous optez pour l’EURL ou l’EIRL vous serez soumis au régime social des Travailleurs Non-Salariés. Votre protection sociale est moins complète que pour les assimilés salariés (taux de cotisations autour de 45%) mais vous n’avez pas à faire de fiche de paie. Notons que sous ce régime vous pouvez être amené des cotisations sociales (faibles) même si vous n’avez pas pris de rémunération.

      • Au niveau des modalités de fonctionnement, l’EURL se caractérise par une certaine rigidité dans la rédaction des statuts contrairement à la SAS qui de ce point de vue offre plus de souplesse.

      • Une réflexion peut également avoir lieu sur votre choix d’imposition (l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les sociétés). Les trois formes de sociétés que vous mentionnez permettent cette option (sous certaines conditions), il peut être alors intéressant de réfléchir à la situation la plus avantageuse pour vous compte tenu vos revenus.

      • Enfin une réflexion sur les aides de pôle emploi pour la création d’entreprise doit également être envisagée. Le fait que vous puissiez bénéficier ou non de certaines étant susceptible d’avoir un impact sur le choix du statut juridique.

      Au vu des éléments dont nous disposons nous ne sommes donc pas à même de vous fournir une réponse définitive. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via le lien suivant :

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Nous pourrons ainsi affiner nos réponses et voir avec vous quels statuts juridiques vous convient le mieux.

      En espérant avoir répondu à vos questions.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  23. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Merci pour votre blog.
    J’ai créé une SASU dont je suis président non rémunéré et je perçois l’ARE complète.
    Mon entreprise commence à faire du chiffre. Puis-je suspendre de manière volontaire mon ARE afin de la reprendre d’ici un ou deux ans par exemple si jamais l’activité baisse?
    Si oui, comment dois-je m’y prendre?

    Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Excusez notre réponse tardive due aux demandes de renseignements que nous avons faites.

      vous pouvez tout à fait suspendre vos ARE. Voici 2 possibilités :
      – Vous arrêtez votre inscription – L’ARE reprend en fonction du délai de déchéance du droit (3 ans augmenté de la durée des droits)
      – vous faites modifier votre rémunération par un PV d’AG afin de ne plus percevoir de complément.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  24. Quel statut juridique choisir ?

    D’accord , je vous remercie et reviens vers vous très rapidement . Bonne journée

    Réponse
  25. Quel statut juridique choisir ?

    Je suis présidente de SASU non salarié mais rémunérée sur les dividendes.
    Je suis couverte par la couverture mutuelle universelle au titre du fait que je réside en France, est-ce autorisé ?

    D’autre part, je suis en congé parental avec une cessation totale d’activité en dehors du fait que je suis présidente de la SASU, je touche donc mon congé parental, est-ce autorisé sachant que je serais rémunéré sur les dividendes en fin d’année ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Ne connaissant pas votre dossier personnel il nous est impossible de dire si votre situation entre ou pas dans le cadre de la réglementation. Cependant dans votre situation il faut prendre en considération le fait que se faire rémunérer par des dividendes n’est pas une rémunération. Les dividendes d’une SAS ou d’une SASU sont assimilés à des revenus de capitaux mobilier (idem que les dividendes des actions d’une société cotée comme Total par exemple), cela n’entre donc pas dans votre rémunération même si il faut les déclarer en tant que revenu mobilier dans votre déclaration sur le revenu.
      Pour ce qui est de la mutuelle universelle, je ne pense pas qu’il y ait de soucis; cela demande peut être à être confirmé auprès des services administratifs compétents.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  26. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour , je suis dermographe Médicale et je ne sais pas qu’elle statut juridique choisir Ni comment dois je me déclarer je souhaiterais excercer en partenariat avec des médecins donc louer un local médical par mois .

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le choix de la forme juridique la plus adaptée doit tenir compte de plusieurs paramètres. Il n’existe pas une meilleure forme juridique mais la forme juridique la plus adaptée à vos critères.
      Il est par conséquent difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus car il faut en savoir un peur plus sur votre projet et vos contraintes avant de pouvoir vous guider dans votre choix.

      Si cela vous intéresse, nous proposons aux créateurs qui le souhaitent de nous contacter via notre page de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous leur communiquons nos coordonnées téléphonique afin de discuter 10 – 15 mn avec eux par téléphone de leur projet pour leur apporter notre éclairage sur le choix de la forme juridique.

      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises LBdD

      Réponse
  27. Quel statut juridique choisir ?

    Sujet : Choix entre EURL et SASU
    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car, comme bien d’autres, j’hésite entre EURL et SASU pour ma future entreprise et bon nombre des avis que j’ai pu recevoir à ce sujet sont totalement contradictoires .
    Il se trouve que mon statut est assez particulier, puisque ;
    – je suis à la retraite depuis le 1/12/15
    – je compte pratiquer depuis mon domicile un service de bureau d’étude à la demande (audiovisuel)
    – du fait de ma pension, je ne compte pas me rémunérer mais seulement générer des frais et me verser des dividendes en cas de bénéfices.
    – je n’ai pas de visibilité réelle sur mon activité à venir, un contrat typique d’aide à la maîtrise d’ouvrage pouvant cependant représenter de 20 à 30 K€ HT.
    – il est donc de mon intérêt de ne pas payer des cotisations inutiles (retraite par exemple) et de générer le moins de charges sociales permanentes du fait de l’absence de tout salaire.
    Au vu de cette description, que suggèreriez-vous pour mon cas particulier ?
    Vous en remerciant par avance,
    Claude

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Claude,

      Tout dépend de l’optimisation fiscale que vous souhaitez faire. En effet, deux choix se distinguent :
      – L’autoentreprise, qui a l’intérêt d’avoir peu de cotisation sociales, et une fiscalité sur le revenu maîtrisé grâce aux prélèvements libératoires (1,7% du CA), si vous pouvez en bénéficier et si vous ne dépassez pas le plafond prévu.
      – La SASU, n’a pas de cotisations minimales lorsqu’il n’y a pas de salaires. Les dividendes sont soumis à 15,5% de CSG/CRDS, après impôt sur les sociétés (30% environ globalement).
      Il faut encore intégrer dans votre réflexion votre imposition sur le revenu. Le taux marginal auquel vous êtes fiscalisé joue un rôle prépondérant :
      – Dans le cas de l’autoentreprise, si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire (pour rappel, selon que vous soyez BIC ou BNC), vous serez alors fiscalisé sur 50 ou 66% de votre chiffre d’affaires.
      – Pour la SASU, vos dividendes seront fiscalisés à l’IR après un abattement de 40%

      Enfin, il faudra penser à étudier les charges que vous pourrez affecter à l’entreprise (kilomètriques, restaurants, ordinateurs…).
      L’idéal pour votre choix est sans doute de faire faire une simulation par un expert-comptable compétent. A ce titre, si vous désirez, nous pouvons vous mettre en contact avec nos partenaires qui ont l’habitude de faire cela pour quelques centaines d’euros (certains parviennent à faire défiscaliser leurs honoraires).

      Vous pouvez nous contacter via le lien suivant

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,

      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

      Réponse
  28. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je suis présidente de SASU non salarié mais rémunérée sur les dividendes.
    Je suis couverte par la couverture mutuelle universelle au titre du fait que je réside en France, est-ce autorisé ?

    D’autre part, je suis en congé parental avec une cessation totale d’activité en dehors du fait que je suis présidente de la SASU, je touche donc mon congé parental, est-ce autorisé sachant que je serais rémunéré sur les dividendes en fin d’année ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si vous résidez en France de façon régulière vous avez droit à la Couverture Maladie Universelle.

      Vous trouverez des renseignements complémentaires sur ce site :
      http://www.cmu.fr/les_droits_a_la_couverture_maladie.php

      Pour votre deuxième question vous nous conseillons de vous rapprocher de la CAF afin de savoir quelles revenus sont cumulables avec les indemenités pour congés maladie.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
  29. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    J’ai constitué une SASU avec 2 activités:
    -activité principale => vente de plat à emporter – traiteur.
    -activité secondaire => coaching sportif.
    On m’attribué 1 seul code NAF (5610C restauration rapide). Comment je fais pour souscrire une RCP pour la partie coaching, la partie alimentaire étant déjà souscrite ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Eric,

      Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre demande, n’ayant pas pour tous les éléments en notre possession.

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

      Réponse
  30. Quel statut juridique choisir ?

    Sujet : creation entreprise gestion compte propre
    Message :
    bonjour,

    un peu perdue dans la fiscalité, je souhaiterai savoir ce qui est le plus approprié pour la gestion d’un compte propre.
    une société civile (de patrimoine), une EIRL ou bien une SASU.
    actuellement demandeur d’emploi indemnisé, suite rupture conventionnelle, micro entrepreneur (meublés de tourisme) depuis peu, je souhaite passer en société si plus avantageux.je penche plutôt vers la SASU ou SC, car je souhaite défiscaliser et si possible cotiser pour la retraite.
    en vous remerciant par avance de vos éclaircissements et réponses.
    cdlt cathy b

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour

      A titre liminaire, il semblerait que votre activité soit celle du meublé de tourisme. Le statut juridique et fiscal des loueurs de meublés est complexe du fait de la diversité des situations existantes : loueurs professionnels ou non, diversité des régimes fiscaux (micro-réel, TVA ou non), personnes physiques ou sociétés, etc.

      Il apparaît donc difficile d’apporter réponse à vos interrogations puisque cela nécessiterai une étude approfondie de votre situation.

      En effet, le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :
      – La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
      – La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ;
      – L’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
      – Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;
      – Le régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité.

      Au vu des premières bribes d’informations communiquées, il apparaît que le choix d’une société commerciale soit la plus adaptée à vos attentes. De notre point de vue, il est important de vous rapprocher d’un conseil professionnel qui vous aidera à faire le choix le plus adapté. Si vous souhaitez que nous vous aidions à en trouver un, vous pouvez prendre contact avec nous via notre formulaire de contact: https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  31. Quel statut juridique choisir ?

    merci!! vous êtes serviables et sympas 🙂

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Merci pour commentaire encourageant.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        de rien
        j ai bien rempli le formulaire mais je n a i pas encore reçu les coordonnées de contact
        nora

        Réponse
  32. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour
    je ne me retrouve pas dans les différents cas proposés.
    je souhaite – en marge de mon activité salariée – développer une activité d’ écrivant biographe
    si j ai bien identifié l’Agessa, je ne vois pas quel statut choisir ni comment déclarer des charges (s’il y en a)
    Merci de m’aider à y voir clair
    NMC

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Nora,

      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social…

      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées, un numéro de téléphone, et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  33. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    J’ai déclaré une création d’auto-entreprise le 7 Mars 2015,étant demandeur d’emploi j’avais une demande d’ACCRE suivi d’une demande d’ARCE auprés de pole emploi.
    J’ai donc touché l’Aide aux Repreneur et Créateur d’entreprise en 2 fois,la 1ére à la création de l’entreprise,la 2éme 6 mois plus tard.
    Aujourd’hui je souhaite faire une cessation d’activité agin de pouvoir bénéficier de mon reliquat de droit ARE auprés de pole emploi.
    Ma question est la suivante,étant auto-entrepreneur non inscrit au répertoire des Métiers ainsi qu’au répertoire des commerces et société,j’aimerai savoir quel justificatif il faut présenter au Pole Emploi car il n’y a pas de Kbis de radiation pour les auto-entrepreneurs?
    Est ce que le cerfa de cessation d’activité peut valoir comme justificatif auprés du pole emploi?
    Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      Le cerfa de cessation est un document recevable pour pole emploi. Il faut que le CFE indique bien la date et appose le cachet de réception.

      Si la cessation est faite, il peut également éditer son justificatif sur le Site de l’insee. L’adresse du site change, à partir de demain le justificatif sera consultable à l’adresse suivante : http://avis-situation-sirene.insee.fr/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  34. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    D’abord je vous remercie de toutes les infos utiles que vous nous fournissez sur votre site, c’est génial!

    Etant un jeune de 25 ans, donc ayant droit à l’ACCRE, je vais créer mon statut d’auto-entrepreneur pour de la profession libérale (conception et gestion de sites web). La demande de l’accre je compte la faire en même temps que la déclaration du statut.

    Ma question est : est-ce que l’exonération d’une bonne partie des charges sociales grâce à l’ACCRE aurait un effet sur la validation de mes trimestres retraite ? Tout en sachant qu’il faudra évidemment atteindre le seuil minimum de revenus de validation de trimestre.

    Je demande cette question car j’ai lu à plusieurs reprises que des personnes se sont retrouvées avec des trimestres non validés pendant leur période ACCRE.

    Voilà, je vous remercie d’avance pour votre réponse!

    Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire encourageant.

      Normalement vous validez vos trimestres de retraite comme vous bénéficiez de l’ACCRE.

      Vous pouvez éventuellement demander confirmation à Pole Emploi.

      Si vous avez d’autres questions relatives à votre projet de création, n’hésitez pas à revenir vers nous.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  35. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    à partir du 1er avril je serai à la retraite dans une situation cumul emploi retraite en conservant une activité d’indépendant en tant que Gérant majoritaire d’une SARL à l’heure actuelle.
    Je serai donc socialement couvert par ma retraite et ne pourrais plus acquérir de points de retraite supplémentaires.
    Je pensais donc me verser une rémunération correspondante aux charges minimum RSI et le complément en dividendes.
    Ma société n’a un capital que de 3000€ et n’a comme activité que du conseil et un peu de vente pour un CA annuel de 30 000 à 50 000 annuel pour les années à venir et un résultat de 20 000 à 30 000 €.
    N’y aurait il pas un intérêt fiscal à ce que je la transforme en SAS afin de minimiser la fiscalité sur les dividendes?
    O u que se passerait t il fiscalement sur ces dividendes si je deviens gérant minoritaire en revendant des actions à mon épouse (qui n’exerce aucune activité dans l’entreprise) par exemple afin de ne pas payer les charges sociales sur la distribution des dividendes.

    Merci de vos conseils
    Cordialement.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Patrick,

      La transformation en SASU vous permettra d’échapper à la soumission à cotisations sociales sur vos dividendes distribués.

      Si vous choisissez de vous verser des dividendes dans votre SASU, les dividendes versés à son président ou à un associé, ne seront jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS).

      Néanmoins, pour vous répondre précisément, nous devons connaitre d’autres éléments de votre situation, et pour cela nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et nous pourrons alors discuter librement de votre situation et vous accompagner dans vos décisions (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

      Réponse
  36. Quel statut juridique choisir ?

    bonjour,
    je tiens à vous remercier pour vos articles, et votre blog très complet et cohérent qui nous renseigne dans l’aventure semée d’embuche de la création d’entreprise

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Merci pour vos encouragements et votre soutien !

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  37. Quel statut juridique choisir ?

    Message :
    Bonjour,
    Je souhaiterai ouvrir une petite entreprise de conseil en parentalité. C’est à dire proposer mes services pour aider les parents qui viennent d’avoir un enfant. ça peut aller de la simple aide téléphonique, à proposer des ateliers pour apprendre le portage(par ex) ou d’autres services divers toujours en liens avec la maternité/parentalité. Des services qui peuvent aller de 10€ à 200€ pour certaines perstations
    c’est une activité qui sera, je pense, un complément d’activité car je ne suis pas sure de pouvoir me faire un salaire tout les mois. Par conséquent j’aimerai savoir quel statu serai le plus judicieux pou ce genre d’activité s’il vous plait.

    Merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisi son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social…

      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  38. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Tout d’abord félicitations pour la qualité des articles que vous publiez.

    Je réalise quelques opérations immobilières (achat / location puis revente) dans un but clairement lucratif. Je souhaite continuer en augmentant le volume (de l’ordre de 4 à 6 transactions par an) et je me pose la question d’encadrer cette activité dans un statut adéquat.
    A priori cette activité s’apparente aux marchands de biens.

    Mes interrogations sont les suivantes:
    – Existe-t-il un autre statut que marchand de biens pour qualifier cette activité?
    – Peut-on le faire à titre individuel, sans création de société (EI ou EIRL)?
    – Dans l’affirmative, vaut-il mieux le faire sous forme individuelle ou de société?

    Dans tout ce que j’ai lu, on part souvent du principe que l’IS est préférable à l’IR.
    Est-ce que je fais une erreur en pensant que même si effectivement le taux d’imposition IS vient assez rapidement être inférieur à l’IR, l’IS implique que le résultat est dans une société et non intégré dans le patrimoine personnel. Et pour l’intégrer on passera aussi par une étape IR (tenant compte des abattements) ?
    Peut-on estimer le résultat à partir duquel il est sans conteste plus intéressant d’être à l’IS qu’à l’IR?

    Merci par avance pour tous les éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter sur ces questions.

    Cordialement,
    CN

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisi son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social.

      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  39. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je sollicite vos compétences afin d’éclaircir un point important : je suis président de SAS j’ai bénéficié de l’ARE avec le maintien des allocations de décembre 2013 à juin 2014.
    J’ai fait un PV d’AG avec rémunération 0€
    Mes salaires ont commencé à la fin de mes allocations soit en juillet 2014.
    Aujourd’hui Pôle emploi me réclame un indus sur mes rémunérations 2014 en considérant mes revenus comme annuels et non mensuels.
    Que dois-je faire ? Cela semble contradictoire…maintenir les allocations pour aider l’entrepreneur à démarrer et reprendre les allocations. ..
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      L’évaluation des indemnités ARE se basant sur la rémunération mensuel du dirigeant, nous vous suggérons de vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi afin de lui demander les modalités de calcul.

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise, LBdD

      Réponse
  40. Quel statut juridique choisir ?

    Sujet : rsi?
    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon attestation d’enregistrement de la chambre des commerces, numéro de siret
    Je m’interroge, car je reçois, un document du CCI CENTRE de Formalités des Entreprises me précisant que mon dossier est incomplet, il m’appartient de le complèter avant le 10 mars. Le CCI me demande donc plus d’informations à savoir quel régime social, paiement trimestriel ou mensuel. J’ai intérrogé un ami, qui m’a expliqué que le RSI est une obligation et dans mon cas, je ne vois pas comment je peux payer, cotiser tous les mois…Je suis au chômâge non indémnisé, je commence tout juste le projet. Le document me déclare comme salarié, je ne comprends plus rien, je pense m’être très mal informé; En effet, j’ai dès le début, était conseillé par evoportail, (paiement de l’ouverture de mon dossier, plus 1 mois car j’ai oublié de résilier) Je me souviens, avoir insisté sur les éventuels coûts??? je n’ai donc pas saisi l’information sur le RSI, car on c’est un sujet qu’on aborde pas… je suis inquiéte. On me conseil de clôturer ma déclaration, d’annuler ? y’a t il une autre solution, merci de vos conseils….

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le RSI est en effet une obligation. Dans ce régime social vous n’avez pas l’obligation de remplir une fiche de paie. Cela a pour conséquences que le RSI ne connait pas votre rémunération. Vos cotisations sociales vont donc être estimées par le RSI.

      En 2016, les cotisations TNS sont égales à 3 234 € pour un artisan ou pour un commerçant.

      https://www.rsi.fr/cotisations/professions-liberales/calcul-des-cotisations/cotisations-de-debut-dactivite.html

      Je vous transmet ce lien vers le site du RSI qui peut éventuellement vous aider.

      Les cotisations doivent être payées au choix tous les mois ou tous les trimestres.

      Si vous avez droit au dispositif de l’ACCRE, vous pouvez bénéficier d’une exonération des charges sociales pendant un an.
      Voici un lien vers un article qui devrait vous renseigner pour savoir si vous êtes éligibles à l’ACCRE

      https://www.leblogdudirigeant.com/arce-are/#optimisez

      Si vous désirez plus de renseignement n’hésitez pas à nous donner plus d’informations (forme de la société choisie par exemple ) pour que nous puissions affiner nos réponses.

      En espérant vous avoir aidé.

      Cordialement
      L’équipe création LBdD

      Réponse
  41. Quel statut juridique choisir ?

    Je suis un ingénieur en spécialisation énergétique de nationalité Libanaise et pratiquant ce domaine au Liban. Je pense lancer un bureau d’étude en France avec un associé Francais. Quelles sont les démarches juridiques a suivre? Et quelles qualifications (personnel) dois-je obtentir pour pratiquer ce genre de travail?

    Merci bien pour votre réponse.
    Cordialement.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Tout dépend de si vous souhaitez résider en France ou non.
      En tant que Libanais, vous devez faire en premier lieu une déclaration en Préfecture pour vous inscrire directement auprès du RCS ou du RM si vous ne souhaitez pas résider en France.

      Si vous souhaitez résider en France, vous devez au préalable solliciter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises du Liban un visa long séjour. Ce document sera délivré si votre projet est économiquement viable. Ainsi, vous pourrez solliciter une carte de séjour temporaire qui mentionnera notamment votre activité 2 mois après votre arrivée en France.

      Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous proposons de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  42. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    je suis en en cours de formation d’une SASU, et en serai donc le Président, en l’occurrence non rémunéré.
    Puis-je fournir une prestation de service à une entreprise dont par ailleurs, je suis salarié en CDD à temps partiel (1 semaine /mois, donc à quart de temps) ?
    Je n’ai rien trouvé sur le net qui évoque ce sujet « Président de SAS+salarié », mais seulement des infos sur autoentrepreneur+salarié qui travaille pour le même employeur, et dans ce cas cela peut être considéré comme du travail dissimulé.
    Mais dans mon cas je serai Président non rémunéré d’une SAS, la situation est donc différente de l’autoentrepreneur. L’entreprise donneuse d’ordre (pour qui je travaille à 1/4 de temps) contractera avec une Sté (en l’occurrence ma SASU).
    Merci d’avance de votre réponse, si possible documentée.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Pierre,

      Votre question est délicate en effet la requalification en travail dissimulé dépend de l’URSSAF et il difficile de dire à sa place ce qu’elle considère comme du travail dissimulé ou non.

      Il faudra veiller à ce que l’activité que vous accomplissez dans l’entreprise une semaine par mois soit strictement différente de celle que vous accomplissez au titre de Président de SASU.

      S’il s’agit de la même activité alors il y a un fort risque de requalification en travail dissimulé.

      Un contrat de travail se caractérise notamment par un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur. C’est pourquoi si vous travaillé avec l’entreprise au titre de Président de la SASU vous ne devez pas avoir de lien de subordination.
      Dans le cas contraire, l’URSSAF pourrait considérer que ce lien de subordination est un facteur de requalification en travail dissimulé.

      N’hésitez pas à contacter l’URSSAF afin d’obtenir des précisions et à demander des informations supplémentaires à votre expert-comptable.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  43. Quel statut juridique choisir ?

    Sujet : Choix du type d’entreprise
    Message :
    Bonjour,
    Nous avons pour ambition de créer une entreprise (Financière) dans le but de financer d’autres entreprises:
    1. Commerces (vente de poissons congelés) avec installation de reefers (conteneurs frigo) 20 pieds
    2. Import / Export (Achats et vente de divers articles)
    3. Agro industries (productions et vente de produits maraîchers
    4. Opérations on/offshore (fabrication et ventes d’articles de levage, inspection de matériels de levage)
    Quelle type d’entreprise pour la financière et quel type d’entreprise pour les autres activités?
    Il est important de noter que le financement se fera avec un partenaire sur fond propre.

    Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      La France, pays dans lequel nous exerçons notre activité, a une législation différente de la Côte D’Ivoire. Nous vous conseillons de vous adresser à un organisme qui connaît les dispositions législatives de votre pays.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  44. Quel statut juridique choisir ?

    Je voudrai créer une toute petite entreprise avec un amie pour vendre des objets via a un site
    e-commerce et je souhaite savoir qu’elle est le statu juridique le mieux pour nous ?

    Cordialement votre

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Ben,

      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  45. Quel statut juridique choisir ?

    Je voudrais vous féliciter pour ce blog, il est absolument génial. Merci !

    J’ai 4 petites questions à vous poser :

    Je suis présidente de SASU :

    1/ suis-je obligée de prendre un salaire:
    – a. Si je fais moi-même mes prestations, comme une salariée ? b. En tant que mandataire sociale ?

    – Est-ce que je peux ne rien prendre du tout (en attendant de pouvoir le faire) ou y a t il un minimum à prendre dans un cas comme dans l’autre (a ou b)

    – Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?

    2/ Suis-je considérée comme un travailleur indépendant ou comme une salariée ? La CAF fait cette différence pour l’analyse des demandes de prestations et je préférerais être considérée comme une salariée

    3/ L’inscription à une caisse de retraite de cadre est-elle obligatoire ? Et les cotisations plus chère en ce cas ?

    4/Si l’activité ne s’est pas encore développée puis-je m’inscrire au pole emploi et chercher un emploi à mi-temps. Je sais que cette question est inhabituelle, mais j’ai besoin d’un emploi alimentaire, le temps de faire démarrer mon activité.

    Par avance merci, merci, merci !

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Paulette,

      Pour répondre à vos deux premières questions, si vous êtes présidente de SASU, vous êtes assimilée salarié : vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF en fonction du montant salaire versé, qui peut donc être nul.
      Si vous choisissez de vous verser des dividendes, les dividendes versés à un président de SASU ou un associé, ne sont jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS).
      En tant que présidente de SASU, vos cotisations sociales sont d’environ 65% et vous avez une protection plus complète que si vous étiez gérante de EURL par exemple. Elles sont calculés à partir de votre salaire, et vous avez une fiche de paie. Il n’y a pas de cotisation minimum.
      Pour l’imposition les régles sont identiques.

      Pour répondre à votre troisième question, vous devez effectivement obligatoirement cotiser à un régime de retraite.

      Pour répondre à votre quatrième question, vous avez le droit de vous inscrire à Pole Emploi, et chercher un emploi à mi-temps, que vous pourrez même cumuler à votre poste de présidente de SASU. Vous serez ainsi soumise à la double cotisation.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  46. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    J’habite actuellement au Maroc, et souhaite rentrer en France et créer une SASU, quel est la meilleure formule pour avoir une protection sociales ma famille et moi, et avoir moins de charges à payer,
    Le CA prévisionnel pour la 1 er année est de 60000 et souhaite me verser un petit salaire est ce que l’option IR est intéressante dans ce cas?
    Merci par avance.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si vous créez une Entreprise Individuelle (EI) vous aurez un taux de charge sociales d’environ 45% sur votre rémunération et bénéficierez d’une protection sociale. Les frais de création et de suivi sont plus faibles que pour les autres entreprises. Vous auriez une imposition à l’IR ce qui signifie que le résultat de l’entreprise sera assimilé à de la rémunération. C’est peut être un bon statut pour débuter.

      Les statuts de l’EURL et de la SASU peuvent aussi etre intéressants, ils correspondent à la création d’une entreprise, ce qui signifie que vous créez une nouvelle personne morale qui dispose d’un patrimoine indépendant du votre (ce qui n’est pas le cas si vous créez une EI). Le choix entre l’un de ces deux statuts n’est pas simple car de nombreux critères entrent en jeu (la manière dont vous souhaitez vous rémunérer, votre domaine d’activité, le statut social du dirigeant… Il est préférable de se faire conseiller par un expert-comptable. Si vous le souhaitez nous pouvons passer 5 – 10 mn avec vous au tel pour vous donner les pistes de réflexion, si cela vous intéresse, il faut nous contacter via notre formulaire de contact afin que nous vous communiquions nos coordonnées. pformulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  47. Quel statut juridique choisir ?

    Je passe actuellement mon attestation de capacité de transport, je dois présenter un dossier sur la création d’une entreprise.

    Mon projet est de devenir tractionnaire solo.
    Je serais le gérant de la société et mon compagnon serait mon conducteur donc mon salarié mais auquel je lui verserai un salaire, mais pour moi je ne prendrai aucun salaire ni de dividendes.

    J’hésite entre 2 statuts juridiques l’EURL et la SASU.
    Pouvez-vous m’aider à faire un choix ?

    Dans notre projet, si je fais une SASU, quel serait environ le taux des cotisations sociales ?

    Et je prends d’autres informations !!!

    D’avance merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Christine,

      Si vous optez pour l’EURL (la SARL avec un seul associé), vous dépendrez du RSI pour vos cotisations sociales. Elles seront en moyenne de 45% de votre rémunération. Cependant le RSI ne connaissant pas votre rémunération avant la fin de l’année, il va estimer vos cotisations sociales puis éventuellement procéder à une régularisation ce qui fait que vous pouvez payer des charges sociales sans lien avec salaire.

      Dans le cas où vous ne prenez aucune rémunération, le RSI vous demandera une cotisation minimale. Cette cotisation est de 1 103 € pour les artisans commerçants ou 1 817 € pour les professions libérales. Voici le lien vers un article traitant de ce sujet :

      https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/

      L’assiette de cotisation sociale sera le bénéfice fiscal de votre entreprise. Vos dividendes sont donc inclus dans le calcul de vos cotisations sociales.

      Pour l’Impôt sur les Sociétés, le taux d’imposition est de 15% jusqu’à 38 120 € du résultat fiscal. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 € et le capital doit être détenu à 75% par des personnes physiques.

      Sinon le taux d’imposition est de 33,33 %.

      Pour l’impôt sur le Revenu, votre résultat fiscal est inclut dans votre revenu fiscal de référence et il est soumis au barème de l’IR. L’intérêt de l’IR c’est que si vous réalisez un déficit, il pourra s’imputer si votre revenu fiscal et ainsi le diminuer.

      Par exemple si votre revenu fiscal est de 50 000 € et que vous faites un déficit de 10 000 € alors vous serez imposé sur 40 000 €.

      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-quel-regime-fiscal-choisir-is-ou-ir/

      Cette article peut vous intéressez sur la question de l’IR et de l’IS.

      En SASU vous êtes assimilés salariés vos cotisations sociales sont plus importantes : 65% mais votre protection est plus complète et elles sont calculés à partir de votre salaire (vous avez un fiche de paie contrairement à l’EURL). Il n’y a pas de cotisation minimum.
      Pour l’imposition les régles sont identiques. En SASU vous pouvez en début d’activité optez pour l’IR.

      N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus de conseils.

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  48. Quel statut juridique choisir ?

    Je monte actuellement une SAS dont l’activité principale est la vente de pains, viennoiseries, patisseries ( terminal de cuisson ) , sandwichs, cafés…
    Nous sommes 4 associés et avons nommé naturellement un président. A savoir que parmi ces 4 associés, un d’entre eux sera actionnaire-salarié.
    Ma question est simple : quelle option fiscale choisir pour la SAS ( notamment pour ses bénéfices mais également sur les dividendes ) ? Ainsi que pour l’actionnaire salarié ? Pour quel régime de TVA opter ?
    Autant de points que j’aimerais éclaircir.
    Bien à vous.

    Mr KADRI

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Pour la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de TVA (pas de TVA collectée ni déductible) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 32 900 € dans le cas ou votre activité relève de la prestation de service. Ce seuil passe à 82 200 € si votre activité est une activité de vente de marchandises.

      Pour les activités de prestations de service dont le chiffre d’affaires est compris entre 32 900 € et 236 000 € le régime de TVA applicable est le régime réel simplifié (déclaration CA12) dans ce cas votre déclaration de TVA sera trimestrielle (en Juillet et en décembre).
      Pour les activités de vente de biens, le seuil de CA est compris entre 82 200 € et 783 000 €.

      Enfin selon votre activité si votre chiffre d’affaires dépassent les seuils de 783 000 € ou de 236 000 € vous relevez du régime normal de TVA (déclaration CA3) vous devez alors déposer une déclaration de TVA mensuelle.

      Il est toujours possible pour une entreprise d’opter pour le régime de TVA sans attendre le franchissement des seuils.

      Les obligations comptables vont varier selon votre régime de TVA applicable c’est pourquoi je vous conseille de voir avec votre expert-comptable quel niveau de TVA choisir.

      Les seuils mentionnés dans ce commentaire concernent 2015, ils sont sensiblement les mêmes en 2016, légèrement réévalué pour tenir compte de l’inflation.
      Au niveau de l’impôt sur les bénéfices en SAS vous pouvez opter entre l’IR et l’IS. La question est complexe notamment quand il y a plusieurs associés. A l’IR c’est la quote-part de votre résultat fiscal qui sera imposée (en cas de déficit vous pouvez le déduire de votre revenu fiscal de référence).

      A l’IS le salaire du président et de l’associé seront imposés dans la catégorie traitement et salaire. Les dividendes versés seront également imposés dans la catégorie revenus des capitaux mobiliers :

      https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/

      Le résultat fiscal de la société sera soumis à l’IS au taux de 15% pour le résultat fiscal compris entre 0 et 38 120 € (tant que votre chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €). Au-dessus de 38 120 le taux d’imposition est de 33.33 %.
      Pour savoir quelles solutions vous convient le mieux, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable.

      N’hésitez à nous contacter si voulez plus d’aide.

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  49. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Pour faire suite à un licenciement, je suis sur le point de créer mon cabinet de courtage crédit en étant seul et dans l’idée de ne pas me servir de salaire la première année, mais également d’avoir le moins de charges possibles. Eventuellement, je me servirai des dividendes en fin de première année.
    En revanche, dès la deuxième année il est possible que je me serve des traitements et salaires ou bien alors des dividendes. Enfin je souhaite bénéficier de mes allocations ARE à taux plein au moins la première année, voire pendant 24 mois.
    – Si j’opte pour le statut de gérant non salarié d’une SARLU, avec une imposition à l’IS, quelles seront les charges qui s’appliqueront sur ma rémunération d’une part et sur les dividendes d’autre part. Quels seront en outre les taux d’imposition de ces revenus ( IR) et le taux d’imposition des bénéfices de la société (IS)? En cas de non rémunération la première année, quel est le cout forfaitaire RSI,
    – Je me pose les mêmes questions si j’opte pour le statut de président de SASU associé unique assimilé salarié.
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ces points.
    Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si vous optez pour l’EURL (la SARL avec un seul associé), vous dépendrez du RSI pour vos cotisations sociales. Elles seront en moyenne de 45% de votre rémunération. Cependant le RSI ne connaissant pas votre rémunération avant la fin de l’année, il va estimer vos cotisations sociales puis éventuellement procéder à une régularisation ce qui fait que vous pouvez payer des charges sociales sans lien avec salaire.

      Dans le cas où vous ne prenez aucune rémunération le RSI vous demandera une cotisation minimale. Cette cotisation est de 1 103 € pour les artisans commerçants ou 1 817 € pour les professions libérales. Voici le lien vers un article traitant de ce sujet :

      https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/

      L’assiette de cotisation sociale sera le bénéfice fiscal de votre entreprise. Vos dividendes sont donc inclus dans le calcul de vos cotisations sociales.

      Pour l’Impôt sur les Sociétés, le taux d’imposition est de 15% jusqu’à 38 120 € du résultat fiscal. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 € et le capital doit être détenu à 75% par des personnes physiques.

      Sinon le taux d’imposition est de 33,33 %.

      Pour l’impôt sur le Revenu, votre résultat fiscal est inclut dans votre revenu fiscal de référence et il est soumis au barème de l’IR. L’intérêt de l’IR c’est que si vous réalisez un déficit, il pourra s’imputer si votre revenu fiscal et ainsi le diminuer.

      Par exemple si votre revenu fiscal est de 50 000 € et que vous faites un déficit de 10 000 € alors vous serez imposé sur 40 000 €.

      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-quel-regime-fiscal-choisir-is-ou-ir/

      Cette article peut vous intéressez sur la question de l’IR et de l’IS.

      En SASU vous êtes assimilés salariés vos cotisations sociales sont plus importantes : 65% mais votre protection est plus complète et elles sont calculés à partir de votre salaire (vous avez un fiche de paie contrairement à l’EURL). Il n’y a pas de cotisation minimun.
      Pour l’imposition les régles sont identiques. En SASU vous pouvez en début d’activité optez pour l’IR.

      N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus de conseils.

      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  50. Quel statut juridique choisir ?

    Pourriez-vous m’aider à éclaircir ma situation : Je suis éditrice sur une plateforme internet et je suis à cheval sur la Turquie et la France. Par contre, mon domicile fiscal est en Turquie bien que payant également des impôts fonciers en France … Comment dois-je procéder pour me faire rémunérer, sachant que je posséde un compte bancaire en France et que je préfèrerais que l’argent arrive sur ce dernier …
    Je me suis renseignées sur le statut d’auto-entrepreneur mais apparemment les revenus annuels générés ne sont pas suffisant et la chambre de commerce m’a déconseillé de prendre ce statut.
    Qu’en pensez-vous et que me conseillez-vous ?
    Merci pour votre réponse,

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Valérie,

      Votre situation est assez particulière, c’est pourquoi nous avons besoin de certaines précisions.

      Dans un premier temps nous souhaiterions savoir ce que sont vos habitudes de vie, si vous résidez le plus souvent en France ou en Turquie. En effet, cela nous aiderai à comprendre ce qu’il en est de votre domicile fiscal et de votre situation générale.

      Par ailleurs, nous souhaiterions savoir quel est votre régime fiscal actuel.
      Ensuite, nous désirerions connaitre le lien que vous avez avec cette entreprise, si elle est domicilié en France ou en Turquie, si vous en êtes la dirigeante, l’associée, si il existe un contrat de travail.

      Dans l’idéal, nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Nous vous communiquerons un numéro de téléphone. Vous pourrez alors nous appeler et nous discuterons librement de votre situation assez complexe (ce service est gratuit).

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  51. Quel statut juridique choisir ?

    Sujet : Caution solidaire pret pour un commerce
    Message :
    Bonjour
    Avec mon ami nous avons acheté un fonds de commerce en eurl il y a plusieurs années dont nous nous sommes portés caution solidaire pour le pret et pour le loyer. Ce bar n’a jamais rapporté assez de bénéfices pour rembourser le pret et payer correctement le loyer. Un an plus tard,nous avons changé de statut en devenant une SARL. Nous souhaiterions à ce jour le fermer et entamer une liquidation judiciaire. Pensez vous que le changement de statut peut annuler une caution? Le pret initial était de 7 ans et cela fait 10 ans que nous avons ce bar depuis 10 ans et la moitié du pret est toujours dû. Y a t il une durée limitée en rapport avec la durée du pret pour la caution? merci de nous indiquer si nous pouvons limiter les dégâts du cautionnement.
    Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le changemetn de statut ne peut pas annuler une caution.
      Concernant la durée limitée de la caution, il faut vous référez aux docuements bancaires que vous avez signés.

      Nous vous conseillons d’essayer de négocier avec la banque pour limiter les dégâts du cautionnement.

      Par ailleurs étant donné que la caution est solidaire, il faut discuter avec votre associé des modalités de paiement de la cautionnement afin d’éviter que cela ne crée trop de tension entre vous.

      En effet avec une caution solidaire, la banque va exiger la caution au plus solvable d’entre vous deux. Il faudra ensuite vous arranger pour régler vos dettes entre vous. C’est pourquoi une négociation entre vous est conseillée.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  52. Quel statut juridique choisir ?

    Sujet : avis sur création
    Message :
    Bonjour,

    Je souhaite créer une entreprise de service en BtoB,dans le décalaminage des véhicules,par hydrogène.
    Je souhaite travailler avec les communautés de communes( camion poubelles),PTT,EDF.
    En me déplacent chez le particulier auquel je proposerais aussi,le nettoyage vapeur int ext.

    Quel est votre avis
    merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      J’avoue ne pas bien connaitre ce secteur d’activité. La première des démarche est de construire un business plan :
      – étudier votre marché cible, de le segmenter (un article arrivera prochainement sur ce sujet) et de vous assurer que votre service corresponde bien aux différents secteurs cibles.
      – mettre en place une stratégie commerciale (prix, communication, ….) adaptée à votre clientèle cible,
      – réaliser un prévisionnel financier qui vous permettra de faire une projection financière sur environ 3 ans
      – trouver le financement nécessaire au démarrage de votre activité

      Une fois votre business plan créé vous verrez bien plus claire sur la faisabilité et les étapes à mettre en oeuvre pour lancer votre projet de création d’entreprise.

      Si vous en avez la possibilité rapprochez vous d’une BGE qui pourra vous aider à avancer dans la mise en oeuvre de votre projet (ce site vous permettra de voir la BGE la plus proche de chez vous : http://bge.asso.fr/ )

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement,
      Régis

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Bonjour Régis,

        Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider !

        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprises LBdD

        Réponse
  53. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je prévois d’être associé minoritaire d’une sas créée par mon fils, donc bénéficiaire des dividendes potentiels.
    Je dois loué un local nu à cette sas, avec un bail commercial non assujetti à la TVA et loyers classés en BNC.
    Question que je me pose:
    Le paragraphe 2 de l’article 261 D du code général des impôts stipule :  » Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire  »
    Je comprends pour les loyers indexés sur le chiffre d’affaires de la sas locataire, tout ce qui peut être écrit dans ce sens dans le bail, le fait d’être gestionnaire ou dirigeant de la SAS locataire, mais les dividendes, revenus de capitaux mobiliers, rentrent-ils dans ces dispositions excluant l’exonération du régime de la TVA ( et du BIC au profit du BNC) , faut-il les considérer comme bénéficiant des résultats de l’entreprise me faisant rentrer dans cette exclusion ?
    Merci pour vos réponses éclairées.
    Cordialement,

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Au vu du Code Génénral des Impôts, l’exonération de la TVA sur les locaux nu ne peux pas s’appliquer dans votre cas.
      En effet, si vous êtes associé minoritaire de la SAS vous participez directement au résultat de l’entreprise locataire.

      Au demeurant, l’assujestissement à la TVA n’est pas forcément préjudiciable pour la SAS de votre fils. En effet il verra son loyer majoré de 20% mais il pourra déduire ce montant de sa TVA collectée.

      Si vous voulez vraiment que les loyers ne soient pas soumis à la TVA, il faudrait envisager une location privé (les particuliers ne sont soumis à la TVA).
      Dans ce cas je vous conseille de vous rapprocher de votre expert-comptable afin de mieux appréhender ce mécanisme.

      Je ne suis pas sur d’avoir compris votre deuxiéme paragraphe et j’espére donc vous avoir répondu correctement.

      N’hésitez pas à revenir vers nous si cette réponse n’est pas compléte.

      Cordialement
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
  54. Quel statut juridique choisir ?

    Mon entreprise n’est pas encore créer, mais j’aimerais savoir si je suis en droit de créer en EIRL, une entreprise avec plusieurs banches d’activités distinct.
    Si cela n’est pas possible, qu’elle serait le statut approprié té en auto-entrepreneur
    En terme d’ouverture de compte bancaire, dois-je ouvrir un compte spécifique à chaque branche d’activité ou un seul compte est suffisant.

    Merci d’avance pour vos conseil

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Une entreprise doit disposer d’un objet social qui va définir son activité professionnelle.

      Cet objet peut être déterminé de façon relativement libre ce qui permet dans un seul objet social d’inclure plusieurs activités connexes.
      Si vos activités sont sans liens entre elle, alors il faut créer plusieurs EIRL. C’est pourquoi il est possible d’affecter plusieurs patrimoines à différentes EIRL.

      Un auto-entrepreneur est soumis à des plafonds de CA qu’il ne doit pas dépasser. Le cumul de plusieurs activités en statut d’auto-entrepreneur ne relève pas le plafond de CA.

      Une personne physique ne peut avoir qu’une seul auto-entreprise mais il est possible d’y ajouter une activité grâce à une démarche auprès du Centre de Formalité des Entreprises.

      Si vous créer plusieurs EIRL pour vos activités distinctes, alors plusieurs comptes bancaires sont nécessaire. Si vous créer une auto-entreprise alors un seul compte bancaire et requis.

      N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions éventuellement affiner nos conseils :
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Je me permets de vous remettre un réponse.
      En effet je vous avait répondu qu’il était possible de créer plusieures EIRL.

      En réalité, depuis le 01/01/2013 il en effet théoriquement possible de créer plusieures EIRL.
      Cependant l’application de cette mesure pose certains problémes juridiques (au niveau des patrimoines et de la fiscalité) qui rendent son application difficile.

      C’est pourquoi il peut être difficile de créer plusieures EIRL (même si théoriquement c’est possible).

      En espérant que ces réponses vous auront aidé.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  55. Quel statut juridique choisir ?

    Sujet : Plus value sur SCI imposée à l’IR
    Message :
    Je détiens une SCI (imposition à l’IR) que je vends en partie, je suis soumis à une plus value avec taxes et imposition, par contre j’aimerais connaître l’abbatement que l’on peux obtenir des impôts (et si il y a une règle de calcul?)en cas de réutilisation des fonds (partiellement ou en totalité)provenant de cette vente pour la création d’une autre SCI.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Depuis le 01/02/2012, il existe en effet une exonération d’imposition pour remploi applicalble sur les plus-values liées à la cession d’un immeuble. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :

      • Il ne doit pas s’agir de la vente de la résidence principale et il doit s’agir de la première vente de l’immeuble en question.
      • Le cédant ne doit pas être propriétaire directement ou par personne interposée de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.
      • L’exonération est applicable à la fraction du prix que le cédant réinvestis dans les 24 mois à l’acquisition ou à la construction d’un logement qui devient sa résidence principale.

      Vous devez donc réutiliser les fonds pour l’acquisition de votre résidence principale si vous voulez bénéficier de l’exonération des plus-values pour remploi.

      Je vous transmets le lien vers le BOFIP :

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025073519&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20111230

      Enfin il existe une exonération des plus-values pour les biens détenus depuis plus de 22 ans. Avec un abattement de 6% de la cinquiéme à la 21éme année et un abattement de 4% pour la 22éme année.

      Si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à revenir vers nous.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  56. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour, j’ ai 4 ans d’ ancienneté en cdi, je souhaite démissionner pour créer une entreprise individuelle dans laquelle je dois investir 30000 euros pour démarrer, pourriez-vous me donner quelques conseils concernant les choix entre ARE, ACCRE, ARCE,… puis quel statut, autoentrepreneur, eurl, sas, sarl….? Merci d’ avance.
    Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si votre société a besoin d’un capital de départ important,je vous conseil d’opter pour l’ARCE.
      En effet, cette aide va vous permettre de bénéficier d’un apport en capital égale à 45% de vos droits au chômage (dans la limite de 13 mois pour les moins de 50 ans et 17 mois pour les plus de 50 ans).

      Le versement sera de la moitié à la création et l’autre motié aprés 6 mois.

      L’ACCRE vous permettra de bénéficier d’une réduction de vos cotisations sociales lors de la premiére année d’activité (sous réserve que votre rémunération sur 12 mois ne dépasse 1.2 fois le SMIC).

      Au niveau des statuts juridiques la question qui se posent pour vous consite à savoir si vous voulez vous asscoier (dans votre cas cela peut-être nécessaire étant votre investissement de départ).
      Dans ce cas il vous faudra réfléchir entre la SARL et la SAS (qui ne sont pas des sociétés unipersonnelles).

      La SAS présente l’avantage d’être fortement flexible au niveau des statuts ce qui faciliter sa gouvernance.

      Il convient aussi de réfléchir à l’imposition de votre société (Impôt sur le Reveny ou sur les sociétés).
      Pour cela et pour rédiger les statuts (trés libre en SAS) je vous conseil de faire appel à un professionnel (comme un expert comptable ou un avocat)

      N’hésitez pas revenir ves nous si vous avez d’autres questions.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  57. Quel statut juridique choisir ?

    L’option à l’IR d’une SAS est une démarche intéressante, nous attirons votre attentions sur plusieurs choses :
    – elle nécessite de faire auparavant des rescrits auprès de l’administration fiscale et du RSI afin de vous garantir lors d’un éventuel contrôle
    – nous recommandons de vous faire assister par un Expert comptable qui connait cette démarche et qui vous aidera lors de vos rescrits et déclarations fiscales,
    – l’application des prélèvement sociaux concerne les dividendes versés, ils sont de 8% pour l’associé qui travaille dans la SAS et de 15,5% pour celui qui ne travaille pas dans la SAS.

    Je suis en SelaSU en ZRR, vous me confirmez donc que si je choisis l’option à l’IR uniquement. Je ne payerai pas d’impots et seulement 8 % de cotisation sociale sur les dividendes que je sortirai ?

    Merci d’avance pour votré réponse, c’est bien qu’il existe un blog comme celui-ci dans ce brouillard administratif…

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Vous avez raison le recours au rescrit fiscal et social est une démarche intéressante pour se prémunir des éventuelles contrôles de l’administration fiscal et de l’URSSAF. Cependant cette démarche peut être parfois assez longue et couteuses c’est pourquoi il est recommandé de se faire assister dans une telle démarche afin de garantir son efficacité.

      En effet le recours à un expert-comptable est important non seulement dans le cadre des rescrits fiscaux et sociaux mais aussi pour accompagner le dirigeant dans le développement de son entreprise.

      Les prélèvements sociaux pour les dividendes versés en SAS sont de 15,5% les actionnaires exerçant leur activité professionnel dans l’entreprise pour les autres les prélèvements sociaux sont de 8.2%.

      La Zone de Revitalisation Rurale permet pour les entreprises remplissant un certain nombre de conditions de bénéficier d’une exonération d’impôt pendant 5 ans puis d’une exonération partielle.

      A l’impôt sur le revenu vos dividendes ne font pas l’objet d’une imposition particulière c’est le résultat de votre entreprise qui est imposée. Vous pouvez donc (sous réserve de remplir les conditions) profiter du crédit d’impôt et éviter l’imposition sur vos dividendes. Les prélèvements sociaux sont de 8.2% si les dividendes sont non professionnels.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  58. Quel statut juridique choisir ?

    bonjour
    Nous pensions que lors d’une Assemblée Générale nous pouvions décider entre les deux associés et avec l’accord des deux associés de faire une répartition des Dividendes différentes des parts sociales. A savoir par exemple 5% pour un associé et 95 % pour l’autre associé , ce qui représente les performances de chacun des associés.
    Bien sur tout cela avec l’accord des deux associés qui sera définit dans le PV d’assemblée générale.
    MERCI de nous donner votre point de vue à ce sujet .
    bonne journée

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le mode de répartition des dividendes est fixé dans les statuts de l’entreprise. Le formalisme de la SARL ne permet pas d’adapter le mode de répartition des dividendes qui dépend exclusivement du nombre de parts sociales détenues par l’associé. Il faut donc étudier d’autres solutions qui seront plus adaptées à votre situation.

      De nombreuse situations comme la votre peuvent se solutionner en amont de la création en prenant un peu de temps pour valider les options choisies auprès d’un conseil, cela ne coûte pas forcément très cher et permet le plus souvent d’optimiser les choix en fonction des critères et des contraintes du dossier.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  59. Quel statut juridique choisir ?

    Sujet : distribution des dividendes selon une répartition indépendante des parts sociales
    Message :
    Bonjour
    Nous sommes deux associé dans une SARL à 50 % chacun , il n’y a pas de salarié dans l’entreprise.
    Il a un des deux associés G qui est gérant NON rémunéré
    B lui est l’autre associé à 50%.
    C’est B qui génère plus de 95 % des résultats de l’entreprise.
    Pouvons nous verser de façon inégalitaire les dividendes afin que chacun récolte le fruit de ses performances.
    Si OUI comment devons nous procéder
    MERCI DE VOS CONSEILS
    Bonne journée

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le fonctionnement de la SARL est très formaliste, pour répondre à votre demande il faudrait appliquer une procédure très particulière qui ferait intervenir un commissaire aux avantages particuliers.Dans votre cas,il semble que la situation soit bloquée. Plusieurs solutions peuvent être imaginées pur la débloquer :
      – faire un contrat de travail au nom de l’associé B (attention il ne peut être rétroactif et les charges sociales seront plus importantes que pour lé gérant)
      – créer une auto-entreprise au nom de l’associé B qui facturera des honoraires à la SARL).

      Pour bien comprendre la portée et les contraintes de chaque solution, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider à en trouver un parmi notre réseau, il faudra nous faire part de votre demande via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact )

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  60. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    je suis gérant d’une SARL de conseil et je perçois l’ARE depuis 12 mois et encore pour 12 mois. Je ne me verse aucune rémunération (PV transmis à PE).
    Je vais faire un premier exercice social de 24 mois. Cet exercice va permettre de dégager un bénéfice. Si je comprends bien, il n’y a pas de risque de demande de restitution d’une part de l’ARE par PE si j’affecte bien mon résultat en réserve (quitte à le distribuer dans 2- 3 ans).??

    Autre question, est ce que le RSI va me calculer en 2016 ou 2017 des cotisations complémentaires sur les 12 mois d’ARE que j’ai perçu au titre de 2015 et 2016 ??

    Merci d’avance pour votre retour.

    Bien cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Effectivement, si vous mettez vos dividendes en réserve, ils restent dans l’entreprise et ne sont donc pas assimilés à de la rémunération par Pôle Emploi.

      Le versement de vos ARE n’est pas soumis au RSI.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  61. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je viens de créer une entreprise, au début nous étions deux, mon associée à démissionné de la SARL.
    Je suis donc seule et pas encore en activité. Est-ce que j’ai intérêt à me mettre en autoentrepreneur ou en micro-entreprise?
    Qu’est-ce qui est le mieux dans ma situation?
    Merci
    Cordialement
    B AVELLAN

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si vous mettez en auto-entreprise vous allez créer une entreprise individuelle (et non plus une Société comme pour la SARL).

      Vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal (pas de TVA et une imposition sur les résultats calculé à partir d’un abattement forfaitaire) et du micro-social (taux de charges sociales fixes).

      Cependant n’est accessible que si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à un certain seuil :

      • Inférieur à 82 200 € si l’entreprise exerce une activité de ventes de marchandises
      • Inférieur à 32 900 € si l’entreprise exerce une activité de prestation de services.

      Si vous crée une auto-entreprise, vous serez soumis au régime social des travailleurs non salariés. Vous pouvez également profitez des allégements de charges sociales si vous bénéficiez de l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise).

      Votre responsabilité sera indéfinie et illimitée pour les dettes de la société (excepté pour l’EIRL qui offre la possibilité de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnelle).

      Si vous pensez réaliser un chiffre d’affaire modeste, l’auto-entreprise est conseillée cependant il peut être opportun de faire appel à un professionnel pour assurer la sécurité de votre patrimoine.

      Si vous créer une EURL (SARL mais avec un seul associé), vous devrez rédigez des statuts et éventuellement effectuer un apport (aucun capital minimum n’est exigé).

      Vous serez également soumis au régime social des travailleurs non-salariés.

      Vous n’êtes responsables des dettes de la société qu’à hauteur de vos apports.

      Il nous est difficile d’être plus précis sans plus de précisions sur votre activité et sur votre situation. N’hésitez pas à revenir vers nous en précisant votre situation afin que nous puissions affiner notre réponse.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  62. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je me permets de vous contacter afin d’avoir quelques conseils de votre part concernant ma situation 🙂
    Je suis en train de monter une boutique en ligne (sur wordpress.org mais aucune importance), afin de pouvoir y commercialiser mes créations (bijoux, cartes etc). j’ai déjà déposé ma marque, mes noms de domaines etc il y a déjà quelques années.

    Seulement j’imagine que pour pouvoir facturer un client ,(car j’en suis rendue au point « commercialisation » et « livraison » aujourd’hui) il me faut une structure juridique ( ou je ne sais pas trop comment appeler cela mais un statut de créateur d’entreprise…?!) afin de ne pas être hors la loi mais alors lequel?!

    Je ne suis pas trop attirée par le statut d’auto-entrepreneur aux vues des conditions que cela présente mais j’aimerais tout de même commencer par quelque chose de simple (type EIRL ou EURL… je ne sais pas du tout).
    Les choses à savoir est que j’aimerais si possible! Ne pas y mettre de capital (ou alors très faible), je travaillerai seule (au moins la 1ère année) mais je vais devoir faire appel à des prestataires externes (graphiste, développeur, fournisseurs de matières 1ère etc.).

    J’aimerais alors savoir, quel est le statut qui puisse convenir au mieux pour cette e-boutique?!

    A savoir, je suis demandeur d’emploi encore pour plus d’un an… Je peux donc bénéficier d’aides au niveau de la création de mon entreprise en SARL, EURL ou autres (sauf auto-entrepreneur) mais je préfère ne pas en parler à mon conseiller pour l’instant….

    Je vous remercie par avance de votre retour, cela m’aiderait beaucoup!!!

    Bien cdt 🙂

    Edith

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Madame,

      La principale question à vous poser est de savoir si vous désirez créer une société ou une entreprise individuelle. Pour vous rappeler les principales caractéristiques :

      > Dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI, auto-entreprise ou EIRL)

      – Vous relèverez du régime social TNS
      – Votre responsabilité sera indéfinie et illimitée pour les dettes de la société (excepté pour l’EIRL qui permet de créer un patrimoine d’affectation…)
      – Vous relèverez en principe de l’impôt sur le revenu (possibilité d’option à l’IS pour l’EIRL). Votre bénéfice constituera votre rémunération (exception pour l’auto-entreprise qui vous permet d’opter pour un prélèvement fiscal libératoire et pour l’EIRL à l’IS).
      – Vous n’aurez ni à rédiger de statuts, ni à constituer d’apports
      – L’entreprise devra être affiliée à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% de votre base taxable (excepté pour l’EIRL à l’IS).

      > Dans le cadre d’une société (EURL, SASU)

      – Vous devrez rédiger des statuts et constituer des apports (Aucun capital minimum n’étant exigé…).
      – Vous relèverez du statut social TNS si vous choisissez l’EURL, du statut des assimilés salariés si vous choisissez la SASU.
      – Vous pourrez piloter plus facilement votre rémunération (rémunération classique déductible des bénéfices, dividendes…).
      – Vous ne serez responsable des dettes de la société qu’à hauteur du montant de vos apports.

      Au regard de votre projet, l’auto-entreprise apparaît être un choix opportun si vous pensez réaliser un chiffre d’affaires modeste et si vous ne percevez pas d’ARE. A l’inverse, une société soumise de plein droit à l’IS (ou une EIRL à l’IS) sera conseillée si vous percevez des ARE…

      Pour approfondir les grandes caractéristiques propres au choix de votre forme sociale, nous vous conseillons de vous référer aux articles suivants :
      – QUELS CRITÈRES POUR CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE ?
      – ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU EIRL : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
      – CRÉER UNE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
      – EURL / SASU : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
      – REGIME TNS OU ASSIMILE SALARIE ?

      N’hésitez pas à revenir vers nous en cas d’interrogations.

      Bien cordialement

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  63. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Nous sommes deux associées et souhaitons créer un projet de services et prestations à la personne.
    Nous pensions au statut de SAS mais est il possible avec ce statut d’employer et rémunérer des intervenants extérieurs ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Madame bonjour,

      La SAS permet tant d’embaucher des salariés sous forme de contrats de travail (CDD, CDI,…) que de faire appel à des intervenants extérieurs pour des durées plus courtes voire exceptionnelles.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  64. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je souhaite créer une SASU à l’IR. Je n’ai pas de patrimoine et mon épouse ne travaille pas (revenu fiscal faible). Je vais acheter un fond de commerce d’une pizzeria à emporter. Le CA est de 37000€/an. Je serai en franchise en base de TVA. Je serai seul à exploiter et les opérations seront très limitées (charges fixes, achat matières premières, encaissement clients). Se sera une occupation 5j/7, uniquement le soir. C’est un petit investissement. Sachant que je ne me déclarerai pas de salaire et que je n’aurai pas d’employés, est-il possible de se passer d’un expert-comptable, pour ce qui est de la gestion, mois par mois, de ma comptabilité (seulement utiliser ses services une fois dans l’année pour valider les comptes)? Pourtant, je dois agréer à un CGA pour éviter la majoration de 25% du résultat. Quelle serait la meilleure solution pour moi dans ce cas?

    Amicalement.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      La nomination d’un expert-comptable n’est en principe pas obligatoire. Elle est néanmoins conseillée.

      Lorsque votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous n’êtes pas concerné par la majoration de 25% de votre bénéfice en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé… Vous pouvez donc, dans cette hypothèse, ne pas adhérer…

      Bien cordialement

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  65. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je vous disais dans mon message que j’envisageais le statut d’artiste. J’aimerais savoir ce que cela comporte. Est-ce que s’associer avec un autre professionnel peut être une bonne dynamique pour moi dans ma situation. Je veux éviter les organismes tels que le RSI (mauvaise expérience) et me tourner vers quelque chose de moins « entrepreneur », car je suis en pleine liquidation judiciaire et cela va me coûter ma voiture dans quelques semaines. Donc mes dettes seront (sont) remises mais au prix fort. Je pense être dans un cas particulier. Eventuellement, quel statut permettrait de collaborer avec un autre professionnel tel qu’un autre artiste ou une structure telle qu’une association de quartier (salle des fêtes, encadrer des jeunes dans la musique en groupe..).

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      A la lecture de votre commentaire, je pense qu’il faut distinguer plusieurs choses :
      Le statut d’artiste en tant que tel n’existe pas, il existe le statut d’artiste-auteur qui comprend les auteurs qui possèdent un droit de propriété intellectuelle et artistique sur leurs œuvres et peuvent, à ce titre, percevoir des droits d’auteurs. Les artistes auteurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un régime social et fiscal dédié. Les métiers d’artiste auteurs sont par exemple les auteurs d’oeuvre littéraires, musicales, cinématographiques, photographiques, audiovisuelles, …
      Le statu auquel vous faites allusion est certainement celui d’intermittent du spectacle qui n’est pas un statut mais une situation. Un intermittent du spectacle a des contrats de travail (appelés aussi contrats d’usage) la plupart du temps temporaires ce qui a amené le législateur à lui dédier une réglementation spécifique en matière d’assurance chômage.

      Sans en savoir plus sur votre situation, il nous semble important avant toute chose que vous définissiez votre projet. Il n’y a pas de projet sans l’apport d’une réponse de votre part à une demande ou une problématique qui peut être monétisée. Que souhaitez vous faire, quelle valeur ajoutée allez-vous apporter et comment allez vous la valoriser (la vendre), quel sera votre modèle économique, … L’association ne doit être qu’un moyen de réaliser un projet que vous portez à titre personnel. N’hésitez pas à lire les articles qui traite du projet de l’entrepreneur et du business plan :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/batir-projet-de-creation-d-entreprise-27112014albddlauduf1/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/construire-business-plan-definir-son-projet-03262014ala2/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/tester-projet-creation-entreprise/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/concevoir-nouveau-modele-economique/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Merci pour votre réponse rapide. Au fait, étant en pleine liquidation judiciaire, je veux être sûre de la manière dont je vais poursuivre mes activités. Je suis actuellement en période latente, je continue de donner des cours de musique. Mon liquidateur m’a conseillé l’EURL, mais j’ai des doutes car je n’ai plus le droit à l’erreur en terme de « dettes ». Quand je disais « artiste », je faisais référence à artiste/auteur, car je compose également pour des artistes depuis quelques mois, mais je ne me suis pas encore inscrit à la SACEM. J’ai plusieurs cordes à mon arc et je cherche la meilleure façon d’évoluer sans me remettre sous des dettes à l’avenir. J’ai une rente correcte avec les cours de musique (bien qu’instable, surtout pendant les grandes vacances).

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour,

          En ce qui concerne votre responsabilité, il convient de distinguer :

          – la société (EURL, SASU)

          Cette dernière permet de limiter votre responsabilité pour les dettes de la société au montant de votre apport. Cette solution est en général la plus protectrice.

          – l’entreprise individuelle classique (auto-entreprise, entreprise individuelle)

          Dans cette hypothèse, votre responsabilité est illimitée et indéfinie pour les dettes de l’entreprise. Les créanciers professionnels peuvent mettre en jeu votre patrimoine personnel pour satisfaire leurs créances (excepté votre résidence principale).

          – l’EIRL

          Il s’agit d’une forme particulière d’entreprise individuelle qui vous permet d’affecter des biens dans votre patrimoine professionnel (dit patrimoine d’affectation). Les créanciers professionnels ne pourront se satisfaire que sur ces biens en cas d’impayé.

          En pratique, cette classification devient souvent illusoire en cas d’emprunt bancaire puisque les établissements de crédit sollicitent des sûretés personnelles…

          Bien cordialement

          L’équipe création d’entreprise Lbdd

          Réponse
  66. Quel statut juridique choisir ?

    Bonsoir
    Tout d’abord je tiens à vous féliciter pour la tenue de votre site web, très intéressant.

    Je suis éligible en janvier aux indemnités Pôle Emploi.
    Toutefois je souhaite créer une SASU et j’ai déjà un client potentiel à qui je pourrais facturer chaque mois des prestations de conseil.
    Ma question est assez simple: puis je toucher chaque mois des indemnités du pole emploi et en parallèle facturer un client ? Je ne me verserai pas de revenus depuis ma société mais après quelques mois d’activité je pense me verser les bénéfices réalisés. La somme que je me verserai sera plus élevée que les indemnités du Pole Emploi perçue sur la période.

    Merci beaucoup de votre aide

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si vous créez une SASU vous pouvez facturer vos client sans soucis. Tant que vous ne vous versez pas de salaire (vous émettez alors une fiche de paie avec un a de 0 euros, ou demandez une attestation à votre expert-comptable) vous indiquerez dans vos actualisations que vous n’avez pas perçu de rémunération et vous conserverez le bénéfice de la totalité de vos indemnités. En fin d’exercice, si votre SAS est à l’IS, les dividendes que vous vous versez seront assimilés à des capitaux mobiliers et ne seront pas pris en compte par Pôle emploi. Ils ne feront donc pas l’objet d’une demande de remboursement par Pôle Emploi. Le montant des dividendes n’a, dans ce cas, pas de conséquence.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Bonjour,
        Dans la continuité de cette réponse, si la société est une SAS, dont je suis associé minoritaire, puis je faire la même chose ? Ou faut-il que je sois gestionnaire de cette sas ou majoritaire au capital pour justifier de travailler pour elle sans rémunération (métier de conseil, consultant également) ?
        Merci pour votre réponse,
        Cordialement,

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour,

          M. Dufour étant actuellement absent nous allons répondre à se place. Dés qu’il sera de retour nous essayerons de vous fournir une réponse plus compléte.

          Le bénévolat d’un associé semble théoriquement autorisé dans une entreprise. Cependant certains critéres doivent être remplies pour que cette situation soit légale. Le bénévolat doit être conforme aux intérêts de l’entreprise, cette situation doit rester temporaire, l’activité doit être réellement bénévole et exercée en toute indépendance.

          Sans cela vous risquez de vous exposer à un redressement de la part de l’URSSAF.

          Si vous êtes président de la SAS alors il est possible de fixer votre rémunération à 0 grâce à un PV d’assemblée générale prevoyant votre rémunération annuelle.

          N’hésitez pas faire appel à un professionnel (expert-comptable…) pour obtenir plus de renseignements.

          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise Lbdd

          Réponse
  67. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si il y a possibilité d’arrêter une SASU pour en en créer une autre, tous les 5 ans, pour continuer à bénéficier de l’imposition sur le revenu (avantageux dans mon cas)? Je gère un restaurant.

    Cordialement.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si techniquement, la solution semble possible le problème est qu’en cas de contrôle vous pourriez être redressé pour abus de droits surtout si l’activité que vous redémarrez est en tout points identique à l’ancienne. Si vous décider de faire cette opération, il est important de pouvoir la justifier aux yeux de l’éventuel contrôleur (changement de l’actionnariat, refinancement, ….), il faudra aussi ne pas le faire systématiquement pour les même raison et juste avant les 5 exercices fatidiques… Au final la légalité de l’opération sera laissée à l’appréciation du contrôleur ou du juge.

      Par ailleurs, demandez à votre expert comptable de faire une simulation pour vous assurez que l’opération est valable, mais aussi pour vois s’il n’existe pas de solutions alternative en créant par exemple une holding à l’IR, ou une SARL de famille…
      N’hésitez pas à lire les articles suivants :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/sarl-famille-avantages-inconvenients-2/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/holding-02242014at8/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  68. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Bientôt licenciée économique pour cause de liquidation judiciaire de la SARL dans laquelle je travaille actuellement, je souhaiterais récupérer l’activité de la société à l’issue de la liquidation.
    J’envisage donc de me lancer en auto-entrepreneur afin d’offrir une continuité à certains de mes clients en prestation de service. J’aimerais pouvoir bénéficier d’aides à la création (ACCRE, ARCE, ARE) mais il semblerait que mes droits au chômage ne soient pas ouverts immédiatement à l’issue de la liquidation mais quelques mois après…j’aimerais vraiment proposer un suivi à mes clients en les informant que leur dossier change simplement de structure mais s’il faut compter 2-3 mois cela me semble difficile.
    Aussi que faire pendant ce laps de temps? Accepter la CSP quitte à ce qu’elle soit rompue par la suite lors de la création de mon statut d’auto-entrepreneur?
    Pouvez-vous m’apporter des détails sur les délais « habituels »?
    Si je crée mon statut d’auto-entrepreneur maintenant, étant toujours salariée, quelle serait l’incidence?
    Dans l’attente de vos retours,

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      La situation dans laquelle vous vous trouvez est délicate, car il ne faudrait pas que vous puissiez être accusé d’avoir précipité, ou d’avoir été la cause de la fermeture de l’entreprise en lui prenant ses clients…
      Pour le reste, si votre contrat de travail ne vous limite pas (clause de non concurrence ou d’exclusivité, …) il existe différentes solutions (autoentreprise, créer une SAS et confier le mandat et/ou l’opérationnel à une personne de confiance, ….). Ces solutions doivent cependant s’étudier avec un professionnel qui vous aidera à choisir la bonne solution et qui vous permettra d’éviter certaines difficultés. Il vous aidera aussi à mettre en place votre projet tout en respectant les impératifs juridiques dictés par les difficultés financières de votre société actuelle.

      Pour ce qui est des délais, créer une entreprise peut être rapide pour peut qu’on ait définit son projet et qu’on sache faire les choix. Mais il est souvent préférable de bien penser son projet quitte à ce que cela prenne un peu de temps plutôt que se précipiter et faire des erreurs qui peuvent avoir des conséquences difficiles à résoudre.

      Votre problématique étant spécifique, n’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact si vous souhaitez que nous échangions sur les différentes possibilités : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  69. Quel statut juridique choisir ?

    bonjour,
    Je suis actuellement au chômage et je projette de créer une SASU courant 2016, j’ai 44 ans bientôt 45
    j’ai choisi ce statut car j’aimerai pouvoir cotisé de manière plus efficace pour ma retraite, j’ai une portabilité de prévoyance jusqu’en octobre 2016 de mon ancien employeur. A quoi me sert-elle ??
    Pour le moment je touche mes indemnités de pole emploi ARE qui me permet de bénéficier d’une couverture sociale, j’ai une mutuelle en perso qui va s’arrêter au 31 décembre. Ma conjointe va avoir une mutuelle au sein de son entreprise ou je vais être pris en charge !!
    Je réfléchissais à faire une demande d’ARCE pour me permettre de faire quelque investissement et avoir un fond de roulement de départ et également peux être pouvoir bénéficier de prêt bancaire ainsi que certaines aides à la création . j’ai eus des souci de santé et j’ai une RQTH + une invalidité de cat 1
    – Pensez vous que si je demande l’ARCE donc plus de couverture social je pourrais quand même bénéficier de la mutuelle de ma conjointe ?
    – j’ai choisi la SASU pour ma retraite car en EURL OU SARL je serai assimilé TNS donc je devrais cotiser au RSI chose que je ne souhaite pas !!
    – Ayant des problèmes de santé j’hésite encore avec l’ARCE quand pensez vous ?
    -Je suis en train de travailler sur mes statuts et je ne sais pas si je dois mettre ma conjointe dessus si jamais il m’arrive quelques chose ?

    merci pour votre aide
    cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il y a de nombreux aspects à traiter dans votre commentaire.
      La portabilité de la prévoyance vous servira en cas de problème, pour savoir ce qu’elle couvre il faut étudier les conditions générales.
      La mutuelle vient compléter la prise en charge de la sécurité sociale. La plupart du temps le maintien des ARE est plus favorable à la création d’entreprise car il permet au dirigeant d’avoir du temps pour mettre en place son modèle économique. Souvent l’arce est plus avantageux dans la les activités qui nécessitent un investissement de départ.
      Le choix du statut juridique doit se faire à partir de plusieurs critères, dans votre cas il parait important de pouvoir échanger avec un professionnel sur ce qu’il est préférable de faire car vos soucis de santé peuvent être important dans le choix du statut.
      La protection social du gérant TNS (associé majoritaire de SARL) est moins coûteuse (45%) que celle du président (actionnaire de SAS ou associé égalitaire ou minoritaire de SARL) qui est d’environ 65%. Par ailleurs les cotisations sociales minimum obligatoires vous assurent une protection, contrairement au dirigeant assimilé salarié qui devra demander la CMU s’il ne se verse pas de salaire.

      Au vu de vos question et de votre situation, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un expert-comptable qui vous accompagnera dans vos démarches. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à solliciter notre aide via le formulaire contactez-nous ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que nous puissions vous dire comment prendre contact avec nous.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  70. Quel statut juridique choisir ?

    BONJOUR JE VOUS REMERCIE DE BIEN VOULOIR LE CONSEILLER ?JE SUIS SUR LE POINT DE REPRENDRE UNE SUPERETTE MES JE NE SAIS PAS SI JE DOIT EN FAIRE UNE SARL OU EIRL POUVEZ VOUS ME CONSEILLER MERCI ET A BIENTOT

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Monsieur,

      Les différences entre ces deux structures sont nombreuses. Il n’est pas possible de répondre à votre question en l’absence de précisions sur votre projet.

      Sachez seulement que la SARL suppose l’existence de plusieurs associés. L’EIRL suppose quant à elle que vous soyez seul.

      Bien cordialement.

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  71. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    je souhaiterai créer une nouvelle entreprise pour de la vente e-commerce dans le même secteur et sur les même produits que la société que je dirige en ce moment.
    Ne voulant pas montrer à la concurrence que je suis derrière ce projet, je cherche à savoir quel(s) statut(s) serait(ent) le(s) plus pertinent(s), une aide pour monter ce projet (conseils sur les statuts en particulier).

    Merci d’avance pour votre aide.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Dans le cadre d’une création de SARL, l’identité des associés fondateurs figure obligatoirement dans les statuts de la société. De ce fait, tout tiers intéressé peut avoir connaissance de l’identité des associés s’il en acquiert un exemplaire. Les associés entrant ultérieurement dans le capital de la SARL peuvent également être connus des tiers puisque les modifications intervenant au niveau des parts sociales sont actées et publiées, et les statuts sont mis à jour.
      Exception, concernant la SARL à capital variable, seuls les membres fondateurs peuvent apparaître dans les statuts. Les nouveaux entrants ne sont pas obligés d’y figurer et ne seront pas connus du public car leurs noms figurent uniquement dans des documents internes à la société. Cet aspect est intéressant pour les associés souhaitant rester discret quant à leur prise de participation.

      Dans le cadre d’une création de SAS, l’identité des associés fondateurs figure également dans les statuts de la société. Par contre, les associés qui entrent au capital après la création de la société restent inconnus des tiers (sauf s’ils sont en plus titulaires d’un mandat social).
      L’identité des associés figure donc dans certains cas directement dans les statuts de la société et un tiers peut se procurer librement ce document auprès du Greffe.
      De ce fait, si votre identité est inscrite dans les statuts d’une société dans laquelle vous avez des participations, un tiers intéressé (concurrent, client, employeur…) a la possibilité de prendre connaissance de votre qualité d’actionnaire ou d’associé.

      Il conviendra alors d’opter pour une société par actions ou pour une SARL à capital variable et de prévoir une entrée ultérieure à la constitution, structure permettant la discrétion.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  72. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour Monsieur,
    Je vous remercie pour votre réponse et vos clarifications.
    Votre aide est bien précieuse.

    Bien cordialement.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Bonjour Monsieur,
        Je reviens vers vous suite à une rencontre avec un Expert-Comptable et la lecture de votre article SASU / EURL. Vous connaissez mon cas. Je compte opter pour le statut de SASU, et être soumis à l’IS car je n’aurai pas de rémunération mais des allocations ARE pendant deux ans. Toutefois, j’ai un doute maintenant car l’expert-comptable dit que le RSI que je paie la première année est de 700 €ur maximum (mais je crois que je serai davantage à 1500 eur / an?) et que le statut de TNS me permet d’opter pour des assurances complémentaires pour me prémunir. Car selon lui dans la SASU, je cotise pour l’AGIRC et l’ARRCO et ce sont deux organismes en perte de vitesse et ne garantissent pas forcément à l’avenir le paiement de retraite. Le statut de SASU me semble mieux mais il est vrai que les cotisations sociales sont plus élevées. Mais ne serait-ce pas quasi similaire d’opter pour le statut TNS ou le statut d’assimilé salarié car au final, le TNS va payer jusqu’à 1500 eur / an dès le démarrage? Dans la SASU, je ne percevrai pas de rémunération mensuelle pendant au moins deux ans (et donc ne paierai pas de cotisations sociales) et je prévois une petite rémunération à partir de la troisième année (1000 eur par exemple). Je paierai dans la SASU 1000 (salaire) + 650 eur de cotisations sociales par mois. Qu’est-ce que je paierai en tant que TNS, dans une EURL, si je me rémunère de 1000 eur / mois à partir de la troisième année ?
        Aussi, si besoin, y aura-t-il une possibilité de souscrire une assurance complémentaire (en plus de l’agirc et l’arrco) dans le statut SASU? Qu’en pensez-vous ?

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour,

          Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nos vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  73. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    J’étais sous le régime Auto Entrepreneur depuis 2009. Aujourd’hui en Liquidation Judiciaire, je désire continuer mon activité sous un autre statut. J’enseigne le piano, le chant et quelques instruments. Je coach aussi des groupes et artistes…
    Mon liquidateur me conseille l’EURL. Y’a-t-il d’autres moyens comme l’association, un statut d’artiste (ce que je préférerais) ou autre. Moins lourd en charges. Je peux également envisager une collaboration avec d’autres « artistes » ou institutions sociales… Je suis un peu perdu. Un conseil ?
    Merci d’avance !

    Christophe

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle, il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. On peut cependant dire que créer une association ne règle pas le problème de l’entreprise, c’est un « statut » qui comprend des contraintes importantes et qui le plus souvent est adapté pour les activités qui perçoivent des aides, des dons et/ou des subventions. L’association est rarement adapté pour les entreprises commerciales.
      Par ailleurs, l’association ne réduit pas le montant des charges sociales. L’idéale pour réduire la pression fiscale est l’auto-entreprise qui vous propose un régime micro social et micro fiscal, même si c’est une solution que vous ne semblez pas privilégier. Le micro-social vous permet de ne payer qu’environ 23,1% (en 2016)de cotisation sociales et une fiscalité (impôt sur le revenu) de 1,7% de votre CA si vous faites de la prestation de service.

      Si cette solution ne vous parait pas adaptée, ou que vous souhaitiez échanger sur les différentes opportunités (EI, EURL, SASU, …), vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons nos coordonnées pour que vous puissiez nous contracter directement.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  74. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour Monsieur,
    Merci pour votre retour et vos réponses claires à toutes mes interrogations. C’est bien utile et rassurant.
    Quelques questions supplémentaires :
    La Sasu est-elle d’office soumise à l’IS, pendant les 24 mois pendant lesquels je peux percevoir les allocations chômage (ARE), et après ?
    Dans vos documents sur votre site, vous parlez parfois de maintien PARTIEL des ARE. Confirmez-vous que j’aurai droit au maintien total de mes ARE, dans mon cas? Comment Pôle Emploi détermine-t-il le montant de mes ARE pour ces 24 MOIS ? Se base-t-il sur mon ancien salaire pour ce faire ? Ou prendra-t-il en compte mes IJ de mon arrêt maladie (IJSS+prévoyance) ? Ou utilisera-t-il plutôt l’attestation Pôle Emploi établi par mon ex-employeur pour déterminer mes allocations chômage ?
    Un maintien partiel semble correspondre à un salaire même parfois inférieur au smic.

    Concernant votre réponse « Enfin, en tant que présidente de SASU vous serez assimilée-salariée et cotiserez au régime générale de la sécurité sociale. Les cotisations sociales seront donc assez élevées (comptez environ 65%) mais vous bénéficierez de la même retraite que les cadres salariés (hors assurance chômage). » => merci de confirmer que cette réponse que vous apportez s’applique quand je commencerai à me verser un salaire de ma société (et non pas pendant la perception de mes ARE) ?
    Lors de la période d’allocations chômages (24 mois), Présidente de SASU, confirmez-vous que je ne serai soumise, en tant qu’assimilé salarié, qu’au versement des Impôts sur le Revenu sur les ARE? Et qu’au paiement des IS si ma SASU est en bénéfice ?
    Je vous remercie.
    Cordialement.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Madame bonjour,

      La SASU est imposée d’office à l’IS et le restera ad vitam eternam.
      Dans votre cas, vous aurez droit au maintien total de vos ARE en fournissant un procès-verbal d’assemblée générale dons lequel vous attestez que vous n’êtes pas rémunérée pour votre mandat de présidente.
      En ce qui concerne le montant de vos ARE, il est composé du partie fixe et d’une partie de variable basée sur votre ancien salaire. Sachant que vous ne pouvez gagner plus que votre salaire précédent et que les ARE minimum s’élèvent à 28,67 euros par jour.
      Enfin, concernant vos cotisations sociales, elles ne commenceront qu’à partir du moment où vous prendrez un salaire. Avant cela, vous aurez en effet que de l’IR sur vos ARE et de l’IS sur les bénéfices réalisés par la société. Les éventuels dividendes seront également soumis à l’IR (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  75. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Salarié cadre d’une SSII pendant plus de 10 ans, j’ai démissionné de mon emploi (impossible d’obtenir une rupture conventionnelle).
    Après un long entretien avec un expert comptable, j’ai créé une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2000€.
    Lors de cet entretien, j’ai indiqué qu’un élément important était ma protection sociale car mon fils de 14 ans en était le bénéficiaire lorsque j’étais au régime général (il bénéficiait aussi de ma mutuelle de groupe).
    Je viens de recevoir un formulaire à remplir pour obtenir une nouvelle carte vitale (RSI …) et une multitude de questions me viennent à l’esprit.
    Quelle est sa protection sociale ? quelles sont les limites des frais pris en charge ?

    Les réponses obtenues ne sont pas claires.
    En parcourant votre site, j’en ai apprécié sa précision et sa clarté.

    Je vous remercie pour vos conseils
    Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Monsieur bonjour,

      La protection sociale au RSI est aujourd’hui quasiment identique à celle des salariés.
      La seule différence se situera au niveau de la mutuelle de groupe dont vous bénéficiez avant. En effet, aujourd’hui au RSI, il faudra souscrire une mutuelle privée.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  76. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Tout d’abord merci d’exister.

    Je viens de lire votre article sur le choix juridique d’une entreprise.
    J’avoue être totalement perdu car entre toutes les infos et prises de possession différentes d’un site à à un autre, d’un professionnel à un autre…

    Je suis auto-entrepreneur depuis 2010 dans la communication visuelle (création site internet, création graphique et impression tout support). J’ai quitté un CDI à mi-temps il y a 1 an jour pour jour pour me consacrer entièrement à mon activité et pris possession d’un bureau en juin cette année. J’ai donc un loyer (450€ TTC) associé à des charges récurrentes (Location Mac, internet, téléphonie, électricité).

    Mon activité s’est bien développée en 2015, j’ai presque atteint le seuil de l’AE étant actuellement à 28000€.

    Mais depuis un moment, je sens des freins qui sont les suivants :
    -non assujetti à la TVA : certains clients hésitent parfois en voyant le tarif TTC
    -je ne peux pas déduire une partie de mes charges de fonctionnement
    -je suis obligé d’avancer les frais d’impression à mes clients ayant pas de trésorerie; cela m’amène parfois à refuser des projets.

    J’ai besoin de peu de revenus pour vivre bénéficiant d’un logement à très faible loyer, vivant en couple.
    Je compte sur un salaire de 900€ maximum les 2 premières années.

    Je n’ai pas la fibre « administrative » et « comptable »; j’aime les choses simples et efficaces.

    Avec tous ces éléments cités, j’hésite donc entre passer tout simplement en EI pour « jouer » sur la TVA, ou en EURL à l’IS, ou la SASU mise à l’honneur en ce moment.

    Est-il possible d’avoir de votre part, une aide pour que je puisse prendre un décision en janvier 2016 ?
    Je vous remercie par avance pour votre future réponse et/ou échange direct.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Monsieur bonjour,

      Le statut d’auto-entrepreneur est en effet limité par les seuils et ne permet pas de déduire les charges afférentes à votre activité. Ce statut est donc idéal pour commencer ou pour tester son activité mais devient vite inadéquate dès que les affaires marchent.
      A partir de là, plusieurs choix s’offrent à vous.
      L’entreprise individuelle (EI) c’est votre statut actuel sauf que vous ne bénéficierez plus du paiement libératoire de l’impôt sur le revenu sur un pourcentage de votre chiffre d’affaire. En effet, le bénéfice sera toujours imposé à l’impôt sur le revenu mais au barème progressif dans la tranche à laquelle votre foyer fiscal est assujetti. Vous serez toujours TNS et cotiserez au RSI mais pour le même pourcentage auquel vous cotisiez déjà sous le régime de l’autoentrepreneur. Si l’EI coute un peu plus cher que l’auto-entrepreneur, notamment au niveau des impôts, son fonctionnement est similaire et demeure moins couteux que la création d’une société. De plus, vous serez alors assujetti à TVA et pourrez déduire de votre résultat les charges afférentes à votre activité.
      L’EURL est une SARL à associé unique, donc il s’agit d’une société. Par conséquent, il faudra souscrire un capital social, rédiger des statuts, procéder à des assemblées générales annuelles… Le fonctionnement est donc plus complexe mais cela reste assez simple car vous êtes l’associé unique (pas besoin de l’accord des autres associés, aucun problème pour prendre toutes les décisions…). En EURL, vous serez toujours TNS (comme maintenant et comme en EI) et paierez vos cotisations sociales au RSI (environ 45%). En optant pour l’IS, vous pourrez non seulement déduire vos charges du résultat imposable de la société mais aussi votre rémunération (salaires). A l’IS, vous avez également la possibilité de vous verser des dividendes (partie des bénéfices réalisés par la société) de façon annuelle. En revanche, en EURL, les dividendes sont soumis aux prélèvement sociaux (15,5%) et aux cotisations sociales pour la fraction qui dépasse 10% du capital social, donc si vous avez un faible capital, vos dividendes vous couterons chers. Enfin il faut noter qu’en tant que TNS, votre protection sociale ainsi que votre retraite de base coutent moins cher mais sont de moins bonne qualité que pour les salariés, il faudra donc penser à compléter avec des contrats privés de type Madelin.
      Concernant la SASU, elle aussi imposée à l’IS, les choses sont différentes. Tout d’abord vous serez assimilé-salarié et cotiserez donc au régime général de la sécurité sociale. Cela vous coutera plus cher (65% au lieu de 45% pour les TNS) mais vous bénéficierez de la même retraite que les salariés cadres. De plus, les dividendes en SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales comme ceux versés en EURL mais seulement aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.
      La SASU permet donc plus facilement de jongler entre rémunération en salaires et en dividendes.
      En tout état de cause, le passage de l’auto-entrepreneur en EI ou en société (EURL ou SASU) doit se faire en étant accompagné d’un professionnel (notamment pour la partie chiffrée) car énormément de critères vont entrer en jeu, qu’ils concernent votre situation personnelle ou votre activité.
      Nous vous invitons donc à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons dans un premier temps vous accorder un entretien téléphonique puis vous orientez vers des partenaires spécialisés qui vous apporterons les conseils et l’accompagnement nécessaires.
      Demeurant à votre disposition et espérant vous avoir éclairé

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  77. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    je cherchais à connaitre le type d’entreprise qui me permette de continuer mon activité d’opérateur vidéo tout en percevant mes ARE
    je suis intermittent et compte le rester, parraléllement je voudrai monter une société ou autre qui me permettrai d’être exploitant agricole (exploitation et vente de vins) sans interférer sur mes droits et ceci advitam eternam.
    Effectivement cette société n’a pas pour but de faire beaucoup de profit , donc je ne souhaite pas perdre mes indemnitées.
    est ce utile de créer un GFA pour protéger les vignes ?
    Le SASU peut il louer les vignes au GFA ? a quoi sert alors le GFA ?
    Je vous remercie pour vos conseils
    bien cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez qu’en tant qu’intermittent vous avez la possibilité de développer une activité annexe mais que les revenus tirés de cette activité ne peuvent être cumulées que partiellement avec les indemnités propres à votre statut. Le cumul peut se faire jusqu’à hauteur de 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 438 euros en 2015.
      Ensuite, concernant l’exploitation agricole, le GFA a souvent pour but de louer les terres dans un optique d’investissement ou de transmission de patrimoine. Vous pourriez également songer à l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) en ce qui vous concerne mais le capital minimum est de 7 500 euros.
      Nous n’avons malheureusement pas beaucoup plus d’informations concernant ces structures agricoles très particulières.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  78. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Licenciée par mon employeur, en arrêt maladie jusqu’à fin décembre 2015, je prévois de me mettre à mon compte en janvier 2016. Je dois m’inscrire à Pôle Emploi après la fin de mon arrêt maladie , (le 2 janvier 2016) et prévoit de commencer à ce moment-là les démarches pour la création de ma société d’import-export. Je pense opter pour le statut de la SASU d’un capital de 8000 euros, ne pas me faire rémunérer par ma société (à créer) mais plutôt par les allocations chômage pendant presque deux ans (droits au chômage). Pôle Emploi me fait savoir que c’est possible d’être rémunéré par les allocations chômage en attendant de développer ma société, et qu’il suffit juste de justifier (via l’expert comptable de la société) que je ne perçois pas de salaires de la société SASU que je crée. C’est un avantage qui me permet à la fois de vivre des allocations chômage et de développer ma société et lui constituer un capital plus important et/ou un meilleur fonds de roulement (mon apport possible estimée à 35 000 euros).
    Pôle Emploi me fait savoir que je peux déposer en parallèle un dossier ACCRE pour avoir deux choix : se faire rémunérer par les allocations chômage mensuellement pendant toute la durée de mes droits (environ deux ans) ou percevoir mes droits en deux temps , une première partie lors de la création ou dans les 6 mois de la création et une deuxième partie un peu plus tard.
    Je veux pouvoir bénéficier plutôt des allocations chômage mensuellement et dès mon inscription à Pôle Emploi et j’espère pourvoir en avoir le droit, et créer une société de statut SASU.
    Est-ce compatible?
    Est-ce que ce procédé est correct et faisable ? Quels avantages ? Quelle serait la meilleure formule pour bénéficier de 24 mois de chômage et développer ma société, sans payer de charges ou en payer le minimum. Merci.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Madame bonjour,

      Tout ce que vous énoncez est correct et compatible avec ce que vous envisagez.
      Au moment de la création de votre société, outre tous les documents afférents à la constitution qu’il faudra déposer au CFE, il faudra en plus remplir un formulaire de demande d’ACCRE. Si cette demande est acceptée par Pole Emploi (ce qui ne devrait pas poser de problème dans votre cas) vous pourrez alors opter :
      – Soit pour le maintien de votre allocation chômage (ARE) pendant 24 mois ;
      – Soit pour l’ARCE, qui consiste au versement de 45% de vos droit à indemnisation sous forme de capital versé en deux fois : 50% à la création et 50% six mois après.
      Vous indiquez pencher en faveur du maintien de votre ARE et dans ce cas, la SASU est la meilleure option.
      En effet, votre ARE est maintenue en totalité tant que vous n’êtes pas rémunérée. Il suffira donc de rédiger un procès-verbal en ce sens ou vous attesterez que vous ne prenez pas de rémunération pour votre mandat de présidente.
      Pour Pole Emploi, pas de salaire signifie maintien de la totalité de votre ARE.
      Un autre avantage de la SASU est que vous pourrez percevoir la totalité e votre indemnisation chômage (ARE) tout en vous versant des dividendes, si votre bénéfice le permet. En effet, les dividendes perçus en SASU ne sont pas connu de Pole Emploi et donc ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne viennent donc pas impacter le montant de l’ARE qui vous est versée. De plus, les dividendes de SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales mais sont simplement soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à hauteur de 15,5%.
      En revanche, seul petit bémol, si vous ne prenez pas de salaires et que vous ne cotisez pas sur les dividendes, vous ne cotisez pas pour votre retraite (ni pour votre prévoyance). C’est pourquoi, dès que vous le pourrez (à la fin de votre ARE par exemple) pensez à votre retraite et versez vous un salaire, même minime, afin de cotiser. Sachez d’ailleurs que si votre SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) votre salaire sera déductible de son bénéfice imposable en tant que charges.
      Enfin, en tant que présidente de SASU vous serez assimilée-salariée et cotiserez au régime générale de la sécurité sociale. Les cotisations sociales seront donc assez élevées (comptez environ 65%) mais vous bénéficierez de la même retraite que les cadres salariés (hors assurance chômage).
      En espérant avoir répondu à vos nombreuses interrogations. Demeurant à votre disposition.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  79. Quel statut juridique choisir ?

    Merci d’avoir créer ce blog. Des futurs jeunes entrepreneurs auront les idées sur l’entreprise à créer et savent maintenant les différences entre eux. C’est un article très informatif. Je passerais beaucoup de temps à lire vos articles pour apprendre de nombreuses choses.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Merci pour ce commentaire encourageant.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  80. Quel statut juridique choisir ?

    Je suis salariée d’une entreprise en cdi mais j’ai besoin d’augmenter mes revenus ..j’ai la possibilité de le faire en faisant de la prestation de services pour des entreprises étrangères ou des particuliers étrangers. Quel est le meilleur statut pour moi a adopter et le plus économique ? Dans un premier temps les revenus ne devraient pas excéder 10 à 12000€ sur l’année . J’ai également une société en sommeil une sarl depuis 5 ans mais remettre cette société en activité me coûte bcp et surtout les charges rsi ( que je continue de payer malgré tout ) ..m’étouffent .
    Devrais je ouvrir un compte spécial pour cette activité sachant que les réglement se feraient par virement depuis l’étranger ..
    Merci pour vos conseils car aujourd’hui je suis dans le flou …

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Madame bonjour,

      Le statut qui nous apparait le plus judicieux dans votre situation est celui de l’auto-entrepreneur. En effet, les prestations de services sont des activités qui génèrent peu de charges donc pas forcément besoin d’une société. De plus, vous indiquez que vous réaliserez sans doute 10 à 12 000 euros de chiffre d’affaires dans un premier temps donc moins que le seuil autorisé (32 900 euros). Enfin, vous bénéficierez du régime de franchise en base de TVA, ce qui est parfait pour facturer à l’étranger.
      Ce statut est vraiment intéressant pour tester son projet et le lancer puis une fois que les affaires tournent, il sera toujours temps d’envisager par exemple la réactivation de votre SARL ou encore la création d’une SAS.
      Si vous optez pour le régime de l’autoentrepreneur, notez tout de même que pour les prestations réalisées dans d’autres pays membres de l’union européenne, il faudra remplir une DES (déclaration européenne de services) où vous listerez les opérations réalisées. Mais cette DES ne s’applique par pour toutes les prestations de services donc vous en serez peut être exonérée en fonction de votre activité.
      En espérant vous avoir éclairée.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  81. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Nous sommes trois associés (deux à 40% et un à 20%) et nous souhaiterions créer notre société.
    Afin de minimiser les charges les premières années, vaut-il mieux opter pour la rémunération par dividendes ? Dans ce cas-là, (rémunération par dividende) nous avions la problématique de la protection sociale, notamment pour notre associé minoritaire.
    Quel statut devons nous nous attribuer (président, dirigeant…), au lieux d’un président unique est-il possible de faire un collège de direction, et quels en sont les avantages (nous ne voulons pas d’un président unique) ?
    La SAS est-elle préconisée pour notre cas ? Nous ne souhaitions pas opter pour la SARL car :
    – le pourcentage des charges nous parait trop élevé,
    – sans avoir de revenus dans la SARL, nous devons tout de même payer des charges.

    Merci de votre aide.
    Sincèrement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est vrai qu’en début d’activité, afin de ne pas alourdir les charges, il est mieux de ne pas se verser de salaires et d’opter pour les dividendes. Ces derniers permettent en effet d’attendre d’avoir le bilan dans les mains, de constater la présence de bénéfices, d’anticiper les charges à venir puis éventuellement se partager le surplus.
      Ensuite, concernant votre question sur la protection sociale, sachez qu’en SARL, c’est la « gérance » qui est prise en compte pour savoir le régime social des gérants. Par exemple si vous êtes tous les trois, gérants de la SARL, la gérance sera à 100%, donc vous serez tous les trois gérants majoritaires, donc tous les trois des TNS et vous cotiserez tous au RSI. Donc dans ce cas, même l’associé minoritaire, s’il est gérant, cotisera sur les dividendes (sur la partie dépassant 10% du capital social, prime d’émission et comptes courants d’associés).
      Donc, en SARL, possibilité d’avoir un collège de gérance avec plusieurs gérants. Mais attention, s’il est possible de prévoir les compétences de chacun en interne, vis à vis des tiers, vous aurez tous les « pleins pouvoirs ».
      En SAS, il n’est pas possible d’avoir plusieurs présidents mais on peut avoir un président, un directeur général et un directeur général délégué. Il est même possible de mettre en place un conseil d’administration. Vous aurez en SAS toute liberté de prévoir les règles de fonctionnement qui sont moins rigides qu’en SARL.
      Dans votre situation, les deux structures pourraient convenir mais la SAS offre plus de liberté dans l’organisation et vous pourrez donc prévoir ce que vous voulez dans les statuts. De plus, les dividendes ne seront pas soumis à cotisations sociales (seulement aux prélèvements sociaux).
      Mais attention, la liberté qu’offre la SAS peut se retourner contre vous donc il est impératif de passer par un professionnel (un avocat ou un expert comptable) pour la rédaction de vos futurs statuts.
      Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons vous aiguiller vers des partenaires avec qui nous avons l’habitude de travailler et qui pourrons vous accompagner tout au long de votre projet.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  82. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour
    En date du 12 janvier 2015, mon conjoint et moi avons créé une SARL, nous sommes égalitaire au niveau des parts sociales et TNS.
    Nous sommes également pris en charge par pôle emploi en tant que créateur d’entreprise et percevons les ARE.
    Je voudrais savoir à quel régime social je dois être affilié. SGSS ou RSI ? Mon dossier est déjà passé au RSI sans que je sois au courant..
    De plus le RSI me réclame des cotisations vieillesses, est ce normal? Nous n’avons pas une année d’exploitation .

    Vous en remerciant
    Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour madame,

      Vous indiquez que votre conjoint et vous êtes associés à 50/50 de votre SARL mais vous nous indiquez que vous êtes TNS donc vous êtes en également co-gérants.
      Si c’est le cas, vous êtes bien tous les deux TNS. Si un seul de vous est gérant, vous êtes tous les deux assimilés salariés.
      Les TNS dépendent du RSI et les assimilés salariés de l’URSSAF.
      Je vous invite donc à lire notre article sur le régime TNS : https://www.leblogdudirigeant.com/regime-travailleurs-non-salaries-tns-2/
      Notamment l’encadre « Attention » dans la partie sur « la détermination du revenu imposable ».
      Vous trouverez la raison au fait que le RSI vous réclame déjà des cotisations alors que vous n’avez pas encore un an d’activité. En effet, le RSI fonctionne par acomptes d’après un forfait établi par eux et une fois qu’ils sont en possession de votre DSI (déclaration de revenus annuelle) ils procèdent à une régularisation.
      En espérant vous avoir éclairé, nous demeurons à votre disposition pour toute question complémentaire.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  83. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je suis actuellement salarié.
    Je compte faire une rupture conventionnelle pour bénéficier de l’ARE (voir ACCRE) afin de démarrer mon activité car je ne trouve pas le temps de la mener en parallèle.
    Mes objectifs, étant consultant e-commerce, sont de :
    – créer un blog et vidéos réseaux sociaux pour capter une audiance
    – vendre des prestations de conseil (chez le client et en ligne)
    – créer des formations en ligne
    – créer et vendre des ebooks

    Se pose la question de démarrer en auto-entrepreneur car pour le moment je ne sais pas si je vais réussir à générer des revenus (même si je suis plutôt confiant) ou en EIRL ou SASU.

    Il semblerait que certains infopreneurs qui ont réussi ont démarré en auto-entrepreneur et basculé en EIRL ou SAS/SASU par la suite.

    Il est très difficile de trouver des informations fiables et claires avec ces nouveaux métiers du digital.

    Merci pour votre aide.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Monsieur bonjour,

      Il est difficile de vous aiguiller dans votre prise de décision sans en savoir plus sur votre projet.
      Néanmoins, sachez que le statut d’auto-entrepreneur est souvent choisi pour débuter une activité car il permet de payer cotisations sociales et impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires. En revanche, le chiffre d’affaires maximal pour bénéficier de ces allègements est limité et impose, dès que les recettes augmentent, de changer de statut en optant pour l’EIRL ou en créant une société.
      Si c’est ce que vous entrevoyez (apparemmment oui) il est sans doute préférable de créer directement une société et notamment une SASU. En effet, lorsque vous bénéficiez de l’ACCRE et du maintien de votre ARE, la SASU présente de nombreux avantages. Cette société permet notamment de conserver l’intégralité de votre ARE tant que vous attestez (par le biais d’une AG) que vous ne vous rémunérez pas. De plus, vous pourrez prendre des dividendes sans que ces derniers diminuent le montant de votre aide.
      Enfin, si vous ne voulez pas créer de société et continuer d’exercer en nom propre, vous pourrez opter pour l’EIRL une fois les seuils de l’auto-entrepreneur dépassés. Ce statut permettra de protéger vos biens personnels et de pouvoir opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
      En tout état de cause, il est impératif de vous faire conseiller et accompagner dans votre projet. D’ailleurs, si vous cherchez des professionnels à même de vous apporter ces conseils, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons vous accorder un entretien téléphonique d’une dizaine de minutes et si nécessaires nous vous aiguillerons vers des partenaires.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  84. Quel statut juridique choisir ?

    Vous pouvez faire appel à un cabinet d’expertise comptable pour vous guider
    j’ai fait la même chose.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire. Vous avez tout a fait raison les expert-comptables sont des conseils tout a fait compétent pour guider le créateur ou le dirigeant dans le choix de son statut juridique. Choisir un bon expert comptable nécessite de définir précisément ce qu’on attend de lui et le choisir pour ses qualités.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  85. Quel statut juridique choisir ?

    Sujet : création d’une entreprise en France
    Message :
    mon client possède une société en Tunisie une société un centre d’appel . il loue les plateformes d’une ou plusieurs autres sociétés traitent directement avec les opérateurs téléphoniques en France .Il désire créér sa propre entreprise en France pour traiter directement avec les opérateurs français .quelles sont les procédures à suivre d’abord ici en Tunisie et ensuite en France merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Les commerçants non européens qui désirent exercer une activité professionnelle en France doivent dans un premier temps obtenir un visa long séjour. Ce visa est à demander auprès du consulat français dans le pays d’origine (en Tunisie dans votre cas). Nous vous invitons d’ailleurs à vous rapprocher d’eux car ce sont les plus à même de vous renseigner concernant les documents nécessaires à l’obtention de ce visa long séjour.
      Dans un second temps, une carte de séjour temporaire sera délivrée sur présentation du visa. Cette carte sera à solliciter, une fois en France, auprès de la préfecture du département dans lequel votre client souhaite exercer son activité professionnelle. Elle sera renouvelable.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  86. Quel statut juridique choisir ?

    Je suis un jeune auto-entrepreneur travaillant dans le domaine de la musique électronique et plus précisément dans le champ du management et du placement d’artistes.

    J’aimerais créer une société pour l’un des artistes avec qui je travaille afin qu’il puisse s’en servir pour encaisser les sommes qui lui sont dues (cession de spectacles, royalties, merchandising etc.). Etant très proche de lui, nous avons pensé à nous associer mais j’avoue avoir beaucoup de mal à trouver des informations sur ce type d’association. Est-ce autorisé par la loi ? Quel serait le meilleur statut ? Comment rémunérer ensuite l’artiste et le manager ?

    Merci d’avance pour vos retours.

    Bien à vous,

    Samuel Eyraud

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Tout d’abord, merci de l’attention que vous portez à notre blog.

      Ayant déjà eu une situation très similaire à la votre, je vous confirmes que ce type d’association est effectivement autorisé par la loi.

      Pour le choix juridique, vous pouvez opter soit pour la SARL soit pour la SAS mais cela dépend de vos préférences sur les critères tels que la fiscalité, la protection sociale, la retraite (etc..) .
      Des articles ont été rédigés en ce sens afin d’orienter au mieux le choix du statut juridique :

      – https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/

      Ladite société facturera directement la prestation au client puis reversera la partie correspondant à l’artiste avec facture à l’appui. La société réalisera une marge sur la prestation qui permettra de rémunérer son manager.

      Vous pouvez également vous associer ensemble et dans ce cas il convient de vous accorder ensemble sur la prise de rémunération dans la même structure.

      Si cela vous intéresse, je peux vous orienter vers l’expert comptable que j’avais conseillé et qui vous aidera à choisir la forme juridique la mieux adaptée en fonction de vos priorités. Nous avons un retour très positif sur ce partenaire.
      Merci de bien vouloir remplir le formulaire contact afin que nous puissions vous contacter au plus vite. https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      A bientôt,
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Bonjour Laurent,

        Merci pour vos retours.

        J’apprécierais beaucoup d’être mis en relation avec l’expert comptable que vous avez conseillé à ce sujet.

        Bien à vous,

        Samuel

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour,

          Nous vous communiquerons les coordonnées de cet expert comptable en vous envoyant un mail en direct.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  87. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    je suis à la recherche du meilleur statut pour développer deux activités professionnelles en 2016 :
    -une activité de massage (shiatsu)
    -l’organisation de 6 semaines de stages bien-être (randonnées et massages)

    Le chiffre d’affaire des stages sera compris entre 30 000 € et 40 000€.
    Celui de l’activité massage moins de 5000€.

    Je ne peux me mettre en auto-entrepreneur car je dépasse les plafond (32000€).

    Quel est le statut juridique le plus adapté pour réduire mes charges fiscal?
    Est-il possible d’avoir deux statuts ? EURL et auto-entrepreneur ?

    Merci pour votre réponse.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      En effet pour les activités de service il n’est pas possible de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse 32 900 €.
      La réponse à la question du cumul de plusieurs entreprises se situe en partie dans le fait que vous ne pouvez pas disposer de plusieurs comptes au RSI.
      En effet, le RSI ne peut pas vous appliquer des cotisations différentes sur des rémunérations distinctes. Ainsi vous ne pouvez pas cumuler le statut juridique d’auto entrepreneur avec celui d’un autre statut dont le dirigeant est TNS. Par contre vous pouvez :
      – Cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec le statut juridique de la SASU car le dirigeant est assimilé salarié. Votre protection sociale dépendra alors de l’activité principale.
      – Etre dirigeant de plusieurs EURL
      Quant au choix du statut juridique, c’est une question complexe dont certains critères vous sont propres. Il nous est donc difficile de vous répondre concrètement. Nous pouvons cependant retenir les grandes idées suivantes.

      Votre responsabilité en tant que dirigeant.
      La principale différence entre l’EIRL et l’EI se situe au niveau de votre responsabilité. Dans l’EIRL votre responsabilité est limitée au patrimoine affecté à l’entreprise c’est-à-dire qu’en cas d’échec de votre société votre patrimoine privé sera protégé. Pour bénéficier de cette protection il vous faudra néanmoins entrepreneur certaines démarches administratives pour protéger votre patrimoine.

      La fiscalité de l’entreprise
      Au niveau de votre fiscalité, si vous optez pour l’EIRL ou l’EURL vous serez imposé à l’impôt sur le revenu avec option pour l’impôt sur les sociétés (attention l’option sera irrévocable).
      Par contre, si vous choisissez l’EI vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sans option possible.
      Enfin si vous choisissez la SASU vous serez imposé à l’impôt sur les sociétés avec une option possible (sous conditions) à l’impôt sur le revenu.
      Pour savoir s’il faut mieux opter pour l’IR ou l’IS je vous conseille de vous adresser à un professionnelle (votre expert-comptable par exemple) qui sera au courant de votre situation personnelle afin de déterminer la solution la plus avantageuse.

      Le coût des charges sociales liées à votre rémunération
      Enfin il faut aborder la question de vos charges sociales. Si vous optez pour la SASU votre régime de protection social sera assimilé à celui d’un salarié (les charges sociales sont donc élevées mais votre protection est plus complète). Cependant vous pouvez ne pas vous verser de salaire (votre rémunération viendra alors de vos dividendes) et ainsi éviter de payer les charges sociales (bien sûr dans ce cas n’ayant pas cotisé vos droits seront réduits).
      Si vous choisissez l’EURL ou l’EI vous entrerez alors dans la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS). Vos cotisations seront plus faibles et votre protection un peu moins complète.
      La question est donc complexe prenez la peine d’y réfléchir et de consulter un professionnel sur ces questions.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
  88. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Bravo pour votre blog, c est une mine d informations pertinentes.

    Je vais créer une SAS ou SARL avec un associé et nous serons détenteurs a 100% du capital social avec une répartition au départ à 90/10.

    Nous aurons début 2016 date de création encore 16 et 18 mois d ARE résiduelles chacun. Nous allons demander le maintien sur la période en prévoyant dans les statuts que sur 16 ou 18 mois, les dirigeants ne sont pas rémunérés. A priori cela suffirait. Vous confirmez ?
    Il y aurait actuellement des cas chez Pole Emploi où une retenue des ARE de 10 à 15% s’opérerait… En avez-vous eu écho ou n’est ce pas fondé ?

    Concernant le bénéfice, en année 2, il est probable. Il serait donc préférable de se mettre en SAS car ce ne seront pas des rémunérations au contraire de la SARL qui en fera un BIC et viendrait dégrever les ARE. Est ce la bonne compréhension du sujet ?

    Enfin, avec votre recul et votre lecture de notre cas, auriez vous une autre préconisation a nous formuler ?

    Salutations !

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est toujours un peu compliqué d’intégrer des éléments de rémunération de ce type dans les statuts car si vous êtes amenés à devoir faire évoluer votre rémunération il faudra alors modifier les statuts ce qui représente un coût supplémentaire pour l’entreprise. Une AG stipulant que vous ne prendrez pas de rémunération pendant le premier exercice (ou jusqu’à une date définie) suffit à pôle emploi pour intégrer le fait que votre rémunération est nulle. Si la période de non rémunération s’étale sur plusieurs exercice, il faudra alors faire plusieurs AG, une par exercice. Les AG peuvent aussi préciser que la rémunération est nulle jusqu’à une certaine date (ou à partir d’une certaine date).

      Il n’y a, à ma connaissance aucune retenue de 10 à 15 % chez Pôle Emploi, par contre de nombreux créateurs TNS se trouvent un peu surpris par le salaire forfaitaire pris en compte par Pôle emploi et et les déduction qui en découlent sur leurs ARE. Il est fort possible qu’il en déduisent qu’il y a une déduction …

      Pour ce qui est du bénéfice, deux choses sont à prendre en compte :
      – le résultat de l’entreprise est assimilé à la rémunération du dirigeant lorsque l’entreprise est à l’IR, c’est notamment dans ce cas que pôle emploi estime la rémunération du dirigeant de manière forfaitaire.
      – lorsque qu’une SARL est à l’IS, la partie des dividendes qui dépasse 10% du (capital + comptes courants) est soumise aux cotisations sociales et est à ce titre assimilé à de la rémunération par le RSI et par Pôle Emploi. Elle entre ainsi dans le calcul de la rémunération annuelle par Pôle empli et peu entraîner une demande de remboursement des indemnités versées.

      Pour ce qui est de vous aider à choisir, il est difficile de se prononcer car la choix doit prendre en compte un certains nombre de critères parfois personnels. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec moi via le formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Je vous communiquerai mon numéro de portable, on pourra évoquer votre projet pendant 10 – 15 mn et j’essaierai de vous aider dans votre choix.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  89. Quel statut juridique choisir ?

    bonjour Monsieur Dufour
    Je suis avec beaucoup d’intérêt les articles et réponses que vous apportez aux futurs créateurs de projets.

    J’aimerais recueillir votre avis sur le choix du statut juridique de mon projet. Je pense m’orienter sur la création d’une SASU avec maintien de mon ARE. Pour la première année, je pensais optimiser l’opération par la demande de l’ACCRE et la déclaration d’un salaire mini.

    Ce qui me conduit à ce choix:
    J’ai 58 ans et une carrière de salarié de 38 ans avec plus de 25 ans au maximum du plafond sécu. J’aurais mes 166 trimestres en juillet 2019.
    Licencié économique en octobre 2015, je me suis inscrit à pôle emploi. Mon indemnité démarrera le 20 déc 2015 pour normalement s’arrêter le 20 décembre 2018.
    => SASU pour garder le statut salarié et éviter le coté « polypensionné » pas clair à mes yeux.
    =>Maintien de l’ARE et salaire mini la première année pour prolonger le maintien des droits jusque la date de retraite.
    Question: Le raisonnement vous semble t’il correct ? La validation des trimestres est elle bien pris en compte pour le calcul des 166 trimestres ? et par qui ( via cotisation sociale SASU ou via pôle emploi)

    Propriétaire en nom propre de plusieurs biens immobiliers que je gère et entretiens par moi-même, j’aimerais exercer une activité qui me permette de continuer à gérer mes biens et proposer cette offre à d’autres propriétaires bailleurs.
    Question : peut on comptablement et fiscalement avoir une activité de services pour ces propres besoins ? La SASU est elle le bon statut pour cette activité?

    Par ailleurs j’ai une expérience professionnelle qui pourrait m’amener ponctuellement à faire un peu de conseil (conseil en recrutement pour entreprises )
    Question: cette deuxième activité accessoire peut elle être intégrée à l’activité principale ?

    Dans ce cadre est il important de s’entourer des conseils d’un spécialiste pour la rédaction des statuts ainsi que pour la création clé en main de cette activité ( statut , enregistrement,…)?

    Je vous remercie par avance pour les réponses que vous pourrez me faire
    cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est difficile d’émettre une opinion sans en savoir plus sur vos critères et contraintes personnelles. Nous pouvons cependant vous partager quelques avis :
      – étant donné que vous paierez peux de charges sociales grâce aux ARE, le choix de la SASU qui permet de rester au régime général nous semble intéressant.
      – parvenir à vous verser un peu de rémunération la première année vous permettra de payer peux de charges sociales grâce à l’ACCRE tout en reportant votre date de fin d’indemnisation (d’environ 6 à 7 mois si c’est possible pour atteindre l’age de la retraite)
      – la validation des trimestres de retraite est bien prise en compte lorsque vous êtes indemnisés par pôle emploi. 0 jours d’indemnisation donnent droit à 1 trimestre.
      – Pour ce qui est de la gestion de vos biens immobiliers, il est préférable de vous rapprocher d’un expert comptable qui prendra le temps d’étudier la situation dans son ensemble et vous apportera des conseils personnalisés.
      – A partir du moment ou l’objet de votre entreprise comprend le conseil, vous pouvez tout a fait exercer une seconde activité. Est-ce intéressant ? Cela reste à étudier …

      Pour ce qui est de s’entourer de personne compétente, nous pensons que c’est indispensable. Etre dirigeant nécessite une multi-compétence dans des domaines aussi variés que le commerce, la fiscalité, le droit social, de droit des sociétés, la stratégie, le management… Par ailleurs un conseil (et notamment un BON expert comptable) peut vous aider à titre professionnel mais aussi à titre privé (optimisation fiscale, transmission, préparation de votre retraite, …).

      J’espère avoir répondu à l’ensemble de vos interrogations.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  90. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour, sur le point de me lancer à mon compte en tant que motion designer indépendant, j’aimerais savoir s’il est possible de changer de statut social en EI ? En gros j’aimerais commencer mon activité en EI au RSI afin de bénéficier de l’ACCRE et de l’ARCE et si possible changer pour la Maison des Artistes dans le futur.

    Cela est-il envisageable ?

    Merci d’avance pour votre aide

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il me semble que vous confondez statut social du dirigeant et statut juridique. L’entreprise individuelle est une forme juridique souvent appelée statut juridique. Le statut social permet de déterminer quelle sera la protection sociale du dirigeant et quels seront les organismes qui géreront la protection sociale du dirigeant et de sa famille.
      La maison des Artiste est une association qui gère la protection sociale des artistes, si vous ne souhaitez pas y être affilié tout de suite il faut que vous évitiez d’avoir un objet social de type artistique, vous serez ainsi affilié au RSI. Lorsque vous voudrez etre affilié à La maison des Artistes vous modifierez l’objet social et le statut juridique si vous le souhaitez de votre entreprise.

      Pour plus de précisions, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        J’ai désormais toutes les informations qu’il me fallait, en parti grâce à vous,
        Un grand merci pour l’ensemble de votre site très complet

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour,

          Merci pour votre commentaire encourageant

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  91. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    A mon tour de vous demander ce que vous pensez de mon cas 😉

    Ma situation personnelle :
    Je suis actuellement salariée en CDI, avec une situation plutôt confortable (bon salaire et bons avantages).
    Je suis mariée, nous souhaitons avoir des enfants sous peu.
    Mon mari est salarié + profession libérale, et il a énormément de soucis avec le RSI (sommes exorbitantes, appels à cotisations avec des montants erronés et sur-calculés…). Aussi cela me fait très peur de rentrer dans ce système, je voudrais l’éviter autant que possible.

    Mon projet :
    Je souhaite, en parallèle de mon emploi pour le moment, créer mon entreprise. Je souhaite proposer à mes clients des produits entièrement personnalisables.
    Je vais dans un premier temps sous-traiter toutes les fabrications, j’aurai donc beaucoup de charges.
    Je prévois un chiffre d’affaires de 10 000 euros la première année, pour 6000 euros de charges. Parmi les charges la première année, il y a 4500 euros d’achat des produits, donc ce sont des charges que je n’avance pas : tout est personnalisé donc tout fabriqué dès que le client a passé commande et donc payé son produit. Les 1500 euros restants sont des investissements tels que l’achat de licences de logiciels de CAO, la prestation d’un graphiste, la mise en ligne du site internet,…
    Je prévois à terme, après 4/5 ans d’activité, un chiffre d’affaires de 70 000 euros, pour 35000 de charges environ.

    Ma question est donc la suivante :
    Je m’orientais au départ sur le statut d’autoentrepeneur, pour la facilité de gestion administrative.
    Mais je ne sais pas si ce statut me conviendrait étant donné que j’aurai beaucoup de charges.
    De plus, ce statut n’est pas cumulable avec un congé parental.

    Que pensez-vous d’une SASU ?
    Etant donné que je suis salariée, financièrement je pourrais ne me reverser les dividendes qu’en fin d’année, et ne payer que les 15% de cotisations sociales sur ces dividendes.
    Je conserverais ma couverture sociale avantageuse avec mon statut de salariée.
    Ce statut me permettrait donc, je pense, de payer moins de cotisations, ce qui me permettrait d’affiner mes tarifs et donc selon moi d’avoir un écart moins important entre mon prix de revient et mon prix de vente. Car en auto-entrepreneur, avec des charges sur mon chiffre d’affaires, j’ai calculé qu’il fallait que j’aie un facteur d’au moins 2,5 ou 3 entre prix de revient et prix de vente. Cela me donnerait donc un prix de vente assez élevé.
    Qu’en pensez-vous ?

    En outre, je n’ai pas trouvé d’informations sur le cumul d’un statut de président non salarié de SASU avec un congé parental. Qu’en est-il ?
    Puis-je avoir droit à mon congé parental via mes cotisations de salariée,
    et être en parallèle présidente non salariée de ma SASU ?
    J’ai bien noté que la SASU demandait une gestion administrative plus complexe. Mais étant donné que je n’aurai pas de salaire, pas de fiche de paye à éditer, et cela ne me rebute pas d’avoir à faire un peu d’administratif (peut être que je sous-estime totalement la tâche…)

    Dans mon cas, peut être voyez-vous un autre statut qui me conviendrait mieux ?

    Et si l’on voit dans un avenir plus lointain si mon projet fonctionne bien et qu’il me permet d’en vivre entièrement, puis-je payer les cotisations sociales minimales de 15% sur les dividendes en fin d’année et prendre en parallèle une couverture sociale privée ? Est-ce légal ? Est-ce vraiment intéressant vis-à-vis de la couverture sociale (vaste question j’imagine ;)) ?

    Voilà je crois avoir tout posé 😉
    Merci d’avance pour votre aide,
    Cordialement,

    Lyra.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il m’est difficile de me prononcer sur ce qu’est le meilleur choix car cela doit tenir compte de nombreux critères qui vous sont propres et que je ne connais pas. Je peux cependant vous donner un avis d’après les informations (assez complètes dont je dispose).

      L’auto-entreprise semble être un choix intéressant en termes de coûts, vous disposez en effet de charges sociales réduites (environ 23%) une fiscalité réduite sous condition de revenu (l’impôt sur le revenu peut faire l’objet d’une imposition forfaitaire). Cependant l’auto entrepreneur est un TNS et dépend par conséquent du RSI. Par ailleurs l’auto-entreprise, très économique en terme de frais de fonctionnements permet aussi d’avoir très peu de frais si vous cessez votre activité pendant quelques temps.

      La SASU est intéressante si vous souhaitez éviter le RSI. Vous pouvez tout a fait exercer le mandat social de présidente de SASU (attention quand même à ce que votre activité et objet soit compatible avec votre travail actuel) sans percevoir de salaire et vous rémunérer sous forme de dividendes. Dans vos calculs pensez à prendre en compte l’impôt sur les sociétés et l’abattement de 40% pour l’imposition sur le revenu. N’ayant pas de rémunération, vous n’estes pas obligé d’inclure un revenu dans le calcul de votre prise de vente, il faut cependant prévoir quelques frais de fonctionnement (bilan, taxes, ..). L’intérêt de ce statut réside aussi de conserver la même caisse de cotisations, ce qui peut éviter les malentendus avec le RSI qui restent encore fréquents…

      Pour ce qui est du question du congés parental j’avoue ne pas avoir d’information.

      N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable, il pourra vous aider à prendre en compte certains critères plus personnels dans votre choix, si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous contacter nous devrions pouvoir vous conseiller.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  92. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Merci pour la réponse. J’ai une autre question qui découle de tout ceci : à partir du moment où l’on bénéficie de l’ARE, sommes-nous astreints au PPAE. Sachant que nous consacrons tout notre temps à notre projet professionnel.
    Je lis sur le site de Pôle Emploi que la non mise à jour du PPAE est passible de radiation des droits, je m’interroge sur ces aspects là. Si vous aviez quelques éclaircissements, ça serait bien volontiers.

    Vous remerciant par avance
    Nicolas

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Monsieur,

      Le PPAE et l’obligation de rechercher un emploi s’appliquent aux demandeurs d’emploi qui sont immédiatement disponibles et qui recherchent un emploi. Ce n’est pas votre cas comme vous allez créer une société, qui comme vous le soulignez, va vous demander d’y consacrer tout votre temps.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Bonjour,

        merci pleinement pour vos informations.

        Bonne continuation.
        Nicolas

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour,

          Nous sommes heureux d’avoir pu vous aider.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  93. Quel statut juridique choisir ?

    Bonsoir,
    je vous contacte car nous avons créé notre société il y a de ça 8 mois (mars 2015).
    Nous sommes 2 personnes salariés d’une même entreprise à avoir créé cette société sous la forme d’une SAS. Aucun recoupement d’activé, nous opérons désormais sur un tout autre périmètre.
    Mon collègue est président et je suis moi-même directeur général de notre société mais nous n’en sommes aujourd’hui pas salariés.
    Nous cumulons depuis ce temps nos 2 « fonctions » et nous souhaiterions nous consacrer pleinement à notre nouveau projet.
    Nous n’avons pour l’instant pas les moyens financiers de nous verser un salaire chacun et c’est à ce sujet que nous vous contactons. Pouvons nous bénéficier de l’ARE si nous obtenons une rupture conventionnelle de la part de notre employeur actuel. Pouvons nous nous verser des dividendes (requalification en revenus?)?
    Pouvons nous bénéficier d’autres aides de la part de Pôle Emploi.

    Nous espérons beaucoup de votre retour.
    Vous remerciant par avance.
    Nicolas.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez qu’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail vous octroie le droit à l’allocation chômage (ARE).
      Vous n’aurez qu’à vous inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de Pole Emploi et pourrez alors obtenir une aide à la création ou à la reprise d’entreprise que l’on appelle l’ACCRE.
      Vous pouvez lire ces articles pour en savoir plus :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/accre/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/arce-are/#optimisez
      Ensuite, si vous optez pour un maintien de votre ARE sachez que le montant cette dernière sera fonction de votre rémunération. Les dividendes que vous vous verserez en SAS ne seront pas pris en compte pour cette « rémunération » (on ne tient compte que des salaires mais si vous ne vous en versez pas…). C’est d’ailleurs l’avantage de la SAS sur la SARL pour ce qui concerne les dividendes.
      Enfin sachez que vous pourrez en principe tous les deux bénéficier de cette aide (ACCRE). En effet, la condition est que les demandeurs détiennent ensemble plus de 50% du capital, qu’un ou plusieurs soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
      En espérant vous avoir éclairé, nous restons à votre disposition.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  94. Quel statut juridique choisir ?

    De :
    Sujet : Le RSI

    Corps du message :
    Bonjour, je suis un ancien artisan dans le bois. Aujourd’hui après une longue période de travail pour des patrons puisque je ne suis plus artisan, je voudrais revenir dans l’Artisanat. A l’époque ou j’ai été artisan, j’ai rencontré des problèmes avec le R.S.I. Je voudrais savoir pourquoi le R.S.I. est obligatoire et pourquoi on ne peut pas choisir une autre mutuelle que le R.S.I.. Pourquoi en France ne pouvons pas se passer du R.S.I.. Qui sont à mes yeux des voleurs et des escrocs. Pour une nouvelle inscription auprès de la Chambre des Métiers que se soit comme artisan ou autre on nous impose une inscription auprès du R.S.I.. Existe t-il une autre mutuelle que celle ci. Personnellement, je comprend pourquoi il y a des entreprises (grandes ou petites) qui quittent la France pour ne plus à avoir à subir les frasques du R.S.I.. Tenez moi au courant, merci de votre compréhension. Cordialement, Christian Leger

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il existe en France deux organismes qui s’occupent de percevoir les cotisations des dirigeants d’entreprise le RSI et l’URSSAF. Lorsqu’un dirigeant est Travailleur Non Salarié (TNS) il dépend du RSI, lorsqu’il est assimilé salarié, il dépend de l’URSSAF.
      Les dirigeants ne peuvent pas choisir l’un ou l’autre, l’organisme est déterminé par leur statut social. Les gérants minoritaire et égalitaires ainsi que les présidents de SAS (et de SASU) dépendent de l’URSSAF, les gérant majoritaires et les entrepreneurs individuels dépendent du RSI. Le fait d’être TNS (RSI) ou Assimilé salarié (URSSAF) a des conséquences sur :
      – le taux des cotisations sociales (le taux de cotisation du RSI est de l’ordre de 45%, il est de 70% pour l’URSSAF),
      – les modalités de paiement des cotisations sociales,
      – la fiscalité des revenus,
      – la nature de la protection sociale du dirigeant et de sa famille,
      – …

      De nombreux dirigeants reprochent au RSI la complexité du mode de calcul et de paiement des cotisations ainsi que le nombre d’erreurs commises par leurs agents (notamment dues à la multitude de cas possibles, au rapprochement très compliqué entre les bases de données du RSI et celles de l’URSSAF, ainsi que de leur organisation interne). S’il faut reconnaître que es choses se sont nettement améliorer, il reste de nombreux progrès à faire. Reconnaissons aussi qu’une des différence se situe dans le fait que le RSI est directement redevable par le dirigeant, qui en cas de problème reçois à son domicile les courriers de relance, alors que l’URSSAF fait la distinction entre le dirigeant et la société et, en cas de problème ou de question s’adresse directement à l’entreprise.

      Si vous souhaitez éviter d’être au RSI, il vous suffit de créer une SAS ou une SASU, vous aurez alors le statu social d’assimilé salarié et dépendrez de l’URSSAF. Parlez-en à votre expert-comptable afin qu’il vous explique bien les différences entre ces deux statuts. N’hésitez pas à consulter les articles suivants :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/tns-base-de-calcul-cotisations-25022015albddlau/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  95. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Après avoir consulter certains experts comptables, je suis assez perdu dans le choix entre l’EI, EURL ou SASU, je m’explique.
    Depuis environ deux ans, je suis en région parisienne en tant qu’ingénieur windows, et je collabore soit avec des cabinets de recrutement soit des sociétés de service pour le compte de leur client.
    Depuis mi 2013, j’étais soit en portage salarial soit auto entrepreneur selon les sociétés qu’il y a en face.
    Depuis une semaine, je travaille avec une société qui ne souhaite pas faire du portage salarial et donc j’exerce en tant qu’auto entrepreneur mais avec un tarif journalier de 480 Euros, et donc je suis obligé de changer rapidement de statut avant de dépasser le CA autorisé.
    Mon projet est de rester 3 ans en région parisienne afin clairement de faire du cash et repartir dans ma région d’origine, fermer la société et prendre un cdi.
    Je suis célibataire, donc une part et je suis propriétaire d’un studio qu’actuellement je loue à 380 Euros.
    En sachant cela, pouvez-vous me dire si possible quel serait le meilleur statut en sachant clairement que je recherche à avoir le net le plus important et aussi lors de la fermeture, éviter d’avoir justement à payer le plus d’impôts et de charges possible.
    J’insiste sur le faire de ma démarche de trouver une solution me permettant d’avoir le plus de net possible durant mon exercice et aussi durant la fermeture, même si cela engendre davantage de démarche administrative (par exemple pour une EURL ou SASU par rapport à une EI).
    Merci d’avance.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Selon moi et en fonction de votre principal critère qui est d’avoir le moins d’impôt et charges possibles, l’EURL à l’IS me paraît le statut le plus adapté pour votre situation. Les charges sociales sont moins élevées (45%) que dans une SAS (65%), le coût de la structure est également moins couteux par rapport à une SAS.

      Contrairement à l’entreprise individuelle, vous êtes imposés sur les prélèvements de rémunération effectués et non sur le résultat de l’exercice ce qui vous laissera le soin de piloter le montant de votre rémunération et donc de votre imposition.

      Cette démarche nécessite de prendre quelques précautions, nous vous conseillons de vous faire assister par un expert-comptable pour être certain de ne pas commettre d’erreur dans les formalismes.
      Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en contact avec un expert-comptable, compétent et bon marché. Si cela vous intéresse n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  96. Quel statut juridique choisir ?

    bonjour,

    je suis intermittent du spectacle comme directeur de post-production et aussi réalisateur de films d’entreprise.
    Je souhaite créer une structure pour pouvoir facturer plus facilement mes prestations comme réalisateur de films.
    La SASU m’intéresse car elle me permet d’être président non rémunéré et de toucher les dividendes en fin d’année.
    Mais je veux pouvoir continuer à exercer mon métier en tant que directeur de post-production et toucher les allocations pôle emploi quand je ne travaille pas.
    Lors de mes renouvellements de droits, dois je mentionner à pole emploi que je suis mandataire de société, groupement ou association et inscrit au registre du commerce ?
    Peuvent-ils me demander une copie des statuts ? Et légalement puis-je continuer à toucher mes ARE ?
    merci beaucoup.
    cdt,
    xg

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Monsieur bonjour,

      Si nous avons bien compris, vous souhaitez cumuler :
      – Votre activité d’intermittent du spectacle pour la post-production ;
      – Une SASU pour la réalisation de films d’entreprise ;
      – Vos allocations d’intermittents lorsque vous ne travaillez pas.
      Tout d’abord sachez que pour un intermittent du spectacle en cours d’indemnisation, le cumul entre revenu d’activité perçu et allocations versées ne peut dépasser 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, à savoir 4.438 euros bruts pour 2015.
      Donc, nous pensons que pour ce cumul, ne seront en pris en compte que les revenus tirés de l’activité de post-production.
      En effet, si vous êtes président de SASU non rémunéré et que vous prenez simplement des dividendes, vous n’aurez de revenus pour cette activité donc Pole Emploi ne devrait rien demander.
      Attention tout de même, si Pole Emploi venait à se poser des questions sur votre situation, ils demanderont surement le PV d’assemblée générale attestant que vous n’êtes pas rémunéré pour votre mandat social au sein de la SASU mais nous ne savons vraiment jusqu’où ces derniers peuvent aller.
      Il serait peut être judicieux de vous rapprocher d’un conseiller Pole Emploi afin de « rester dans les clous ».
      En tout état de cause, n’hésitez pas à nous donner un retour si vous obtenez les réponses à vos questions car plusieurs intermittents nous posent des questions sur ce régime assez méconnu.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  97. Quel statut juridique choisir ?

    Création AE, SASU ou autre statut comme écrivain public
    Bonjour et félicitations pour ce blog!
    Je vois que vous vous mettez vraiment à la portée de chacun, c’est un plaisir à observer!
    Je vous contacte car cela fait un certain temps que je souhaite proposer mes services en tant qu’écrivain public mais hésite à me lancer à cause du choix de statut juridique.
    Ma situation est la suivante: au chômage jusqu’en février 2016 environ avec petite indemnisation, récemment mariée mais étant d’origine étrangère mon mari a des difficultés à se faire embaucher donc pas de salaire, nous avons du mal à boucler les fins de mois et tout repose sur ma capacité de travail à l’heure actuelle..
    Je suis convaincue pouvoir mener à bien cette entreprise, mais mes hésitations reposent sur le fait qu’un mauvais choix de structure (avec ce que cela implique en pourcentage de cotisations..) ne nous desserve financièrement.
    Auriez-vous la gentillesse de me guider un peu, car je me trouve de surcroît dans une région qui ne facilite pas vraiment la création voire la jalouse; j’ai donc du mal à prendre une décision éclairée.
    D’avance je vous remercie de m’avoir lue,
    Très bonne journée à vous,
    Aurélie.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si je comprend bien votre situation, le critère principal est de trouver un statut juridique simple et peu coûteux. Je ne connais pas bien votre dossier mais il me semble que tant que vous réaliser un Chiffre d’affaire inférieur aux seuil, le statut juridique de l’auto-entreprise serait le plus adapté. La création de l’entreprise est simple et rapide, le coût de l’entreprise est faible. N’hésitez pas à vous faire confirmer ce choix par une personne qui pourra prendre connaissance de votre dossier et vous confirmer ce choix (CCI, BGE, …). N’hésitez pas non plus à vous faire accompagner dans vos démarches et dans votre gestion au quotidien pour anticiper les échéances (trésorerie, dépassement de seuils, …)

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  98. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Nous sommes deux associés 50 50 qui souhaitons créer une agence immobilière. Mon associé peut avoir la carte T mais moi non. Quelle forme juridique devons nous choisir pour notre société : SARL SAS SNC autre ? J’ai ouï dire que dans une SARL tous les actionnaires devaient être détenteurs de la carte T alors que dans une SAS seuls le PDG et les directeurs généraux devaient l’être ? Notre idée serait que mon associé, qui a la carte T, soit PDG et que je ne sois qu’actionnaire et salarié ? Est-ce possible ?

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Après renseignement il semble que si vous exercez sous forme de société, seul le représentant légal doit être titulaire de la carte T.
      En revanche, je n’ai rien trouvé sur une éventuelle différence entre la SARL et la SAS. Dans la SARL, le gérant devra avoir la carte alors que dans une SAS ce sera au président de la posséder.
      Donc les deux sociétés me semble adéquates pour vous tant que votre associé est le dirigeant.
      Vous pouvez donc prévoir que votre associé sera dirigeant (gérant ou président en fonction de la structure choisie) associé et vous, associé salarié.
      En revanche, pour vous aider dans le choix entre SARL et SAS, il est difficile de vous répondre sans en savoir plus sur votre projet.
      Vous pouvez toujours lire cet article : https://www.leblogdudirigeant.com/sarl-sas-quel-statut-juridique/
      Il vous donnera un premier aperçu de ces deux structures, puis par la suite n’hésitez pas à revenir vers nous.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  99. Quel statut juridique choisir ?

    Je suis capacitaire transport de personne je compte créer une sasu je serai président non rémunérer mais je suis Autoentrepreneur depuis 2012 je suis vendeur de maroquinerie sur marché je travail 3 jours par semaine donc un petit chiffre d’affaire je suis au rsi et je Bénéficie de la Cmu est est ce que j’ai le droit de garder mon statut autoenprenneur qui présente un avantage de protection social de base cmu Et président de la sasu.
    Je suis un peu perdue sur la question opter pour l’ir ou l’is car je ne suis pas imposable et je dispose de 4 parts au niveau de mon foyer fiscale ! Pourriez vous m’aider ou m’orienter vers un expert pour la deuxième question qui est un peut technique merci beaucoup vous faite du bon travail j’aime bien votre blog bon courage

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Monsieur bonjour,

      Tout d’abord, sachez qu’il est tout à fait possible de créer une SASU dont vous serez président en plus de votre statut d’autoentrepreneur existant. De plus, si vous ne vous rémunérez pas pour votre mandat social au sein de la SASU, vous continuerez à dépendre du RSI.
      En revanche, concernant l’option IR de la SASU, vous avez raison de vouloir en parler avec un expert car il faut prendre en compte non seulement votre situation actuelle mais également votre situation future.
      N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons dans un premier temps vous accorder un entretien téléphonique d’une quinzaine de minutes afin de bien envisager tous les aspects de votre situation puis nous pourrons ensuite vous aiguiller vers des experts partenaires.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  100. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Francais, je vis en Angleterre. J’ai un project a venir sur la France et je vais demmenager. Je voudrais savoir quel statut je dois choisir, sachant que pour le moment je n’ai pas de domicile sur place! C’#est un projet pour 6 mois et possibilite d’extension ou embauche par la societe.

    Merci

    Sun

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Monsieur bonjour,

      Avec si peu d’éléments il est très difficile de vous répondre….
      Tout de même, sachez que si vous prévoyez une embauche par la société, il est conseillé d’opter dans un premier temps pour le statut d’autoentrepreneur car ce dernier vous permet de « tester » votre activité tout en bénéficiant d’allégements fiscaux, comptables… Vous pourrez alors déjà travailler avec la société en question et voir où cela vous mène.
      Ensuite, si vous prévoyez une extension personnelle, il est conseillé d’opter pour les sociétés unipersonnelles d’EURL ou SASU qui peuvent facilement et à moindres frais accueillir de nouveaux associés et donc des capitaux.
      Enfin, que ce soit pour le statut d’autoentrepreneur ou pour une société, il vous faudra une adresse en France avant d’entamer les formalités.
      En espérant vous avoir éclairé.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  101. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je suis demandeur d’emploi emploi indemnisé. Aujourd hui je suis sur le point de créer mon entreprise de service .
    je vais investir environs 15000 euros dans un équipement machine et véhicule.
    Pour le reste mes frais de fonctionnement seront faibles à savoir 500 euros.
    A priori je m oriente vers l autoentreprise mais vraiment je ne sais pas quel statut serais le mieux .
    J aI calculé un ÇA de 2800 euros mensuel.

    En autoentreprise
    2800 – les cotisations diversse minoré de âcre.
    cela fait 2600 moins les frais de fonctionnement 500 euros

    Ce qui me ferait un revenu imposable de 2100 euros.
    Que se passe t il pour ma converture sociale ?

    Ma femme et mes deux enfants sont sur ma couverture.

    Est ce bien le statut qui me convient.le problème ç est que si mes ventes dépasse les 32000 je pert le statut mais si les ventes ne dépasse pas cela je ne peux pas gagner plus….
    vraiment aidez moi je ne sais pas quoi choisir.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si votre chiffre d’affaires dépasse 32 900€, vous ne pouvez bénéficier du régime fiscal des micro entreprises.
      Vous avez certainement pu lire qu’une période de tolérance était accordée (34 900€) mais celle ci n’est pas applicable la 1ère année d’activité.
      L’auto entreprise ne vous permet pas de déduire vos différentes acquisitions, vous êtes imposé sur 50% du montant de votre chiffre d’affaires.

      Mon avis est que ce statut ne vous convient pas du tout. Je vous conseillerai de vous diriger sur la création d’une société. Pour la forme juridique, il conviendra de voir ensemble vos priorités (Couverture sociale, fiscales..)

      Nous mettons gratuitement à la disposition des lecteurs notre réseau d’experts (dont de nombreux experts comptables). Afin de vous orienter vers un partenaires qui répond à vos attentes, nous vous proposons d’échanger 5 -10 mn avec nous sur votre projet afin que nous vous proposions les partenaires les plus appropriés à votre projet.
      Si cette démarche vous convient, n’hésitez pas à nous en faire la demande en nous contactant vai notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons nos coordonnées pour échanger par téléphone.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  102. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour , je souhaiterais avoir des renseignement si c’est possible car je sais pas trop quel statut nous devons choisir . je possède une petite EURL (restauration) et je souhaiterais m.associer avec mon mari en ajoutant prochainement ( un stand de foire et braderie )doit til prendre un statut seul pour le stand ou s’associer tous les 2 ? Je sais pa si bien c’est compréhensible et si c’est bien la que je peut me renseigner mais sur un malentendu on sait jamais 🙂 sinon veuillez m’excuser merci .

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      Vous pouvez tout a fait nous poser vos question nous serons ravi de vous aider à trouver un statut juridique adapté à votre situation.

      Il n’existe pas de statut juridique idéal, il en existe de plus ou moins adapté à votre situation et votre projet. S’il est tout a fait possible d’héberger plusieurs activité distinctes dans une même entreprise il faut tout d’abord s’assurer que c’est un choix judicieux. La première des chose est de savoir ce que vous souhaitez faire, quel est votre projet (modèle économique, financement, …). Même si les réponses a ces questions sont parfois très simples, il faut quand même se les poser afin de voir se profiler des éléments qui vous permettront d’éliminer les statut juridiques qui ne vous conviennent pas.

      Nous ne traitons pas des dossiers personnels sur le blog, mais il me semble qu’il est important que vous vous interrogiez sur l’intérêt de regrouper ces deux activités différentes au sein d’une même entreprise au travers de quelques questions :
      – Est-ce pour des question d’économie, de praticité, de réel complémentarité de leurs activités, … ?
      – En cas de difficulté d’une activité (la votre ou celle de votre mari), ne craignez vous pas qu’elles risquent de se répercuter sur la deuxième activité ?
      – Il est probable que les statuts de l’EURL ne comportent pas l’objet relatif à la vente d’objet en foire ou braderie, il conviendra donc de modifier les statuts de l’EURL, ce qui représente un coût (il nous est difficile de l’évaluer car cela peut évoluer du simple au double selon certains critères). L’opération est-elle financièrement et fiscalement justifiée ?
      – Comme sera dirigée la nouvelle société ? que se passera-il si vous êtes en désaccord, la société risque elle de pâtir d’éventuel désaccord entre vous et votre mari ?
      – Parviendrez vous a isoler les activité et obtenir des chiffres et des indicateurs qui vous permettront de diriger les entreprise tel q’il se doit
      – Le développement d’une nouvelle activité est il le fruit d’une réflexion posée,
      – …

      Voici quelques piste de réflexion qui pourront vous aider, l’idéal est de choisir un conseiller juridique qui vous accompagnera dans votre démarche pour un tarif raisonnable. Si vous n’en connaissez pas et que vous souhaitez que nous vous faisions parvenir des contacts n’hésitez pas à nous en faire la demande à l’adresse suivante : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact Nous pourrons vous communiquer notre numéro de téléphone pour 10 – 15 minutes sur votre projet et vous donner notre avis (nous évitons de le faire dans les commentaires pour conserver la confidentialité de votre projet).

      En espérant vous avoir éclairé

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  103. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour
    je suis au RSA depuis qu’un accident a mis un terme à mes activités professionnelles (reconnu travailleur handicapé). J’étais alors AE, ce qui m’a laissé sans chômage ni retraite et sans aucun filet. Aujourd’hui je souhaiterais lancer ma propre activité (cours particuliers de langues), je ne veux surtout pas redevenir AE, la SASU semble le modèle le plus indiqué.
    Je me pose des questions quant à ma situation :
    1) suis-je encore éligible aux aides sociales durant le lancement de mon activité, qui ne me permettra pas de subvenir à mes besoins durant les premiers mois suivant son démarrage ?
    2) Si j’étais amené par la suite à trouver un CDI mi-temps (c’est la configuration à laquelle j’aspire), est-ce que juridiquement j’aurais le droit de combiner un salariat avec une présidence SASU?
    3) Le choix de fiscalité d’impôt sur le revenu est-il limité dans le temps ?
    4) Existe-t-il une option de comptabilité (via des organismes dédiés notamment aux demandeurs d’emploi, peut-être?) qui permettent de minimiser mes frais fixes à ce niveau (je me sais parfaitement incompétent) ? Je pense notamment à des facturations faibles tant que la société n’a pas de rendement digne de ce nom?
    5) Enfin, un président de SASU est-il en droit de choisir de ne pas opter pour le statut assimilé salarié, en ne se rémunérant qu’avec des dividendes (dans ce cas là, a-t-il droit à de se verser des avances ou ne peut-il les toucher qu’en fin d’année fiscale ?), mais tout en cotisant volontairement pour sa retraite ?
    D’avance merci pour vos réponses

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour

      1 : cela dépend des aides dont vous parlez, et de votre cas. Il faut étudier votre dossier personnel et les caractéristiques des aides. Bien souvent, il est préférable de s’informer auprès des administrateurs des aides en question afin de bien comprendre les contraintes liées aux aides. Si possible tentez d’obtenir une réponse écrite.

      2 : Il est tout a fait possible de cumuler un CDI avec l’exercice d’un mandat social (quel que soit le statut juridique de l’entreprise).

      3 : Si vous créez une SASU l’option à l’IR doit être faite dans les 5 ans de la création de l’entreprise et pour une durée maximum de 5 exercices,

      4 : Il existe des solutions qui vous permettent de démarrer votre entreprise en douceur (couveuse d’entreprise, pépinière, portage salarial, ..). N’hésitez pas à lire notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/tester-projet-creation-entreprise/ si vous souhaitez plus de précision, n’hésitez pas à poster un autre commentaire su cet article.

      5 : Un dirigeant de SASU peut tout a fait ne se rémunérer qu’en se versant des dividendes. Par contre le versement de dividendes par anticipation n’est pas pas possible (sauf cas particulier avec réalisation d’une situation intermédiaire), il faut attendre la fin du premier exercice pour pouvoir faire une distribution de dividendes. Pour ce qui est de la retraite, si vous ne vous versez pas de salaire (et donc de cotisations sociales) la seule solution est de vous constituer une retraite volontaire.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse
  104. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    est-il possible d’ajouter des « fonctions » à l’objet principal de la societe sans avoir à repayer annonce légale+greffe? par exemple on le modifie par décision lorsqu’on soumet son PV d’AG lors du bilan?

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le changement d’objet nécessite de modifier les statuts et de publier les nouveaux, cela engendre don des coûts dont celui de la publication.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  105. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je souhaiterai donner des cours de dessin au sein d’une association qui ne souhaite pas me salarier. Comme il s’agit de 3 heures par semaine, et donc d’un chiffre d’affaire annuel ne dépassant pas les 3000 eur … suis-je obligée de créer une entreprise ou est-il possible de ne pas déclarer ce « revenu » à l’administration fiscale, sous couvert du fait qu’il s’agit de moins de 10% du revenu global du foyer ?
    Comment facturer ce service auprès de l’association ?
    D’avance merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il convient de qualifier votre activité au sein de l’association.

      L’activité semble, au cas particulier, ne pas pouvoir être qualifiée comme bénévole en raison notamment :
      – d’une rémunération,
      – d’un lien de subordination probable.

      L’activité semble donc pouvoir être qualifiée de salariée. Les revenus qui en découlent sont donc à déclarer à l’impôt sur le revenu; en effet, aucune exonération ne semble correspondre à ses revenus (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20120912). Des charges sociales sont également due.

      En cas de refus par l’association de conclure un contrat de travail, vous pourriez sécuriser votre situation juridique et fiscale par la création d’une auto-entreprise.
      Cette dernière facturerait ses prestations à l’association. Les revenus dégagés seraient imposés à l’impôt sur le revenu. Vous subirez par ailleurs des charges sociales forfaitaires sur ses revenus.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  106. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je souhaite créer mon entreprise d’AMO (Assistance à Maître d’Ouvrage)
    Mon activité serait très proche de la Maîtrise d’Oeuvre. Accompagnement des Maîtres d’Ouvrage lors de la construction de leur habitation.
    Ceci comprend :
    – Etudes d’avant projet définitif (APD)
    – Projet et dossier de consultation des entreprises (PRO)
    – Appels d’offres et mises au point des marchés respectifs (ACT)
    – Direction et comptabilité des travaux (DET)
    – Réception des ouvrages (AOR)

    Mes rétributions financières seront proportionnelles au montant des travaux (entre 8 et 10%) et échelonnées sur la durée des travaux (environ un an)

    Mes questions sont les suivantes:
    – Je suis actuellement demandeur d’emploi et touche l’ARE jusqu’en avril 2016. Puis-je continuer de percevoir l’ARE et débuter mon activité en même temps ?
    – Le statut de la SASU est-il adapté à mon activité future ?
    – La rédaction des statuts étant libre, où puis-je néanmoins trouver une base pour les rédiger car je n’ai aucune notion dans ce domaine. Quels sont les pièges à éviter dans mon cas lors de cette rédaction des statuts ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    A.R.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      Vous pouvez créer votre entreprise et bénéficier du maintien de vos ARE. Vous pouvez aussi demander à bénéficier de l’ACCRE qui vous permettra de profiter de l’exonération d’une partie de vos charges sociales pendant 1 ans (plafonné à 120% du smic). Si vous vous versez une rémunération la partie des indemnités non versée sera reportée ce qui allongera d’autant votre durée d’indemnisation.
      Le statut juridique de la SASU est tout a fait applicable à votre projet, il faut cependant vois si c’est le plus adapté. Pour le savoir, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable qui vous fera une simulation qui tiendra compte des projections financières de votre activité et de vos éléments personnels pour vous aider dans votre choix, parfois la SARL ou l’EURL ont des avantages qu’il ne faut pas négliger.
      S’il est vrai que la rédaction des statuts est libre il est fortement conseiller de faire appel à un professionnel. Bien souvent les experts-comptable incluent tout ou partie du montant de la rédaction des statuts dans leurs honoraires de création d’entreprise.

      Si vous ne savez pas vers qui vous tourner, n’hésitez pas à nous solliciter.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  107. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour Laurent,

    Merci pour cet article, super boulot & très intéressant pour les lecteurs 🙂 !
    Une petite question: je souhaite créer une agence événementielle avec mon associé, fiscalement parlant est-il plus intéressant pour nous de créer une SAS ou une SARL?

    Dans le futur, d’ici 1 à 2 ans nous envisageons d’employer au moins une personne.

    Merci par avance de votre retour,
    Amélie.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire encourageant 🙂

      Choisir une forme (ou un statut) juridique est une démarche qui doit tenir compte de nombreux critères dont les effets se croisent (y compris le critère fiscal). S’il existe un statu juridique plus adapté à votre situation qu’un autre, il n’en n’existe pas d’idéal, il faut donc prendre connaissance de votre situation et de vos critères personnels pour pouvoir vous aider.

      Je propose aux lecteurs du blog qui ont du mal à choisir leur statut juridique de prendre quelques minutes par téléphone pour leur expliquer les principaux critères de chois du statut juridique et discuter quelques minutes de leur projet. Je tenterai de vous orienter et vous partagerai mon point de vue (c’est plus rapide et plus efficace que de faire des échanges par mail…).

      Si cela vous intéresse, je vous propose de prendre contact avec moi par l’intermédiaire de la page contactez-nous ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) et de me présenter votre projet en 2/3 lignes, je vous renverrai mes coordonnées téléphonique et nous pourrons échanger sur votre projet. Cela m’évite de donner mes coordonnées téléphonique sur le blog à d’éventuel personnes indélicates…

      Cordialement,
      Laurent Dufour fondateur du blog et toute l’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  108. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Merci pour cet article. Quel statut juridique peut- on utiliser pour un publiant des mangas
    ?

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si cet article permet de faire un premier tri rapide sur les principaux attraits de tel ou tel statut juridique, le choix doit ensuite être confirmé en tenant compte de l’ensemble des caractéristiques de votre projet ainsi que de certains éléments plus personnels. C’est notamment pour cela que nous conseillons souvent de faire appel à un expert comptable. Ce dernier prendra en considération certains éléments comme votre fiscalité , votre rémunération attendue, le développement attendu de votre entreprise…

      Si vous le souhaitez, nous pouvons passer quelques minutes au téléphone pour vous conseiller, si cela vous intéresse, vous pouvez prendre contact avec nous par le formulaire « nous contacter » (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous enverrons nos coordonnées téléphoniques.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  109. Quel statut juridique choisir ?

    bonjour, je voudrais me declarer, estheticienne, mais ne pas etre a la rsi

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Si vous créez votre société seule, la forme juridique à adoptée serait la SASU, mais attention vos cotisations sociales seront de 65% (au lieu de 45% au RSI) et si vous ne prenez pas de rémunération, votre protection sociale n’est pas assurée.
      Si vous êtes plusieurs associés et que vous êtes gérante égalitaire ou minoritaire (en SARL), ou présidente en SAS vous bénéficiez aussi du statut d’assimilée salarié.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  110. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je souhaite créer une entreprise, qui consiste à assembler, puis vendre des horloges.
    Je fais venir des pieces de differents endroits, et les assemble moi-meme.
    Je souhaite les vendre dans des boutiques et à travers mon site Internet.
    Ai je le statut d’artisan ou commerçant?
    Par ailleurs, je suis salariée, ai je le droit de me mettre en auto entrepreneur en parallèle?
    Merci pour vos conseils.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      C’est votre code APE (anciennement NAF) qui va déterminer si vous êtes artisan (vous dépendez de la chambre des métiers) ou commerçant (vous dépendez de la Chambre de Commerce et d’Industrie, ou CCI). Pour orienter votre choix vers l’un ou l’autre il faut être attentif à l’objet de votre entreprise. C’est sur la manière dont vous aurez rédigé l’objet de votre entreprise dans les statuts que l’INSEE qui affectera tel ou tel le code NAF / APE et vous orientera vers artisan ou commerçant. Pour en savoir plus lisez notre article : https://www.leblogdudirigeant.com/l-ape-un-code-pas-si-anodin-que-cela/

      N’hésitez pas à lire les objets des différents codes NAF / APE dans le lien suivant pour vous aider à rédiger l’objet de votre entreprise. C’est aussi le rôle de votre expert-comptable de vous aider dans ce domaine.
      Voici les codes que nous avons trouver et le lien pour consulter le détail de leur libellé :
      – 2319Z Fabrication et façonnage d’autres articles en verre, y compris verre technique => plutôt artisan
      – 2652Z Horlogerie => plutôt artisan
      – 4648Z Commerce de gros (commerce interentreprises) d’articles d’horlogerie et de bijouterie => plutôt commerçant
      – 4777Z Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé => plutôt commerçant
      – 9525Z Réparation d’articles d’horlogerie et de bijouterie => plutôt artisan

      Lien à suivre : http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Script/Interrogation/traitement_expression.asp?expression=+horlogerie&RadioButton=et

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  111. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour, J fait appel a votre service car ma femme il envisage a ouvrir un magasin commercial avec de produit du pays de Est ensemble avec ça sœur et on ne sait pas quel forme de société est la plus adapte pour cette gens de activité aux niveau de charge et de gestion de la société Merci d’avance de votre aide!

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est difficile de vous conseiller sur les statut juridiques sans en savoir un peu plus. En effet le choix du sttu juridique dépend de votre situation personnelle, de votre projet, de votre fiscalité, de votre protection sociale…

      Je vous propose de prendre contact avec nous par le formulaire « Contactez-nous » ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nous vous communiquerons nos coordonnées afin de pouvoir vous conseiller par téléphone sur le statut juridique qui convient le mieux au projet de votre épouse.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  112. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je suis éducatrice de jeunes enfants dans la fonction publique et je souhaiterai créer un site de coaching parental. Que me conseilleriez vous ?
    Merci.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le choix du statut juridique dépend de nombreux critères (cf : https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/ ) il nous parait difficile de vous aider convenablement sans connaitre un peu plus votre projet (travail à 100%, temps partiel, y a-t-il des associés, financement,…) et vos critères personnels (type de revenu souhaité (rém ou dividendes), protection sociale, …). Par ailleurs parmi les critères à retenir il faudra tenir compte des possibles restrictions du fait de votre appartenance à la fonction publique. Si vous le souhaitez vous pouvez nous contacter pr l’intermédiaire du formulaire contactez-nous en bas de page ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous vous communiquerons nos coordonnées our discuter 10 – 15mn et vous apporter quelques conseils.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  113. Quel statut juridique choisir ?

    Bonsoir Mr DUFOUR
    Je suis un porteur de projet de création de boutique de cigarette électronique, et j’aimerais avoir votre conseil si je dois choisir le statut juridique EURL ou la SASU.
    Merci de votre éclaircissement.

    Mathias Ranarison

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est compliqué de répondre par mail à cette question tant les critères et les implications sont divers et nombreux. Nous pouvons, si vous le souhaitez, échanger par téléphone 10 à 20 mn pour que je puisse vous éclairer sur les conditions et les implications de chaque statut. Pour ne pas divulguer mon numéro de tel sur le blog, je vous l’envoie dans un mail en directe afin que vous m’appeliez si vous le souhaitez.

      Cordialement,
      l’équipe création d’entreprise

      Réponse
  114. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Quelle statut juridique est le plus adapté à une activité à trois axes (ateliers artistiques, festival annuel et prestation de conseil dans le domaine de la musique en milieu rural) ? Merci d’avance de votre aide!

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à cette question sans en savoir un peu plus sur votre projet, car la forme juridique de votre entreprise va avoir des impacts sur votre protection sociale, le montant de vos cotisations, votre fiscalité et celle de l’entreprise, la protection de votre patrimoine, …
      Pour pouvoir faire un choix adapté à votre projet, il faut dans un premier temps bien le définir (quel est votre projet, quel sera le modèle économique, quels seront les investissement nécessaires au démarrage (véhicule, locaux, frais, BFR, …) et au développement de votre entreprise, quel capital est nécessaire au démarrage, comment souhaitez vous financer votre création d’entreprise, souhaitez-vous vous associer, faudra-t-il recruter, si oui qui , quand, …). Dans un deuxième temps il faudra établir une première estimation de vos besoins financier et de la manière dont vous les financerez.
      Une fois que les réponses a ces questions seront claires, il conviendra de se fixer sur le choix de la forme juridique la plus adaptée.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  115. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour mon mari voudrait créer une entreprise avec don frère et sa belle soeur
    Quel statut faut il choisir pour que nos biens personnel ne soit pas saisis en cas d échec
    Du projet?
    Chaque associé veux investir 10 000€ environs mais si le projet echoue quels sont les risques? Merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Pour protéger vos bien il faut créer une société qui dispose d’un personnalité propre (on parle de personne morale par opposition aux personnes physiques comme vous et moi). Cette société aura alors son propre patrimoine qui sera indépendant du votre. Ainsi en cas de liquidation judiciaire, les créanciers ne pourront pas demander à saisir vos bien personnels sauf en cas de faute de gestion (voir notre article sur le sujet https://www.leblogdudirigeant.com/risques-encourus-cas-faute-gestion/ ).
      Attention cependant, les cotisations sociales obligatoires (RSI) des dirigeants inscrits au régime des TNS sont dues à titre personnelles lorsque l’entreprise ne peut pas les payer. Les cotisations RSI sont d’ailleurs appelées au nom du dirigeant (pas au nom de la société).

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  116. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,,
    Je vais créer une entreprise d’importation d’artisanat d’art dans des produits haut de gamme. Pour tester mon produit je dois faire une première commande pour déterminer le prix de revient, évaluer les coûts, et ensuite pouvoir déterminer le prix de vente et tester le produit auprès des clients avec un catalogue, un prix etc… (pour li’nstant il s’agit de luminaires faits mains). Ce processus que je suis en train de mettre en place entraîne des frais. Si je teste mon activité en auto entreprise, je ne peux rien défalquer. Donc je pensais tout de suite constituer une SAS ou une SASU pour pouvoir tout de suite imputer ces frais sur la société.
    Je n’ai aucune expérience de l’entreprenariat, ce projet et ce produit m’enthousiasment mais je ne voudrais pas commettre d’erreur. Par ailleurs je suis indemnisée par Pôle Emploi jusqu’en décembre 2015 et je voudrais bénéficier de l’ARE et donc être exonérée de charges pendant 1 an.
    Pourriez-vous me conseiller et me diriger éventuellement vers des professionnels de confiance pour avancer sur ce projet ?
    Je communique autour de moi énormément sur votre site qui est vraiment simple à comprendre et génial quant aux articles que vous proposez
    Bravo et merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Nous aidons de nombreux créateurs, pour garder l’anonymat et être efficace dans notre aide nous leur proposons de nous contacter via le formulaire ‘Contactez-nous » cela nous permet de prendre contact avec le créateur par téléphonie afin de l’aider et de l’orienter vers d’autres conseils si cela est nécessaire. Nous faisons cela gratuitement.

      Le formulaire « contactez-nous » est accessible à l’adresse suivante : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  117. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je vous contact suite à plusieurs lecture de vos article concernant les différences de structure juridique.
    Aujourd’hui, j’ai racheté un nom de domaine
    Je conte ouvrir mon entreprise prochainement, mais je manque d’information sur le choix du statut juridique.
    J’exercerais l’activité de taxi bateau.
    L’entreprise fonctionneras que 6 mois dans l’année, de Mai à Octobre.
    Je dois acheter un bateau et tout le matériel nécessaire, mais quel structure juridique prendre?
    Je souhaite prendre deux personnes en tant que salariés, qui sont de bon amis à moi, dois je me mettre seul associé unique? ou dois je ajouté l’un d’eux qui peux investir avec moi? sinon mon ami peux me prêtait son l’argent pour que j’investisse seul dans la société, qu’elle est le plus avantageux?
    Qu’elle type de contrat puis je leur proposer pour que se soit le plus avantageux possible financièrement pour nous tous?

    Merci de m’éclaircir sur ces points avec votre savoir faire.

    Cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le fait d’être un ou plusieurs associés est une question distincte des moyens dont vous disposez pour financer votre projet :
      soit vous êtes associés ensemble et votre amis prête son argent à l’entreprise (en capital , en compte courant d’associées ou les deux), si la société fait défaut il perd son argent, la répartition du capital fait l’objet d’une discussion entre vous
      soit vous êtes le seul associé, votre amis peut vous prêter de l’argent a titre personnel. C’est alors un prêt entre particuliers qui fait l’objet d’une reconnaissance de dette a déclarer aux impôts. Il y a beaucoup moins de risque pour votre amis, mais en contre partie vous restez seul au capital social est vous assumez 100 % des risque et/ou des bénéfices. bordereau : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_3521/fichedescriptiveformulaire_3521.pdf
      Toute la question réside dans le fait de savoir qui porte la dette, soit c’est l’entreprise, soit c’est vous a titre personnel.

      Quel que soit le mode de financement, les investissements seront déductible du résultat de l’entreprise de manière identique.

      Pour le chois du statut juridique, c’est une question plus vaste qui prend en compte de nombreux critères. Nous travaillons avec des partenaires pour la création d’entreprise qui inclus les conseils pour la détermination du choix de votre statut dans le cadre de la création d’entreprise. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous donnez leurs coordonnées, en vous recommandant de nous vous pourrez obtenir de bons prix).

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  118. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Je souhaite créer une entreprise de consultant indépendant.
    Comment dois-je m’y prendre ? Quelle forme de structure choisir ?
    Merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le chois de la forme juridique va dépendre d’un certains nombres de critères qui vous sont propres, sans en discuter avec vous, il nous parait difficile de vous conseiller efficacement. Nous proposons aux créateurs qui le souhaitent de les aider dans leur projet de création en trois étapes :
      1ere étape : nous discutons par téléphone pendant 10 -15 mn pour que vous nous présentiez votre projet et que nous répondions gratuitement à vos questions .
      2ème étape : si au terme de notre entretien vous souhaitez approfondir certaines thématiques, avec votre accord et selon l’avancement de votre projet, nous demandons à l’un de nos partenaires spécialiste (avocat, expert-comptable, notaire) de vous contacter afin de répondre au cours d’un entretien gratuit de 20 – 30 minutes aux questions que vous vous posez. Au terme de cet entretien, vous êtes en mesure d’avancer dans votre projet.
      3ème étape : si vous avez besoin d’accompagnement et si vous le souhaitez, libre à vous de travailler ou non avec le partenaire avec lequel nous vous avons mis en contact.

      Cette démarche est totalement libre et gratuite, si elle vous intéresse, n’hésitez pas à remplir le formulaire contactez-nous » : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#reseau

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  119. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    J’envisage de créer une plateforme de location saisonnière meublée en ligne, de particulier à particulier.
    Je me lance seule et ne sait pas si je m’associerais par la suite. Le projet est d’envergure internationale avec un recrutement potentiel de quelques salariés d’ici 3 ans en France, puis d’autres à l’étranger.
    Je ne sais pas où je fixerais mon siège social. Très probablement en France.

    Quel statut me conseillez vous?

    Bien cordialement

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      Le choix d’un statut juridique est une décision complexe qui dépend de nombreux critères. Il nous est difficile de vous orienter sans connaître votre projet et vos critères personnels, a priori la SAS est intéressante de par le fait que vous ne payez pas de charges si vous ne vous rémunérez pas et par le fait qu’elle est plus souple pour pouvoir faire entrer des investisseurs. Il faut de notre point de vue approfondir la démarche, nous pouvons vous y aider (gratuitement) par un échange téléphonique qui nous permettra de mieux appréhender votre projet, et votre situation. Pour cela n’hésitez pas à prendre contact avec nous au travers de notre page contact (en pied de page).
      Si vous souhaitez aborder cette réflexion avec un professionnel (ce que nous recommandons) nous pouvons vous orienter vers des cabinets comptables ou des avocats partenaires qui accompagnent les créateurs (avec nos experts-comptables partenaires, les premiers échanges sont généralement gratuits).
      Si vous souhaitez choisir par vous-même, voici quelques pistes de réflexion qui vous permettront d’orienter votre réflexion (pensez aussi à lire les articles sur statuts juridiques notamment ceux sur la SARL et la SAS).
      Les associés et la dirigence de l’entreprise :
      Votre projet nécessite-t-il à court ou moyen terme un financement externe ? Si oui quelle place souhaitez-vous donner aux associés ? Que leur proposez-vous en échange de leur participation (en pourcentage d’action, en pouvoir d’intervention, … ? Qui maîtrisera l’entreprise, vers quels objectifs ? La stratégie est-elle claire ? A-t-elle déjà été éprouvée ? La rigidité et la sécurité qu’apporte le fonctionnement d’une SARL répond-t-elle à vos besoin ou limite-t-elle votre capacité de développement ? La souplesse qu’offre la SAS est-elle un avantage ou risque-t-elle de vous faire perdre le contrôle de l’entreprise ? Avez-vous un bon conseil (expert-comptable, avocat) pour vous aider à rédiger vos statuts juridiques ? …
      Ce que permettront de faire les perspectives financières
      Que donnes les projections financières de l’entreprise ? Sont-elles étayées par une étude de marché ? Sont-elles réalistes ? Vous permettent-elles de vous payer en tant qu’assimilé salarié ? Profitez-vous des indemnités pôle emploi ? Préférez-vous le maintien des ARE ou l’ARCE ? ….
      La situation personnelle et familiale
      Quelle est votre situation familiale ? Avez-vous besoin d’une protection sociale pour votre conjoint et/ou vos enfants ? Pouvez-vous profiter de la portabilité pour votre protection sociale ? ….
      Votre situation fiscale
      Qu’en est-il de votre situation fiscale ? Vous ou votre conjoint disposez-vous de revenus complémentaires ? Si oui quelle est leur fiscalité et quelle est votre tranche d’imposition ? Est-il préférable de percevoir une rémunération ou des dividendes ? Avez-vous une holding ? …

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Villas-apartments.rentals est un portail d’annonces indépendant dédié au tourisme et à la location saisonnière que je viens de créer. Partager cette aventure avec un ou plusieurs tiers , multiplier les compétences ou simplement se sentir moins seul , est une alternative à laquelle je réfléchis. Ou en êtes vous dans votre projet… Pouvons nous en discuter? Alain

      Réponse
  120. Quel statut juridique choisir ?

    bonjour,
    l entreprise (eurl) ou je suis salarié est a vendre (epicerie bar presse tabac fruit et legume)
    je souhaiterais racheter ce commerce mais quel statut choisir ?
    par quoi commencer ?
    existe t il des organisme qui peuvent m aider pour la creation du dossier ?
    merci d avance pour votre aide

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      L’idéal est de vous faire accompagner par un expert comptable. L’avantage de cette profession est qu’ils peuvent vous aider sur la globalité de la démarche (juridique, social, fiscal, …). Si vous n’en connaissez pas est que vous souhaitez que nous vous mettions en contact avec un expert comptable que nous connaissons, n’hésitez pas à nous en faire part par retour de mail, nous le faisons régulièrement et il semble que les internaute soient satisfaits.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  121. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    Merci pour cet article. Quel statut juridique peut- on utiliser pour une holding ?

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      En théorie, toutes les formes et statuts juridiques sont possibles pour créer une holding. En pratique, les dirigeants choisissent prioritairement des sociétés par actions et plus particulièrement la SA ou la SAS pour la flexibilité de fonctionnement, les modalités et la fiscalité des cessions de titres qu’elles offrent.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  122. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour, actuellement en dernière année de DCG, je prépare mon rapport de stage.

    Mon thème se porte sur la rémunération des dirigeants, et ma problématique était « quel statut choisir, « assimilé salarié ou tns »?
    Or ça ne me plaît pas réellement … je voulais un avis professionnel, et vos articles sont intéressants.

    Avez vous des idées à me proposer ?

    J’imagine que ce n’est pas habituel comme demande, mais je suis bloquée..

    Merci d’avance,
    Cordialement.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Je vous remercie pour l’attention que vous portez à notre blog mais suis bien incapable de vous apporter une aide en la matière. Peut être qu’en lisant quelques articles vous parviendrez à déceler une problématique qui vous intéresse.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  123. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour, Je souhaite rencontrer un professionnel afin qu’il m’aide à choisir mon statut juridique. De plus, j’aimerais faire relire mon business plan avant de rencontrer des financeurs. Pouvez-vous m’aiguiller ?

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Nicolas,

      Nous serions heureux de pouvoir vous aider. Afin d’être efficace, nous vous proposons dans un premier temps un échange téléphonique sur votre projet. L’idée est de pouvoir nous présenter mutuellement et comprendre la nature de votre projet (sans que vous en dévoiliez trop) afin de bien cerner la nature de vos besoins, et l’avancement de votre projet.

      Dans un deuxième temps nous pourrons vous orienter vers des professionnels qui vous apporterons des conseils gratuits si cela prend quelques minutes ou vous proposerons une offre de service, que nous pourrons étudier avec vous afin de s’assurer qu’elle est correcte.

      Si cela vous intéresse, nous vous invitons à nous laisser vos coordonnées ainsi qu’un descriptif rapide de votre projet sur notre fiche contactez-nous : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  124. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,pensez-vous qu’avant de se lancer dans la création d’entreprise et de choisir un statut juridique il peut être intéressant de passer par le portage salarial.
    Un de mes amis m’en a parlé et je ne connais pas très bien ce statut juridique.
    merci d’avance pour votre réponse, par ailleurs si c’est intéressant, avez vous des adresses sur la région parisienne ?

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Vous avez raison, le portage salarial est une solution intéressante. Surtout que pendant que vous testez votre entreprise en portage salarial, vous cotisez à Pôle Emploi (vous augmentez donc vos droits et/ou n’en perdez pas…).
      il y a plusieurs articles qui traitent du portage salarial :

      https://www.leblogdudirigeant.com/portage-salarial-ou-auto-entrepreneur-05052014at44/
      https://www.leblogdudirigeant.com/portage-ou-monter-sa-boite-comment-choisir-11072014albddlau1/
      https://www.leblogdudirigeant.com/portage-salarial-5-bonnes-raisons-s-interesser-ce-statut-13082014albddredac1/

      Sincèrement,

      L’équipe Création d’entreprise LBdD

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        solange le 04/04/2015
        bonjour, Je viens de m’inscrire en auto-entrepreneur,comme vous avez expliquer(développer mon projet tout en recherchant à côte,ma demande actuel se porte sur le côter juridique puisque je souhaite travailler 6 mois en France et 6 moi ailleurs puisque je crée des accessoires,est ce du free-lance?
        Cordialement

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour,

          Etre free-lance signifie être indépendant, cela n’a pas grand chose à voir avec votre forme ou votre statut juridique. Les formes juridique adaptées au free-lance sont nombreuses, les principales étant : auto-entreprise, entreprise individuelle, eirl, eurl et sasu.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  125. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour avec ma femme nous aimerions monter notre entreprise en s’associent. On nous a proposer un contrat de 11000€net chaque moi pour un travail accompli mais nous ne savons pas quel statut choisir… merci

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Il est n’est malheureusement pas possible de vous répondre sans plus d’éléments. Si vous le souhaitez, faites nous parvenir vos coordonnées par l’intermédiaire du formulaire de contact nous vous appellerons afin qu’un juriste spécialiste de la création d’entreprise vous conseil gratuitement le statut juridique le plus adapté à votre situation.

      Formulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/

      Sincèrement,

      L’équipe LBdD

      Réponse
  126. Quel statut juridique choisir ?

    Merci pour cet article, j’ai fais mon choix grâce à vous, encore merci!

    Réponse
  127. Quel statut juridique choisir ?

    Très bon article,

    J’ai bénéficié de vos conseilles pour la création de mon entreprise, J’ai opté pour la SARL alors que mon entourage me conseillait la SAS.

    Super les conseilles

    Merci

    Réponse
  128. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,
    J’aimerais ouvrir un commerce de type bar à jus/salades avec mon amie et ainsi être s’associer à 2.cependant je suis un peu dans le flou concernant le statut juridique à choisir…

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Concernant votre projet, si vous souhaitez être associé, deux solutions s’offrent à vous principalement : la SARL ou la SAS.

      L’une comme l’autre ont leur avantages et leurs inconvénients, cela dépend de votre projet et de vos attentes.

      En cas de besoin, n’hésitez à nous recontacter, nous pourrons vous conseiller un des experts de notre réseau !

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  129. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Merci pour ces éléments synthétiques, ainsi que pour les autres articles plus détaillés.

    Je n’ai pas encore choisi entre la sarl et la sas pour ma future entreprise, mais est-il indispensable de passer par un professionnel pour rédiger les statuts juridiques ? Est-ce qu’on peut adapter les statuts d’une entreprise existante ?

    Merci de votre réponse.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Concernant votre première question, on ne saurait trop vous recommander de faire appel à un professionnel pour rédiger les statuts juridiques de votre société. En effet, ce travail ne consiste pas simplement à copier/coller un modèle trouvé sur internet, qui sera beaucoup trop générique, parfois erroné, et pas assez adapté à votre projet.

      Les conséquences juridiques peuvent par la suite être importantes !

      Concernant votre seconde question, si par « adapter les statuts d’une entreprise existante » vous voulez dire copier/coller ces statuts pour votre société, nous vous le déconseillons fortement ! Chaque cas est particulier et nécessite réflexion. Si vous vous vouliez dire « modifier les statuts de sa société », cela est toujours possible, dans le respect des règles régissant les décisions collectives prises par les associés.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        J’aimerais ouvrir une société de bâtiment et construction comment me tenir?

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour,

          Pouvez-vous préciser le sens de votre question ?

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  130. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    je vais créer une entreprise dans le bâtiment avec deux autres associés et hésite entre une SAS et une SARL. Je souhaite être majoritaire car j’apporte la majorité du capital ainsi qu’un client qui nous permettra de démarré, certaines personnes me conseillent la SAS car elle permet de faire entrer d’autres actionnaires pour un développement futur de l’entreprise.
    Je ne suis pas certain de ce qu’il faut faire car c’est ma première société, que me conseillez-vous ?

    merci d’avance pour votre réponse

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Le choix du statut juridique doit être étudié au cas par cas. De notre point de vue se faire conseiller par un professionnel de la création (juriste, avocat, expert-comptable) est la meilleure des options possible, la dépense que cela génère est largement remboursé par les économies générées par la suite.

      N’hésitez pas à nous demander conseil pour trouver un Expert-comptable ou un juriste de qualité, le premier entretien et le devis son gratuits et sans engagement. Il vous suffit de nous le signaler par le formulaire contact, nous prendrons alors contact avec vous directement pour vous donner le meilleur conseil.
      Bon courage

      L’équipe LBdD

      Sincèrement

      Réponse
  131. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour,

    Je souhaite créer une entreprise de vente avec un site internet et ne peux mettre que 10 000 euros de capital. Est-ce qu’il vaut mieux créer une EURL ou une SASU ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Merci pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Les informations fournies ne sont pas suffisantes pour vous répondre. La question du choix du statut juridique est en effet complexe car elle comprend plusieurs facettes :

      le type de statut juridique le plus adapté pour votre entreprise, à première vue l’EURL semble adapté pour votre cas
      le statut juridique le plus adapté au financement de l’entreprise (de futurs associés ?, de futurs investisseurs ?, de futurs organes de direction particuliers ?, …) il est important de vous projeter dans les 3 à 5 années à venir pour voir comment va se développer votre entreprise et comment va évoluer l’actionnariat avant de répondre au choix de votre statut juridique
      le statut juridique a des conséquences sur votre statut social, il faut donc prendre connaissance de vos attentes et des caractéristiques de votre dossier pour faire des simulations et vous conseiller au mieux

      Voici 3 articles qui pourront vous aider à choisir :
      https://www.leblogdudirigeant.com/eurl/-ou-sasu-04032014at32/
      https://www.leblogdudirigeant.com/president-sas-07032014at76/
      https://www.leblogdudirigeant.com/gerant-de-sarl-07072014at77/

      En reprenant contact avec nous, nous pouvons vous conseiller des personnes qui vous aiderons à choisir, notre conseil étant d’éviter de faire ce choix seul car les créateurs ont rarement connaissance de l’ensemble des conséquences de ce choix.

      Sincèrement,

      L’équipe du blog du dirigeant

      Réponse
  132. Quel statut juridique choisir ?

    Bel article. Synthèse très propre.

    Réponse
  133. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour
    Bel article !
    L’âge du créateur est-il un critère important pour le choix du statut juridique ?
    Par ailleurs avez vous des statuts types pour pouvoir les étudier
    Merci d’avance

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,
      C’est une excellente question… Oui l’age est important car il conditionne un certain nombre de critères. Il n’y a cependant pas de réponse toute faite car elle diffère en fonction des caractéristiques du du profil du créateur (age , droits de retraite acquis, niveau de rémunération, situation du conjoint, …. mais aussi des critères du projet (nature de l’activité, les perspectives de croissance, …).

      C’est notamment pour cette raison qu’il est important de préparer la création de son entreprise avec un expert-comptable qui aborde la problématique de la création dans sa globalité. Si vous cherchez un expert-comptable de qualité nous en connaissons dans les principales villes de France et pouvons vous mettre en relation avec eux, c’est discret, gratuit et ne vous engage pas.

      En espérant avoir répondu à votre question,

      Sincèrement,

      l’équipe le blog du dirigeant

      Réponse
  134. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour, j’aimerai passer d’auto-entrepreneur à SASU, mais je m’aperçois que les charges sont extrêmement élevées ? non ? comment sont-elles calculées ? je suis totalement perdue, j’hésite entre l’eurl et la sasu, quelqu’un peut-il m’aiguiller un peu ? merci d’avance.
    je suis dans l’e-commerce.
    sandrine

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Sandrine,

      Tout d’abord nous vous remercions de l’attention portée à notre blog,

      Concernant votre question, les charges sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires.

      Le choix entre EURL et SASU peut s’arbitrer selon plusieurs critères, il n’y a pas de réponse préconçue. Par exemple, lorsque le gérant d’une EURL ne se rémunère pas, le RSI lui impose quand même le paiement de cotisations sociales minimales, tandis que le président d’une SASU ne devra en payer aucune ! Si vous envisagez de pas ou peu vous verser de rémunération au début de votre activité (fréquent en pratique), la SASU vous fera économiser environ 1 700 euros chaque année !

      Nous vous invitions à lire ces 2 articles qui, nous l’espérons, vous éclairera dans votre choix :

      https://www.leblogdudirigeant.com/uto-entrepreneur-comment-passer-en-eurl-ou-sasu-05122014albddleg01/

      https://www.leblogdudirigeant.com/eurl/-ou-sasu-04032014at32/

      Par ailleurs, n’hésitez à faire appel à notre réseau de partenaires pour vous faire accompagner dans la création de votre société.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Sujet : versement de dividendes
      Message :
      Bonjour,
      J’ai toujours entendu dire que la qualité se paye et là je découvre un blog à l’écoute de personnes qui se posent des centaines de questions et aux quelles vous répondez toujours avec beaucoup de précisions et de rapidité et tout cela gratuitement ! Alors je tenais à vous remercier pour ça !
      Ma question est la suivante : J’ai ouvert une sasu à capital variable de 10 000 € mais je n’ai versé pour le moment que 5000 €, est ce que je dois libérer l’intégralité du capital avant de me verser des dividendes ? Et 2eme question, est ce que je peux diminuer de moitié mon capital sans trop de frais excessifs ?
      Cordialement
      Claude

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Bonjour,

        Merci pour votre commentaire encourageant. Pour vous répondre précisément il faudrait nous communiquer votre capital minimum et votre capital maximum. Pourriez-vous nous les communiquer par retour de commentaire.

        Cordialement.
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour
          Pour répondre à votre question, mon capital social est de 10 000€ , mais je n’ai pas défini de mini dans les statuts de la sasu

          Réponse
          • Quel statut juridique choisir ?

            Bonjour,

            Tout d’abord, si vous avez créé une SASU à capital variable, l’article L 231-5 du Code de commerce prévoit que « les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit ». C’est à dire que vous devez indiquer dans vos statuts le capital minimum plancher. Vous auriez du d’ailleurs l’indiquer sur le formulaire M0 lors de la constitution de votre société. Le même article dispose que « cette somme ne pourra être inférieure au dixième du capital stipulé dans les statuts ». Dans votre cas, si vous avez un capital de 10 000 euros, vous pouvez avoir un capital minimum de 1 000 euros.
            Il faut également prévoir un capital maximum plafond. Ces deux montants sont donc à indiquer dans une clause de variabilité de capital dans les statuts.
            Le fait d’avoir une société à capital variable permet d’augmenter et de réduire le capital sans passer par une modification statutaire tant que vous vous trouvez dans la fourchette entre le capital minimum et le capital maximum. Ceci réduit énormément les coûts et les formalités.
            Donc dans votre situation, il faut dans un premier temps insérer cette clause de variabilité de capital (si elle n’y est pas déjà) car c’est obligatoire.
            En faisant cela, vous pourrez ensuite réduire votre capital social de moitié sans frais.
            Concernant la distribution de dividendes en cas de capital partiellement libéré, rien ne l’interdit mais cela va vous couter cher. En effet, lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, vous ne bénéficiez pas du taux réduit de l’IS à 15% sur les 38 020 premiers euros et donc paierait 33% des sommes distribuées en IS, plus l’imposition sur les revenus de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux.
            Dans votre cas, il faut donc :
            – Modifier vos statuts afin d’insérer cette clause de variabilité (montant capital minimum et maximum).
            – Réduire votre capital de 10 000 euros à 5 000 euros.
            – Puis procéder à la distribution de dividendes car si votre capital est réduit à 5 000 euros, il sera par conséquent entièrement libéré (vu que vous avez déjà déposé 5 000 euros à la banque). Vous bénéficierez donc du taux réduit d’IS.
            Nous vous conseillons vivement de ne pas procéder à tout ceci sans faire appel à un spécialiste car il y a une mise à jour des statuts à effectuer afin d’être dans la légalité et ensuite la distribution de dividendes à effectuer avant le 31 décembre. Si vous voulez nous travaillons avec des partenaires compétents pour effectuer toutes les formalités que je vous ai expliqué, donc n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
            Demeurant à votre disposition.

            Cordialement.
            L’équipe création d’entreprise LBdD

  135. Quel statut juridique choisir ?

    Merci pour cet article ! J’ai déjà les idées plus claires.

    Réponse
  136. Quel statut juridique choisir ?

    je rejoins patrick. j’ai été pendant 6 ans en portage salarial cela m’a permis de créer ma clientèle en limitant les risques personnels et de lancer ma SAS quand la route était toute tracée…

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vous remercions pour l’attention portée à notre blog !

      Vous avez tout à fait raison, et en complément de votre commentaire, voici le lien vers notre article sur le portage salarial : https://www.leblogdudirigeant.com/portage-salarial-avantages-inconvenients-03122014at20/

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  137. Quel statut juridique choisir ?

    On oublie trop souvent des solutions alternatives de test ou tremplin vers la création d’une entreprise en bonne et due forme que sont les 3 formes de couveuses : le portage salarial, la coopérative d’activité et d’emploi, la couveuse classique.

    Elles peuvent être plus efficaces et sont plus sécurisantes que le régime d’auto-entreprise. Le choix dépendra de la nature des activités, du type de clients, de l’objectif du porteur de projet, de son degré d’autonomie actuel et visé, du type d’accompagnement dont il a besoin.

    Réponse
  138. Quel statut juridique choisir ?

    Bonjour, il y a aussi le statut SELARL pour le secteur medical.

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez à notre blog. Vous avez raison, nous n’avons pas mentionné la SELARL qui fera l’objet d’un article prochain. Nous profiterons de cette prochaine publication pour compléter notre article général sur les différents types de statuts juridiques.

      A bientôt nous l’espérons,

      Le Blog du Dirigeant

      Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour Monsieur,

      Voici l’article que nous avions évoqué : https://www.leblogdudirigeant.com/societe-exercice-liberal/

      Nous vous en souhaitons bonne lecture,

      sincèrement

      Réponse
  139. Quel statut juridique choisir ?

    c’est très intéressant. Pourriez-vous préparer un article sur : Quelles sont les démarches pour faire évoluer son statut juridique?

    Je suis une petite EURL est souhaiterai passer sur une SAS.

    Merci pour votre aide.

    Super bloge

    Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Le passage en sas est tres simple et correspond a des formalites juridiques essentiellement.. Attention votre statut social de dirigeant change alors..

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Bonjour,

        C’est tout a fait exact, comme le montre l’article comparatif sur TNS et dirigeant assimilé salarié : https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/ le statut social du dirigeant n’est pas le même lorsqu’on est gérant de SARL ou dirigeant de SAS. Par ailleurs le dirigeant change de dénomination passant de gérant à président…

        Sincèrement,

        Le blog du dirigeant

        Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Bonjour,

        Je me permets de vous contacter pour obtenir de l’aide au sujet de ma situation professionnelle.
        Je quitte un CDI après rupture conventionnelle, souhaitant me consacrer à une nouvelle activité par le biais d’une SASU déjà créée il y a 6 mois.
        Or avant même de quitter mon emploi, il m’a été proposé un emploi intéressant (remplacement congé mat pour 5 à 6 mois) que je pourrais exercer en complément de mon activité sur la SASU (qui n’a que des projets en développement n’étant que peu financés pour le moment).
        Je me posais donc la question de pouvoir facturer une prestation de services auprès de cette nouvelle société, pour plusieurs motifs (sous réserve de questions) :
        – générer des revenus sur ma société pour pouvoir les réinvestir dans mes projets en développement
        – pouvoir conserver l’ARE pour financer ma situation personnelle
        – minimiser les charges sociales pour ce nouvel « employeur »

        Pensez vous que ces 3 motifs soient conciliables ?
        Je cherche par ailleurs un expert comptable, pourriez-vous m’en indiquer ?

        Merci par avance pour votre aide !
        Lucien

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour Lucien,

          En tant que président de SASU vous êtes mandataire social ce qui vous permet de conserver le bénéfice du maintien des ARE tout en exerçant une activité au sein de votre SASU. Ainsi, il est tout a fait possible de faire un contrat de prestation de service entre votre SASU et la société qui vous propose un CDD de remplacement. Ce contrat donnera lieu a des honoraires qui devront comprendre votre salaire ainsi que les charges sociales. Il est a ce titre exact que le taux de charge d’un président de SASU (environ 72%) est plus faible que celui d’un salarié (entre 80 et 90 % hors abattement Fillon…), notamment du fait qu’il n’y a pas de cotisations chômage. Attention, les abattements permettent de fortes baisses de charges pour les bas salaires.

          En tant que président de SASU, vous continuerez ainsi à percevoir les ARE. Si vous ne vous versez pas de salaire, les ARE ne seront pas diminuées. Si votre SASU est à l’impôt sur les sociétés vous pourrez choisir :
          – de vous verser le bénéfice net réalisé sous forme de dividendes. Les dividendes versés ne viendront pas réduire le montant de vos ARE
          – de conserver le bénéfice net dans l’entreprise (pour vos futurs investissements par exemple).

          Pour ce qui est de la recherche d’un expert-comptable, nous pouvons vous communiquer les coordonnées d’un ou plusieurs de nos partenaires. Par mesure de discrétion, et pour vous aider à choisir l’expert comptable le plus adapté à vos besoins, nous vous proposons vous communiquer nos coordonnées via votre premier message envoyé sur notre page de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact. ) afin de pourvoir échanger 10 – 15 mn sur le sujet de vive voix.

          Cordialement,

          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Depuis votre commentaire nous avons écrit quelques articles qui traitent du sujet du passage de la sarl à la SAS (l’EURL etant une SARL unipersonnelle), nous vous les communiquons pour lecture :

      https://www.leblogdudirigeant.com/de-la-sarl-a-la-sas-2016/
      https://www.leblogdudirigeant.com/sarl-ou-sas-05082014albddchrib1/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/gerant-eurl-08252014at94/
      https://www.leblogdudirigeant.com/president-sas-07032014at76/

      Bonne lecture, n’hésitez pas à nous demander conseil si vous avez des questions, nous répondons gratuitement et de manière confidentielle aux questions des dirigeants et des créateurs d’entreprise.

      Sincèrement,

      L’équipe LBdD

      Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Tout d’abord merci d’avoir créer se blog afin d’aider les jeunes entrepreneurs a fonder leur entreprise.

      Je me pose deux types questions suite a ce que je viens d’apprendre sur la SAS :
      – Que voulez vous dire quand vous dites: « Ils pourraient se voir déposséder de tout ou partie de leur pouvoir décisionnaire, au profit d’organes de direction prévus dans les statuts, dont ils n’auraient pas la maîtrise. » que devons-nous comprendre?

      -Que dois-je comprendre dans « rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société ».

      Comment puis-je savoir ou connaitre le type de contrat qu’il faut mettre en place avec un client? ( cela dépend de la prestation je pense)
      Y’a t-il des formes de contrat spécifique? des trames déjà créer? ou la réaction d’un contrat est-elle Libre?

      De même que pour un contrat avec un « prestataire » un salarié auto-entrepreneur?

      ça fais beaucoup de questions , merci d’avance pour les informations que vous pourrez m’apporter

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Monsieur bonjour,

        Les deux phrases que vous avez relevées se rapportent à la même idée qui est que la SAS accorde à ses créateurs, une liberté quasiment totale dans la rédaction des statuts. Ce que n’accorde pas sa concurrente directe, la SARL, qui est quant à elle très réglementée au sens où ce que vous pouvez insérer dans les statuts est limitativement prévu par la loi.

        A titre d’exemples, on peut citer qu’en SARL, une part sociale est égale à une voix, cela signifie que si vous possédez 40% du capital social, vous avez 40% des droits de vote (soit 40% du pouvoir décisionnel) et 40% des droits aux bénéfices (soit 40% des dividendes versés). En SAS, vous êtes libre de contourner cette règle car il ne s’agit pas de parts sociales mais d’actions.
        De même, en SARL, les règles de majorité sont prévues par la loi alors qu’en SAS vous êtes libre de prévoir la majorité que vous voulez.
        Enfin, la SAS permet de créer des organes de direction (type conseil d’administration) et de contourner les règles de gouvernance assez strictes que propose la SARL.

        C’est donc ce qu’il faut comprendre dans « rédaction libre des règles spécifiées dans les statuts », la SAS est très peu réglementée et permet une grande liberté dans la rédaction des statuts. Mais attention, qui dit liberté dit également plus grande possibilité d’insérer des clauses qui pourrez se retourner contre vous une fois que le nombre d’actionnaires augmente. C’est ce qu’il faut comprendre dans la perte du pouvoir décisionnaire au profit d’organes créés statutairement.
        Nous tenions à insister sur le fait que pour la rédaction de statuts de SAS, il est préférable de se faire accompagner par un avocat ou un expert comptable afin d’anticiper l’évolution de la société.

        Concernant les questions sur les types de contrats à mettre en place, sachez qu’ils dépendent surtout de votre activité et de la branche dans laquelle vous exercez et non du type de structure (SARL, SAS…) que vous utilisez. Vous pourrez d’ailleurs trouver des modèles sur le net.
        En espérant vous avoir éclairé.

        Cordialement.
        L’équipe création d’entreprise LBdD

        Réponse
    • Quel statut juridique choisir ?

      Bonjour,

      Je serai gérante d’une EURL à compter du 1er avril 2016, et je ne prendrai pas de rémunération ni dividende sur la société en 2016.
      Je resterai en effet, indemnisée par pole emploi cette année.
      Je me suis rendue au RSI pour des informations ; on m’a dit que je devrais toutefois cotiser sur une base minimum malgré tout. Je ne trouve pas cela normal, aussi pour en être tout à fait sure, je me tourne vers vous.
      Merci pour votre réponse.

      Réponse
      • Quel statut juridique choisir ?

        Bonjour Colette,

        L’associé unique d’une EURL qui exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise relève du régime des travailleurs non-salariés.
        Il est soumis au versement d’une cotisation minimale au titre des indemnités journalières, de la retraite de base et de l’invalidité décès, même en l’absence de rémunération.
        Il cotise sur la totalité du bénéfice de l’EURL si celle-ci est soumise à l’IR, ou sur sa rémunération, si l’EURL a opté pour l’IS.

        Cordialement

        L’équipe création d’entreprise, LBdD

        Réponse
        • Quel statut juridique choisir ?

          Bonjour bel article! Rares sont les articles aussi complets!!

          Réponse
          • Quel statut juridique choisir ?

            Bonjour,

            Merci pour votre commentaire encourageant

            Cordialement,
            L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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