Quel statut juridique choisir ?

Par Laurent Dufour, le 01/07/2021

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La préparation de votre projet avance, il faut maintenant penser à choisir la structure qui accueillera votre activité.

Dans bien des cas, le choix de la forme juridique (ou par abus de langage du statut juridique) est essentiel ce dossier complet explique les différences et les intérêts de chaque statut juridique.

Les formes juridiques existantes : synthèse et conséquences fiscales

Pour simplifier au maximum, il existe deux grandes catégories de formes juridiques (appelées plus communément « statuts juridiques ») : la catégorie des entreprises individuelles et celle des sociétés.

Chacune d’entre elle comporte différentes formes juridiques (ou statuts juridiques) qui ont leurs spécificités notamment pour ce qui est du mode de calcul des impôts et taxes qui englobera :

  • un régime fiscal pour l’entreprise (c’est-à-dire une méthode de calcul de son impôt)
  • un régime fiscal pour le dirigeant (méthode de calcul de l’impôt personnel)
  • un régime social pour le dirigeant (méthode de calcul des cotisations sociales mais aussi niveau de couverture sociale).

La catégorie des entreprises individuelles

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous avez la possibilité de choisir entre

  • un régime fiscal et social ultra simplifié : l’ autoentreprise qui est maintenant appelée microentreprise
  • l’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL). La particularité de ces statuts juridiques étant que leur patrimoine se confond avec celui du dirigeant. Les dettes de l’entreprise sont les dettes du dirigeant. Il est toutefois possible d’affecter une partie du patrimoine à l’entreprise afin de limiter les risques.

Toutes les entreprises individuelles, y compris, l’autoentreprise sont des sociétés de personnes, elles dépendent du régime fiscal donc de l’impôt sur le revenu.Choisir son statut juridique les Entreprises Individuelles (EI)

La catégorie des sociétés

Si vous optez pour un statut de société, vous devrez ensuite choisir entre le statut juridique de la SARL (ou EURL), de la SAS (ou SASU) ou de la SA. Le statut de la SA étant coûteux et adapté aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires, nous ne ‘’évoquerons dans ce dossier qu’à titre indicatif.

Votre choix aura des conséquences sur le mode de fonctionnement de la société, sur sa fiscalité mais aussi sur le régime social du dirigeant et la fiscalité de ses revenus. En effet, les sociétés étant des sociétés de capitaux, elles peuvent selon les cas être fiscalisées à l’un des régimes suivants :

  • le régime du réel à l’impôt sur le revenu
  • le régime du réel à l’impôt sur les sociétés

Choisir son statut juridique les sociétés

Choisir mon statut juridique en 3 grandes questions

Pour débroussailler la problématique du statut juridique, nous vous suggérons de procéder par élimination parmi tous les statuts possibles. Pour débuter le travail, voici 3 grandes questions à se poser.

Première question à se poser : quelle envergure souhaitez-vous donner à votre entreprise ?

Un entrepreneur qui investit peu au démarrage ; qui vise plus la création de son propre emploi qu’un développement, peut envisager le statut juridique de l’entreprise individuelle. Elle s’avère plus simple, nécessite moins de formalités et est moins coûteuse à créer et à administrer qu’une société.

C’est souvent le cas des dirigeants qui s’appuient sur une compétence ou une expérience personnelle pour créer leur entreprise. Mais attention à bien mesurer les risques, comme nous le verrons dans le paragraphe qui leur est dédié, les entreprises individuelles protègent moins bien le patrimoine personnel du dirigeant.

Lorsqu’un créateur envisage un développement plus rapide, ou lorsque des investissements au démarrage sont nécessaires, la création d’une société est plus appropriée.

Deuxième question à se poser : Voulez- vous créer seul ou à plusieurs ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise à plusieurs associés, vous serez obligé de choisir entre la SARL et la SAS. Ici, le statut juridique de l’entreprise individuelle est éliminé d’office, car il est impossible de s’associer. L’entreprise individuelle implique une activité exploitée par une seule personne, en nom propre.
Créer une société implique un formalisme plus important, en effet les formalités administratives et juridiques sont plus importantes afin d’assurer la bonne information et le respect des droits des associés.

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Troisième question à se poser : quelles sont vos priorités ? (Notamment lorsque vous créez une société)

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?4 domaines regroupent les principaux critères à prendre en compte pour choisir la forme sociétaire la plus appropriée à vos attentes entre la SARL ou la SAS :

  • le fonctionnement de l’entreprise
  • la rémunération du dirigeant
  • la fiscalité
  • la réglementation en vigueur

Le choix du statut juridique le mieux adapté au projet est compliqué. Cela tient principalement au fait que ses conséquences sur les critères que nous venons de lister s’entrecroisent mais aussi que certaines conséquences ont un impact de court terme, par exemple sur le montant des indemnités de pôle Emploi ; alors que d’autres ont un impact de long terme, par exemple sur la nature des relations ou le rapport de force entre les associés.

Cette complexité entraîne plusieurs conséquences :

  • il faut avoir une bonne connaissance de l’ensemble des domaines pour faire un choix éclairé,
  • une expérience de terrain (et nous insistons sur ce terme) est importante, car elle permet de tenir compte du vécu des créateurs sur le long terme.

D’où l’importance du conseil lorsque la rédaction des statuts est spécifique. Les conseillers qui n’ont jamais côtoyé la création d’entreprise que par procuration proposent des conseils théoriques, mais peuvent passer à côté de certains arguments de terrain techniques mais décisifs…).

Voici une brève description des critères à prendre en compte et des conséquences à anticiper :

Premier domaine : Le fonctionnement de l’entreprise

La SARL impose un fonctionnement statutaire très réglementé qui est rassurant notamment pour les primo entrepreneurs, mais qui peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?La SAS, à l’inverse, impose peu de règles de fonctionnement (répartition des pouvoirs, organisation des assemblées générales, méthodes décisionnaires librement fixées dans les statuts).

Ce statut juridique de SAS intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs externes (business angels), car il permet aux fondateurs minoritaires du capital (peu d’investissements financiers) de conserver les pouvoirs en assemblée générale malgré la présence d’investisseurs aux apports financiers conséquents).

Attention toutefois à la rédaction des statuts, elle nécessite une réelle compétence et peut avoir des conséquences désastreuses pour les dirigeants. Nous attirons notamment l’attention des jeunes startups sur ce point, faites-vous conseiller par un cabinet indépendant et de qualité.

Deuxième domaine : Le régime social

Le taux de cotisations sociales applicables à la rémunération d’un dirigeant dépend de son régime social. Si on simplifie, il existe deux régimes principaux :

  • le régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) qui sont affiliés en totalité ou en partie au RSI (Régime Social des Indépendants). Caractéristiques principales : Cotisations sociales plus faibles (entre 38% et 45% selon les cas), protection sociale plus faible (même si elle tend à s’améliorer), régime particulier pour le conjoint possible, fiscalité des dividendes potentiellement plus importante.
  • le régime des assimilés salariés qui sont affiliés au régime général (URSSAF). Caractéristiques principales : Cotisations sociales plus lourdes (environ 72%), protection sociale identique à celle des salariés (sauf chômage), régime particulier pour le conjoint impossible, fiscalité des dividendes plus faible.
A savoir :
Un gérant qui est aussi associé majoritaire de sa SARL a le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS). Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales représentent environ 45% de sa rémunération. Attention, on parle de majorité de gérance, c’est-à-dire que lorsque deux associés chacun minoritaires sont co-gérants et majoritaires ensemble, ils sont alors gérants majoritaires et donc TNS.
Un gérant qui est aussi minoritaire ou égalitaire de sa SARL a le statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales représentent environ 72% de sa rémunération et il dispose d’une meilleure prestation de retraite complémentaire qu’un dirigeant affilié au RSI.
Un dirigeant de SAS ou de SASU (appelé « Président ») a le statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (mêmes conditions qu’un dirigeant minoritaire ou égalitaire de SARL) mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Troisième domaine : l’optimisation fiscale

Le versement de dividende, soit la rémunération du bénéfice qui revient aux associés, est une manière de se rémunérer (un versement annuel qui varie selon les bénéfices enregistrés). Le dividende est soumis à des taxes différentes selon le statut juridique (SARL ou SAS), à savoir :

  • 17,2%  de prélèvements sociaux sur l’ensemble du dividende pour un Président de SAS et pour un gérant de SARL affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)
  • 17,2% de prélèvements sociaux jusqu’à un montant de dividende égal à 10% du montant (capital social + compte courant d’associés + primes d’émissions) pour un gérant de SARL affilié au RSI (gérant majoritaire); la tranche supérieure à 10% est réintégrée au calcul des cotisations sociales au taux de 45%
Attention :
Le patrimoine du dirigeant est une variable qu’il faut parfois prendre en compte pour optimiser la fiscalité.
Remarque :
La partie des dividendes soumise aux cotisations sociales entre dans le calcul de la rémunération pour Pôle Emploi. Elle peut amener les entrepreneurs à devoir rembourser un partie de l’aide perçu, voir nos articles sur le sujet.

Quatrième domaine : la réglementation en vigueur

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?Certaines activités entrepreneuriales sont réglementées et nécessitent la création d’une entreprise sous une forme juridique imposée.

Par exemple, un débit de tabac ne peut être créé qu’en entreprise individuelle ou sous la forme hybride de SNC pour Société en Nom Collectif (non abordée dans cet article, car plus spécifique et rare). Les aspects qui vous semblent prioritaires – pour vous ! – parmi les 4 évoqués ci-dessus conduiront à l’un ou l’autre des statuts juridiques que sont l’entreprise ou la société et, en cas de société, la SARL ou la SAS.

C’est notamment parce que chaque entrepreneur perçoit les critères différemment selon, son projet, son expérience, sa situation personnelle, celle de sa famille, … que chaque cas est particulier.

Il est par conséquent important de personnaliser le choix en prenant conseil auprès de personnes dont c’est le métier et qui ont une expérience de terrain, mais aussi d’éviter de choisir un statut parce que son meilleur ami ou une personne de sa famille l’a pris et en est satisfait.

Zoom sur les statuts juridiques

L’entreprise individuelle

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous êtes ce que l’on appelle « free-lance », c’est-à-dire que votre activité est exercée en nom propre. Dans ce contexte, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos (éventuelles) dettes professionnelles sont, en fait, des dettes personnelles (y compris les dettes du conjoint s’il n’est pas protégé par un contrat de mariage adapté).

Un créancier pourra donc demander à la justice de faire saisir vos biens personnels (ou ceux de votre épouse si votre contrat de mariage ne les protège pas) pour rembourser les dettes de l’entreprise.

A noter :
Depuis la Loi dite « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable (pour les créanciers professionnels) et ce, sans démarche particulière.

L’entreprise individuelle (EI) se caractérise par :

  • un coût administratif plus faible que ce soit à la création (absence de capital social) ou en cours d’exercice (absence de secrétariat juridique).
  • une facilité de gestion car simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires
  • une imposition obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR).
  • L’absence de capital social

Le régime fiscal et social en entreprise individuelle

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?L’entreprise individuelle est toujours soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Son dirigeant, considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), est toujours affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Toutefois, l’entreprise individuelle peut jouir d’un régime simplifié qui est l’auto-entreprise. De fait, une entreprise individuelle est soumise :

  • au régime du réel à l’impôt sur le revenu
  • ou au régime simplifié de l’auto-entrepreneur

L’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu

Le régime social de l’entrepreneur individuel au réel

Le dirigeant de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu est considéré comme Travailleur Non-Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% du bénéfice de l’entreprise. Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable.

L’entrepreneur individuel au régime du réel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices. Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle au réel :

  • il est soumis à un minimum de cotisations sociales annuelles, même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération
  • lui et sa famille ont forcément une protection sociale de base.

Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel au réel

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?L’entreprise est fiscalisée sur le foyer fiscal de son dirigeant. Cela signifie que le résultat annuel de son activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services
  • ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales

Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle au réel :

  • le dirigeant n’a pas la maîtrise du montant de sa rémunération qui est égale au résultat de l’entreprise (hors rémunération du dirigeant). Cela peut avoir des impacts sur sa fiscalité personnelle difficile à anticiper,
  • la perte de l’entreprise peut venir faire baisser le revenu du foyer fiscal et réduire le montant de l’impôt sur le revenu.

L’entreprise individuelle au réel : pour quoi, pour qui ?

  • pour un projet dont le modèle économique est connu et sans risque,
  • aux créateurs qui sont de bons gestionnaires(avoir une bonne expérience en gestion),
  • aux projets dont le chiffre d’affaires et les engagements financiers resteront limités.

Il est en revanche déconseillé :

  • Pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu (IR).
  • Pour les personnes possédant un patrimoine important (car les biens personnels sont engagés par l’activité professionnelle).
  • Pour les activités risquées ou nécessitant des moyens de production importants.
  • Pour les activités nécessitant des investissements importants.
A noter :
Cette forme juridique peut s’avérer inadéquate si l’activité se développe beaucoup et il pourra être nécessaire de passer en société, notamment pour bénéficier des avantages du régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) que nous abordons plus bas dans ce dossier.

L’auto-entrepreneur : le régime simplifié de l’entreprise individuelle

L’auto-entreprise s’adresse aux entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à

  • 176 200 euros pour une activité de vente de marchandises, avec un plafond de TVA de 85 800 euros;
  • 72 500 euros pour une activité de prestation de services, avec un plafond de TVA de 34 400 euros.

Mais attention le dépassement des plafonds actuels mettra donc fin à la franchise de TVA (chiffres de 2020).

L’auto-entreprise se distingue notamment de l’entreprise individuelle en ce qu’elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (régime micro-fiscal et micro-social). Elle permet à l’auto-entrepreneur de s’affranchir d’un certain nombre de formalités souvent lourdes administrativement.

Le régime micro-social pour l’auto-entrepreneur

Le dirigeant de l’auto-entreprise verse ses cotisations sociales tous les mois (ou tous les trimestres selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux).

Le régime micro-fiscal pour l’auto-entrepreneur

l'autoentrepreneurFiscalement, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu, mais son bénéfice imposable est évalué au forfait. Cela signifie qu’il déclare son chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale et celle-ci applique un abattement forfaitaire pour charges professionnelles.

Le bénéfice forfaitaire obtenu est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur :

  • dans la catégorie micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services
  • ou dans la Catégorie micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), pour les activités libérales

L’abattement forfaitaire est égal à :

  • 71% du chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale (BIC)
  • 50% du chiffre d’affaires annuel pour une activité artisanale ou de prestation de service (BIC)
  • 34% du chiffre d’affaires annuel pour une activité libérale (BNC)

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut opter pour une autre fiscalité, à savoir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, il verse un impôt sur le revenu tous les mois (ou tous les trimestres, selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux qui se chargent de prélever l’impôt pour le redistribuer à l’administration fiscale).

Bon à savoir :

  • L’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA
  • les seuils sont à appréhender en fonction du prorata du temps passé, ainsi si l’entreprise a commencé le 1er juillet, les seuils à ne pas dépasser sont de 50% des seuils annuels mentionnés ci-dessus)
  • S’il souhaite bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit en aviser le RSI (ou l’URSSAF pour les professions libérales).

L’auto-entreprise : pour quoi, pour qui ?

Le statut d’auto-entrepreneur est généralement utilisé par des créateurs indépendants qui souhaitent :

  • Obtenir un complément de revenu en réalisant un travail rémunéré, en plus de leur travail salarié ou leur retraite.
  • Profiter des démarches administratives simplifiées, en particulier en phase de test d’activité.
  • Se lancer en douceur dans l’entrepreneuriat, grâce au régime simplifié de calcul des charges sociales.
  • Tester son projet de création d’entreprise en bénéficiant d’un statut avantageux.

L’auto-entreprise est déconseillée :

  • aux projets de création d’entreprise ambitieuse  (chiffre d’affaires limité par année civile),
  • aux projets de création qui nécessitent de l’investissement  (impossible de déduire ses amortissements, impossible de récupérer la TVA),
  • aux projets de création qui nécessitent des charges fixes régulières (impossible de déduire ses frais professionnels, calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur son bénéfice).
Attention :
Si l’auto-entrepreneur est le statut idéal pour tester/démarrer/développer son projet, il faudra par la suite anticiper le dépassement des seuils, issue inéluctable en cas de succès du projet !
Il faudra surtout anticiper le passage à la TVA (car perte du régime de franchise) ainsi que le passage au régime réel d’imposition (car perte des régimes sociaux et fiscaux dérogatoires).
Ces deux passages seront facilités par la distinction des seuils, ils resteront cependant des étapes importantes et cruciales pour le développement de l’entreprise.

Les sociétés

Le statut juridique de société permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel. La société est une personne morale à part entière qui est distincte de la personne physique du dirigeant. Elle dispose donc d’un patrimoine propre qui, au départ, est égale au capital social de l’entreprise, versé par le ou les fondateurs.

Le ou les fondateurs apportent un capital social en échange de titres financiers lui ouvrant droit :

  • à une rémunération annuelle en cas de bénéfice, appelé dividende
  • à des pouvoirs décisionnaires aux assemblées générales

La part de bénéfice et la part de pouvoir sont réparties entre associés et définies dans les statuts de la société. Selon la forme juridique les titres financiers peuvent être des parts sociales ou des actions.

Le capital social de la société : le cœur de ce statut juridique

Le capital social constitue le patrimoine de la société. En cas de dette, le capital social est liquidé ( procédure de liquidation judiciaire).  Ainsi, on dit qu’un associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports au capital.

Son patrimoine personnel est séparé et indépendant du capital (et des dettes) de la société  – sauf en cas de caution ou mise en garantie personnelle pour la société ou, concernant le représentant légal, en cas de faute de gestion pénale, comme une fraude financière, un abus de bien social ….

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnement

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnementLa société peut être :

  • une SARL pour Société à Responsabilité Limitée – appelée EURL en cas d’associé unique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • une SAS pour Société par Actions Simplifiée– appelée SASU en cas d’actionnaire unique (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La première différence entre les groupes SARL / EURL et SAS / SASU est le fonctionnement même de la société. La SARL/EURL subit un formalisme strict ; des règles prédéfinies dans le Code de commerce que l’on retrouve dans les statuts constitutifs.

Par exemple :
Les modalités d’organisation des assemblées générales sont strictes (un délai imposé pour prévenir les associés, un courrier obligatoirement écrit …).

Les majorités à obtenir en assemblée générale sont imposées par la loi. Chaque associé dispose d’un pouvoir et d’une rémunération sur le bénéfice au prorata de son apport au capital social.

Dans une SAS/SASU, toutes ces règles de fonctionnement sont libres. Les associés (appelés ici « actionnaires ») inventent leurs propres règles de majorité, de répartition des pouvoirs, de convocation aux assemblées …

Il est par exemple possible de donner à certaines actions des avantages, par exemple les actions de fondateurs peuvent avoir un double droit de vote, …
C’est pourquoi les entrepreneurs qui envisagent de faire appel à des investisseurs externes (business angels) aux apports financiers conséquents privilégient la création d’une SAS ; ils pourront ainsi inventer leurs propres règles et répartition des pouvoirs, mais surtout conserver leurs pouvoirs aux assemblées générales, malgré un apport financier faible.

Attention toutefois à qui rédige les statuts, un entrepreneur fondateur ne doit pas sous-traiter à ses futurs associés la rédaction des statuts afin de maîtriser chaque terme des statuts.

L’EURL : l’antichambre avant de s’associer

L’EURL, parfois appelée SARL unipersonnelle, est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent un statut juridique plus protecteur que l’entreprise individuelle et reconnu par les partenaires financiers.

Le régime social du gérant-associé unique de l’EURL

Le dirigeant et associé unique de l’EURL est considéré comme Travailleur Non-Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales sont d’environ 42%.

Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. L’entrepreneur individuel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le régime fiscal du gérant-associé unique de l’EURL : le régime de l’impôt sur le revenu

Le régime fiscal du gérant-associé unique de l’EURL : le régime de l’impôt sur le revenuL’EURL est soumise de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu (tout comme l’entreprise individuelle). Cela signifie que l’EURL est fiscalisée de plein droit sur le foyer fiscal de son dirigeant.

Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base du résultat de l’entreprise ce qu’il faut anticiper pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Le résultat annuel de l’activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestations de services
  • ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales
Notez que l’EURL peut opter pour la fiscalité de l’impôt sur les sociétés (comme une SARL de plein droit) ; régime dont nous abordons les tenants et les aboutissants plus bas dans ce dossier.

L’EURL, pour quoi, pour qui ?

L’EURL est adaptée aux créateurs d’entreprise suivants :

  • Le créateur est en recherche de partenaires financiers (en phase de démarrage ou de développement),
  • Le créateur souhaite limiter les risques financiers par rapport à une entreprise individuelle au régime du réel
  • Le créateur est seul porteur du projet, il n’a pas d’associé(s) (il pourra transformer son EURL en SARL s’il décide ensuite de s’associer),
  • Le créateur souhaite optimiser son imposition. Il pourra choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS)

Ce statut est en revanche déconseillé si :

  • Vous prévoyez un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital.
  • Si vous désirez vous rémunérer en dividendes.
  • Si vous ne voulez pas être affilié au régime social des indépendant (RSI).
A noter :
L’imposition à l’IR peut être très intéressante lorsque votre conjoint gagne bien sa vie et que vous ne prévoyez pas de bénéfices pendant plusieurs années. Le déficit de la société pourra alors venir réduire la base d’imposition du foyer.

La SARL

La SARL est fondée à partir de deux associés.  Elle peut compter un ou plusieurs représentants légaux, appelés gérants. Les gérants peuvent être associé(s) ou non de la société.

Le Gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique, si une personne morale était nommée gérante d’une SARL, cette nomination serait nulle.

Nous abordons ici uniquement les cas du ou des gérants qui sont également associés de la SARL. (En effet, un gérant qui ne serait pas associé de la SARL est un gérant embauché par les associés pour réaliser la mission de représentant légal. Son régime social est alors celui des salariés.)

Le régime social du gérant de SARL

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnementLe gérant de SARL qui est aussi associé est :

  • Travailleur Non-Salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) s’il est majoritaire
  • Assimilé Salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale s’il est minoritaire ou égalitaire.

Le gérant TNS

S’il est TNS affilié au RSI, ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées par la société, par acomptes calculés d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. La société paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le gérant assimilé salarié

S’il est assimilé salarié, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 72% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées chaque mois par la société, selon le montant de rémunération prélevée et mentionnée dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux.

En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le gérant ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !

Le conjoint Collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet aux dirigeants de SARL ou d’EURL qui souhaitent intégrer leur conjoint à la direction de la société d’offrir un statut à leur conjoint sans pour autant les contraindre à devenir associés.

C’est un avantage important qui permet aux conjoints qui ont souvent un rôle dans l’entreprise d’être reconnu pour le travail qu’ils effectuent et de disposer d’une protection sociale.

Le régime fiscal de la SARL (et de son gérant)

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le gérant touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SARL subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros) est égal à :

  • Le taux réduit de 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros
  • Le taux normal de 28% entre 38 121 et 500 000 euros de bénéfice, le taux descendra à 26.5% en 2021, puis 25% en 2022
  • 31% du bénéfice supérieur à 500 000 euros, le taux est de 28% à compter du 01/01/20, puis suivra la même descente que le taux normal pour 2021 et 2022. Il n’y aura donc plus de troisième taux.

Une SARL de moins de 5 ans d’existence peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu cette option a une durée limitée à 5 exercices.

Si elle formule cette option à l’administration, elle suit les mêmes règles qu’une EURL ou qu’une entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la société n’est pas fiscalisée en tant que telle (pas d’IS), mais son bénéfice est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu des associés-gérants, au prorata de leurs parts au capital social.

Ici, la rémunération versée par la société à ses gérants pour leur qualité de représentant légal n’est pas prise en compte.

Cette option permet parfois de réaliser de belles optimisations fiscales (cf. notre article sur l’option à l’IR). Lorsque les conditions sont réunies, il est aussi possible de créer une SARL de famille qui offre la possibilité de soumettre les associés à la fiscalité des sociétés de personnes. Cela permet à l’entreprise d’être durablement soumise à l’impôt sur le revenu. Toutes les informations sur la SARL de famille sont consultables sur notre article La SARL de famille.

Le dividende : taxes et fiscalité pour un associé gérant de SARL

Le dividende touché par un associé qui est également gérant de la SARL :

  • Subit 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) pour un gérant affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)
  • Subit 17,2% de prélèvements sociaux jusqu’à un montant égal à 10% du capital social de la SARL puis une taxation aux cotisations sociales du RSI (42%) pour la tranche supérieure, pour un gérant majoritaire affilié au RSI – cette somme est également considérée comme une rémunération par Pôle Emploi si tant est que vous êtes entrepreneur inscrit sur les listes / attention au calcul de vos indemnités chômage !

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

La SARL, pour quoi, pour qui ?

Le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) est adapté aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les cas suivants :

  • Il existe deux ou plusieurs associés au projet,
  • Les créateurs cherchent à limiter leur risque en cas d’échec du projet,
  • Aux entrepreneurs qui créent pour la première fois et préfèrent un cadre structuré et rassurant pour organiser le fonctionnement de l’entreprise,
  • Les créateurs souhaitant investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés),
  • Les créateurs souhaitant rassurer leurs clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants …),
  • Le projet de création est prévu sur le long terme,
  • Le(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires),
  • Les créateurs qui souhaitent avoir une certaine liberté concernant leur rémunération, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé.
  • Les créateurs qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur.

Le statut juridique de la SARL est au contraire déconseillé  aux entrepreneurs qui souhaitent :

  • Recevoir des capitaux extérieurs de la part d’investisseurs.
  • Avoir une grande liberté au niveau de l’organisation.
  • Ne pas cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI)
A noter :
Lorsque vous êtes gérant majoritaire et que vous cotisez au RSI, les cotisations sociales sont moins coûteuses mais votre protection sociale est faible. Il est donc important de souscrire des contrats d’assurance privée en matière de retraite et de prévoyance (type Madelin) afin de profiter d’une meilleure protection.

La SAS ou la SASU

Le régime social et le régime fiscal du président de SAS est exactement le même que celui du président de SASU. Notez que l’on parle :

  • d’actionnaires en SAS/SAS et d’associés en SARL/EURL
  • de président de SAS/SASU et de gérant en SARL/EURL

Contrairement à la SARL, la SAS ne peut avoir qu’un seule représentant légal appelé Président ; ce dernier peut nommer des Directeurs Généraux (DG) pour l’assister dans ses missions de représentant légal.

Par ailleurs, la présidence d’une SAS ou d’autres fonctions dirigeantes comme la direction générale peuvent être tenue par une personne morale. Dans ce cas les dirigeants de la personne morale dirigeante ont les mêmes conditions, obligations et responsabilités que s’ils étaient dirigeant en nom propre.

Le régime social du Président de SAS et de SASU

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnementLe Président de SAS est assimilé salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 60% de la rémunération qu’il touche de la part de la SAS/SASU pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées mensuellement par la société, selon le montant de rémunération prélevé et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux.
En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le Président ne bénéficie alors d’aucune couverture maladie ni de cotisations retraite, ce qui est dangereux !

Le régime fiscal de la SAS (et de son Président)

La SAS/SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le Président touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SAS subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés (pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7.63 millions d’euros) est égal à :

  • 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros
  • 28% entre 38 121 et 500 000 euros de bénéfice, le taux descendra à 26.5% en 2021, puis 25% en 2022
  • 31% du bénéfice supérieur à 500 000 euros, le taux est de 28% à compter du 01/01/20, puis suivra la même descente que le taux normal pour 2021 et 2022. Il n’y aura donc plus de troisième taux.

Le dividende : taxes et fiscalité pour un Président actionnaire de SAS/SASU Le dividende touché par un actionnaire qui est également Président de SAS :

  • 17,2% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …)

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

La SAS/SASU, pour quoi, pour qui ?

Le statut juridique de la SAS est à conseiller  si vous rechercher :

  • La souplesse de son formalisme juridique (rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société).
  • La possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.
  • La possibilité d’avoir un capital variable.
  • la possibilité de mettre en place un organe de contrôle  (par les investisseurs privés et institutionnels) pour les projets ambitieux.
  • La possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques).
  • Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés-salariés.  Il bénéficie de la même protection que celle des cadres-salariés (à la différence près qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage).

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé  pour :

  • Les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée.
  • Les personnes qui veulent créer une entreprise familiale.
A noter : 
La SAS est la structure parfaite pour dissocier capital et pouvoir, ce qui est impossible en SARL. En effet en SAS, il est tout à fait possible d’apporter de  l’argent tout en étant complètement extérieur à la gestion.
Ce système, souvent recherché par les investisseurs (qui ne cherchent souvent que la rentabilité et qui ne veulent qu’être intéressés aux bénéfices), est parfait pour le créateur qui souhaite recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de son affaire.

La SA : des investisseurs importants qui souhaitent rester anonymes

Le statut juridique de la Société Anonyme (SA) est plus rare, car elle ne peut être créée qu’à partir de 7 actionnaires et un capital minimum de 37 000 euros. Si son fonctionnement est lourd, il présente l’avantage d’être transparent. Son mode de fonctionnement rassure les actionnaires qui investissent des sommes importantes.

Le statut hybride de l’EIRL (à ne confondre avec l’EURL)

Quel Statut Juridique Pour Quel Projet D’entreprise ?L’Entreprise Individuelle Responsabilité Limitée (EIRL) se caractérise par une séparation des patrimoines personnel et professionnel, alors même que juridiquement, l’EIRL est une entreprise individuelle. Elle n’engage que les biens nécessaires à l’activité professionnelle et elle protège les biens personnels du dirigeant.

L’EIRL vise les petites structures de type artisanales et commerçantes qui veulent bénéficier des avantages administratifs de l’entreprise individuelle, mais qui gèrent un fonds aux charges conséquentes et au risque financier bien présent. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) se caractérise effectivement par :

  • Une gestion intermédiaire entre l’entreprise individuelle (EI) et la société (les obligations comptables sont les mêmes que l’auto-entreprise, mais avec un bilan comptable en complément)
  • Une possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est toutefois irrévocable (et nécessite les mêmes obligations comptables que la société).
  • Un coût administratif peu élevé à la création, mais néanmoins supérieur à l’entreprise individuelle (EI) classique.

Le régime social de l’EIRL

Dans tous les cas, l’entrepreneur bénéficiant du statut de l’EIRL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendants (RSI). S’il est imposé à l’IR, ces cotisations sociales seront calculées sur son bénéfice imposable (rémunération de l’entrepreneur comprise).

Comme l’EI, il y aura des cotisations minimales même en l’absence de bénéfice. S’il opte pour l’IS, ces cotisations sociales seront calculées sur son revenu d’activité (que sa rémunération et la partie supérieure à 10% du patrimoine affecté des éventuels dividendes versés). Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d’assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite complémentaire.

Le régime fiscal de l’EIRL

S’il est imposé à l’Impôt sur le Revenu, l’imposition est la même qu’en Entreprise Individuelle, le bénéfice imposable est soumis à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BIC ou BNC. S’il opte pour l’Impôt sur les Sociétés :

  • Le bénéfice réalisé est imposé à l’Impôt sur les Sociétés.
  • La rémunération du dirigeant est imposée à l’Impôt sur le Revenu

L’EIRL, pour quoi, pour qui ?

L’EIRL est adaptée à votre projet dans les cas suivants :

  • Le créateur souhaite rester indépendant et maîtriser son capital à 100%,
  • Création d’une structure simple à gérer, facile à lancer,
  • Création d’une structure juridique peu coûteuse au lancement et dans le cadre de son fonctionnement (peu d’obligations juridiques),
  • L’entreprise ne sera pas amenée à négocier avec des partenaires financiers (vous ne disposez pas d’un capital social permettant de rassurer d’éventuels banquiers),
  • La structure juridique permet de débuter l’activité en protégeant les biens personnels du créateur,
  • L’optimisation fiscale n’est pas le souci premier.

Le statut juridique de l’EIRL est en revanche déconseillé :

  • Si vous n’avez pas de biens personnels à protéger.
Remarque :
Ce statut juridique convient lorsque votre activité présente peu d’investissements et peu de charges fixes (société de conseil, cabinet d’étude, travail à domicile…).
Pour une entreprise qui implique des risques financiers (des investissements), des risques pour votre personne (travail manuel, déplacements, visites de chantiers, visites de malades …), l’EIRL est à éviter. Vous devrez alors privilégier un statut qui dispose d’une personnalité morale.
Par ailleurs et dans tous les cas, le statut juridique de l’EIRL  doit être accompagné d’un bon contrat d’assurance.

Choisir son statut juridique, en bref

Comme vous pouvez le constater, le choix d’un statut juridique engendre de vastes conséquences fiscales, sociales, réglementaires … Il n’y a pas de bon ou de mauvais statut juridique, mais il y a un statut juridique qui correspond à vos priorités. Dans ce contexte et en bref, vos priorités peuvent être :

  • L’optimisation fiscale
  • L’optimisation sociale
  • Une meilleure protection retraite
  • La liberté statutaire
  • La facilité administrative et de gestion

Entreprise individuelle :

  • L’entreprise individuelle est le statut le plus simple et le moins coûteux (en dehors de l’autoentreprise dont l’activité est limitée par les plafonds).
  • La société quant à elle permet de séparer les patrimoines. Elle sera à privilégier sur l’entreprise individuelle en cas d’investissements, de charges fixes élevées, décalages de paiement fournisseur ou tout risque d’endettement
  • L’autoentreprise est fiscalisée sur un bénéficie forfaitaire. Si vos charges professionnelles s’avèrent plus élevées que l’abattement fiscal, ce régime sera moins intéressant en matière d’optimisation fiscale

SAS/EURL – SAS/SASU

  • La liberté statutaire de SAS attire les entrepreneurs qui aspirent à ouvrir leur capital à des investisseurs externes
  • Le gérant majoritaire de SARL est affilié au RSI (taux de cotisations sociales : 42%) – le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale (taux de cotisations sociales : 72%)
  • Le taux de cotisations sociales au RSI est plus faible que celui au régime général de la Sécurité sociale, mais il est moins protecteur (cotisations retraite et indemnités journalières moins favorables)
  • Le dividende touché par un dirigeant affilié au RSI subit des cotisations sociales, en plus des prélèvements sociaux, si son montant est supérieur à 10% du capital social – le dividende touché par le dirigeant affilié au régime général de la Sécurité sociale ne subit que des prélèvements sociaux, mais de ce fait, il n’ouvre aucun droit à la retraite ou à la santé

Vous souhaitez créer une SASU ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches :

Sur quels critères fonder le choix de mon statut juridique ?

Si les informations ci-dessus vous permettent de comprendre les caractéristiques des différents statuts juridique elles ne représentent qu’une étape dans la démarche de sélection de votre futur statut juridique. Reste à savoir comment réaliser son choix.

Pour cela, le créateur ou le dirigeant doit mener une réflexion sur des thématiques assez différentes les unes des autres. Chacune aura plus ou moins d’importance selon le projet et/ou les affinités du dirigeant.

Le choix du statut est par conséquent un choix très personnel. Pour être claire, ce n’est pas parce qu’un ami de confiance est enchanté de la forme juridique qu’il a choisi qu’il faut nécessairement faire le même choix que lui. Voici les principales thématiques qu’il faut impérativement avoir abordé avec son conseil pour choisir le statut le plus adapté au projet et au(x) dirigeant(s).

La nature de l’activité envisagée

La liberté quant au choix de son statut juridique peut être restreinte de part la nature de l’activité envisagée. En effet, certaines activités réglementées peuvent imposer un statut juridique à l’entreprise.

Exemple :
L’entreprise individuelle et la SNC sont les deux statuts juridiques possibles pour la création d’un débit de tabac.

Le créateur d’entreprise doit donc, préalablement à toute constitution de son entreprise, se renseigner sur la réglementation ou non de l’activité envisagée.

Attention :
Le créateur doit toujours veiller à inscrire un objet social correspondant bien à la nature de son activité. Même si le code APE n’est pas aussi anodin que cela doit toujours correspondre à l’activité dominante de l’entreprise.

Le nombre d’associé(s)

Quel Statut Juridique Pour Quel Projet D’entreprise ?La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs demeure un critère permettant de choisir son statut juridique.

Lorsque le créateur désire entreprendre seul, il pourra choisir le statut juridique d’entreprise individuelle, d’EURL ou encore de SASU. Lorsque le projet est pluripersonnel, il conviendra de choisir un statut juridique permettant l’existence de plusieurs associés. Tel sera le cas pour la SARL, la SA ou encore la SNC.

La responsabilité des associés

Bien choisir son statut juridique implique de bien déterminer la protection de son patrimoine personnel. Certains statuts juridiques (entreprises individuelles, SNC, SCP…) n’offrent aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et le patrimoine de son entreprise.

En conséquence, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de leur entreprise et pourront voir leur patrimoine personnel menacé par les créanciers de l’entreprise.

D’autres statuts juridiques (SAS, EURL, SA, SASU…) permettent de limiter la responsabilité des associés aux montants de leurs apports respectifs.

Conseil LBdD :
Le critère de la responsabilité demeure lié à un aspect vital pour l’entreprise : son besoin de financement. Le créateur ne doit pas occulter que plus sa responsabilité est faible, plus le financement de l’entreprise par les établissements bancaires seront difficiles à obtenir (ses derniers étant soucieux d’assurer le remboursement de leurs créances).
La protection du patrimoine personnel des associés peut donc vite devenir illusoire (ces derniers étant, par exemple, obligés de consentir des cautionnements pour permettre à l’entreprise d’obtenir du crédit).

La fiscalité

La fiscalité de l’entreprise et du dirigeant demeure un critère essentiel pour bien choisir son statut juridique. L’entreprise pourra voir ses résultats imposés à l’impôt sur les sociétés.

Dans cette hypothèse, les bénéfices seront imposés à 15% (pour les 38 120 premiers euros) et au taux normal au-delà. Les déficits pourront faire l’objet d’un report en avant ou en arrière. Une fois les bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés, ces derniers pourront être distribués sous forme de dividendes aux associés.

Les associés supporteront l’impôt sur le revenu sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%). Les SARL, SA, SAS, SCA… sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise peut également relever de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés (aucune imposition au niveau de la structure elle-même).

Les déficits sont imputables directement au niveau de chaque associé. Le créateur qui envisage la réalisation de déficits futurs (en raison, par exemple, des investissements) peut donc avoir intérêt à choisir un statut juridique relevant de l’impôt sur le revenu et ce afin d’imputer directement les déficits sur les revenus de son foyer fiscal.is ir

Remarque :
Il est possible, pour l’entreprise soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il est également possible, pour une entreprise relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu, d’opter irrévocablement pour l’impôt sur les sociétés.  Le choix d’une option demeure conditionné et doit être appréhendé par une étude minutieuse de la situation et des perspectives futures de l’entreprise.
La possibilité de facturer de la TVA peut également être un critère pour choisir son statut juridique (par exemple, une auto-entreprise ne peut pas facturer de TVA).

La protection sociale du dirigeant et de son conjoint

Tous les dirigeants bénéficient d’une protection sociale. Selon leur statut social (travailleur Non Salarié ou Assimilé Salarié), ils peuvent être pris en charge par le RSI ou le régime général (au même titre que les salariés. Comment cela fonctionne-t-il ? Certaines formes sociales (gérant majoritaire de SARL, entreprise individuelle, associé unique d’EURL) offrent le statut de travailleur non salarié au dirigeant.

Ce statut demeure moins onéreux pour le dirigeant mais offre une protection sociale moins importante que le statut d’assimilé salarié (notamment en matière de retraite). D’autres formes sociales (SA, SAS, SASU, SCOP…) offrent le statut d’assimilé salarié au dirigeant.
A l’inverse du statut TNS, le statut d’assimilé salarié offre une protection sociale plus forte mais demeure plus coûteux. Le choix du statut juridique engendre également des conséquences pour le conjoint du dirigeant. A ce titre, le lecteur pourra se référer à notre article consacré à la protection sociale du conjoint.

Les formalités de constitution et de gestion

Le coût et les démarches de constitution (publicité légale, rédaction de statuts…) ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise (assemblées générales, comptabilité…) sont des critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique.
De manière générale, l’ensemble des formalités sera moins complexe pour une entreprise individuelle que pour une société. L’importance de l’entreprise conditionne souvent l’étendue des démarches à réaliser.

Conclusion

Bien choisir son statut juridique exige de satisfaire le maximum de critères ci-dessus énoncés. Il n’existe pas de statut juridique parfaitement adapté pour l’entreprise. Ce dernier dépend en effet du type de projet et des critères que le créateur entend faire prévaloir pour mener à bien son aventure entrepreneuriale.

Quel statut juridique choisir ?

Les créateurs d’entreprise ont le choix entre de très nombreuses formes juridiques. Entre l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS et les autres, prendre une décision n’est pas évident. Comment choisir un statut juridique adaptée à son projet ? Voici les trois étapes que nous vous recommandons de suivre.

Première question à se poser : quelle envergure souhaitez vous donner à votre entreprise ?

Pour une entreprise de petite taille qui ne vise pas de développement important, l’entreprise individuelle, semble être le statut juridique le plus adaptée.

C’est une forme juridique simple, rapide et peu coûteuse. Mais attention, le patrimoine d’une Entreprise Individuelle est confondu avec celui du dirigeant, il est donc conseillé d’affecter un patrimoine à l’entreprise pour éviter que le dirigeant prenne des risques sur son patrimoine personnel.

Lorsqu’un créateur envisage un développement plus rapide, ou lorsque des investissements sont nécessaires, la création d’une société est plus appropriée. Lors de la création d’une société, (EURL, SARL ou SAS) la naissance d’une nouvelle entité indépendante appelée personne morale, permet de séparer le patrimoine du dirigeant et celui de l’entreprise. En cas de défaillance financière, les créanciers ne pourront saisir que les biens appartenant l’entreprise.

Deuxième question à se poser : Voulez- vous créer seul ou à plusieurs ?

Vous souhaitez être seul maître à bord ? C’est entre l’EIRL, l’EURL ou la SASU que ça se joue.

  • L’EIRL est peu coûteuse et simple tant pour sa création que pour sa gestion quotidienne. Elle est cependant réservée à des projets simples et peu risqués.
  • L’EURL et la SASU, disposent d’un capital social. Elles sont moins risquées car leur patrimoine est distinct de celui du dirigeant.

Vous souhaitez créer à plusieurs ? Vous avez le choix entre la  SARL, et la SAS.

  • Si le statut juridique idéale n’existe pas, elle peut être plus ou moins adaptée à votre projet. Il faut alors  trancher en fonction des critères et des priorités du ou des fondateurs !

Troisième question à se poser : quelles sont vos priorités ?

4 domaines regroupent les principaux critères à prendre en compte :

  • Le fonctionnement de l’entreprise,
  • La rémunération du dirigeant
  • La fiscalité
  • La protection sociale du dirigeant

Premier domaine : Le fonctionnement de l’entreprise La SARL impose un fonctionnement très réglementé qui est rassurant mais peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. La SAS et au contraire impose peu de règles ce qui permet d’adapter son mode de fonctionnement.
Elle intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs mais nécessite l’intervention d’un bon professionnel pour la rédaction des statuts juridiques.

Deuxième domaine : La rémunération Le taux de cotisations sociales applicables à la rémunération d’un dirigeant dépend de son statut social. Lorsqu’un dirigeant de SARL est majoritaire, il est TNS ou travailleur non salarié. Il verse environ 45% de cotisations sociales sur sa rémunération et dépend du RSI (Régime Social des Indépendants).

Le dirigeant de SAS ou gérant de SARL égalitaire, minoritaire ou non associé est assimilé salarié. Il verse  environ 70% de cotisations sociales sur son salaire et dépend du régime général (ou URSSAF). Les dividendes, qui sont aussi une manière de se rémunérer, sont soumis à 15,5% de prélèvement sociaux, sauf pour la SARL, où une partie pourra être soumise aux cotisations sociales (environ 45%).

Troisième domaine : La fiscalité : Les différents statuts juridiques ne sont pas soumis à la même forme d’imposition. L’EURL est soumise d’office à l’impôt sur le revenu. Une option à l’IS est toutefois envisageable. La SARL, la SASU et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés avec une option à l’IR possible sous conditions et limitée dans le temps.

Attention :
Le patrimoine du dirigeant est une variable qu’il faut parfois prendre en compte pour optimiser la fiscalité.

Quatrième domaine : La protection sociale Le régime de la protection sociale est à étudier de près : cela concernera votre assurance maladie, votre mutuelle, et votre assurance vieillesse.

  • Le gérant majoritaire de SARL bénéficie d’un taux de cotisation plus faible. Le RSI lui impose une cotisation minimale, qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale même s’il ne se rémunère pas.
  • Le président de SASU ou gérant non majoritaire paie 70% de cotisations sociales à l’URSSAF uniquement sur les salaires versés. S’il ne se rémunère pas, il n’aura pas de cotisation minimum à verser mais perdra la protection sociale du régime général.

En résumé

Le choix du statut juridique est une démarche complexe, où divers critères, aussi bien personnels que professionnels s’entrecroisent et sont à prendre en compte. L’aide d’un expert-comptable est souvent conseillée voire nécessaire.

Infographie explicative à télécharger

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Il est également possible de se tourner vers un conseil juridique spécialisé afin de faire le choix le plus avisé pour son entreprise. En effet, si le choix du statut juridique n’est pas définitif, une erreur à ce sujet peut entraîner des complications ou des dépenses inutiles.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • M Jean-Claude RIDOLCE dit :

    Vous ne parlez pas des diverses formes de Coopératives… pourquoi cette ségrégation ?

    A cause de difficultés particulières telles que par exemple la possibilité d’un capital variable ?

    Pas encore de votes.
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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour, nous évoquons les coopératives dans quelques articles. Toutefois, il est vrai que nos lecteurs nous posent moins de questions sur les coopératives que sur les autres formes juridiques.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
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  • Anonyme dit :

    Bonjour, c’est rare que je commente mais là c’est du contenu qualitatif bravo !!!
    Cordialement.

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    • Bonjour,
      Merci pour votre commentaire encourageant.
      Cordialement,
      L’équipe Créer son entreprise

      Pas encore de votes.
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  • rouss dit :

    bravo, article très complet et très enrichissant

    Pas encore de votes.
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    • Bonjour,
      Merci pour votre commentaire encourageant.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise

      Pas encore de votes.
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  • POSLUSZNY dit :

    Bonjour,
    Nous avons apprécié une description precise et dépouillée de cet aspect complexe et sensible (le statut) lors de la création d’une entreprise.
    Nous sommes des particuliers français qui vivont aux Pays-Bas. Nous aimerions ouvrir une patisserie dans ce pays en apportant un capital. Un autre membre de notre famille apporterait son savoir-faire et son experience, il vit actuellement en France.
    Il nous reste le financement et donc la meilleur méthode pour obtenir un prêt et “couvrir” nos arrières. La création d’une entreprise pourrait être une solution.
    Nous aimerions pouvoir obtenir des avis à ce sujet, des conseils et des idées.
    Cordialement.

    Pas encore de votes.
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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Nous faisons du conseil auprès des créateurs et des dirigeants mais pas de financement. Pour autant nous pouvons vous mettre en contact avec nos partenaires financiers si vous le désirez.
      Si cela vous intéresse vous pouvez nous contacter via notre page contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Pas encore de votes.
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  • Emma dit :

    Bonjour M. Dufour,
    Je vous remercie pour votre écoute sur mon projet de création d’entreprise en conseil web. Les informations concrètes et conseils que vous m’avez donnés m’ont permis d’identifier tous les critères à prendre en compte afin de bien choisir ma structure juridique.
    Aussi, un grand merci et félicitations pour la qualité et la pertinence de vos articles !
    Bien à vous,
    Emma

    Pas encore de votes.
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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour Emma,
      Merci pour votre commentaire encourageant. Je suis ravi d’avoir pu passer un peu de temps pour vous aider à identifier les avantages et inconvénients des différents statuts juridiques. Je reste disponible en cas de besoins. Bonne continuation à vous.
      Cordialement,
      Laurent Dufour

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  • chastan dit :

    Bonjour,
    Je vous remercie pour vos articles très instructifs et actualisés.
    Je suis coach professionnelle et j’ai 2 activités principales : vacataire dans une école de commerce (missions ponctuelles) et salariée dans une scop (je travaille avec les entreprises en direct et facture des prestations de coaching). Je m’interroge sur le fait de quitter la scop pour créer une micro entreprise ou une entreprise individuelle. Je pense facturer 50000 euros en 2018. Aujourd’hui je déclare mes frais réels (environ 8000 en 2017) et paie une contribution à la scop.
    Que me conseillez-vous ?
    Je vous remercie par avance pour votre retour. Cordialement

    Pas encore de votes.
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    • Jimmy Neveu dit :

      Bonjour,
      Si vous le souhaitez, je peux vous communiquer les coordonnées d’un conseil spécialisé qui prendra un peu de son temps pour vous répondre. Si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Julien dit :

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car nous ne savons pas quel statut juridique choisir pour notre future activité.
    Nous sommes un couple (pacsé) et nous sommes désireux de nous lancer dans la restauration nomade à bord d’un Food-Truck. Nous avons demandé conseil auprès de multiples personnes et chaque personne à un son de cloche différent concernant le statut juridique à choisir. Les réponses varient sur la création d’une SAS ou d’une SARL ou encore d’une SARL Familiale.
    Pour davantage de détails :
    – Nous prévoyons une rémunération de 200 euros chacun pour débuter et qui sera progressive selon l’évolution de l’activité.
    – Nous prévoyons un CA de 100 000 à 120 000 euros la première année, avec, espérons le, une progression constante au fil du temps.
    – Nous devons investir pour débuter notre activité dans un camion-restaurant à hauteur de 35 000 euros + les frais annexes liés à l’activité en elle-même (denrées, accessoires,…).
    – Nous souhaitons créer des emplois par la suite en embauchant de nouvelles personnes au sein de l’entreprise.
    – Nous aimerions nous développer davantage d’ici quelques années en implantant plusieurs camion-restaurant aux quatre coins de notre région.
    Suite à ces renseignements, nous aimerions bénéficier de vos conseils pour avoir vote point de vue sur le statut juridique à favoriser en prenant en compte tout ces critères. Avoir votre point de vue sur le meilleur choix à adopter car cela est confus pour nous avec les avantages et désavantages de chacun (on piocherait un peu partout pour une structure idéale ^^)
    En vous remerciant pour vos réponses,

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Je vous propose d’en discuter de vive voix, les choses seront plus faciles… Pouvez-vous m’envoyer un message via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et vous contact pour discuter de votre projet et du choix de votre statu pendant 10 – 15 mn.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Mathilde dit :

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter pour avoir quelques renseignements sur création d’un projet.
    Nous sommes deux personnes (1 salariée/ 1 demandeur d’emploi) et voulons créer notre maison d’édition de livres en tissu pour enfant. Nous créons et éditons nous mêmes nos livres en tissu. (Nous sommes entre le livre et le jouet et on peut envisager à un moment de créer d’autres produits que des livres.) Nous ferons de la vente sur internet, nous déposerons nos produits en librairies et boutiques spécialisées.
    Nous envisageons également collaborer avec d’autres créateurs.
    Nous souhaiterions avoir quelques conseils sur la meilleure structure juridique adaptée à ce projet ? Nous avons 200€ de capital de départ. Nous souhaiterions une forme juridique simple et peu couteuse. Nous pensons également à une association, mais est-ce vraiment adapté ?
    Je vous remercie par avance pour vos retours.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Pour choisir un statu il faut prendre les question les unes derrière les autres, la première d’entre elles étant de savoir si vous souhaitez créer seules (chacun de votre coté) ou à deux. Si vous souhaitez créez votre entreprise seul (cela peut par exemple servir à tester le marché, vous pouvez tous les 2 créer une auto-entreprise, c’est ce qui sera le moins cher et le plus léger. Ce statut sera limité par les plafonds… Créer 2 entreprises individuelles peuvent être une solution si vous créez chacune de votre coté, elles sont peu coûteuses cependant vous ne protéger pas forcément bien votre patrimoine. par ailleurs, c’est déjà bien compliqué de s’entendre entre associés il est donc certainement préférable de créer une société à 2 … Par contre c’est plus coûteux car cela nécessite du capital, de faire des statuts juridiques, de faire une compta, … Entre la SARL et la SAS, il est difficile de vous conseiller par écrit car cela dépend de votre projet et de vos propres critères (fiscalité, protection sociale, mode de rémunération, …). Si vous le souhaitez nous pouvons passer 10 – 15 mn par tel pour discuter de votre projet pou vous guider dans votre choix. Si cela vous intéresse faites en nous part via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nos vous communiquerons notre portable.
      Votre projet à clairement une vocation commerciale, l’association ne semble donc pas être adaptée.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Chatard dit :

    Bonjour,
    Je souhaiterais reprendre une pizzeria (uniquement vente à emporter).
    Je serais le seul gérant. Je vais surement avoir besoin d’embaucher une personne pour les commandes et l’encaissement.
    Ca serait une activité saisonnière ( 4mois en hiver, 2 mois en été). Par contre je pratique beaucoup de sports à risque sur mon temps libre. J’aimerais être bien couvert en cas de problème.
    Je suis PACSE avec mon amie qui est propriétaire d’une maison qu’elle a acheté avant notre PACS. Je suis propriétaire d’un studio qui est en location (d’une valeur de 50 000€) si non rien d’autre.
    Qu’elle statu me conseiller vous?
    Merci d’avance

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de se prononcer car le choix du statut doit tenir compte de vos préférences personnelles. Vous pouvez opter pour l’auto-entreprise surtout que le gouvernent vient d’annoncer qu’il allait doubler les plafonds ce qui laisse plus de marge pour pouvoir embaucher un salarié. L’un des avantages de ce statut est que vous ne payez rien lorsqu’il n’y a pas d’activité. Par contre en cas de soucis c’est plus risqué pour vos bien personnels qui peuvent être saisis (en dehors de votre habitation principale). La protection sociale est minimale.
      Les EI ou l’EURL sont un peu plus coûteuse (notamment l’EURL à cause du suivi juridique) mais permet de vous verser un salaire avec un taux de cotisations sociales raisonnable (45%). Les cotisations minimum obligatoires vous permettent d’être rassuré quant à la couverture sociale (il faudra tout de même vous poser la question d’une assurance complémentaire si vous faites du sport extrême) moins de cotisations sociales.
      La dernière solution serait d’opter pour la SASU mais elle me semble moins conseillée car le taux de charge sociales est supérieur (env 70%), par ailleurs il n’existe pas de minimum de cotisations sociales ce qui pourrait vous faire perdre le bénéfice du régime général en cas de trop faible cotisations.
      Si vous le souhaitez vous pouvez nous contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), on prendra 5 – 10 mn pour discuter de votre projet. Pour que cet entretien soit efficace nous vous conseillons de lire les articles suivants :
      Statut juridique
      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/choisir-statut-juridique/
      https://www.leblogdudirigeant.com/eurl-ou-sasu-04032014at32/
      https://www.leblogdudirigeant.com/sas-fiche-pratique/
      https://www.leblogdudirigeant.com/sasu/
      Statut du dirigeant
      https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/%EF%BB%BF-statut-dirigeants-dentreprise-sarl-eurlsas-sasuentreprise-individuelle-auto-entreprise/
      https://www.leblogdudirigeant.com/regime-travailleurs-non-salaries-tns-2/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/forme-juridiques-consequences-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Gabriel dit :

    Bonjour,
    Je souhaite creer une société dont je serai le gérant.
    La particularité : Je ne souhaite pas de salaire, ni de protection sociale (je beneficie de celle de ma femme qui cotise en Allemagne).
    L’entreprise serait imposable sur les sociétés. Je liquiderai la société à la retraite.
    Ce projet est il possible ?
    Mon activité consiste en la creation de sites internet.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      C’est tout à fait possible. Si vous ne vous verserez pas de salaire et n’avez pas besoin de protection sociale, la SASU semble être le statut juridique le plus adapté. Ainsi vous pourrez vous rémunérer en vous versant des dividendes.
      Si vous souhaitez un peu d’aide ou un contact pour la rédaction de vos statuts n’hésitez pas, nous pouvons vous fournir des statuts types gratuitement et/ou demander à l’un de nos partenaires de vous aider à créer votre entreprise.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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  • Charrault Dimitri dit :

    bonjour,
    je suis artiste peintre inscrit à la maison des artistes et je souhaiterai créer avec ma femme(pas de statut pour le moment) une entreprise nous permettant de vendre sur des marchés ,foires ,etc…,nos tableaux,sculptures,icônes.
    Mon statut actuel ne le permet pas .On a pensé à une sarl de famille mais est ce que un couple d’artistes peuvent prendre ce statut?sinon,merci de nous indiquer le statut adéquat.
    merci

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de vous répondre sans en savoir un peu plus sur votre projet. Je vous propose de nous contacter via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous vous appellerons ou vous communiquerons nos coordonnées pour discuter 10 – 15 mn avec vous de votre projet et vous conseiller
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • FOREST dit :

    Bonjour
    je suis infirmiere et nous souhaitons mon compgnon et moi ouvrir une société de transport de marchandises mais nous ne savons pas quel statut choisir en sachant que mon compagnon serait gerant

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus sur votre projet et vos contraintes personnelles. Vous trouverez ci dessous quelques articles qui pourront vous aider à mieux appréhender la démarche pour choisir votre statut juridique. Si vous êtes encore un peu perdue (c’est souvent le cas car le choix du statut juridique est une question complexe) je vous propose de prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), nous vous enverrons nos coordonnées et on prendra 10 15 mn pour vous aider à choisir.
      Statut juridique
      https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/%EF%BB%BF-statut-dirigeants-dentreprise-sarl-eurlsas-sasuentreprise-individuelle-auto-entreprise/
      https://www.leblogdudirigeant.com/regime-travailleurs-non-salaries-tns-2/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/forme-juridiques-consequences-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      Statut du dirigeant
      https://www.leblogdudirigeant.com/%EF%BB%BF-statut-dirigeants-dentreprise-sarl-eurlsas-sasuentreprise-individuelle-auto-entreprise/
      https://www.leblogdudirigeant.com/assimile-salarie/
      https://www.leblogdudirigeant.com/forme-juridiques-consequences-dirigeant/
      https://www.leblogdudirigeant.com/protection-sociale-du-dirigeant/
      Fiscalité entreprise
      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-quel-regime-fiscal-choisir-is-ou-ir/
      https://www.leblogdudirigeant.com/createur-dentreprise-guide-fiscal-de-la-creation-dentreprise/
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Caroline dit :

    Bonjour,
    Je suis en invalidité dû à un handicap et ai entrepris une reconversion en hypnotherapie. Mon activité prend un bon élan et j’aimerais m’installer avec un cadre juridique simple pour une activité à mi temps. Sans pour autant perdre ma pension d’invalidité qui me permet d’assurer les études de mes grands enfants.
    De son côté mon conjoint est fonctionnaire et a développé une petite activité d’apiculture. Il se pose la même question que moi pour pouvoir évoluer dans cette activité sans augmenter son imposition personnelle.
    Au départ nous étions partis Pour que chacun monte son autoentreprise.
    Après réflexion nous nous sommes dit que nous pourrions regrouper nos 2 activités en une seule ( Happythérapie) et en cherchant le statut juridique le plus simple pour nous permettre d’agir dans un cadre legal, nous étudions la possibilité de l’association loi 1901.
    Ce qui nous permettrait de facturer nos prestations, De vendre les produits, De financer la promotion, le matériel, les formations, les frais de déplacement lorsque nous organisons des ateliers interactifs ou séminaires, peut-être même avoir des aides? Ceci sans influer sur nos revenus personnels.
    Quel est votre avis?
    Vaut Il mieux que chacun monte son autoentreprise? Quels sont Dans notre cas les avantages et inconvénients?
    En montant une association regroupant nos 2 activités, quels seraient les avantages et inconvénients vu notre situation?
    Comment cela se passe til si nous nous mettons en association Et qu’un jour nous désirons tirer un revenu personnel de l’activité?
    Vous remerciant pour vos précieux conseils ???

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il n’est malheureusement pas possible de vous apporter un réponse précise car le choix d’un statut juridique dépend de nombreux critères dont certains vous sont propres. Par ailleurs les conditions liées à votre invalidité sont à prendre en compte. De plus l’association est souvent une idée qui ne se concrétise pas (ou n’est pas possible) car on tombe vite dans un risque de concurrence déloyale (cf : nos articles sur le sujet). Il faut donc étudier si votre intérêt est plutôt de faire une auto-entreprise ou une société. Si vous le souhaitez, vous pouvez prendre contact avec nous via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact) nous vous recontacterons pour discuter 5 10 mn de votre problématique avec vous
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • bijoux dit :

    Bonjour, On peut exercer le métier de Policier tout en créant une entreprise a coter ? quel démarche faut-il prévoir pour cela ?
    Ps: Merci d’avance de votre réponse

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      L’auto-entreprise a été créée pour pouvoir créer sa propre société tout en conservant un emploi salarié. Toute personne peut créer une auto entreprise en plus de son emploi, il faut toutefois respecter quelques règles :
      – il ne doit pas y avoir de problème de concurrence entre l’entreprise créée et l’activité de l’employeur
      – certains employés ont besoins de l’accord écrit de leur responsable hiérarchique (fonctionnaires, policier, militaires, …) afin d’éviter tout conflit d’intérêt entre leur mission et l’activité de leur entreprise. Il ne faudrait pas que votre situation professionnelle (organisation, informations,…) vous permette de vous différencier de vos concurrents ce qui pourrait être dénoncé comme une concurrence déloyale, ou qu’en cas de problème elle ne vous permette pas d’exercer votre profession en toute sérénité (fatigue, stress, …)
      Dans votre cas, il faut, de notre point de vu, dans un premier temps vous assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêt entre l’activité que vous souhaitez créer et votre mission de policier. Une fois que vous vous en serez assuré, il faudra avertir et demander l’autorisation écrite de votre hiérarchie afin d’officialiser l’accord. Lorsque la société sera créée, il faudra faire l’ensemble des déclarations sociales et fiscales nécessaires.
      S’il vous est impossible de créer une entreprise (autoentreprise ou autre) vous pouvez toujours créer un SAS (ou SASU) sans prendre le mandat social de président. Autrement dit vous créez la SAS (ou SASU) et laissez un amis ou un conjoint prendre le poste de président, vous êtes alors simple actionnaire de l’entreprise. Dans ce cas, attention à bien respecter les règles de confidentialité afin de ne pas vous mettre en situation délicate.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Ben dit :

    Bonjour je souhaiterais créer une société Sasu avec un statut de prestations de services sachant que mes clients se trouve au Maroc est-ce que c’est possible de facturer mon client au Maroc et de me payer en espèces merci

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    • Laurent Decool dit :

      Bonjour,
      Bien entendu il vous sera possible de facturer à vos clients au Maroc ; attention néanmoins au respect des règles en matière de TVA qui s’appliqueront en fonction du lieu où seront réalisées les prestations.
      En ce qui concerne les paiements en espèces, la Loi et notamment un décret de 2015 a modifié les limites selon que les relations sont réalisées entre professionnels ou avec des particuliers.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • boizard dit :

    Bonjour
    Nous sommes trois personnes qui veulent s’associer pour écrire et publier ensemble un livre d’Art.
    Nous cherchons la structure la plus souple pour le faire, étant donné que nous sommes déjà, individuellement soit salarié, soit indépendant, soit profession libérale (1 de chaque), et que nous projetons de faire ce projet en parallèle de nos activités réciproques.
    Quelle vous semble être la structure la mieux adaptée à notre cas ?
    Merci de votre réponse.
    Trés cordialement.
    Stéphanie.

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question de manière simple car les critères à prendre en compte pour choisir la forme juridique de son entreprise sont propres à chaque projet et chaque personne. Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter sur mon tel portable au 06 51 17 54 79. Nous prendrons 10 – 15 mn pour discuter des avantages et inconvénients de chaque statut juridique et pour voir celui qui vous convient le mieux. Si je ne suis pas disponible n’hésitez pas à laisser un message ou vos coordonnées.
      Cordialement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Miclo dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord Merci pour cet article très instructif. Je souhaite monter une boutique concept store ou se mêlera deco et resto.
    A l’heure actuelle mon patrimoine est faible 20 000€ et pas de biens immobiliers. Cet argent sera certainement investi pour mon projet. Je dois trouver un local et évidemment demander un prêt.
    Si mon entreprise fonctionne je souhaiterai embaucher a mi-temps mon conjoint ou ma mère…à voir.
    Actuellement je suis au chômage suite à une rupture conventionnelle et mes droits s’arrêtent en mai 2018.
    Puis-je vous demander à votre avis la forme juridique que je dois adopter?
    Merci par avance.
    Cordialement.
    Alexia

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    • Laurent Decool dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus car il existe différents cas. Il faudrait vous rapprocher d’un expert comptable et lui demander d’établir des prévisionnels en fonction de votre situation personnelle et de vos attentes.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Alain dit :

    Bonjour,
    Je commencerai à toucher les ARE à partir du mois d’août 2017 suite à une rupture conventionnelle.
    J’aurai probablement une offre d’emploi d’une société étrangère, qui n’a pas d’entité légale en France. Je compte donc monter une SASU pour facturer mes prestations auprès de cette société (autrement dit, avoir l’équivalent d’un salaire…). Je serai président non-rémunéré. Je compte également désigner mon épouse en tant que salarié au poste du comptable pour la gestion.
    Veuillez confirmer qu’avec ce statut, je pourrais cumuler 100% des droits de chômage desquels je bénéficierai pendant 2 ans à partir du 1er Août 2017
    1- Qu’est-ce qu’il faut prendre en considération lors de la création de la SASU pour préciser que je suis président non- rémunéré, et que je veux préserver 100% d’ARE ?
    a. La ressemblance de mes prestations à un salaire (étant un montant fixe tous les mois), pose-t-elle un problème auprès du Pôle Emploi ?
    b. Quelles formalités, et quand, à suivre avec PE ? est-ce que le PV d’AG qui atteste la non-rémunération est produit lors de la création? comment faire l’actualisation mensuelle?
    2- Faut-il désigner mon épouse en tant que salarié lors de la création, ou, je pourrais le faire dans le futur ?
    a. Pourrai-je déduire son salaire de bénéfices ? y-a-t-il un plafond ?
    b. Pourrait-elle cumuler cet emploi avec un autre ?
    3- Avec le statut de non- rémunération, pourrais-je bénéficier d’une mutuelle de santé pour tous les membres de ma famille, ainsi qu’une voiture de fonction ? sont-elles déductibles de bénéfices ?
    4- Cette SASU pourrait avoir une diversification d’activités, par exemple
    a. Consulting en Engineering, Telecom & IT
    b. Conseils et études en comptabilités, finance et droits immobiliers
    c. Apporteur d’affaires pour des sociétés PME dans le secteur BTP
    5- Est-ce que les frais de logiciels de comptabilité et ceux de l’expert-comptable sont déductibles de bénéfices ?
    6- Quelle forme d’impôts à choisir ; IS ou IR ? je voudrais avoir la forme qui me permet de :
    a. Préserver 100% de mes ARE pendant 2 ans
    b. Pouvoir déduire le salaire (et ses cotisations patronales) versé à mon épouse
    c. Payer le moins d’impôts
    7- Si je me paye des dividendes à la fin de l’exercice, veuillez me confirmer que ça ne posera pas de problème auprès de PE ?
    Idéalement, j’aimerais bien entretenir avec vous au téléphone pendant 10 minutes, et avoir votre recommandation d’un spécialiste (avec frais raisonnables) pour m’accompagner en toutes ces démarches, commençant par la création et Jusqu’à la validation du bilan
    Cordialement
    Alain

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      La SASU est un statut juridique intéressant pour de nombreux créateur inscrits à pôle emploi car le statut social du président (assimilé salarié), vous permet d’optimiser le fait de pas se rémunérer :
      – pas de cotisations minimales,
      – pas d’estimation de votre revenu par pôle emploi (PV d’AG suffit, par ailleurs les fiches de paie prouve que vous ne vous versez pas de revenu),
      – la fiscalité sur les dividendes est plus faible que pour le statut juridique de l’EURL puisqu’ils ne sont pas assimilés à de la rémunération
      – les dividendes versés n’entrent pas en compte dan sle calcule de votre rémunération par Pôle emploi (quelque soit leur montant).
      Pour ce qui est de l’embauche de votre épouse c’est tout a fait possible, cela nécessite de lui faire un contrat de travail car le statut de conjoint collaborateur n’existe pas pour le statut juridique de la SASU. votre épouse pourra tout a fait cumuler son emploi au saine de la SASU avec un autre emploi.
      Vous allez bénéficier du portage pendant un an. Pendant votre indemnisation Pôle emploi votre protection sociale sera prise en charge par Pôle emploi, pour ce qui est de la mutuelle, il faudra vois s’il est possible d’enprendre une sans que vous ayez de rémunération (sinon vous pourrez vous appuyer sur le rémunération de votre épouse)
      La diversité de l’activité de votre SASU dépend de l’objet que vous aurez inscrit dans les statuts juridiques de l’entreprise. Si vous avez précisé dans les statuts un objet large et général, cela ne devrait pas poser de souscis; attention au fait que c’est de l’objet précisé dans les statuts que dépendra le type de convention collective.
      La plupart des frais engagés par l’entreprise et pour le bien de l’activité sont déductibles du bénéfice
      Pour le choix de l’imposition (IR ou IS) il est difficile de vous répondre, il faudrait discuter de votre projet, si vous le souhaitez vous pouvez nous contacter via notre page contacter via la page contact : (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), je vous communiquerai mon N° de tel portable et nous discuterons 5 -10 mn des critères à prendre en compte pour faire ce choix.
      Pour plus d’informations vous pouvez aussi lire les articles suivants (notamment le dernier qui est certainement l’une des meilleure optimisation fiscale) :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/video-choisir-eurl-ou-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-aide/statut-juridique-projet-dentreprise/sasu-linteret-de-statut-juridique/serie-video-choisir-entre-eurl-et-sasu/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/uto-entrepreneur-comment-passer-en-eurl-ou-sasu-05122014albddleg01/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/creation-d-entreprise-sarl-sas-option-a-l-ir2101albddlau/
      Il y a encore toute une série d’article que vous pouvez consulter en faisant une recherche thématique (choisir son statut, critères pour statut juridique, …) dans la barre de recherche (petite loupe à droite du menu)
      En espérant avoir répondu à vos questions,
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Nico dit :

    Bonjour
    J’ai déposé le bilan déjà une fois pour des raisons de mauvais paiement de mes clients et autres. Et une baisse de commande ….
    J’ai le projet de me remettre à mon compte avec un associé, qui était un de mes salariés.
    J’aimerais connaître les diffèrent problème que je peux rencontrer en créant cette nouvelle société avec mon associé, au niveau des banques ou autres … ?
    Merci de vos réponses

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    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      Tout dépend en réalité de l’issue de votre ancienne société : avez-vous été fiché à la banque de France ? Avez-vous été condamné en comblement de passif ou interdiction de gérer ? Plus largement votre responsabilité a-t-elle été mise en cause ? etc… Ces aspects pourraient dès lors être problématiques en vue de la création de votre nouvelle société et notamment pour les relations que vous voudriez nouer avec les banques et fournisseurs.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Frédéric dit :

    Sujet : quel statut pour moniteur activités nautiques et skipper bateaux (moteurs puis voiles)
    Bonjour,
    mon projet est d’être à la fois moniteur de jetski/flyboard et skipper de bateaux à moteurs (puis à voiles), j’ai les diplômes pour et un début d’expériences. Au moins une autre formation me sera nécessaire d’ici 2020 (“module voile du C200”). A terme, j’espère pouvoir acheter du matériel : de la voiture au bateau/jet.
    Mais au début, l’idée est de démarrer en “extra”, indépendant pour le compte d’autres structures existantes. Actuellement bénéficiaire du RSA, j’envisage a priori d’avoir besoin de la prime d’activité (je questionnerai la caf sur les plafonds) et si possible du dispositif le mieux aidé en Guadeloupe (s’il en est ?) d’où je dois créer ce statut : micro entreprise ? Sasu ? What else ?
    Merci de votre aide.
    Frédéric
    Frédéric Rouffy

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Si je résume, vous souhaitez tester votre projet dans un premier temps (cela vous permet de conserver les aides actuelles et de voir si votre ^projet est viable) puis dans un second temps vous créerez votre entreprise.
      L’idéal pour tester un projet est de passer par une transitoire (couveuse, portage, …) cela vous permet de lancer votre activité sans créer votre entreprise. Cette solution implique une perte de CA due aux commissions (couveuse, sté de portage, …). Étudiez bien les différentes possibilités et les conditions qui sont propres à chaque établissement.
      Une fois que vous aurez une idée du CA annuel que vous pourrez réaliser et des conditions d’exercice de votre activité vous y verrez un peu plus clair sur le type de forme juridique le plus adapté à votre projet.
      Si les solutions ci-dessus vous paraisses inadaptées vous pouvez vous tourner vers l’auto-entreprise, qui a l’avantage d’être peu fiscalisée et de ne fiscaliser le chiffre d’affaires (CA), ce qui signifie que si vous ne faite pas de CA vous ne serez pas imposé. Par contre vous ne piloter pas votre niveau de rémunération ce qui peu vous faire perdre vos aides. Si vous travaillez avec les particuliers attention au dépassement des plafonds de l’auto entreprise, cette phase peut s’avérer délicate car vous allez avoir une double augmentation de votre taxation (sortie de régime du micro fiscal et arrivée de la TVA…) cela peut créer une baisse très importante de votre marge.
      Le choix entre la SASU et l’EURL viendra certainement dans un second temps (par exemple lorsqu’il faudra investir ou lorsque vous approcherez les plafond de l’auto-entreprise), il faudra alors voir en fonction de l’activité que vous avez développé quelle sera la forme juridique la plus adaptée.
      En espérant avoir répondu à vos questions
      Sincèrement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

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  • saskia dit :

    Bonjour,
    Merci pour votre blog très instructif !
    Je suis en train de monter un projet avec des amies et nous nous demandons si nous pouvons commencer à lancer le produit que nous avons crée (web to print) sans créer d’entreprise au départ (pour voir si le produit marche avant de se lancer dans la création d’entreprise) ?
    Ou alors peut-on imaginer que l’une d’entre nous crée le statut d’entrepreneur et reverse une partie des bénéfice aux deux autres ?
    merci 🙂

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il existe plusieurs solutions pour tester votre projet. Nous avons abordé ce sujet dans l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/tester-projet-creation-entreprise/
      A priori dans votre cas la couveuse d’entreprise ou l’incubateur peut-être une solution intéressante.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Leguin dit :

    En effet le statut de la SAS nécessite de bien encadrer la rédaction des statuts car leur poids juridique en cas de litige est plus important que celui de la SARL. Puis pour maitriser les coûts lors des formalités de création il est possible de gérer le coût des annonces légales de SAS publié sur un journal d’annonces légales.

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    • Clément Baudry dit :

      Bonjour,
      En effet, vous avez tout à fait raison, la rédaction des statuts, en ce sens qu’ils sont le “contrat de société” est une étape incontournable qui doit requérir à la fois prudence et savoir-faire. Nous vous conseillons de vous faire assister par un professionnel du droit dans ces formalités.
      De plus, la SAS offrant une relative souplesse, il est toujours possible de faire adapter les statuts en fonction des spécificités du projet.
      Enfin, en effet, les journaux d’annonces légales sont relativement nombreux, il peut être intéressant de faire jouer la concurrence.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Mireille Foulon dit :

    Bonjour,
    je suis retraitée depuis 10 ans, j’ai pour projet de créer une activité dans le secteur du soin grâce à un appareil de rééquilibrage glandulaire, dont j’ai fait l’acquisition, avec l’aide d’un prêt bancaire, sur deux ans.
    Je souhaite pouvoir tenir compte du remboursement de ce prêt.
    Pouvez-vous me dire quel est le meilleur statut juridique pour me déclarer??
    Je vous remercie de bien vouloir m’aider dans cette question un peu épineuse pour moi.
    Bien cordialement
    Mireille Foulon

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      La question du statut juridique pour une création d’entreprise dépend de plusieurs critères. Le statut juridique doit donc s’adapter à votre situation personnelle. C’est pourquoi nous ne pouvons vous apporter une réponse définitive, néanmoins nous allons vous indiquer les principales pistes de réflexions :
      • Souhaitez-vous exercez seul ou avec d’autres associés ? Certaines sociétés comme l’Entreprise Individuel, l’Entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limité, l’Entreprise Individuel à Responsabilité Limité ou la Société par Action Simplifié Unipersonnel se créer avec un seul associé. Les autres nécessitent au moins deux associés.
      • Quelle protection désirez-vous pour votre patrimoine privé ? Dans l’Entreprise Individuelle il n’y a pas de séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine privée. Vos créanciers peuvent donc saisir vos biens privés (à l’exception de votre résidence principale) si votre société n’arrive pas à payer ses dettes.
      • Le choix du statut juridique va déterminer votre protection sociale. Soit vous serez affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) soit au Régime Général (si vous choisissez la SAS vous serez assimilés salariés). De ce fait, si vous êtes affiliés à une caisse de retraite différente de celle qui vous verse votre retraite vous bénéficierez du maintien de votre retraite, vous devrez payer les cotisations retraites propre à votre régime, vous ne pourrez pas bénéficier de droit supplémentaire. La situation est plus compliquée si vous relevez de la même caisse de retraite que celle qui vous verse votre retraite.
      Je vous transmets ce lien qui peut éventuellement vous aider :
      https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-choisir/
      La mise en œuvre de votre projet nécessite le recours à un expert-comptable qui sera apte à vous conseiller sur le meilleur choix compte tenu de votre situation personnelle.
      Vous pouvez également nous contacter à l’adresse suivante :
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous essayerons de vous recontacter afin d’affiner nos conseils.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • MORANCAY dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer une entreprise de maintenance et je ne sais pas quel statut choisir; sas, eirl ou eurl.
    Je pense pouvoir faire un chiffre d’affaire avoisinant les 100 000euros la première année puis embaucher une personnes l’année suivante pour augmenter le chiffre d’affaire.
    Je n’ai pas besoin de prêt et ne souhaite pas me développé plus .
    Quel statut me conseillez vous?
    Merci

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Cette question est délicate et nécessite de prendre en compte un certain nombre de critères :
      • Avez-vous besoin d’un capital minimum ? Dans la grande majorité des sociétés aucun capital minimum n’est requis. Cependant un capital de départ peut être nécessaire pour faire face à vos premières dépenses. Les trois formes juridiques que vous mentionnez n’exigent pas de capital minimum, cependant il est important de réfléchir à cette question.
      • De quelle protection sociale voulez-vous bénéficiez ? Si vous opter pour la SASU vous serez au régime social des assimilés salariés. Votre protection sociale sera comparable à celle des salariés (sauf que vous ne cotiserez pas au chômage). L’inconvénient étant que les cotisations sociales sont élevées (environ 80%) et que vous devez avoir une fiche de paie. Si vous optez pour l’EURL ou l’EIRL vous serez soumis au régime social des Travailleurs Non-Salariés. Votre protection sociale est moins complète que pour les assimilés salariés (taux de cotisations autour de 45%) mais vous n’avez pas à faire de fiche de paie. Notons que sous ce régime vous pouvez être amené des cotisations sociales (faibles) même si vous n’avez pas pris de rémunération.
      • Au niveau des modalités de fonctionnement, l’EURL se caractérise par une certaine rigidité dans la rédaction des statuts contrairement à la SAS qui de ce point de vue offre plus de souplesse.
      • Une réflexion peut également avoir lieu sur votre choix d’imposition (l’Impôt sur le Revenu ou l’Impôt sur les sociétés). Les trois formes de sociétés que vous mentionnez permettent cette option (sous certaines conditions), il peut être alors intéressant de réfléchir à la situation la plus avantageuse pour vous compte tenu vos revenus.
      • Enfin une réflexion sur les aides de pôle emploi pour la création d’entreprise doit également être envisagée. Le fait que vous puissiez bénéficier ou non de certaines étant susceptible d’avoir un impact sur le choix du statut juridique.
      Au vu des éléments dont nous disposons nous ne sommes donc pas à même de vous fournir une réponse définitive. N’hésitez pas à prendre contact avec nous via le lien suivant :
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons ainsi affiner nos réponses et voir avec vous quels statuts juridiques vous convient le mieux.
      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Jérémy dit :

    Bonjour,
    Merci pour votre blog.
    J’ai créé une SASU dont je suis président non rémunéré et je perçois l’ARE complète.
    Mon entreprise commence à faire du chiffre. Puis-je suspendre de manière volontaire mon ARE afin de la reprendre d’ici un ou deux ans par exemple si jamais l’activité baisse?
    Si oui, comment dois-je m’y prendre?
    Cordialement

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Excusez notre réponse tardive due aux demandes de renseignements que nous avons faites.
      vous pouvez tout à fait suspendre vos ARE. Voici 2 possibilités :
      – Vous arrêtez votre inscription – L’ARE reprend en fonction du délai de déchéance du droit (3 ans augmenté de la durée des droits)
      – vous faites modifier votre rémunération par un PV d’AG afin de ne plus percevoir de complément.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Lili dit :

    D’accord , je vous remercie et reviens vers vous très rapidement . Bonne journée

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  • Agathe dit :

    Je suis présidente de SASU non salarié mais rémunérée sur les dividendes.
    Je suis couverte par la couverture mutuelle universelle au titre du fait que je réside en France, est-ce autorisé ?
    D’autre part, je suis en congé parental avec une cessation totale d’activité en dehors du fait que je suis présidente de la SASU, je touche donc mon congé parental, est-ce autorisé sachant que je serais rémunéré sur les dividendes en fin d’année ?
    Merci d’avance pour vos réponses,

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Ne connaissant pas votre dossier personnel il nous est impossible de dire si votre situation entre ou pas dans le cadre de la réglementation. Cependant dans votre situation il faut prendre en considération le fait que se faire rémunérer par des dividendes n’est pas une rémunération. Les dividendes d’une SAS ou d’une SASU sont assimilés à des revenus de capitaux mobilier (idem que les dividendes des actions d’une société cotée comme Total par exemple), cela n’entre donc pas dans votre rémunération même si il faut les déclarer en tant que revenu mobilier dans votre déclaration sur le revenu.
      Pour ce qui est de la mutuelle universelle, je ne pense pas qu’il y ait de soucis; cela demande peut être à être confirmé auprès des services administratifs compétents.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Lili dit :

    Bonjour , je suis dermographe Médicale et je ne sais pas qu’elle statut juridique choisir Ni comment dois je me déclarer je souhaiterais excercer en partenariat avec des médecins donc louer un local médical par mois .

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Le choix de la forme juridique la plus adaptée doit tenir compte de plusieurs paramètres. Il n’existe pas une meilleure forme juridique mais la forme juridique la plus adaptée à vos critères.
      Il est par conséquent difficile de répondre à votre question sans en savoir un peu plus car il faut en savoir un peur plus sur votre projet et vos contraintes avant de pouvoir vous guider dans votre choix.
      Si cela vous intéresse, nous proposons aux créateurs qui le souhaitent de nous contacter via notre page de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous leur communiquons nos coordonnées téléphonique afin de discuter 10 – 15 mn avec eux par téléphone de leur projet pour leur apporter notre éclairage sur le choix de la forme juridique.
      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises LBdD

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  • Claude Prévost dit :

    Sujet : Choix entre EURL et SASU
    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car, comme bien d’autres, j’hésite entre EURL et SASU pour ma future entreprise et bon nombre des avis que j’ai pu recevoir à ce sujet sont totalement contradictoires .
    Il se trouve que mon statut est assez particulier, puisque ;
    – je suis à la retraite depuis le 1/12/15
    – je compte pratiquer depuis mon domicile un service de bureau d’étude à la demande (audiovisuel)
    – du fait de ma pension, je ne compte pas me rémunérer mais seulement générer des frais et me verser des dividendes en cas de bénéfices.
    – je n’ai pas de visibilité réelle sur mon activité à venir, un contrat typique d’aide à la maîtrise d’ouvrage pouvant cependant représenter de 20 à 30 K€ HT.
    – il est donc de mon intérêt de ne pas payer des cotisations inutiles (retraite par exemple) et de générer le moins de charges sociales permanentes du fait de l’absence de tout salaire.
    Au vu de cette description, que suggèreriez-vous pour mon cas particulier ?
    Vous en remerciant par avance,
    Claude

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Claude,
      Tout dépend de l’optimisation fiscale que vous souhaitez faire. En effet, deux choix se distinguent :
      – L’autoentreprise, qui a l’intérêt d’avoir peu de cotisation sociales, et une fiscalité sur le revenu maîtrisé grâce aux prélèvements libératoires (1,7% du CA), si vous pouvez en bénéficier et si vous ne dépassez pas le plafond prévu.
      – La SASU, n’a pas de cotisations minimales lorsqu’il n’y a pas de salaires. Les dividendes sont soumis à 15,5% de CSG/CRDS, après impôt sur les sociétés (30% environ globalement).
      Il faut encore intégrer dans votre réflexion votre imposition sur le revenu. Le taux marginal auquel vous êtes fiscalisé joue un rôle prépondérant :
      – Dans le cas de l’autoentreprise, si vous ne bénéficiez pas du prélèvement libératoire (pour rappel, selon que vous soyez BIC ou BNC), vous serez alors fiscalisé sur 50 ou 66% de votre chiffre d’affaires.
      – Pour la SASU, vos dividendes seront fiscalisés à l’IR après un abattement de 40%
      Enfin, il faudra penser à étudier les charges que vous pourrez affecter à l’entreprise (kilomètriques, restaurants, ordinateurs…).
      L’idéal pour votre choix est sans doute de faire faire une simulation par un expert-comptable compétent. A ce titre, si vous désirez, nous pouvons vous mettre en contact avec nos partenaires qui ont l’habitude de faire cela pour quelques centaines d’euros (certains parviennent à faire défiscaliser leurs honoraires).
      Vous pouvez nous contacter via le lien suivant
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement,
      L’équipe Création d’Entreprises, LBdD

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  • Agathe dit :

    Bonjour,
    Je suis présidente de SASU non salarié mais rémunérée sur les dividendes.
    Je suis couverte par la couverture mutuelle universelle au titre du fait que je réside en France, est-ce autorisé ?
    D’autre part, je suis en congé parental avec une cessation totale d’activité en dehors du fait que je suis présidente de la SASU, je touche donc mon congé parental, est-ce autorisé sachant que je serais rémunéré sur les dividendes en fin d’année ?
    Merci d’avance pour vos réponses,

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Si vous résidez en France de façon régulière vous avez droit à la Couverture Maladie Universelle.
      Vous trouverez des renseignements complémentaires sur ce site :
      http://www.cmu.fr/les_droits_a_la_couverture_maladie.php
      Pour votre deuxième question vous nous conseillons de vous rapprocher de la CAF afin de savoir quelles revenus sont cumulables avec les indemenités pour congés maladie.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

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  • Eric dit :

    Bonjour,
    J’ai constitué une SASU avec 2 activités:
    -activité principale => vente de plat à emporter – traiteur.
    -activité secondaire => coaching sportif.
    On m’attribué 1 seul code NAF (5610C restauration rapide). Comment je fais pour souscrire une RCP pour la partie coaching, la partie alimentaire étant déjà souscrite ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Valérie dit :

      Bonjour Eric,
      Nous ne pouvons malheureusement pas répondre à votre demande, n’ayant pas pour tous les éléments en notre possession.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

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  • battini dit :

    Sujet : creation entreprise gestion compte propre
    Message :
    bonjour,
    un peu perdue dans la fiscalité, je souhaiterai savoir ce qui est le plus approprié pour la gestion d’un compte propre.
    une société civile (de patrimoine), une EIRL ou bien une SASU.
    actuellement demandeur d’emploi indemnisé, suite rupture conventionnelle, micro entrepreneur (meublés de tourisme) depuis peu, je souhaite passer en société si plus avantageux.je penche plutôt vers la SASU ou SC, car je souhaite défiscaliser et si possible cotiser pour la retraite.
    en vous remerciant par avance de vos éclaircissements et réponses.
    cdlt cathy b

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    • Dufour Laurent dit :

      Bonjour
      A titre liminaire, il semblerait que votre activité soit celle du meublé de tourisme. Le statut juridique et fiscal des loueurs de meublés est complexe du fait de la diversité des situations existantes : loueurs professionnels ou non, diversité des régimes fiscaux (micro-réel, TVA ou non), personnes physiques ou sociétés, etc.
      Il apparaît donc difficile d’apporter réponse à vos interrogations puisque cela nécessiterai une étude approfondie de votre situation.
      En effet, le choix du statut juridique va dépendre de nombreux critères parmi lesquels :
      – La nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale, libérale) ;
      – La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs ;
      – L’existence d’un patrimoine privé à protéger ou à transmettre ;
      – Le statut social applicable à son entreprise et les incidences sur sa situation personnelle ;
      – Le régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de son activité.
      Au vu des premières bribes d’informations communiquées, il apparaît que le choix d’une société commerciale soit la plus adaptée à vos attentes. De notre point de vue, il est important de vous rapprocher d’un conseil professionnel qui vous aidera à faire le choix le plus adapté. Si vous souhaitez que nous vous aidions à en trouver un, vous pouvez prendre contact avec nous via notre formulaire de contact: https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement,
      l’équipe création d’entreprise LBdD

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  • nora dit :

    merci!! vous êtes serviables et sympas 🙂

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    • Hugo dit :

      Merci pour commentaire encourageant.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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      • nora dit :

        de rien
        j ai bien rempli le formulaire mais je n a i pas encore reçu les coordonnées de contact
        nora

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  • Nora dit :

    Bonjour
    je ne me retrouve pas dans les différents cas proposés.
    je souhaite – en marge de mon activité salariée – développer une activité d’ écrivant biographe
    si j ai bien identifié l’Agessa, je ne vois pas quel statut choisir ni comment déclarer des charges (s’il y en a)
    Merci de m’aider à y voir clair
    NMC

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Nora,
      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social…
      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées, un numéro de téléphone, et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Hicham dit :

    Bonjour,
    J’ai déclaré une création d’auto-entreprise le 7 Mars 2015,étant demandeur d’emploi j’avais une demande d’ACCRE suivi d’une demande d’ARCE auprés de pole emploi.
    J’ai donc touché l’Aide aux Repreneur et Créateur d’entreprise en 2 fois,la 1ére à la création de l’entreprise,la 2éme 6 mois plus tard.
    Aujourd’hui je souhaite faire une cessation d’activité agin de pouvoir bénéficier de mon reliquat de droit ARE auprés de pole emploi.
    Ma question est la suivante,étant auto-entrepreneur non inscrit au répertoire des Métiers ainsi qu’au répertoire des commerces et société,j’aimerai savoir quel justificatif il faut présenter au Pole Emploi car il n’y a pas de Kbis de radiation pour les auto-entrepreneurs?
    Est ce que le cerfa de cessation d’activité peut valoir comme justificatif auprés du pole emploi?
    Cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Le cerfa de cessation est un document recevable pour pole emploi. Il faut que le CFE indique bien la date et appose le cachet de réception.
      Si la cessation est faite, il peut également éditer son justificatif sur le Site de l’insee. L’adresse du site change, à partir de demain le justificatif sera consultable à l’adresse suivante : http://avis-situation-sirene.insee.fr/
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Anouar dit :

    Bonjour,
    D’abord je vous remercie de toutes les infos utiles que vous nous fournissez sur votre site, c’est génial!
    Etant un jeune de 25 ans, donc ayant droit à l’ACCRE, je vais créer mon statut d’auto-entrepreneur pour de la profession libérale (conception et gestion de sites web). La demande de l’accre je compte la faire en même temps que la déclaration du statut.
    Ma question est : est-ce que l’exonération d’une bonne partie des charges sociales grâce à l’ACCRE aurait un effet sur la validation de mes trimestres retraite ? Tout en sachant qu’il faudra évidemment atteindre le seuil minimum de revenus de validation de trimestre.
    Je demande cette question car j’ai lu à plusieurs reprises que des personnes se sont retrouvées avec des trimestres non validés pendant leur période ACCRE.
    Voilà, je vous remercie d’avance pour votre réponse!
    Cordialement

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire encourageant.
      Normalement vous validez vos trimestres de retraite comme vous bénéficiez de l’ACCRE.
      Vous pouvez éventuellement demander confirmation à Pole Emploi.
      Si vous avez d’autres questions relatives à votre projet de création, n’hésitez pas à revenir vers nous.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • Patrick dit :

    Bonjour,
    à partir du 1er avril je serai à la retraite dans une situation cumul emploi retraite en conservant une activité d’indépendant en tant que Gérant majoritaire d’une SARL à l’heure actuelle.
    Je serai donc socialement couvert par ma retraite et ne pourrais plus acquérir de points de retraite supplémentaires.
    Je pensais donc me verser une rémunération correspondante aux charges minimum RSI et le complément en dividendes.
    Ma société n’a un capital que de 3000€ et n’a comme activité que du conseil et un peu de vente pour un CA annuel de 30 000 à 50 000 annuel pour les années à venir et un résultat de 20 000 à 30 000 €.
    N’y aurait il pas un intérêt fiscal à ce que je la transforme en SAS afin de minimiser la fiscalité sur les dividendes?
    O u que se passerait t il fiscalement sur ces dividendes si je deviens gérant minoritaire en revendant des actions à mon épouse (qui n’exerce aucune activité dans l’entreprise) par exemple afin de ne pas payer les charges sociales sur la distribution des dividendes.
    Merci de vos conseils
    Cordialement.

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Patrick,
      La transformation en SASU vous permettra d’échapper à la soumission à cotisations sociales sur vos dividendes distribués.
      Si vous choisissez de vous verser des dividendes dans votre SASU, les dividendes versés à son président ou à un associé, ne seront jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS).
      Néanmoins, pour vous répondre précisément, nous devons connaitre d’autres éléments de votre situation, et pour cela nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et nous pourrons alors discuter librement de votre situation et vous accompagner dans vos décisions (ce service est gratuit).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

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  • sejalon dit :

    bonjour,
    je tiens à vous remercier pour vos articles, et votre blog très complet et cohérent qui nous renseigne dans l’aventure semée d’embuche de la création d’entreprise

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour,
      Merci pour vos encouragements et votre soutien !
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Marieke dit :

    Message :
    Bonjour,
    Je souhaiterai ouvrir une petite entreprise de conseil en parentalité. C’est à dire proposer mes services pour aider les parents qui viennent d’avoir un enfant. ça peut aller de la simple aide téléphonique, à proposer des ateliers pour apprendre le portage(par ex) ou d’autres services divers toujours en liens avec la maternité/parentalité. Des services qui peuvent aller de 10€ à 200€ pour certaines perstations
    c’est une activité qui sera, je pense, un complément d’activité car je ne suis pas sure de pouvoir me faire un salaire tout les mois. Par conséquent j’aimerai savoir quel statu serai le plus judicieux pou ce genre d’activité s’il vous plait.
    Merci

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour,
      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisi son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social…
      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • NEVERS dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord félicitations pour la qualité des articles que vous publiez.
    Je réalise quelques opérations immobilières (achat / location puis revente) dans un but clairement lucratif. Je souhaite continuer en augmentant le volume (de l’ordre de 4 à 6 transactions par an) et je me pose la question d’encadrer cette activité dans un statut adéquat.
    A priori cette activité s’apparente aux marchands de biens.
    Mes interrogations sont les suivantes:
    – Existe-t-il un autre statut que marchand de biens pour qualifier cette activité?
    – Peut-on le faire à titre individuel, sans création de société (EI ou EIRL)?
    – Dans l’affirmative, vaut-il mieux le faire sous forme individuelle ou de société?
    Dans tout ce que j’ai lu, on part souvent du principe que l’IS est préférable à l’IR.
    Est-ce que je fais une erreur en pensant que même si effectivement le taux d’imposition IS vient assez rapidement être inférieur à l’IR, l’IS implique que le résultat est dans une société et non intégré dans le patrimoine personnel. Et pour l’intégrer on passera aussi par une étape IR (tenant compte des abattements) ?
    Peut-on estimer le résultat à partir duquel il est sans conteste plus intéressant d’être à l’IS qu’à l’IR?
    Merci par avance pour tous les éclaircissements que vous voudrez bien m’apporter sur ces questions.
    Cordialement,
    CN

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour,
      Il existe de multiples critères à prendre en compte pour choisi son statut juridique. Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. Le choix d’un statut juridique a un impact sur la fiscalité, le régime social.
      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique (ce service est gratuit).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Marano dit :

    Bonjour,
    Je sollicite vos compétences afin d’éclaircir un point important : je suis président de SAS j’ai bénéficié de l’ARE avec le maintien des allocations de décembre 2013 à juin 2014.
    J’ai fait un PV d’AG avec rémunération 0€
    Mes salaires ont commencé à la fin de mes allocations soit en juillet 2014.
    Aujourd’hui Pôle emploi me réclame un indus sur mes rémunérations 2014 en considérant mes revenus comme annuels et non mensuels.
    Que dois-je faire ? Cela semble contradictoire…maintenir les allocations pour aider l’entrepreneur à démarrer et reprendre les allocations. ..
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Valérie dit :

      Bonjour,
      L’évaluation des indemnités ARE se basant sur la rémunération mensuel du dirigeant, nous vous suggérons de vous rapprocher de votre conseiller Pôle Emploi afin de lui demander les modalités de calcul.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise, LBdD

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  • selyna dit :

    Sujet : rsi?
    Bonjour,
    Je viens de recevoir mon attestation d’enregistrement de la chambre des commerces, numéro de siret
    Je m’interroge, car je reçois, un document du CCI CENTRE de Formalités des Entreprises me précisant que mon dossier est incomplet, il m’appartient de le complèter avant le 10 mars. Le CCI me demande donc plus d’informations à savoir quel régime social, paiement trimestriel ou mensuel. J’ai intérrogé un ami, qui m’a expliqué que le RSI est une obligation et dans mon cas, je ne vois pas comment je peux payer, cotiser tous les mois…Je suis au chômâge non indémnisé, je commence tout juste le projet. Le document me déclare comme salarié, je ne comprends plus rien, je pense m’être très mal informé; En effet, j’ai dès le début, était conseillé par evoportail, (paiement de l’ouverture de mon dossier, plus 1 mois car j’ai oublié de résilier) Je me souviens, avoir insisté sur les éventuels coûts??? je n’ai donc pas saisi l’information sur le RSI, car on c’est un sujet qu’on aborde pas… je suis inquiéte. On me conseil de clôturer ma déclaration, d’annuler ? y’a t il une autre solution, merci de vos conseils….

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Le RSI est en effet une obligation. Dans ce régime social vous n’avez pas l’obligation de remplir une fiche de paie. Cela a pour conséquences que le RSI ne connait pas votre rémunération. Vos cotisations sociales vont donc être estimées par le RSI.
      En 2016, les cotisations TNS sont égales à 3 234 € pour un artisan ou pour un commerçant.
      https://www.rsi.fr/cotisations/professions-liberales/calcul-des-cotisations/cotisations-de-debut-dactivite.html
      Je vous transmet ce lien vers le site du RSI qui peut éventuellement vous aider.
      Les cotisations doivent être payées au choix tous les mois ou tous les trimestres.
      Si vous avez droit au dispositif de l’ACCRE, vous pouvez bénéficier d’une exonération des charges sociales pendant un an.
      Voici un lien vers un article qui devrait vous renseigner pour savoir si vous êtes éligibles à l’ACCRE
      https://www.leblogdudirigeant.com/arce-are/#optimisez
      Si vous désirez plus de renseignement n’hésitez pas à nous donner plus d’informations (forme de la société choisie par exemple ) pour que nous puissions affiner nos réponses.
      En espérant vous avoir aidé.
      Cordialement
      L’équipe création LBdD

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  • Mohamad Hammoud dit :

    Je suis un ingénieur en spécialisation énergétique de nationalité Libanaise et pratiquant ce domaine au Liban. Je pense lancer un bureau d’étude en France avec un associé Francais. Quelles sont les démarches juridiques a suivre? Et quelles qualifications (personnel) dois-je obtentir pour pratiquer ce genre de travail?
    Merci bien pour votre réponse.
    Cordialement.

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour,
      Tout dépend de si vous souhaitez résider en France ou non.
      En tant que Libanais, vous devez faire en premier lieu une déclaration en Préfecture pour vous inscrire directement auprès du RCS ou du RM si vous ne souhaitez pas résider en France.
      Si vous souhaitez résider en France, vous devez au préalable solliciter auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises du Liban un visa long séjour. Ce document sera délivré si votre projet est économiquement viable. Ainsi, vous pourrez solliciter une carte de séjour temporaire qui mentionnera notamment votre activité 2 mois après votre arrivée en France.
      Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous proposons de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation (ce service est gratuit).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Pierre Gagnard dit :

    Bonjour,
    je suis en en cours de formation d’une SASU, et en serai donc le Président, en l’occurrence non rémunéré.
    Puis-je fournir une prestation de service à une entreprise dont par ailleurs, je suis salarié en CDD à temps partiel (1 semaine /mois, donc à quart de temps) ?
    Je n’ai rien trouvé sur le net qui évoque ce sujet “Président de SAS+salarié”, mais seulement des infos sur autoentrepreneur+salarié qui travaille pour le même employeur, et dans ce cas cela peut être considéré comme du travail dissimulé.
    Mais dans mon cas je serai Président non rémunéré d’une SAS, la situation est donc différente de l’autoentrepreneur. L’entreprise donneuse d’ordre (pour qui je travaille à 1/4 de temps) contractera avec une Sté (en l’occurrence ma SASU).
    Merci d’avance de votre réponse, si possible documentée.

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Pierre,
      Votre question est délicate en effet la requalification en travail dissimulé dépend de l’URSSAF et il difficile de dire à sa place ce qu’elle considère comme du travail dissimulé ou non.
      Il faudra veiller à ce que l’activité que vous accomplissez dans l’entreprise une semaine par mois soit strictement différente de celle que vous accomplissez au titre de Président de SASU.
      S’il s’agit de la même activité alors il y a un fort risque de requalification en travail dissimulé.
      Un contrat de travail se caractérise notamment par un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur. C’est pourquoi si vous travaillé avec l’entreprise au titre de Président de la SASU vous ne devez pas avoir de lien de subordination.
      Dans le cas contraire, l’URSSAF pourrait considérer que ce lien de subordination est un facteur de requalification en travail dissimulé.
      N’hésitez pas à contacter l’URSSAF afin d’obtenir des précisions et à demander des informations supplémentaires à votre expert-comptable.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • DADIE ADOU dit :

    Sujet : Choix du type d’entreprise
    Message :
    Bonjour,
    Nous avons pour ambition de créer une entreprise (Financière) dans le but de financer d’autres entreprises:
    1. Commerces (vente de poissons congelés) avec installation de reefers (conteneurs frigo) 20 pieds
    2. Import / Export (Achats et vente de divers articles)
    3. Agro industries (productions et vente de produits maraîchers
    4. Opérations on/offshore (fabrication et ventes d’articles de levage, inspection de matériels de levage)
    Quelle type d’entreprise pour la financière et quel type d’entreprise pour les autres activités?
    Il est important de noter que le financement se fera avec un partenaire sur fond propre.
    Cordialement

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour,
      La France, pays dans lequel nous exerçons notre activité, a une législation différente de la Côte D’Ivoire. Nous vous conseillons de vous adresser à un organisme qui connaît les dispositions législatives de votre pays.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Ben dit :

    Je voudrai créer une toute petite entreprise avec un amie pour vendre des objets via a un site
    e-commerce et je souhaite savoir qu’elle est le statu juridique le mieux pour nous ?
    Cordialement votre

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Ben,
      Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • PAULETTE dit :

    Je voudrais vous féliciter pour ce blog, il est absolument génial. Merci !
    J’ai 4 petites questions à vous poser :
    Je suis présidente de SASU :
    1/ suis-je obligée de prendre un salaire:
    – a. Si je fais moi-même mes prestations, comme une salariée ? b. En tant que mandataire sociale ?
    – Est-ce que je peux ne rien prendre du tout (en attendant de pouvoir le faire) ou y a t il un minimum à prendre dans un cas comme dans l’autre (a ou b)
    – Un contrat de travail écrit est-il obligatoire ?
    2/ Suis-je considérée comme un travailleur indépendant ou comme une salariée ? La CAF fait cette différence pour l’analyse des demandes de prestations et je préférerais être considérée comme une salariée
    3/ L’inscription à une caisse de retraite de cadre est-elle obligatoire ? Et les cotisations plus chère en ce cas ?
    4/Si l’activité ne s’est pas encore développée puis-je m’inscrire au pole emploi et chercher un emploi à mi-temps. Je sais que cette question est inhabituelle, mais j’ai besoin d’un emploi alimentaire, le temps de faire démarrer mon activité.
    Par avance merci, merci, merci !

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Paulette,
      Pour répondre à vos deux premières questions, si vous êtes présidente de SASU, vous êtes assimilée salarié : vous payez vos cotisations sociales à l’URSSAF en fonction du montant salaire versé, qui peut donc être nul.
      Si vous choisissez de vous verser des dividendes, les dividendes versés à un président de SASU ou un associé, ne sont jamais soumis aux cotisations sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux (avec un taux de 15,5% CSG CRDS).
      En tant que présidente de SASU, vos cotisations sociales sont d’environ 65% et vous avez une protection plus complète que si vous étiez gérante de EURL par exemple. Elles sont calculés à partir de votre salaire, et vous avez une fiche de paie. Il n’y a pas de cotisation minimum.
      Pour l’imposition les régles sont identiques.
      Pour répondre à votre troisième question, vous devez effectivement obligatoirement cotiser à un régime de retraite.
      Pour répondre à votre quatrième question, vous avez le droit de vous inscrire à Pole Emploi, et chercher un emploi à mi-temps, que vous pourrez même cumuler à votre poste de présidente de SASU. Vous serez ainsi soumise à la double cotisation.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Tisseyre Amal dit :

    Bonjour,
    J’habite actuellement au Maroc, et souhaite rentrer en France et créer une SASU, quel est la meilleure formule pour avoir une protection sociales ma famille et moi, et avoir moins de charges à payer,
    Le CA prévisionnel pour la 1 er année est de 60000 et souhaite me verser un petit salaire est ce que l’option IR est intéressante dans ce cas?
    Merci par avance.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Si vous créez une Entreprise Individuelle (EI) vous aurez un taux de charge sociales d’environ 45% sur votre rémunération et bénéficierez d’une protection sociale. Les frais de création et de suivi sont plus faibles que pour les autres entreprises. Vous auriez une imposition à l’IR ce qui signifie que le résultat de l’entreprise sera assimilé à de la rémunération. C’est peut être un bon statut pour débuter.
      Les statuts de l’EURL et de la SASU peuvent aussi etre intéressants, ils correspondent à la création d’une entreprise, ce qui signifie que vous créez une nouvelle personne morale qui dispose d’un patrimoine indépendant du votre (ce qui n’est pas le cas si vous créez une EI). Le choix entre l’un de ces deux statuts n’est pas simple car de nombreux critères entrent en jeu (la manière dont vous souhaitez vous rémunérer, votre domaine d’activité, le statut social du dirigeant… Il est préférable de se faire conseiller par un expert-comptable. Si vous le souhaitez nous pouvons passer 5 – 10 mn avec vous au tel pour vous donner les pistes de réflexion, si cela vous intéresse, il faut nous contacter via notre formulaire de contact afin que nous vous communiquions nos coordonnées. pformulaire de contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Christine dit :

    Je passe actuellement mon attestation de capacité de transport, je dois présenter un dossier sur la création d’une entreprise.
    Mon projet est de devenir tractionnaire solo.
    Je serais le gérant de la société et mon compagnon serait mon conducteur donc mon salarié mais auquel je lui verserai un salaire, mais pour moi je ne prendrai aucun salaire ni de dividendes.
    J’hésite entre 2 statuts juridiques l’EURL et la SASU.
    Pouvez-vous m’aider à faire un choix ?
    Dans notre projet, si je fais une SASU, quel serait environ le taux des cotisations sociales ?
    Et je prends d’autres informations !!!
    D’avance merci

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Christine,
      Si vous optez pour l’EURL (la SARL avec un seul associé), vous dépendrez du RSI pour vos cotisations sociales. Elles seront en moyenne de 45% de votre rémunération. Cependant le RSI ne connaissant pas votre rémunération avant la fin de l’année, il va estimer vos cotisations sociales puis éventuellement procéder à une régularisation ce qui fait que vous pouvez payer des charges sociales sans lien avec salaire.
      Dans le cas où vous ne prenez aucune rémunération, le RSI vous demandera une cotisation minimale. Cette cotisation est de 1 103 € pour les artisans commerçants ou 1 817 € pour les professions libérales. Voici le lien vers un article traitant de ce sujet :
      https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/
      L’assiette de cotisation sociale sera le bénéfice fiscal de votre entreprise. Vos dividendes sont donc inclus dans le calcul de vos cotisations sociales.
      Pour l’Impôt sur les Sociétés, le taux d’imposition est de 15% jusqu’à 38 120 € du résultat fiscal. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 € et le capital doit être détenu à 75% par des personnes physiques.
      Sinon le taux d’imposition est de 33,33 %.
      Pour l’impôt sur le Revenu, votre résultat fiscal est inclut dans votre revenu fiscal de référence et il est soumis au barème de l’IR. L’intérêt de l’IR c’est que si vous réalisez un déficit, il pourra s’imputer si votre revenu fiscal et ainsi le diminuer.
      Par exemple si votre revenu fiscal est de 50 000 € et que vous faites un déficit de 10 000 € alors vous serez imposé sur 40 000 €.
      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-quel-regime-fiscal-choisir-is-ou-ir/
      Cette article peut vous intéressez sur la question de l’IR et de l’IS.
      En SASU vous êtes assimilés salariés vos cotisations sociales sont plus importantes : 65% mais votre protection est plus complète et elles sont calculés à partir de votre salaire (vous avez un fiche de paie contrairement à l’EURL). Il n’y a pas de cotisation minimum.
      Pour l’imposition les régles sont identiques. En SASU vous pouvez en début d’activité optez pour l’IR.
      N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus de conseils.
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Selim dit :

    Je monte actuellement une SAS dont l’activité principale est la vente de pains, viennoiseries, patisseries ( terminal de cuisson ) , sandwichs, cafés…
    Nous sommes 4 associés et avons nommé naturellement un président. A savoir que parmi ces 4 associés, un d’entre eux sera actionnaire-salarié.
    Ma question est simple : quelle option fiscale choisir pour la SAS ( notamment pour ses bénéfices mais également sur les dividendes ) ? Ainsi que pour l’actionnaire salarié ? Pour quel régime de TVA opter ?
    Autant de points que j’aimerais éclaircir.
    Bien à vous.
    Mr KADRI

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Pour la TVA, vous pouvez bénéficier d’une franchise de TVA (pas de TVA collectée ni déductible) si votre chiffre d’affaires est inférieur à 32 900 € dans le cas ou votre activité relève de la prestation de service. Ce seuil passe à 82 200 € si votre activité est une activité de vente de marchandises.
      Pour les activités de prestations de service dont le chiffre d’affaires est compris entre 32 900 € et 236 000 € le régime de TVA applicable est le régime réel simplifié (déclaration CA12) dans ce cas votre déclaration de TVA sera trimestrielle (en Juillet et en décembre).
      Pour les activités de vente de biens, le seuil de CA est compris entre 82 200 € et 783 000 €.
      Enfin selon votre activité si votre chiffre d’affaires dépassent les seuils de 783 000 € ou de 236 000 € vous relevez du régime normal de TVA (déclaration CA3) vous devez alors déposer une déclaration de TVA mensuelle.
      Il est toujours possible pour une entreprise d’opter pour le régime de TVA sans attendre le franchissement des seuils.
      Les obligations comptables vont varier selon votre régime de TVA applicable c’est pourquoi je vous conseille de voir avec votre expert-comptable quel niveau de TVA choisir.
      Les seuils mentionnés dans ce commentaire concernent 2015, ils sont sensiblement les mêmes en 2016, légèrement réévalué pour tenir compte de l’inflation.
      Au niveau de l’impôt sur les bénéfices en SAS vous pouvez opter entre l’IR et l’IS. La question est complexe notamment quand il y a plusieurs associés. A l’IR c’est la quote-part de votre résultat fiscal qui sera imposée (en cas de déficit vous pouvez le déduire de votre revenu fiscal de référence).
      A l’IS le salaire du président et de l’associé seront imposés dans la catégorie traitement et salaire. Les dividendes versés seront également imposés dans la catégorie revenus des capitaux mobiliers :
      https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/
      Le résultat fiscal de la société sera soumis à l’IS au taux de 15% pour le résultat fiscal compris entre 0 et 38 120 € (tant que votre chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €). Au-dessus de 38 120 le taux d’imposition est de 33.33 %.
      Pour savoir quelles solutions vous convient le mieux, vous pouvez faire appel à votre expert-comptable.
      N’hésitez à nous contacter si voulez plus d’aide.
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • CALOU34 dit :

    Bonjour,
    Pour faire suite à un licenciement, je suis sur le point de créer mon cabinet de courtage crédit en étant seul et dans l’idée de ne pas me servir de salaire la première année, mais également d’avoir le moins de charges possibles. Eventuellement, je me servirai des dividendes en fin de première année.
    En revanche, dès la deuxième année il est possible que je me serve des traitements et salaires ou bien alors des dividendes. Enfin je souhaite bénéficier de mes allocations ARE à taux plein au moins la première année, voire pendant 24 mois.
    – Si j’opte pour le statut de gérant non salarié d’une SARLU, avec une imposition à l’IS, quelles seront les charges qui s’appliqueront sur ma rémunération d’une part et sur les dividendes d’autre part. Quels seront en outre les taux d’imposition de ces revenus ( IR) et le taux d’imposition des bénéfices de la société (IS)? En cas de non rémunération la première année, quel est le cout forfaitaire RSI,
    – Je me pose les mêmes questions si j’opte pour le statut de président de SASU associé unique assimilé salarié.
    Je vous remercie de bien vouloir m’éclairer sur ces points.
    Cordialement

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Si vous optez pour l’EURL (la SARL avec un seul associé), vous dépendrez du RSI pour vos cotisations sociales. Elles seront en moyenne de 45% de votre rémunération. Cependant le RSI ne connaissant pas votre rémunération avant la fin de l’année, il va estimer vos cotisations sociales puis éventuellement procéder à une régularisation ce qui fait que vous pouvez payer des charges sociales sans lien avec salaire.
      Dans le cas où vous ne prenez aucune rémunération le RSI vous demandera une cotisation minimale. Cette cotisation est de 1 103 € pour les artisans commerçants ou 1 817 € pour les professions libérales. Voici le lien vers un article traitant de ce sujet :
      https://www.leblogdudirigeant.com/tns-travailleur-non-salaries-cotisations-minimum/
      L’assiette de cotisation sociale sera le bénéfice fiscal de votre entreprise. Vos dividendes sont donc inclus dans le calcul de vos cotisations sociales.
      Pour l’Impôt sur les Sociétés, le taux d’imposition est de 15% jusqu’à 38 120 € du résultat fiscal. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 7 630 000 € et le capital doit être détenu à 75% par des personnes physiques.
      Sinon le taux d’imposition est de 33,33 %.
      Pour l’impôt sur le Revenu, votre résultat fiscal est inclut dans votre revenu fiscal de référence et il est soumis au barème de l’IR. L’intérêt de l’IR c’est que si vous réalisez un déficit, il pourra s’imputer si votre revenu fiscal et ainsi le diminuer.
      Par exemple si votre revenu fiscal est de 50 000 € et que vous faites un déficit de 10 000 € alors vous serez imposé sur 40 000 €.
      https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-quel-regime-fiscal-choisir-is-ou-ir/
      Cette article peut vous intéressez sur la question de l’IR et de l’IS.
      En SASU vous êtes assimilés salariés vos cotisations sociales sont plus importantes : 65% mais votre protection est plus complète et elles sont calculés à partir de votre salaire (vous avez un fiche de paie contrairement à l’EURL). Il n’y a pas de cotisation minimun.
      Pour l’imposition les régles sont identiques. En SASU vous pouvez en début d’activité optez pour l’IR.
      N’hésitez pas à nous contacter directement pour plus de conseils.
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • Valérie dit :

    Pourriez-vous m’aider à éclaircir ma situation : Je suis éditrice sur une plateforme internet et je suis à cheval sur la Turquie et la France. Par contre, mon domicile fiscal est en Turquie bien que payant également des impôts fonciers en France … Comment dois-je procéder pour me faire rémunérer, sachant que je posséde un compte bancaire en France et que je préfèrerais que l’argent arrive sur ce dernier …
    Je me suis renseignées sur le statut d’auto-entrepreneur mais apparemment les revenus annuels générés ne sont pas suffisant et la chambre de commerce m’a déconseillé de prendre ce statut.
    Qu’en pensez-vous et que me conseillez-vous ?
    Merci pour votre réponse,

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    • Louis Cocusse dit :

      Bonjour Valérie,
      Votre situation est assez particulière, c’est pourquoi nous avons besoin de certaines précisions.
      Dans un premier temps nous souhaiterions savoir ce que sont vos habitudes de vie, si vous résidez le plus souvent en France ou en Turquie. En effet, cela nous aiderai à comprendre ce qu’il en est de votre domicile fiscal et de votre situation générale.
      Par ailleurs, nous souhaiterions savoir quel est votre régime fiscal actuel.
      Ensuite, nous désirerions connaitre le lien que vous avez avec cette entreprise, si elle est domicilié en France ou en Turquie, si vous en êtes la dirigeante, l’associée, si il existe un contrat de travail.
      Dans l’idéal, nous vous proposons de nous contacter via le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous vous communiquerons un numéro de téléphone. Vous pourrez alors nous appeler et nous discuterons librement de votre situation assez complexe (ce service est gratuit).
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Val dit :

    Sujet : Caution solidaire pret pour un commerce
    Message :
    Bonjour
    Avec mon ami nous avons acheté un fonds de commerce en eurl il y a plusieurs années dont nous nous sommes portés caution solidaire pour le pret et pour le loyer. Ce bar n’a jamais rapporté assez de bénéfices pour rembourser le pret et payer correctement le loyer. Un an plus tard,nous avons changé de statut en devenant une SARL. Nous souhaiterions à ce jour le fermer et entamer une liquidation judiciaire. Pensez vous que le changement de statut peut annuler une caution? Le pret initial était de 7 ans et cela fait 10 ans que nous avons ce bar depuis 10 ans et la moitié du pret est toujours dû. Y a t il une durée limitée en rapport avec la durée du pret pour la caution? merci de nous indiquer si nous pouvons limiter les dégâts du cautionnement.
    Cordialement

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Le changemetn de statut ne peut pas annuler une caution.
      Concernant la durée limitée de la caution, il faut vous référez aux docuements bancaires que vous avez signés.
      Nous vous conseillons d’essayer de négocier avec la banque pour limiter les dégâts du cautionnement.
      Par ailleurs étant donné que la caution est solidaire, il faut discuter avec votre associé des modalités de paiement de la cautionnement afin d’éviter que cela ne crée trop de tension entre vous.
      En effet avec une caution solidaire, la banque va exiger la caution au plus solvable d’entre vous deux. Il faudra ensuite vous arranger pour régler vos dettes entre vous. C’est pourquoi une négociation entre vous est conseillée.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • MARTINEZ dit :

    Sujet : avis sur création
    Message :
    Bonjour,
    Je souhaite créer une entreprise de service en BtoB,dans le décalaminage des véhicules,par hydrogène.
    Je souhaite travailler avec les communautés de communes( camion poubelles),PTT,EDF.
    En me déplacent chez le particulier auquel je proposerais aussi,le nettoyage vapeur int ext.
    Quel est votre avis
    merci

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      J’avoue ne pas bien connaitre ce secteur d’activité. La première des démarche est de construire un business plan :
      – étudier votre marché cible, de le segmenter (un article arrivera prochainement sur ce sujet) et de vous assurer que votre service corresponde bien aux différents secteurs cibles.
      – mettre en place une stratégie commerciale (prix, communication, ….) adaptée à votre clientèle cible,
      – réaliser un prévisionnel financier qui vous permettra de faire une projection financière sur environ 3 ans
      – trouver le financement nécessaire au démarrage de votre activité
      Une fois votre business plan créé vous verrez bien plus claire sur la faisabilité et les étapes à mettre en oeuvre pour lancer votre projet de création d’entreprise.
      Si vous en avez la possibilité rapprochez vous d’une BGE qui pourra vous aider à avancer dans la mise en oeuvre de votre projet (ce site vous permettra de voir la BGE la plus proche de chez vous : http://bge.asso.fr/ )
      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

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    • Régis dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement,
      Régis

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      • Louis Cocusse dit :

        Bonjour Régis,
        Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider !
        Cordialement,
        L’équipe création d’entreprises LBdD

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  • Régis dit :

    Bonjour,
    Je prévois d’être associé minoritaire d’une sas créée par mon fils, donc bénéficiaire des dividendes potentiels.
    Je dois loué un local nu à cette sas, avec un bail commercial non assujetti à la TVA et loyers classés en BNC.
    Question que je me pose:
    Le paragraphe 2 de l’article 261 D du code général des impôts stipule : ” Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l’exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les locations constituent pour le bailleur un moyen de poursuivre, sous une autre forme, l’exploitation d’un actif commercial ou d’accroître ses débouchés ou lorsque le bailleur participe aux résultats de l’entreprise locataire ”
    Je comprends pour les loyers indexés sur le chiffre d’affaires de la sas locataire, tout ce qui peut être écrit dans ce sens dans le bail, le fait d’être gestionnaire ou dirigeant de la SAS locataire, mais les dividendes, revenus de capitaux mobiliers, rentrent-ils dans ces dispositions excluant l’exonération du régime de la TVA ( et du BIC au profit du BNC) , faut-il les considérer comme bénéficiant des résultats de l’entreprise me faisant rentrer dans cette exclusion ?
    Merci pour vos réponses éclairées.
    Cordialement,

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Au vu du Code Génénral des Impôts, l’exonération de la TVA sur les locaux nu ne peux pas s’appliquer dans votre cas.
      En effet, si vous êtes associé minoritaire de la SAS vous participez directement au résultat de l’entreprise locataire.
      Au demeurant, l’assujestissement à la TVA n’est pas forcément préjudiciable pour la SAS de votre fils. En effet il verra son loyer majoré de 20% mais il pourra déduire ce montant de sa TVA collectée.
      Si vous voulez vraiment que les loyers ne soient pas soumis à la TVA, il faudrait envisager une location privé (les particuliers ne sont soumis à la TVA).
      Dans ce cas je vous conseille de vous rapprocher de votre expert-comptable afin de mieux appréhender ce mécanisme.
      Je ne suis pas sur d’avoir compris votre deuxiéme paragraphe et j’espére donc vous avoir répondu correctement.
      N’hésitez pas à revenir vers nous si cette réponse n’est pas compléte.
      Cordialement
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

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  • willy dit :

    Mon entreprise n’est pas encore créer, mais j’aimerais savoir si je suis en droit de créer en EIRL, une entreprise avec plusieurs banches d’activités distinct.
    Si cela n’est pas possible, qu’elle serait le statut approprié té en auto-entrepreneur
    En terme d’ouverture de compte bancaire, dois-je ouvrir un compte spécifique à chaque branche d’activité ou un seul compte est suffisant.
    Merci d’avance pour vos conseil

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Une entreprise doit disposer d’un objet social qui va définir son activité professionnelle.
      Cet objet peut être déterminé de façon relativement libre ce qui permet dans un seul objet social d’inclure plusieurs activités connexes.
      Si vos activités sont sans liens entre elle, alors il faut créer plusieurs EIRL. C’est pourquoi il est possible d’affecter plusieurs patrimoines à différentes EIRL.
      Un auto-entrepreneur est soumis à des plafonds de CA qu’il ne doit pas dépasser. Le cumul de plusieurs activités en statut d’auto-entrepreneur ne relève pas le plafond de CA.
      Une personne physique ne peut avoir qu’une seul auto-entreprise mais il est possible d’y ajouter une activité grâce à une démarche auprès du Centre de Formalité des Entreprises.
      Si vous créer plusieurs EIRL pour vos activités distinctes, alors plusieurs comptes bancaires sont nécessaire. Si vous créer une auto-entreprise alors un seul compte bancaire et requis.
      N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions éventuellement affiner nos conseils :
      https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Je me permets de vous remettre un réponse.
      En effet je vous avait répondu qu’il était possible de créer plusieures EIRL.
      En réalité, depuis le 01/01/2013 il en effet théoriquement possible de créer plusieures EIRL.
      Cependant l’application de cette mesure pose certains problémes juridiques (au niveau des patrimoines et de la fiscalité) qui rendent son application difficile.
      C’est pourquoi il peut être difficile de créer plusieures EIRL (même si théoriquement c’est possible).
      En espérant que ces réponses vous auront aidé.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • DUCROT dit :

    Sujet : Plus value sur SCI imposée à l’IR
    Message :
    Je détiens une SCI (imposition à l’IR) que je vends en partie, je suis soumis à une plus value avec taxes et imposition, par contre j’aimerais connaître l’abbatement que l’on peux obtenir des impôts (et si il y a une règle de calcul?)en cas de réutilisation des fonds (partiellement ou en totalité)provenant de cette vente pour la création d’une autre SCI.

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Depuis le 01/02/2012, il existe en effet une exonération d’imposition pour remploi applicalble sur les plus-values liées à la cession d’un immeuble. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :
      • Il ne doit pas s’agir de la vente de la résidence principale et il doit s’agir de la première vente de l’immeuble en question.
      • Le cédant ne doit pas être propriétaire directement ou par personne interposée de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.
      • L’exonération est applicable à la fraction du prix que le cédant réinvestis dans les 24 mois à l’acquisition ou à la construction d’un logement qui devient sa résidence principale.
      Vous devez donc réutiliser les fonds pour l’acquisition de votre résidence principale si vous voulez bénéficier de l’exonération des plus-values pour remploi.
      Je vous transmets le lien vers le BOFIP :
      http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025073519&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20111230
      Enfin il existe une exonération des plus-values pour les biens détenus depuis plus de 22 ans. Avec un abattement de 6% de la cinquiéme à la 21éme année et un abattement de 4% pour la 22éme année.
      Si vous avez d’autres questions n’hésitez pas à revenir vers nous.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Philippe dit :

    Bonjour, j’ ai 4 ans d’ ancienneté en cdi, je souhaite démissionner pour créer une entreprise individuelle dans laquelle je dois investir 30000 euros pour démarrer, pourriez-vous me donner quelques conseils concernant les choix entre ARE, ACCRE, ARCE,… puis quel statut, autoentrepreneur, eurl, sas, sarl….? Merci d’ avance.
    Cordialement

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Si votre société a besoin d’un capital de départ important,je vous conseil d’opter pour l’ARCE.
      En effet, cette aide va vous permettre de bénéficier d’un apport en capital égale à 45% de vos droits au chômage (dans la limite de 13 mois pour les moins de 50 ans et 17 mois pour les plus de 50 ans).
      Le versement sera de la moitié à la création et l’autre motié aprés 6 mois.
      L’ACCRE vous permettra de bénéficier d’une réduction de vos cotisations sociales lors de la premiére année d’activité (sous réserve que votre rémunération sur 12 mois ne dépasse 1.2 fois le SMIC).
      Au niveau des statuts juridiques la question qui se posent pour vous consite à savoir si vous voulez vous asscoier (dans votre cas cela peut-être nécessaire étant votre investissement de départ).
      Dans ce cas il vous faudra réfléchir entre la SARL et la SAS (qui ne sont pas des sociétés unipersonnelles).
      La SAS présente l’avantage d’être fortement flexible au niveau des statuts ce qui faciliter sa gouvernance.
      Il convient aussi de réfléchir à l’imposition de votre société (Impôt sur le Reveny ou sur les sociétés).
      Pour cela et pour rédiger les statuts (trés libre en SAS) je vous conseil de faire appel à un professionnel (comme un expert comptable ou un avocat)
      N’hésitez pas revenir ves nous si vous avez d’autres questions.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Martin dit :

    L’option à l’IR d’une SAS est une démarche intéressante, nous attirons votre attentions sur plusieurs choses :
    – elle nécessite de faire auparavant des rescrits auprès de l’administration fiscale et du RSI afin de vous garantir lors d’un éventuel contrôle
    – nous recommandons de vous faire assister par un Expert comptable qui connait cette démarche et qui vous aidera lors de vos rescrits et déclarations fiscales,
    – l’application des prélèvement sociaux concerne les dividendes versés, ils sont de 8% pour l’associé qui travaille dans la SAS et de 15,5% pour celui qui ne travaille pas dans la SAS.
    Je suis en SelaSU en ZRR, vous me confirmez donc que si je choisis l’option à l’IR uniquement. Je ne payerai pas d’impots et seulement 8 % de cotisation sociale sur les dividendes que je sortirai ?
    Merci d’avance pour votré réponse, c’est bien qu’il existe un blog comme celui-ci dans ce brouillard administratif…

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Vous avez raison le recours au rescrit fiscal et social est une démarche intéressante pour se prémunir des éventuelles contrôles de l’administration fiscal et de l’URSSAF. Cependant cette démarche peut être parfois assez longue et couteuses c’est pourquoi il est recommandé de se faire assister dans une telle démarche afin de garantir son efficacité.
      En effet le recours à un expert-comptable est important non seulement dans le cadre des rescrits fiscaux et sociaux mais aussi pour accompagner le dirigeant dans le développement de son entreprise.
      Les prélèvements sociaux pour les dividendes versés en SAS sont de 15,5% les actionnaires exerçant leur activité professionnel dans l’entreprise pour les autres les prélèvements sociaux sont de 8.2%.
      La Zone de Revitalisation Rurale permet pour les entreprises remplissant un certain nombre de conditions de bénéficier d’une exonération d’impôt pendant 5 ans puis d’une exonération partielle.
      A l’impôt sur le revenu vos dividendes ne font pas l’objet d’une imposition particulière c’est le résultat de votre entreprise qui est imposée. Vous pouvez donc (sous réserve de remplir les conditions) profiter du crédit d’impôt et éviter l’imposition sur vos dividendes. Les prélèvements sociaux sont de 8.2% si les dividendes sont non professionnels.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprises LBdD

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  • BRUNO dit :

    bonjour
    Nous pensions que lors d’une Assemblée Générale nous pouvions décider entre les deux associés et avec l’accord des deux associés de faire une répartition des Dividendes différentes des parts sociales. A savoir par exemple 5% pour un associé et 95 % pour l’autre associé , ce qui représente les performances de chacun des associés.
    Bien sur tout cela avec l’accord des deux associés qui sera définit dans le PV d’assemblée générale.
    MERCI de nous donner votre point de vue à ce sujet .
    bonne journée

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Le mode de répartition des dividendes est fixé dans les statuts de l’entreprise. Le formalisme de la SARL ne permet pas d’adapter le mode de répartition des dividendes qui dépend exclusivement du nombre de parts sociales détenues par l’associé. Il faut donc étudier d’autres solutions qui seront plus adaptées à votre situation.
      De nombreuse situations comme la votre peuvent se solutionner en amont de la création en prenant un peu de temps pour valider les options choisies auprès d’un conseil, cela ne coûte pas forcément très cher et permet le plus souvent d’optimiser les choix en fonction des critères et des contraintes du dossier.
      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • BRUNO dit :

    Sujet : distribution des dividendes selon une répartition indépendante des parts sociales
    Message :
    Bonjour
    Nous sommes deux associé dans une SARL à 50 % chacun , il n’y a pas de salarié dans l’entreprise.
    Il a un des deux associés G qui est gérant NON rémunéré
    B lui est l’autre associé à 50%.
    C’est B qui génère plus de 95 % des résultats de l’entreprise.
    Pouvons nous verser de façon inégalitaire les dividendes afin que chacun récolte le fruit de ses performances.
    Si OUI comment devons nous procéder
    MERCI DE VOS CONSEILS
    Bonne journée

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Le fonctionnement de la SARL est très formaliste, pour répondre à votre demande il faudrait appliquer une procédure très particulière qui ferait intervenir un commissaire aux avantages particuliers.Dans votre cas,il semble que la situation soit bloquée. Plusieurs solutions peuvent être imaginées pur la débloquer :
      – faire un contrat de travail au nom de l’associé B (attention il ne peut être rétroactif et les charges sociales seront plus importantes que pour lé gérant)
      – créer une auto-entreprise au nom de l’associé B qui facturera des honoraires à la SARL).
      Pour bien comprendre la portée et les contraintes de chaque solution, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable. Si vous le souhaitez, nous pouvons vous aider à en trouver un parmi notre réseau, il faudra nous faire part de votre demande via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact )
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • JULIEN dit :

    Bonjour,
    je suis gérant d’une SARL de conseil et je perçois l’ARE depuis 12 mois et encore pour 12 mois. Je ne me verse aucune rémunération (PV transmis à PE).
    Je vais faire un premier exercice social de 24 mois. Cet exercice va permettre de dégager un bénéfice. Si je comprends bien, il n’y a pas de risque de demande de restitution d’une part de l’ARE par PE si j’affecte bien mon résultat en réserve (quitte à le distribuer dans 2- 3 ans).??
    Autre question, est ce que le RSI va me calculer en 2016 ou 2017 des cotisations complémentaires sur les 12 mois d’ARE que j’ai perçu au titre de 2015 et 2016 ??
    Merci d’avance pour votre retour.
    Bien cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Effectivement, si vous mettez vos dividendes en réserve, ils restent dans l’entreprise et ne sont donc pas assimilés à de la rémunération par Pôle Emploi.
      Le versement de vos ARE n’est pas soumis au RSI.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

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  • AVELLAN BERNADETTE dit :

    Bonjour,
    Je viens de créer une entreprise, au début nous étions deux, mon associée à démissionné de la SARL.
    Je suis donc seule et pas encore en activité. Est-ce que j’ai intérêt à me mettre en autoentrepreneur ou en micro-entreprise?
    Qu’est-ce qui est le mieux dans ma situation?
    Merci
    Cordialement
    B AVELLAN

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    • Hugo dit :

      Bonjour,
      Si vous mettez en auto-entreprise vous allez créer une entreprise individuelle (et non plus une Société comme pour la SARL).
      Vous pouvez bénéficier du régime micro-fiscal (pas de TVA et une imposition sur les résultats calculé à partir d’un abattement forfaitaire) et du micro-social (taux de charges sociales fixes).
      Cependant n’est accessible que si le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à un certain seuil :
      • Inférieur à 82 200 € si l’entreprise exerce une activité de ventes de marchandises
      • Inférieur à 32 900 € si l’entreprise exerce une activité de prestation de services.
      Si vous crée une auto-entreprise, vous serez soumis au régime social des travailleurs non salariés. Vous pouvez également profitez des allégements de charges sociales si vous bénéficiez de l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise).
      Votre responsabilité sera indéfinie et illimitée pour les dettes de la société (excepté pour l’EIRL qui offre la possibilité de séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnelle).
      Si vous pensez réaliser un chiffre d’affaire modeste, l’auto-entreprise est conseillée cependant il peut être opportun de faire appel à un professionnel pour assurer la sécurité de votre patrimoine.
      Si vous créer une EURL (SARL mais avec un seul associé), vous devrez rédigez des statuts et éventuellement effectuer un apport (aucun capital minimum n’est exigé).
      Vous serez également soumis au régime social des travailleurs non-salariés.
      Vous n’êtes responsables des dettes de la société qu’à hauteur de vos apports.
      Il nous est difficile d’être plus précis sans plus de précisions sur votre activité et sur votre situation. N’hésitez pas à revenir vers nous en précisant votre situation afin que nous puissions affiner notre réponse.
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • IBARCQ dit :

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter afin d’avoir quelques conseils de votre part concernant ma situation 🙂
    Je suis en train de monter une boutique en ligne (sur wordpress.org mais aucune importance), afin de pouvoir y commercialiser mes créations (bijoux, cartes etc). j’ai déjà déposé ma marque, mes noms de domaines etc il y a déjà quelques années.
    Seulement j’imagine que pour pouvoir facturer un client ,(car j’en suis rendue au point “commercialisation” et “livraison” aujourd’hui) il me faut une structure juridique ( ou je ne sais pas trop comment appeler cela mais un statut de créateur d’entreprise…?!) afin de ne pas être hors la loi mais alors lequel?!
    Je ne suis pas trop attirée par le statut d’auto-entrepreneur aux vues des conditions que cela présente mais j’aimerais tout de même commencer par quelque chose de simple (type EIRL ou EURL… je ne sais pas du tout).
    Les choses à savoir est que j’aimerais si possible! Ne pas y mettre de capital (ou alors très faible), je travaillerai seule (au moins la 1ère année) mais je vais devoir faire appel à des prestataires externes (graphiste, développeur, fournisseurs de matières 1ère etc.).
    J’aimerais alors savoir, quel est le statut qui puisse convenir au mieux pour cette e-boutique?!
    A savoir, je suis demandeur d’emploi encore pour plus d’un an… Je peux donc bénéficier d’aides au niveau de la création de mon entreprise en SARL, EURL ou autres (sauf auto-entrepreneur) mais je préfère ne pas en parler à mon conseiller pour l’instant….
    Je vous remercie par avance de votre retour, cela m’aiderait beaucoup!!!
    Bien cdt 🙂
    Edith

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    • Guillaume Jankowski dit :

      Bonjour Madame,
      La principale question à vous poser est de savoir si vous désirez créer une société ou une entreprise individuelle. Pour vous rappeler les principales caractéristiques :
      > Dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI, auto-entreprise ou EIRL)
      – Vous relèverez du régime social TNS
      – Votre responsabilité sera indéfinie et illimitée pour les dettes de la société (excepté pour l’EIRL qui permet de créer un patrimoine d’affectation…)
      – Vous relèverez en principe de l’impôt sur le revenu (possibilité d’option à l’IS pour l’EIRL). Votre bénéfice constituera votre rémunération (exception pour l’auto-entreprise qui vous permet d’opter pour un prélèvement fiscal libératoire et pour l’EIRL à l’IS).
      – Vous n’aurez ni à rédiger de statuts, ni à constituer d’apports
      – L’entreprise devra être affiliée à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% de votre base taxable (excepté pour l’EIRL à l’IS).
      > Dans le cadre d’une société (EURL, SASU)
      – Vous devrez rédiger des statuts et constituer des apports (Aucun capital minimum n’étant exigé…).
      – Vous relèverez du statut social TNS si vous choisissez l’EURL, du statut des assimilés salariés si vous choisissez la SASU.
      – Vous pourrez piloter plus facilement votre rémunération (rémunération classique déductible des bénéfices, dividendes…).
      – Vous ne serez responsable des dettes de la société qu’à hauteur du montant de vos apports.
      Au regard de votre projet, l’auto-entreprise apparaît être un choix opportun si vous pensez réaliser un chiffre d’affaires modeste et si vous ne percevez pas d’ARE. A l’inverse, une société soumise de plein droit à l’IS (ou une EIRL à l’IS) sera conseillée si vous percevez des ARE…
      Pour approfondir les grandes caractéristiques propres au choix de votre forme sociale, nous vous conseillons de vous référer aux articles suivants :
      – QUELS CRITÈRES POUR CHOISIR SON STATUT JURIDIQUE ?
      – ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU EIRL : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
      – CRÉER UNE ENTREPRISE UNIPERSONNELLE : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
      – EURL / SASU : QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?
      – REGIME TNS OU ASSIMILE SALARIE ?
      N’hésitez pas à revenir vers nous en cas d’interrogations.
      Bien cordialement
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • Audrey dit :

    Bonjour,
    Nous sommes deux associées et souhaitons créer un projet de services et prestations à la personne.
    Nous pensions au statut de SAS mais est il possible avec ce statut d’employer et rémunérer des intervenants extérieurs ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

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    • Charles Neguede dit :

      Madame bonjour,
      La SAS permet tant d’embaucher des salariés sous forme de contrats de travail (CDD, CDI,…) que de faire appel à des intervenants extérieurs pour des durées plus courtes voire exceptionnelles.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

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  • jean-françois dit :

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SASU à l’IR. Je n’ai pas de patrimoine et mon épouse ne travaille pas (revenu fiscal faible). Je vais acheter un fond de commerce d’une pizzeria à emporter. Le CA est de 37000€/an. Je serai en franchise en base de TVA. Je serai seul à exploiter et les opérations seront très limitées (charges fixes, achat matières premières, encaissement clients). Se sera une occupation 5j/7, uniquement le soir. C’est un petit investissement. Sachant que je ne me déclarerai pas de salaire et que je n’aurai pas d’employés, est-il possible de se passer d’un expert-comptable, pour ce qui est de la gestion, mois par mois, de ma comptabilité (seulement utiliser ses services une fois dans l’année pour valider les comptes)? Pourtant, je dois agréer à un CGA pour éviter la majoration de 25% du résultat. Quelle serait la meilleure solution pour moi dans ce cas?
    Amicalement.

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    • Guillaume Jankowski dit :

      Bonjour,
      La nomination d’un expert-comptable n’est en principe pas obligatoire. Elle est néanmoins conseillée.
      Lorsque votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, vous n’êtes pas concerné par la majoration de 25% de votre bénéfice en cas de non adhésion à un centre de gestion agréé… Vous pouvez donc, dans cette hypothèse, ne pas adhérer…
      Bien cordialement
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • PIEUX dit :

    Bonjour,
    Je vous disais dans mon message que j’envisageais le statut d’artiste. J’aimerais savoir ce que cela comporte. Est-ce que s’associer avec un autre professionnel peut être une bonne dynamique pour moi dans ma situation. Je veux éviter les organismes tels que le RSI (mauvaise expérience) et me tourner vers quelque chose de moins “entrepreneur”, car je suis en pleine liquidation judiciaire et cela va me coûter ma voiture dans quelques semaines. Donc mes dettes seront (sont) remises mais au prix fort. Je pense être dans un cas particulier. Eventuellement, quel statut permettrait de collaborer avec un autre professionnel tel qu’un autre artiste ou une structure telle qu’une association de quartier (salle des fêtes, encadrer des jeunes dans la musique en groupe..).

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      A la lecture de votre commentaire, je pense qu’il faut distinguer plusieurs choses :
      Le statut d’artiste en tant que tel n’existe pas, il existe le statut d’artiste-auteur qui comprend les auteurs qui possèdent un droit de propriété intellectuelle et artistique sur leurs œuvres et peuvent, à ce titre, percevoir des droits d’auteurs. Les artistes auteurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un régime social et fiscal dédié. Les métiers d’artiste auteurs sont par exemple les auteurs d’oeuvre littéraires, musicales, cinématographiques, photographiques, audiovisuelles, …
      Le statu auquel vous faites allusion est certainement celui d’intermittent du spectacle qui n’est pas un statut mais une situation. Un intermittent du spectacle a des contrats de travail (appelés aussi contrats d’usage) la plupart du temps temporaires ce qui a amené le législateur à lui dédier une réglementation spécifique en matière d’assurance chômage.
      Sans en savoir plus sur votre situation, il nous semble important avant toute chose que vous définissiez votre projet. Il n’y a pas de projet sans l’apport d’une réponse de votre part à une demande ou une problématique qui peut être monétisée. Que souhaitez vous faire, quelle valeur ajoutée allez-vous apporter et comment allez vous la valoriser (la vendre), quel sera votre modèle économique, … L’association ne doit être qu’un moyen de réaliser un projet que vous portez à titre personnel. N’hésitez pas à lire les articles qui traite du projet de l’entrepreneur et du business plan :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/batir-projet-de-creation-d-entreprise-27112014albddlauduf1/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/construire-business-plan-definir-son-projet-03262014ala2/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/tester-projet-creation-entreprise/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/concevoir-nouveau-modele-economique/
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • PIEUX dit :

        Merci pour votre réponse rapide. Au fait, étant en pleine liquidation judiciaire, je veux être sûre de la manière dont je vais poursuivre mes activités. Je suis actuellement en période latente, je continue de donner des cours de musique. Mon liquidateur m’a conseillé l’EURL, mais j’ai des doutes car je n’ai plus le droit à l’erreur en terme de “dettes”. Quand je disais “artiste”, je faisais référence à artiste/auteur, car je compose également pour des artistes depuis quelques mois, mais je ne me suis pas encore inscrit à la SACEM. J’ai plusieurs cordes à mon arc et je cherche la meilleure façon d’évoluer sans me remettre sous des dettes à l’avenir. J’ai une rente correcte avec les cours de musique (bien qu’instable, surtout pendant les grandes vacances).

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        • Guillaume Jankowski dit :

          Bonjour,
          En ce qui concerne votre responsabilité, il convient de distinguer :
          – la société (EURL, SASU)
          Cette dernière permet de limiter votre responsabilité pour les dettes de la société au montant de votre apport. Cette solution est en général la plus protectrice.
          – l’entreprise individuelle classique (auto-entreprise, entreprise individuelle)
          Dans cette hypothèse, votre responsabilité est illimitée et indéfinie pour les dettes de l’entreprise. Les créanciers professionnels peuvent mettre en jeu votre patrimoine personnel pour satisfaire leurs créances (excepté votre résidence principale).
          – l’EIRL
          Il s’agit d’une forme particulière d’entreprise individuelle qui vous permet d’affecter des biens dans votre patrimoine professionnel (dit patrimoine d’affectation). Les créanciers professionnels ne pourront se satisfaire que sur ces biens en cas d’impayé.
          En pratique, cette classification devient souvent illusoire en cas d’emprunt bancaire puisque les établissements de crédit sollicitent des sûretés personnelles…
          Bien cordialement
          L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • Franck dit :

    Bonsoir
    Tout d’abord je tiens à vous féliciter pour la tenue de votre site web, très intéressant.
    Je suis éligible en janvier aux indemnités Pôle Emploi.
    Toutefois je souhaite créer une SASU et j’ai déjà un client potentiel à qui je pourrais facturer chaque mois des prestations de conseil.
    Ma question est assez simple: puis je toucher chaque mois des indemnités du pole emploi et en parallèle facturer un client ? Je ne me verserai pas de revenus depuis ma société mais après quelques mois d’activité je pense me verser les bénéfices réalisés. La somme que je me verserai sera plus élevée que les indemnités du Pole Emploi perçue sur la période.
    Merci beaucoup de votre aide

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Si vous créez une SASU vous pouvez facturer vos client sans soucis. Tant que vous ne vous versez pas de salaire (vous émettez alors une fiche de paie avec un a de 0 euros, ou demandez une attestation à votre expert-comptable) vous indiquerez dans vos actualisations que vous n’avez pas perçu de rémunération et vous conserverez le bénéfice de la totalité de vos indemnités. En fin d’exercice, si votre SAS est à l’IS, les dividendes que vous vous versez seront assimilés à des capitaux mobiliers et ne seront pas pris en compte par Pôle emploi. Ils ne feront donc pas l’objet d’une demande de remboursement par Pôle Emploi. Le montant des dividendes n’a, dans ce cas, pas de conséquence.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • Régis dit :

        Bonjour,
        Dans la continuité de cette réponse, si la société est une SAS, dont je suis associé minoritaire, puis je faire la même chose ? Ou faut-il que je sois gestionnaire de cette sas ou majoritaire au capital pour justifier de travailler pour elle sans rémunération (métier de conseil, consultant également) ?
        Merci pour votre réponse,
        Cordialement,

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        • Hugo dit :

          Bonjour,
          M. Dufour étant actuellement absent nous allons répondre à se place. Dés qu’il sera de retour nous essayerons de vous fournir une réponse plus compléte.
          Le bénévolat d’un associé semble théoriquement autorisé dans une entreprise. Cependant certains critéres doivent être remplies pour que cette situation soit légale. Le bénévolat doit être conforme aux intérêts de l’entreprise, cette situation doit rester temporaire, l’activité doit être réellement bénévole et exercée en toute indépendance.
          Sans cela vous risquez de vous exposer à un redressement de la part de l’URSSAF.
          Si vous êtes président de la SAS alors il est possible de fixer votre rémunération à 0 grâce à un PV d’assemblée générale prevoyant votre rémunération annuelle.
          N’hésitez pas faire appel à un professionnel (expert-comptable…) pour obtenir plus de renseignements.
          Cordialement.
          L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • dupuis dit :

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si il y a possibilité d’arrêter une SASU pour en en créer une autre, tous les 5 ans, pour continuer à bénéficier de l’imposition sur le revenu (avantageux dans mon cas)? Je gère un restaurant.
    Cordialement.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Si techniquement, la solution semble possible le problème est qu’en cas de contrôle vous pourriez être redressé pour abus de droits surtout si l’activité que vous redémarrez est en tout points identique à l’ancienne. Si vous décider de faire cette opération, il est important de pouvoir la justifier aux yeux de l’éventuel contrôleur (changement de l’actionnariat, refinancement, ….), il faudra aussi ne pas le faire systématiquement pour les même raison et juste avant les 5 exercices fatidiques… Au final la légalité de l’opération sera laissée à l’appréciation du contrôleur ou du juge.
      Par ailleurs, demandez à votre expert comptable de faire une simulation pour vous assurez que l’opération est valable, mais aussi pour vois s’il n’existe pas de solutions alternative en créant par exemple une holding à l’IR, ou une SARL de famille…
      N’hésitez pas à lire les articles suivants :
      – https://www.leblogdudirigeant.com/sarl-famille-avantages-inconvenients-2/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
      – https://www.leblogdudirigeant.com/holding-02242014at8/
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • henry dit :

    Bonjour,
    Bientôt licenciée économique pour cause de liquidation judiciaire de la SARL dans laquelle je travaille actuellement, je souhaiterais récupérer l’activité de la société à l’issue de la liquidation.
    J’envisage donc de me lancer en auto-entrepreneur afin d’offrir une continuité à certains de mes clients en prestation de service. J’aimerais pouvoir bénéficier d’aides à la création (ACCRE, ARCE, ARE) mais il semblerait que mes droits au chômage ne soient pas ouverts immédiatement à l’issue de la liquidation mais quelques mois après…j’aimerais vraiment proposer un suivi à mes clients en les informant que leur dossier change simplement de structure mais s’il faut compter 2-3 mois cela me semble difficile.
    Aussi que faire pendant ce laps de temps? Accepter la CSP quitte à ce qu’elle soit rompue par la suite lors de la création de mon statut d’auto-entrepreneur?
    Pouvez-vous m’apporter des détails sur les délais “habituels”?
    Si je crée mon statut d’auto-entrepreneur maintenant, étant toujours salariée, quelle serait l’incidence?
    Dans l’attente de vos retours,

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      La situation dans laquelle vous vous trouvez est délicate, car il ne faudrait pas que vous puissiez être accusé d’avoir précipité, ou d’avoir été la cause de la fermeture de l’entreprise en lui prenant ses clients…
      Pour le reste, si votre contrat de travail ne vous limite pas (clause de non concurrence ou d’exclusivité, …) il existe différentes solutions (autoentreprise, créer une SAS et confier le mandat et/ou l’opérationnel à une personne de confiance, ….). Ces solutions doivent cependant s’étudier avec un professionnel qui vous aidera à choisir la bonne solution et qui vous permettra d’éviter certaines difficultés. Il vous aidera aussi à mettre en place votre projet tout en respectant les impératifs juridiques dictés par les difficultés financières de votre société actuelle.
      Pour ce qui est des délais, créer une entreprise peut être rapide pour peut qu’on ait définit son projet et qu’on sache faire les choix. Mais il est souvent préférable de bien penser son projet quitte à ce que cela prenne un peu de temps plutôt que se précipiter et faire des erreurs qui peuvent avoir des conséquences difficiles à résoudre.
      Votre problématique étant spécifique, n’hésitez pas à nous contacter via notre page de contact si vous souhaitez que nous échangions sur les différentes possibilités : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • jean pierre bischof dit :

    bonjour,
    Je suis actuellement au chômage et je projette de créer une SASU courant 2016, j’ai 44 ans bientôt 45
    j’ai choisi ce statut car j’aimerai pouvoir cotisé de manière plus efficace pour ma retraite, j’ai une portabilité de prévoyance jusqu’en octobre 2016 de mon ancien employeur. A quoi me sert-elle ??
    Pour le moment je touche mes indemnités de pole emploi ARE qui me permet de bénéficier d’une couverture sociale, j’ai une mutuelle en perso qui va s’arrêter au 31 décembre. Ma conjointe va avoir une mutuelle au sein de son entreprise ou je vais être pris en charge !!
    Je réfléchissais à faire une demande d’ARCE pour me permettre de faire quelque investissement et avoir un fond de roulement de départ et également peux être pouvoir bénéficier de prêt bancaire ainsi que certaines aides à la création . j’ai eus des souci de santé et j’ai une RQTH + une invalidité de cat 1
    – Pensez vous que si je demande l’ARCE donc plus de couverture social je pourrais quand même bénéficier de la mutuelle de ma conjointe ?
    – j’ai choisi la SASU pour ma retraite car en EURL OU SARL je serai assimilé TNS donc je devrais cotiser au RSI chose que je ne souhaite pas !!
    – Ayant des problèmes de santé j’hésite encore avec l’ARCE quand pensez vous ?
    -Je suis en train de travailler sur mes statuts et je ne sais pas si je dois mettre ma conjointe dessus si jamais il m’arrive quelques chose ?
    merci pour votre aide
    cordialement

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Il y a de nombreux aspects à traiter dans votre commentaire.
      La portabilité de la prévoyance vous servira en cas de problème, pour savoir ce qu’elle couvre il faut étudier les conditions générales.
      La mutuelle vient compléter la prise en charge de la sécurité sociale. La plupart du temps le maintien des ARE est plus favorable à la création d’entreprise car il permet au dirigeant d’avoir du temps pour mettre en place son modèle économique. Souvent l’arce est plus avantageux dans la les activités qui nécessitent un investissement de départ.
      Le choix du statut juridique doit se faire à partir de plusieurs critères, dans votre cas il parait important de pouvoir échanger avec un professionnel sur ce qu’il est préférable de faire car vos soucis de santé peuvent être important dans le choix du statut.
      La protection social du gérant TNS (associé majoritaire de SARL) est moins coûteuse (45%) que celle du président (actionnaire de SAS ou associé égalitaire ou minoritaire de SARL) qui est d’environ 65%. Par ailleurs les cotisations sociales minimum obligatoires vous assurent une protection, contrairement au dirigeant assimilé salarié qui devra demander la CMU s’il ne se verse pas de salaire.
      Au vu de vos question et de votre situation, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un expert-comptable qui vous accompagnera dans vos démarches. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à solliciter notre aide via le formulaire contactez-nous ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que nous puissions vous dire comment prendre contact avec nous.
      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • YANNICK dit :

    BONJOUR JE VOUS REMERCIE DE BIEN VOULOIR LE CONSEILLER ?JE SUIS SUR LE POINT DE REPRENDRE UNE SUPERETTE MES JE NE SAIS PAS SI JE DOIT EN FAIRE UNE SARL OU EIRL POUVEZ VOUS ME CONSEILLER MERCI ET A BIENTOT

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    • Guillaume Jankowski dit :

      Bonjour Monsieur,
      Les différences entre ces deux structures sont nombreuses. Il n’est pas possible de répondre à votre question en l’absence de précisions sur votre projet.
      Sachez seulement que la SARL suppose l’existence de plusieurs associés. L’EIRL suppose quant à elle que vous soyez seul.
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise Lbdd

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  • Max dit :

    Bonjour,
    je souhaiterai créer une nouvelle entreprise pour de la vente e-commerce dans le même secteur et sur les même produits que la société que je dirige en ce moment.
    Ne voulant pas montrer à la concurrence que je suis derrière ce projet, je cherche à savoir quel(s) statut(s) serait(ent) le(s) plus pertinent(s), une aide pour monter ce projet (conseils sur les statuts en particulier).
    Merci d’avance pour votre aide.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Dans le cadre d’une création de SARL, l’identité des associés fondateurs figure obligatoirement dans les statuts de la société. De ce fait, tout tiers intéressé peut avoir connaissance de l’identité des associés s’il en acquiert un exemplaire. Les associés entrant ultérieurement dans le capital de la SARL peuvent également être connus des tiers puisque les modifications intervenant au niveau des parts sociales sont actées et publiées, et les statuts sont mis à jour.
      Exception, concernant la SARL à capital variable, seuls les membres fondateurs peuvent apparaître dans les statuts. Les nouveaux entrants ne sont pas obligés d’y figurer et ne seront pas connus du public car leurs noms figurent uniquement dans des documents internes à la société. Cet aspect est intéressant pour les associés souhaitant rester discret quant à leur prise de participation.
      Dans le cadre d’une création de SAS, l’identité des associés fondateurs figure également dans les statuts de la société. Par contre, les associés qui entrent au capital après la création de la société restent inconnus des tiers (sauf s’ils sont en plus titulaires d’un mandat social).
      L’identité des associés figure donc dans certains cas directement dans les statuts de la société et un tiers peut se procurer librement ce document auprès du Greffe.
      De ce fait, si votre identité est inscrite dans les statuts d’une société dans laquelle vous avez des participations, un tiers intéressé (concurrent, client, employeur…) a la possibilité de prendre connaissance de votre qualité d’actionnaire ou d’associé.
      Il conviendra alors d’opter pour une société par actions ou pour une SARL à capital variable et de prévoir une entrée ultérieure à la constitution, structure permettant la discrétion.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Chirine dit :

    Bonjour Monsieur,
    Je vous remercie pour votre réponse et vos clarifications.
    Votre aide est bien précieuse.
    Bien cordialement.

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    • Charles Neguede dit :

      Bonjour,
      Nous sommes ravis d’avoir pu vous aider.
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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      • CHIRINE dit :

        Bonjour Monsieur,
        Je reviens vers vous suite à une rencontre avec un Expert-Comptable et la lecture de votre article SASU / EURL. Vous connaissez mon cas. Je compte opter pour le statut de SASU, et être soumis à l’IS car je n’aurai pas de rémunération mais des allocations ARE pendant deux ans. Toutefois, j’ai un doute maintenant car l’expert-comptable dit que le RSI que je paie la première année est de 700 €ur maximum (mais je crois que je serai davantage à 1500 eur / an?) et que le statut de TNS me permet d’opter pour des assurances complémentaires pour me prémunir. Car selon lui dans la SASU, je cotise pour l’AGIRC et l’ARRCO et ce sont deux organismes en perte de vitesse et ne garantissent pas forcément à l’avenir le paiement de retraite. Le statut de SASU me semble mieux mais il est vrai que les cotisations sociales sont plus élevées. Mais ne serait-ce pas quasi similaire d’opter pour le statut TNS ou le statut d’assimilé salarié car au final, le TNS va payer jusqu’à 1500 eur / an dès le démarrage? Dans la SASU, je ne percevrai pas de rémunération mensuelle pendant au moins deux ans (et donc ne paierai pas de cotisations sociales) et je prévois une petite rémunération à partir de la troisième année (1000 eur par exemple). Je paierai dans la SASU 1000 (salaire) + 650 eur de cotisations sociales par mois. Qu’est-ce que je paierai en tant que TNS, dans une EURL, si je me rémunère de 1000 eur / mois à partir de la troisième année ?
        Aussi, si besoin, y aura-t-il une possibilité de souscrire une assurance complémentaire (en plus de l’agirc et l’arrco) dans le statut SASU? Qu’en pensez-vous ?

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        • Laurent Dufour dit :

          Bonjour,
          Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) nos vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous aider à choisir votre statut juridique.
          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • PIEUX dit :

    Bonjour,
    J’étais sous le régime Auto Entrepreneur depuis 2009. Aujourd’hui en Liquidation Judiciaire, je désire continuer mon activité sous un autre statut. J’enseigne le piano, le chant et quelques instruments. Je coach aussi des groupes et artistes…
    Mon liquidateur me conseille l’EURL. Y’a-t-il d’autres moyens comme l’association, un statut d’artiste (ce que je préférerais) ou autre. Moins lourd en charges. Je peux également envisager une collaboration avec d’autres “artistes” ou institutions sociales… Je suis un peu perdu. Un conseil ?
    Merci d’avance !
    Christophe

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Un statut juridique se choisi en fonction de votre projet et de votre situation personnelle, il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet. On peut cependant dire que créer une association ne règle pas le problème de l’entreprise, c’est un “statut” qui comprend des contraintes importantes et qui le plus souvent est adapté pour les activités qui perçoivent des aides, des dons et/ou des subventions. L’association est rarement adapté pour les entreprises commerciales.
      Par ailleurs, l’association ne réduit pas le montant des charges sociales. L’idéale pour réduire la pression fiscale est l’auto-entreprise qui vous propose un régime micro social et micro fiscal, même si c’est une solution que vous ne semblez pas privilégier. Le micro-social vous permet de ne payer qu’environ 23,1% (en 2016)de cotisation sociales et une fiscalité (impôt sur le revenu) de 1,7% de votre CA si vous faites de la prestation de service.
      Si cette solution ne vous parait pas adaptée, ou que vous souhaitiez échanger sur les différentes opportunités (EI, EURL, SASU, …), vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons nos coordonnées pour que vous puissiez nous contracter directement.
      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Chirine dit :

    Bonjour Monsieur,
    Merci pour votre retour et vos réponses claires à toutes mes interrogations. C’est bien utile et rassurant.
    Quelques questions supplémentaires :
    La Sasu est-elle d’office soumise à l’IS, pendant les 24 mois pendant lesquels je peux percevoir les allocations chômage (ARE), et après ?
    Dans vos documents sur votre site, vous parlez parfois de maintien PARTIEL des ARE. Confirmez-vous que j’aurai droit au maintien total de mes ARE, dans mon cas? Comment Pôle Emploi détermine-t-il le montant de mes ARE pour ces 24 MOIS ? Se base-t-il sur mon ancien salaire pour ce faire ? Ou prendra-t-il en compte mes IJ de mon arrêt maladie (IJSS+prévoyance) ? Ou utilisera-t-il plutôt l’attestation Pôle Emploi établi par mon ex-employeur pour déterminer mes allocations chômage ?
    Un maintien partiel semble correspondre à un salaire même parfois inférieur au smic.
    Concernant votre réponse “Enfin, en tant que présidente de SASU vous serez assimilée-salariée et cotiserez au régime générale de la sécurité sociale. Les cotisations sociales seront donc assez élevées (comptez environ 65%) mais vous bénéficierez de la même retraite que les cadres salariés (hors assurance chômage).” => merci de confirmer que cette réponse que vous apportez s’applique quand je commencerai à me verser un salaire de ma société (et non pas pendant la perception de mes ARE) ?
    Lors de la période d’allocations chômages (24 mois), Présidente de SASU, confirmez-vous que je ne serai soumise, en tant qu’assimilé salarié, qu’au versement des Impôts sur le Revenu sur les ARE? Et qu’au paiement des IS si ma SASU est en bénéfice ?
    Je vous remercie.
    Cordialement.

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    • Charles Neguede dit :

      Madame bonjour,
      La SASU est imposée d’office à l’IS et le restera ad vitam eternam.
      Dans votre cas, vous aurez droit au maintien total de vos ARE en fournissant un procès-verbal d’assemblée générale dons lequel vous attestez que vous n’êtes pas rémunérée pour votre mandat de présidente.
      En ce qui concerne le montant de vos ARE, il est composé du partie fixe et d’une partie de variable basée sur votre ancien salaire. Sachant que vous ne pouvez gagner plus que votre salaire précédent et que les ARE minimum s’élèvent à 28,67 euros par jour.
      Enfin, concernant vos cotisations sociales, elles ne commenceront qu’à partir du moment où vous prendrez un salaire. Avant cela, vous aurez en effet que de l’IR sur vos ARE et de l’IS sur les bénéfices réalisés par la société. Les éventuels dividendes seront également soumis à l’IR (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • JLG dit :

    Bonjour,
    Salarié cadre d’une SSII pendant plus de 10 ans, j’ai démissionné de mon emploi (impossible d’obtenir une rupture conventionnelle).
    Après un long entretien avec un expert comptable, j’ai créé une société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 2000€.
    Lors de cet entretien, j’ai indiqué qu’un élément important était ma protection sociale car mon fils de 14 ans en était le bénéficiaire lorsque j’étais au régime général (il bénéficiait aussi de ma mutuelle de groupe).
    Je viens de recevoir un formulaire à remplir pour obtenir une nouvelle carte vitale (RSI …) et une multitude de questions me viennent à l’esprit.
    Quelle est sa protection sociale ? quelles sont les limites des frais pris en charge ?
    Les réponses obtenues ne sont pas claires.
    En parcourant votre site, j’en ai apprécié sa précision et sa clarté.
    Je vous remercie pour vos conseils
    Cordialement

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    • Charles Neguede dit :

      Monsieur bonjour,
      La protection sociale au RSI est aujourd’hui quasiment identique à celle des salariés.
      La seule différence se situera au niveau de la mutuelle de groupe dont vous bénéficiez avant. En effet, aujourd’hui au RSI, il faudra souscrire une mutuelle privée.
      En espérant vous avoir éclairé.
      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • dubois dit :

    Bonjour,
    Tout d’abord merci d’exister.
    Je viens de lire votre article sur le choix juridique d’une entreprise.
    J’avoue être totalement perdu car entre toutes les infos et prises de possession différentes d’un site à à un autre, d’un professionnel à un autre…
    Je suis auto-entrepreneur depuis 2010 dans la communication visuelle (création site internet, création graphique et impression tout support). J’ai quitté un CDI à mi-temps il y a 1 an jour pour jour pour me consacrer entièrement à mon activité et pris possession d’un bureau en juin cette année. J’ai donc un loyer (450€ TTC) associé à des charges récurrentes (Location Mac, internet, téléphonie, électricité).
    Mon activité s’est bien développée en 2015, j’ai presque atteint le seuil de l’AE étant actuellement à 28000€.
    Mais depuis un moment, je sens des freins qui sont les suivants :
    -non assujetti à la TVA : certains clients hésitent parfois en voyant le tarif TTC
    -je ne peux pas déduire une partie de mes charges de fonctionnement
    -je suis obligé d’avancer les frais d’impression à mes clients ayant pas de trésorerie; cela m’amène parfois à refuser des projets.
    J’ai besoin de peu de revenus pour vivre bénéficiant d’un logement à très faible loyer, vivant en couple.
    Je compte sur un salaire de 900€ maximum les 2 premières années.
    Je n’ai pas la fibre “administrative” et “comptable”; j’aime les choses simples et efficaces.
    Avec tous ces éléments cités, j’hésite donc entre passer tout simplement en EI pour “jouer” sur la TVA, ou en EURL à l’IS, ou la SASU mise à l’honneur en ce moment.
    Est-il possible d’avoir de votre part, une aide pour que je puisse prendre un décision en janvier 2016 ?
    Je vous remercie par avance pour votre future réponse et/ou échange direct.

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    • Charles Neguede dit :

      Monsieur bonjour,
      Le statut d’auto-entrepreneur est en effet limité par les seuils et ne permet pas de déduire les charges afférentes à votre activité. Ce statut est donc idéal pour commencer ou pour tester son activité mais devient vite inadéquate dès que les affaires marchent.
      A partir de là, plusieurs choix s’offrent à vous.
      L’entreprise individuelle (EI) c’est votre statut actuel sauf que vous ne bénéficierez plus du paiement libératoire de l’impôt sur le revenu sur un pourcentage de votre chiffre d’affaire. En effet, le bénéfice sera toujours imposé à l’impôt sur le revenu mais au barème progressif dans la tranche à laquelle votre foyer fiscal est assujetti. Vous serez toujours TNS et cotiserez au RSI mais pour le même pourcentage auquel vous cotisiez déjà sous le régime de l’autoentrepreneur. Si l’EI coute un peu plus cher que l’auto-entrepreneur, notamment au niveau des impôts, son fonctionnement est similaire et demeure moins couteux que la création d’une société. De plus, vous serez alors assujetti à TVA et pourrez déduire de votre résultat les charges afférentes à votre activité.
      L’EURL est une SARL à associé unique, donc il s’agit d’une société. Par conséquent, il faudra souscrire un capital social, rédiger des statuts, procéder à des assemblées générales annuelles… Le fonctionnement est donc plus complexe mais cela reste assez simple car vous êtes l’associé unique (pas besoin de l’accord des autres associés, aucun problème pour prendre toutes les décisions…). En EURL, vous serez toujours TNS (comme maintenant et comme en EI) et paierez vos cotisations sociales au RSI (environ 45%). En optant pour l’IS, vous pourrez non seulement déduire vos charges du résultat imposable de la société mais aussi votre rémunération (salaires). A l’IS, vous avez également la possibilité de vous verser des dividendes (partie des bénéfices réalisés par la société) de façon annuelle. En revanche, en EURL, les dividendes sont soumis aux prélèvement sociaux (15,5%) et aux cotisations sociales pour la fraction qui dépasse 10% du capital social, donc si vous avez un faible capital, vos dividendes vous couterons chers. Enfin il faut noter qu’en tant que TNS, votre protection sociale ainsi que votre retraite de base coutent moins cher mais sont de moins bonne qualité que pour les salariés, il faudra donc penser à compléter avec des contrats privés de type Madelin.
      Concernant la SASU, elle aussi imposée à l’IS, les choses sont différentes. Tout d’abord vous serez assimilé-salarié et cotiserez donc au régime général de la sécurité sociale. Cela vous coutera plus cher (65% au lieu de 45% pour les TNS) mais vous bénéficierez de la même retraite que les salariés cadres. De plus, les dividendes en SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales comme ceux versés en EURL mais seulement aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5%.
      La SASU permet donc plus facilement de jongler entre rémunération en salaires et en dividendes.
      En tout état de cause, le passage de l’auto-entrepreneur en EI ou en société (EURL ou SASU) doit se faire en étant accompagné d’un professionnel (notamment pour la partie chiffrée) car énormément de critères vont entrer en jeu, qu’ils concernent votre situation personnelle ou votre activité.
      Nous vous invitons donc à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons dans un premier temps vous accorder un entretien téléphonique puis vous orientez vers des partenaires spécialisés qui vous apporterons les conseils et l’accompagnement nécessaires.
      Demeurant à votre disposition et espérant vous avoir éclairé
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • garreau dit :

    Bonjour,
    je cherchais à connaitre le type d’entreprise qui me permette de continuer mon activité d’opérateur vidéo tout en percevant mes ARE
    je suis intermittent et compte le rester, parraléllement je voudrai monter une société ou autre qui me permettrai d’être exploitant agricole (exploitation et vente de vins) sans interférer sur mes droits et ceci advitam eternam.
    Effectivement cette société n’a pas pour but de faire beaucoup de profit , donc je ne souhaite pas perdre mes indemnitées.
    est ce utile de créer un GFA pour protéger les vignes ?
    Le SASU peut il louer les vignes au GFA ? a quoi sert alors le GFA ?
    Je vous remercie pour vos conseils
    bien cordialement

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    • Charles Neguede dit :

      Monsieur bonjour,
      Tout d’abord, sachez qu’en tant qu’intermittent vous avez la possibilité de développer une activité annexe mais que les revenus tirés de cette activité ne peuvent être cumulées que partiellement avec les indemnités propres à votre statut. Le cumul peut se faire jusqu’à hauteur de 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 438 euros en 2015.
      Ensuite, concernant l’exploitation agricole, le GFA a souvent pour but de louer les terres dans un optique d’investissement ou de transmission de patrimoine. Vous pourriez également songer à l’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) en ce qui vous concerne mais le capital minimum est de 7 500 euros.
      Nous n’avons malheureusement pas beaucoup plus d’informations concernant ces structures agricoles très particulières.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Chirine dit :

    Bonjour,
    Licenciée par mon employeur, en arrêt maladie jusqu’à fin décembre 2015, je prévois de me mettre à mon compte en janvier 2016. Je dois m’inscrire à Pôle Emploi après la fin de mon arrêt maladie , (le 2 janvier 2016) et prévoit de commencer à ce moment-là les démarches pour la création de ma société d’import-export. Je pense opter pour le statut de la SASU d’un capital de 8000 euros, ne pas me faire rémunérer par ma société (à créer) mais plutôt par les allocations chômage pendant presque deux ans (droits au chômage). Pôle Emploi me fait savoir que c’est possible d’être rémunéré par les allocations chômage en attendant de développer ma société, et qu’il suffit juste de justifier (via l’expert comptable de la société) que je ne perçois pas de salaires de la société SASU que je crée. C’est un avantage qui me permet à la fois de vivre des allocations chômage et de développer ma société et lui constituer un capital plus important et/ou un meilleur fonds de roulement (mon apport possible estimée à 35 000 euros).
    Pôle Emploi me fait savoir que je peux déposer en parallèle un dossier ACCRE pour avoir deux choix : se faire rémunérer par les allocations chômage mensuellement pendant toute la durée de mes droits (environ deux ans) ou percevoir mes droits en deux temps , une première partie lors de la création ou dans les 6 mois de la création et une deuxième partie un peu plus tard.
    Je veux pouvoir bénéficier plutôt des allocations chômage mensuellement et dès mon inscription à Pôle Emploi et j’espère pourvoir en avoir le droit, et créer une société de statut SASU.
    Est-ce compatible?
    Est-ce que ce procédé est correct et faisable ? Quels avantages ? Quelle serait la meilleure formule pour bénéficier de 24 mois de chômage et développer ma société, sans payer de charges ou en payer le minimum. Merci.

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    • Charles Neguede dit :

      Madame bonjour,
      Tout ce que vous énoncez est correct et compatible avec ce que vous envisagez.
      Au moment de la création de votre société, outre tous les documents afférents à la constitution qu’il faudra déposer au CFE, il faudra en plus remplir un formulaire de demande d’ACCRE. Si cette demande est acceptée par Pole Emploi (ce qui ne devrait pas poser de problème dans votre cas) vous pourrez alors opter :
      – Soit pour le maintien de votre allocation chômage (ARE) pendant 24 mois ;
      – Soit pour l’ARCE, qui consiste au versement de 45% de vos droit à indemnisation sous forme de capital versé en deux fois : 50% à la création et 50% six mois après.
      Vous indiquez pencher en faveur du maintien de votre ARE et dans ce cas, la SASU est la meilleure option.
      En effet, votre ARE est maintenue en totalité tant que vous n’êtes pas rémunérée. Il suffira donc de rédiger un procès-verbal en ce sens ou vous attesterez que vous ne prenez pas de rémunération pour votre mandat de présidente.
      Pour Pole Emploi, pas de salaire signifie maintien de la totalité de votre ARE.
      Un autre avantage de la SASU est que vous pourrez percevoir la totalité e votre indemnisation chômage (ARE) tout en vous versant des dividendes, si votre bénéfice le permet. En effet, les dividendes perçus en SASU ne sont pas connu de Pole Emploi et donc ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne viennent donc pas impacter le montant de l’ARE qui vous est versée. De plus, les dividendes de SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales mais sont simplement soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) à hauteur de 15,5%.
      En revanche, seul petit bémol, si vous ne prenez pas de salaires et que vous ne cotisez pas sur les dividendes, vous ne cotisez pas pour votre retraite (ni pour votre prévoyance). C’est pourquoi, dès que vous le pourrez (à la fin de votre ARE par exemple) pensez à votre retraite et versez vous un salaire, même minime, afin de cotiser. Sachez d’ailleurs que si votre SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) votre salaire sera déductible de son bénéfice imposable en tant que charges.
      Enfin, en tant que présidente de SASU vous serez assimilée-salariée et cotiserez au régime générale de la sécurité sociale. Les cotisations sociales seront donc assez élevées (comptez environ 65%) mais vous bénéficierez de la même retraite que les cadres salariés (hors assurance chômage).
      En espérant avoir répondu à vos nombreuses interrogations. Demeurant à votre disposition.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Consultation avocat gratuit dit :

    Merci d’avoir créer ce blog. Des futurs jeunes entrepreneurs auront les idées sur l’entreprise à créer et savent maintenant les différences entre eux. C’est un article très informatif. Je passerais beaucoup de temps à lire vos articles pour apprendre de nombreuses choses.

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    • Charles Neguede dit :

      Bonjour,
      Merci pour ce commentaire encourageant.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • isabelle dit :

    Je suis salariée d’une entreprise en cdi mais j’ai besoin d’augmenter mes revenus ..j’ai la possibilité de le faire en faisant de la prestation de services pour des entreprises étrangères ou des particuliers étrangers. Quel est le meilleur statut pour moi a adopter et le plus économique ? Dans un premier temps les revenus ne devraient pas excéder 10 à 12000€ sur l’année . J’ai également une société en sommeil une sarl depuis 5 ans mais remettre cette société en activité me coûte bcp et surtout les charges rsi ( que je continue de payer malgré tout ) ..m’étouffent .
    Devrais je ouvrir un compte spécial pour cette activité sachant que les réglement se feraient par virement depuis l’étranger ..
    Merci pour vos conseils car aujourd’hui je suis dans le flou …

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    • Charles Neguede dit :

      Madame bonjour,
      Le statut qui nous apparait le plus judicieux dans votre situation est celui de l’auto-entrepreneur. En effet, les prestations de services sont des activités qui génèrent peu de charges donc pas forcément besoin d’une société. De plus, vous indiquez que vous réaliserez sans doute 10 à 12 000 euros de chiffre d’affaires dans un premier temps donc moins que le seuil autorisé (32 900 euros). Enfin, vous bénéficierez du régime de franchise en base de TVA, ce qui est parfait pour facturer à l’étranger.
      Ce statut est vraiment intéressant pour tester son projet et le lancer puis une fois que les affaires tournent, il sera toujours temps d’envisager par exemple la réactivation de votre SARL ou encore la création d’une SAS.
      Si vous optez pour le régime de l’autoentrepreneur, notez tout de même que pour les prestations réalisées dans d’autres pays membres de l’union européenne, il faudra remplir une DES (déclaration européenne de services) où vous listerez les opérations réalisées. Mais cette DES ne s’applique par pour toutes les prestations de services donc vous en serez peut être exonérée en fonction de votre activité.
      En espérant vous avoir éclairée.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Elise dit :

    Bonjour,
    Nous sommes trois associés (deux à 40% et un à 20%) et nous souhaiterions créer notre société.
    Afin de minimiser les charges les premières années, vaut-il mieux opter pour la rémunération par dividendes ? Dans ce cas-là, (rémunération par dividende) nous avions la problématique de la protection sociale, notamment pour notre associé minoritaire.
    Quel statut devons nous nous attribuer (président, dirigeant…), au lieux d’un président unique est-il possible de faire un collège de direction, et quels en sont les avantages (nous ne voulons pas d’un président unique) ?
    La SAS est-elle préconisée pour notre cas ? Nous ne souhaitions pas opter pour la SARL car :
    – le pourcentage des charges nous parait trop élevé,
    – sans avoir de revenus dans la SARL, nous devons tout de même payer des charges.
    Merci de votre aide.
    Sincèrement

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    • Charles Neguede dit :

      Bonjour,
      Il est vrai qu’en début d’activité, afin de ne pas alourdir les charges, il est mieux de ne pas se verser de salaires et d’opter pour les dividendes. Ces derniers permettent en effet d’attendre d’avoir le bilan dans les mains, de constater la présence de bénéfices, d’anticiper les charges à venir puis éventuellement se partager le surplus.
      Ensuite, concernant votre question sur la protection sociale, sachez qu’en SARL, c’est la “gérance” qui est prise en compte pour savoir le régime social des gérants. Par exemple si vous êtes tous les trois, gérants de la SARL, la gérance sera à 100%, donc vous serez tous les trois gérants majoritaires, donc tous les trois des TNS et vous cotiserez tous au RSI. Donc dans ce cas, même l’associé minoritaire, s’il est gérant, cotisera sur les dividendes (sur la partie dépassant 10% du capital social, prime d’émission et comptes courants d’associés).
      Donc, en SARL, possibilité d’avoir un collège de gérance avec plusieurs gérants. Mais attention, s’il est possible de prévoir les compétences de chacun en interne, vis à vis des tiers, vous aurez tous les “pleins pouvoirs”.
      En SAS, il n’est pas possible d’avoir plusieurs présidents mais on peut avoir un président, un directeur général et un directeur général délégué. Il est même possible de mettre en place un conseil d’administration. Vous aurez en SAS toute liberté de prévoir les règles de fonctionnement qui sont moins rigides qu’en SARL.
      Dans votre situation, les deux structures pourraient convenir mais la SAS offre plus de liberté dans l’organisation et vous pourrez donc prévoir ce que vous voulez dans les statuts. De plus, les dividendes ne seront pas soumis à cotisations sociales (seulement aux prélèvements sociaux).
      Mais attention, la liberté qu’offre la SAS peut se retourner contre vous donc il est impératif de passer par un professionnel (un avocat ou un expert comptable) pour la rédaction de vos futurs statuts.
      Si vous n’en connaissez pas, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact
      Nous pourrons vous aiguiller vers des partenaires avec qui nous avons l’habitude de travailler et qui pourrons vous accompagner tout au long de votre projet.
      En espérant vous avoir éclairé.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Vesin dit :

    Bonjour
    En date du 12 janvier 2015, mon conjoint et moi avons créé une SARL, nous sommes égalitaire au niveau des parts sociales et TNS.
    Nous sommes également pris en charge par pôle emploi en tant que créateur d’entreprise et percevons les ARE.
    Je voudrais savoir à quel régime social je dois être affilié. SGSS ou RSI ? Mon dossier est déjà passé au RSI sans que je sois au courant..
    De plus le RSI me réclame des cotisations vieillesses, est ce normal? Nous n’avons pas une année d’exploitation .
    Vous en remerciant
    Cordialement

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    • Charles Neguede dit :

      Bonjour madame,
      Vous indiquez que votre conjoint et vous êtes associés à 50/50 de votre SARL mais vous nous indiquez que vous êtes TNS donc vous êtes en également co-gérants.
      Si c’est le cas, vous êtes bien tous les deux TNS. Si un seul de vous est gérant, vous êtes tous les deux assimilés salariés.
      Les TNS dépendent du RSI et les assimilés salariés de l’URSSAF.
      Je vous invite donc à lire notre article sur le régime TNS : https://www.leblogdudirigeant.com/regime-travailleurs-non-salaries-tns-2/
      Notamment l’encadre “Attention” dans la partie sur “la détermination du revenu imposable”.
      Vous trouverez la raison au fait que le RSI vous réclame déjà des cotisations alors que vous n’avez pas encore un an d’activité. En effet, le RSI fonctionne par acomptes d’après un forfait établi par eux et une fois qu’ils sont en possession de votre DSI (déclaration de revenus annuelle) ils procèdent à une régularisation.
      En espérant vous avoir éclairé, nous demeurons à votre disposition pour toute question complémentaire.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

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  • Vincent dit :

    Bonjour,
    Je suis actuellement salarié.
    Je compte faire une rupture conventionnelle pour bénéficier de l’ARE (voir ACCRE) afin de démarrer mon activité car je ne trouve pas le temps de la mener en parallèle.
    Mes objectifs, étant consultant e-commerce, sont de :
    – créer un blog et vidéos réseaux sociaux pour capter une audiance
    – vendre des prestations de conseil (chez le client et en ligne)
    – créer des formations en ligne
    – créer et vendre des ebooks
    Se pose la question de démarrer en auto-entrepreneur car pour le moment je ne sais pas si je vais réussir à générer des revenus (même si je suis plutôt confiant) ou en EIRL ou SASU.
    Il semblerait que certains infopreneurs qui ont réussi ont démarré en auto-entrepreneur et basculé en EIRL ou SAS/SASU par la suite.
    Il est très difficile de trouver des informations fiables et claires avec ces nouveaux métiers du digital.
    Merci pour votre aide.

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    • Charles Neguede dit :

      Monsieur bonjour,
      Il est difficile de vous aiguiller dans votre prise de décision sans en savoir plus sur votre projet.
      Néanmoins, sachez que le statut d’auto-entrepreneur est souvent choisi pour débuter une activité car il permet de payer cotisations sociales et impôt sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires. En revanche, le chiffre d’affaires maximal pour bénéficier de ces allègements est limité et impose, dès que les recettes augmentent, de changer de statut en optant pour l’EIRL ou en créant une société.
      Si c’est ce que vous entrevoyez (apparemmment oui) il est sans doute préférable de créer directement une société et notamment une SASU. En effet, lorsque vous bénéficiez de l’ACCRE et du maintien de