Quel statut juridique choisir ?

Par Laurent Dufour, le 18/09/2019

CHOISIR SON STATUT : L’ESSENTIEL

La préparation de votre projet avance, il faut maintenant penser à choisir la structure qui accueillera votre activité.

Dans bien des cas, le choix de la forme juridique (ou par abus de langage du statut juridique) est est essentiel. Il peut être à l’origine de clarification ou complications et d’économies ou de surcoûts en fonction de  la pertinence de votre choix.

NOTRE DOSSIER COMPLET

Le dossier que nous vous proposons détaille tout ce qu’il faut savoir pour faire le bon choix.

Vous y trouverez :

  • un article explicatif détaillé,
  • des schémas de synthèse  clairs et faciles à comprendre
  • une infographie récapitulative qui vous aidera à bien appréhender les différents statuts.

NOS EXPLICATIONS ET CONSEILS POUR FAIRE LE BON CHOIX

Sommaire :

LES FORMES JURIDIQUES EXISTANTES : SYNTHÈSE ET CONSÉQUENCES FISCALES

vidéo choisir le bon statut juridiquePour simplifier au maximum, il existe deux grandes catégories de formes juridiques (appelés plus communément « statuts juridiques ») : la catégorie des entreprises individuelles et celle des sociétés.

Chacune d’entre elle comporte différentes formes juridiques (ou statuts juridiques) qui ont leurs spécificités notamment pour ce qui est du mode de calcul des impôts et taxes qui englobera :

  • un régime fiscal pour l’entreprise (c’est-à-dire une méthode de calcul de son impôt)
  • un régime fiscal pour le dirigeant (méthode de calcul de l’impôt personnel)
  • un régime social pour le dirigeant (méthode de calcul des cotisations sociales mais aussi niveau de couverture sociale).

La catégorie des entreprises individuelles

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous avez la possibilité de choisir entre

  • un régime fiscal et social ultra simplifié : l’ autoentreprise qui est maintenant appelée microentreprise
  • l’Entreprise Individuelle (EI) ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL). La particularité de ces formes juridiques étant que leur patrimoine se confond avec celui du dirigeant. Les dettes de l’entreprise sont les dettes du dirigeant. Il est toutefois possible d’affecter une partie du patrimoine à l’entreprise afin de limiter les risques.

Toutes les entreprises individuelles, y compris, l’autoentreprise sont des sociétés de personnes, elles dépendent du régime fiscal donc de l’impôt sur le revenu.Choisir son statut juridique les Entreprises Individuelles (EI)

La catégorie des sociétés

Si vous optez pour un statut de société, vous devrez ensuite choisir entre le juridique de la SARL (ou EURL), de la SAS (ou SASU) ou de la SA. Le statut de la SA étant coûteux et adapté aux grandes entreprises avec de nombreux actionnaires, nous n’évoquerons dans ce dossier qu’à titre indicatif.

Votre choix aura des conséquences sur le mode de fonctionnement de la société, sur sa fiscalité mais aussi sur le régime social du dirigeant et la fiscalité de ses revenus. En effet, les sociétés étant des sociétés de capitaux, elles peuvent selon les cas être fiscalisées à l’un des régimes suivants :

  • le régime du réel à l’impôt sur le revenu
  • le régime du réel à l’impôt sur les sociétés

Choisir son statut juridique les sociétés

CHOISIR MA FORME JURIDIQUE EN 3 GRANDES QUESTIONS

Pour débroussailler la problématique du statut juridique, nous vous suggérons de procéder par élimination parmi toutes les formes possibles. Pour débuter le travail, voici 3 grandes questions à se poser.

Première question à se poser : quelle envergure souhaitez-vous donner à votre entreprise ?

Un entrepreneur qui investit peu au démarrage ; qui vise plus la création de son propre emploi qu’un développement, peut envisager le statut juridique de l’entreprise individuelle. Elle s’avère plus simple, nécessite moins de formalités et est moins coûteuse à créer et à administrer qu’une société.

C’est souvent le cas des dirigeant qui s’appuient sur une compétence ou une expérience personnelle pour créer leur entreprise. Mais attention à bien mesurer les risques, comme nous le verrons dans le paragraphe qui leur est dédié, les entreprises individuelles protègent moins bien le patrimoine personnel du dirigeant.

Lorsqu’un créateur envisage un développement plus rapide, ou lorsque des investissements au démarrage sont nécessaires, la création d’une société est plus appropriée.

Deuxième question à se poser : Voulez- vous créer seul ou à plusieurs ?

Si vous souhaitez créer votre entreprise à plusieurs associés, vous serez obligé de choisir la forme juridique de la société : la SARL ou la SAS. Ici, le statut juridique de l’entreprise individuelle est éliminé d’office, car il est impossible de s’associer. L’entreprise individuelle implique une activité exploitée par une seule personne, en nom propre.
Créer une société implique un formalisme plus important, en effet les formalités administratives et juridiques sont plus importantes afin d’assurer la bonne information et le respect des droits des associés.

Troisième question à se poser : quelles sont vos priorités ? (Notamment lorsque vous créez une société)

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?4 domaines regroupent les principaux critères à prendre en compte pour choisir la forme sociétaire la plus appropriée à vos attentes entre la SARL ou la SAS :

  • le fonctionnement de l’entreprise
  • la rémunération du dirigeant
  • la fiscalité
  • la réglementation en vigueur

Le choix du statut juridique le mieux adapté au projet est compliqué. Cela tient principalement au fait que ses conséquences sur les critères que nous venons de lister s’entrecroisent mais aussi que certaines conséquences ont un impact de court terme, par exemple sur le montant des indemnités de pôle Emploi ; alors que d’autres ont un impact de long terme, par exemple sur la nature des relations ou le rapport de force entre les associés.

Cette complexité entraîne plusieurs conséquences :

  • il faut avoir une bonne connaissance de l’ensemble des domaines pour faire un choix éclairé,
  • une expérience terrain (et nous insistons sur ce terme) est importante, car elle permet de tenir compte du vécu des créateurs sur le long terme.

D’où l’importance du conseil lorsque la rédaction des statuts est spécifique. Les conseils qui n’ont jamais côtoyé la création d’entreprise que par procuration proposent des conseils théoriques, mais peuvent passer à coter de certains arguments de terrain techniques mais décisifs…).

Voici une brève description des critères à prendre en compte et des conséquences à anticiper :

Premier domaine : Le fonctionnement de l’entreprise

La SARL impose un fonctionnement statutaire très réglementé qui est rassurant notamment pour les primo entrepreneurs, mais qui peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?La SAS, à l’inverse, impose peu de règles de fonctionnement (répartition des pouvoirs, organisation des assemblées générales, méthodes décisionnaires librement fixées dans les statuts).

Ce statut juridique de SAS intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs externes (business angels), car il permet aux fondateurs minoritaires au capital (peu d’investissements financiers) de conserver les pouvoirs en assemblée générale malgré la présence d’investisseurs au apports financiers conséquents).

Attention toutefois à la rédaction des statuts, elle nécessite une réelle compétence et peut avoir des conséquences désastreuses pour les dirigeants. Nous attirons notamment l’attention des jeunes startups sur ce point, faites-vous conseiller par un cabinet indépendant et de qualité.

Deuxième domaine : Le régime social

Le taux de cotisations sociales applicables à la rémunération d’un dirigeant dépend de son régime social. Si on simplifie, il existe deux régimes principaux :

  • le régime des TNS (Travailleurs Non Salariés) qui sont affilié en totalité ou en partie au RSI (Régime Social des Indépendants). Caractéristiques principales : Cotisation sociales plus faible (entre 38% et 45% selon les cas), protection sociale plus faible (même si elle tend à s’améliorer), régime particulier pour le conjoint possible, fiscalité des dividendes potentiellement plus importante.
  • le régime des assimilés salariés qui sont affilié au régime général (URSSAF). Caractéristiques principales : Cotisation sociales plus lourdes (environ 72%), protection social identique à celle des salariés (sauf chômage), régime particulier pour le conjoint impossible, fiscalité des dividendes plus faible.
A savoir :
Un gérant qui est aussi associé majoritaire de sa SARL a le statut de Travailleur Non-Salarié (TNS). Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales représentent environ 45% de sa rémunération. Attention, on parle de majorité de gérance, c’est-à-dire que lorsque deux associés chacun minoritaires sont co-gérants et majoritaires ensemble, ils sont alors gérant majoritaires et donc TNS.
Un gérant qui est aussi minoritaire ou égalitaire de sa SARL a le statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales représentent environ 72% de sa rémunération et il dispose d’une meilleure prestation de retraite complémentaire qu’un dirigeant affilié au RSI.
Un dirigeant de SAS ou de SASU (appelé « Président ») a le statut d’assimilé-salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale (mêmes conditions qu’un dirigeant minoritaire ou égalitaire de SARL) mais ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Troisième domaine : l’optimisation fiscale

Le versement de dividende, soit la rémunération du bénéfice qui revient aux associés, est une manière de se rémunérer (un versement annuel qui varie selon les bénéfices enregistrés). Le dividende est soumis à des taxes différentes selon le statut juridique (SARL ou SAS), à savoir :

  • 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux sur l’ensemble du dividende pour un Président de SAS et pour un gérant de SARL affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)
  • 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux jusqu’à un montant de dividende égal à 10% du montant (capital social + compte courant d’associés + primes d’émissions) pour un gérant de SARL affilié au RSI (gérant majoritaire); la tranche supérieure à 10% est réintégrée au calcul des cotisations sociales au taux de 45%
Attention :
Le patrimoine du dirigeant est une variable qu’il faut parfois prendre en compte pour optimiser la fiscalité.
Remarque :
La partie des dividendes soumises aux cotisations sociale entre dans le calcul de la rémunération pour Pôle Emploi. Elle peut amener les entrepreneurs à devoir rembourser un partie de l’aider perçu, voir nos articles sur le sujet.

Quatrième domaine : la réglementation en vigueur

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?Certaines activités entrepreneuriales sont réglementées et nécessitent la création d’une entreprise sous une forme juridique imposée.

Par exemple, un débit de tabac ne peut être créé qu’en entreprise individuelle ou sous la forme hybride de SNC pour Société en Nom Collectif (non abordée dans cet article, car plus spécifique et rare). Les aspects qui vous semblent prioritaires – pour vous ! – parmi les 4 évoqués ci-dessus conduiront à l’une ou l’autre des formes juridiques que sont l’entreprise ou la société et, en cas de société, la SARL ou la SAS.

C’est notamment parce que chaque entrepreneur perçoit les critères différemment selon, son projet, son expérience, sa situation personnelle, celle de sa famille, … que chaque cas est particulier.

Il est par conséquent important de personnaliser le choix en prenant conseil auprès de personnes dont c’est le métier et qui ont une expérience de terrain, mais aussi d’éviter de choisir un statut parce que son meilleur ami ou une personne de sa famille l’a pris et en est satisfait.

ZOOM SUR LES STATUTS JURIDIQUES

L’entreprise individuelle

Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous êtes ce que l’on appelle « free-lance », c’est-à-dire que votre activité est exercée en nom propre. Dans ce contexte, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos (éventuelles) dettes professionnelles sont, en fait, des dettes personnelles (y compris les dettes du conjoint s’il n’est pas protégé par un contrat de mariage adapté).

Un créancier pourra donc demander à la justice de faire saisir vos bien personnels (ou ceux de votre épouse si votre contrat de mariage ne les protège pas) pour rembourser les dettes de l’entreprise.

A noter :
Depuis la Loi dite « Macron » du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable (pour les créanciers professionnels) et ce, sans démarche particulière.

L’entreprise individuelle (EI) se caractérise par :

  • un coût administratif plus faible que ce soit à la création (absence de capital social) ou en cours d’exercice (absence de secrétariat juridique).
  • une facilité de gestion car simple déclaration annuelle de chiffre d’affaires
  • une imposition obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR).
  • L’absence de capital social

Le régime fiscal et social en entreprise individuelle

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?L’entreprise individuelle est toujours soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Son dirigeant, considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS), est toujours affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Toutefois, l’entreprise individuelle peut jouir d’un régime simplifié qui est l’auto-entreprise. De fait, une entreprise individuelle est soumise :

  • au régime du réel à l’impôt sur le revenu
  • ou au régime simplifié de l’auto-entrepreneur
L’entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu
Le régime social de l’entrepreneur individuel au réel

Le dirigeant de l’entreprise individuelle à l’impôt sur le revenu est considéré comme Travailleur Non-Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI).

Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% du bénéfice de l’entreprise. Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable.

L’entrepreneur individuel au régime du réel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices. Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle au réel :

  • il est soumis à un minimum de cotisations sociales annuel, même lorsqu’il ne se verse aucune rémunération
  • lui et sa famille ont forcément un protection sociale de base.
Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel au réel

Quel statut juridique pour quel projet d'entreprise ?L’entreprise est fiscalisée sur le foyer fiscal de son dirigeant. Cela signifie que le résultat annuel de son activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services
  • ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales

Conséquences pour le dirigeant d’entreprise individuelle au réel :

  • le dirigeant n’a pas la maîtrise du montant de sa rémunération qui est égale au résultat de l’entreprise (hors rémunération du dirigeant). Cela peut avoir des impacts sur sa fiscalité personnelle difficiles à anticiper,
  • la perte de l’entreprise peut venir faire baisser le revenu du foyer fiscal et réduire le montant de l’impôt sur le revenu.
L’entreprise individuelle au réel : pour quoi, pour qui ?
  • pour un projet dont le modèle économique est connu et sans risque,
  • aux créateurs qui sont de bons gestionnaires(avoir une bonne expérience en gestion),
  • aux projets dont le chiffre d’affaires et les engagements financiers resteront limités.

Il est en revanche déconseillé :

  • Pour les personnes imposées dans des tranches hautes de l’impôt sur le revenu (IR).
  • Pour les personnes possédant un patrimoine important (car les biens personnels sont engagés par l’activité professionnelle).
  • Pour les activités risquées ou nécessitant des moyens de production importants.
  • Pour les activités nécessitant des investissements importants.
A noter :
Cette forme juridique peut s’avérer inadéquate si l’activité se développe beaucoup et il pourra être nécessaire de passer en société, notamment pour bénéficier des avantages du régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) que nous abordons plus bas dans ce dossier.
L’auto-entrepreneur : le régime simplifié de l’entreprise individuelle

L’auto-entreprise s’adresse aux entrepreneurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à

  • 82 800 euros pour une activité de vente de marchandises,
  • 33 800 euros pour une activité de prestation de services.

(Données 2017, les taux devraient être doublés au 01/01/2018 c’est-à-dire passer à 170 000 et 70 000 euros, mais attention les plafonds existants resteront valables pour le passage à la TVA de l’autoentreprise. Le dépassement des plafonds actuels mettra donc fin à la franchise de TVA) .

L’auto-entreprise se distingue notamment de l’entreprise individuelle en ce qu’elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (régime micro-fiscal et micro-social). Elle permet à l’auto-entrepreneur de s’affranchir d’un certain nombre de formalités souvent lourdes administrativement.

Le régime micro-social pour l’auto-entrepreneur

Le dirigeant de l’auto-entreprise verse ses cotisations sociales tous les mois (ou tous les trimestres selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux).

Le régime micro-fiscal pour l’auto-entrepreneur

l'autoentrepreneurFiscalement, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu, mais son bénéfice imposable est évalué au forfait. Cela signifie qu’il déclare son chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale et celle-ci applique un abattement forfaitaire pour charges professionnelles.

Le bénéfice forfaitaire obtenu est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur :

  • dans la catégorie micro-BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services
  • ou dans la Catégorie micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), pour les activités libérales

L’abattement forfaitaire est égal à :

  • 71% du chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale (BIC)
  • 50% du chiffre d’affaires annuel pour une activité artisanale ou de prestation de service (BIC)
  • 34% du chiffre d’affaires annuel pour une activité libérale (BNC)

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut opter pour une autre fiscalité, à savoir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Dans ce cas, il verse un impôt sur le revenu tous les mois (ou tous les trimestres, selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux qui se charge de prélever l’impôt pour le redistribuer à l’administration fiscale).

Bon à savoir :

  • L’auto-entrepreneur évolue en franchise en base de TVA
  • les seuils sont à appréhender en fonction du prorata du temps passe, ainsi sil’entreprise a commencé 1er juillet, les seuils à ne pas dépassés sont de 50% des seuils annuels mentionnés ci-dessus)
  • S’il souhaite bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’auto-entrepreneur doit en aviser le RSI (ou l’URSSAF pour les professions libérales).
L’auto-entreprise : pour quoi, pour qui ?

Le statut d’auto-entrepreneur est généralement utilisé par des créateurs indépendants qui souhaitent :

  • Obtenir un complément de revenu en réalisant un travail rémunéré, en plus de leur travail salarié ou leur retraite.
  • Profiter des démarches administratives simplifiées, en particulier en phase de test d’activité.
  • Se lancer en douceur dans l’entrepreneuriat, grâce au régime simplifié de calcul des charges sociales.
  • Tester son projet de création d’entreprise en bénéficiant d’un statut avantageux.

L’auto-entreprise est déconseillée :

  • aux projets de création d’entreprise ambitieux  (chiffre d’affaires limité par année civile),
  • aux projets de création qui nécessitent de l’investissement  (impossible de déduire ses amortissements, impossible de récupérer la TVA),
  • aux projets de création qui nécessitent des charges fixes régulières (impossible de déduire ses frais professionnels, calcul des charges sociales sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et non sur son bénéfice).
Attention :
Si l’auto-entrepreneur est le statut idéal pour tester/démarrer/développer son projet, il faudra par la suite anticiper le dépassement des seuils, issue inéluctable en cas de succès du projet !
Il faudra surtout anticiper le passage à la TVA (car perte du régime de franchise) ainsi que le passage au régime réel d’imposition (car perte des régimes sociaux et fiscaux dérogatoires).
Ces deux passages seront facilités par la distinction des seuils, ils resteront cependant des étapes importantes et cruciales pour le développement de l’entreprise.

Les sociétés

La forme juridique de société permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel. La société est une personne morale à part entière qui est distincte de la personne physique du dirigeant. Elle dispose donc d’un patrimoine propre qui, au départ, est égale au capital social de l’entreprise, versé par le ou les fondateurs.

Le ou les fondateurs apportent un capital social en échange de titres financiers lui ouvrant droit :

  • à une rémunération annuelle en cas de bénéfice, appelé dividende
  • à des pouvoirs décisionnaires aux assemblées générales

La part de bénéfice et la part de pouvoir sont répartis entre associés et définis dans les statuts de la société. Selon la forme juridique les titres financiers peuvent être des parts sociales ou des actions.

Le capital social de la société : le cœur de ce statut juridique

Le capital social constitue le patrimoine de la société. En cas de dette, le capital social est liquidé ( procédure de liquidation).  Ainsi, on dit qu’un associé a une responsabilité limitée au montant de ses apports au capital.

Son patrimoine personnel est séparé et indépendant du capital (et des dettes) de la société  – sauf en cas de caution ou mise en garantie personnelle pour la société ou, concernant le représentant légal, en cas de faute de gestion pénale, comme une fraude financière, un abus de bien social ….

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnement

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnementLa société peut être :

  • une SARL pour Société à Responsabilité Limitée – appelée EURL en cas d’associé unique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
  • une SAS pour Société par Actions Simplifiée– appelée SASU en cas d’actionnaire unique (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La première différence entre les groupes SARL / EURL et SAS / SASU est le fonctionnement même de la société. La SARL/EURL subit un formalisme strict ; des règles prédéfinies dans le Code de commerce que l’on retrouve dans les statuts constitutifs.

Par exemple :
Les modalités d’organisation des assemblées  générale sont strictes (un délai imposé pour prévenir les associés, un courrier obligatoirement écrit …).

Les majorités à obtenir en assemblée générale sont imposées par la loi. Chaque associé dispose d’un pouvoir et d’une rémunération sur le bénéfice au prorata de son apport au capital social.

Dans une SAS/SASU, toutes ces règles de fonctionnement sont libres. Les associés (appelés ici « actionnaires ») inventent leurs propres règles de majorité, de répartition des pouvoirs, de convocation aux assemblées …

Il est par exemple possible de donner à certaines actions des avantages, par exemple les actions de fondateurs peuvent avoir un double droit de vote, …
C’est pourquoi les entrepreneurs qui envisagent de faire appel à des investisseurs externes (business angels) aux apports financiers conséquents privilégient la création d’une SAS ; ils pourront ainsi inventer leurs propres règles et répartition des pouvoirs, mais surtout conserver leurs pouvoirs aux assemblées générales, malgré un apport financier faible.

Attention toutefois à qui rédige les statuts, un entrepreneur fondateur ne doit pas sous-traiter à ses futurs associés la rédaction des statuts afin de maîtriser chaque terme des statuts.

L’EURL : l’antichambre avant de s’associer

L’EURL, parfois appelée SARL unipersonnelle, est une structure adaptée aux créateurs qui cherchent un statut juridique plus protecteur que l’entreprise individuelle et reconnu par les partenaires financiers.

Le régime social du gérant-associé unique de l’EURL

Le dirigeant et associé unique de l’EURL est considéré comme Travailleur Non-Salarié. Il est affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Ses cotisations sociales sont d’environ 42%.

Ses cotisations sociales sont payées par acomptes d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. L’entrepreneur individuel paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le régime fiscal du gérant-associé unique de l’EURL : le régime de l’impôt sur le revenu

Le régime fiscal du gérant-associé unique de l’EURL : le régime de l’impôt sur le revenuL’EURL est soumise de plein droit au régime du réel à l’impôt sur le revenu (tout comme l’entreprise individuelle). Cela signifie que l’EURL est fiscalisée de plein droit sur le foyer fiscal de son dirigeant.

Les cotisations sociales seront donc calculées sur la base du résultat de l’entreprise ce qu’il faut anticiper pour préserver la trésorerie de l’entreprise. Le résultat annuel de l’activité (Chiffre d’affaires – Charges professionnelles) est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu :

  • dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services
  • ou dans la Catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), pour les activités libérales
Notez que l’EURL peut opter pour la fiscalité de l’impôt sur les sociétés (comme une SARL de plein droit) ; régime dont nous abordons les tenants et les aboutissants plus bas dans ce dossier.
L’EURL, pour quoi, pour qui ?

L’EURL est adaptée aux créateurs d’entreprise suivants :

  • Le créateur est en recherche de partenaires financiers (en phase de démarrage ou de développement),
  • Le créateur souhaite limiter les risques financiers par rapport à une entreprise individuelle au régime du réel
  • Le créateur est seul porteur du projet, il n’a pas d’associé(s) (il pourra transformer son EURL en SARL s’il décide ensuite de s’associer),
  • Le créateur souhaite optimiser son imposition. Il pourra choisir le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou celui de l’impôt sur les sociétés (IS)

Ce statut est en revanche déconseillé si :

  • Vous prévoyez un besoin de capitaux extérieurs à court terme. Entrée d’investisseurs au capital.
  • Si vous désirez vous rémunérer en dividendes.
  • Si vous ne voulez pas être affilié au régime social des indépendant (RSI).
A noter :
L’imposition à l’IR peut être très intéressante lorsque votre conjoint gagne bien sa vie et que vous ne prévoyez pas de bénéfices pendant plusieurs années. Le déficit de la société pourra alors venir réduire la base d’imposition du foyer.

La SARL

La SARL est fondée à partir de deux associés.  Elle peut compter un ou plusieurs représentants légaux, appelés gérants. Les gérants peuvent être associé(s) ou non de la société.

Le Gérant d’une SARL ne peut être qu’une personne physique, si une personne morale était nommée gérante d’une SARL, cette nomination serait nulle.

Nous abordons ici uniquement les cas du ou des gérants qui sont également associés de la SARL. (En effet, un gérant qui ne serait pas associé de la SARL est un gérant embauché par les associés pour réaliser la mission de représentant légal. Son régime social est alors celui des salariés.)

Le régime social du gérant de SARL

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnementLe gérant de SARL qui est aussi associé est :

  • Travailleur Non-Salarié (TNS) affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) s’il est majoritaire
  • Assimilé Salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale s’il est minoritaire ou égalitaire.
Le gérant TNS

S’il est TNS affilié au RSI, ses cotisations sociales s’élèvent à environ 42% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées par la société, par acomptes calculés d’après ses revenus antérieurs (en cours d’activité) ou d’après une base forfaitaire (en début d’activité) puis donnent lieu à régularisation l’année suivante en fonction de son revenu imposable. La société paye une cotisation annuelle forfaitaire, même en l’absence de bénéfices.

Le gérant assimilé salarié

S’il est assimilé salarié, le gérant est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 72% de la rémunération qu’il touche de la part de la SARL pour sa mission de représentant légal. Les cotisations sociales sont payées chaque mois par la société, selon le montant de rémunération prélevée et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux.

En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le gérant ne bénéfice alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !

Le conjoint Collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet aux dirigeants de SARL ou d’EURL qui souhaitent intégrer leur conjoint à la direction de la société d’offrir un statut à leur conjoint sans pour autant les contraindre à devenir associés.

C’est un avantage important qui permet aux conjoints qui ont souvent un rôle dans l’entreprise d’être reconnu pour le travail qu’ils effectuent et de disposer d’une protection sociale.

Le régime fiscal de la SARL (et de son gérant)

La SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le gérant touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SARL subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés est égal à :

  • 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros
  • 28% entre 38 121 et 75 000 euros de bénéfice
  • 33 % sur la tranche supérieure à 75 000 euros de bénéfice

Une SARL de moins de 5 ans d’existence peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu cette option a une durée limitée à 5 exercices.

Si elle formule cette option à l’administration, elle suit les mêmes règles qu’une EURL ou qu’une entreprise individuelle au régime du réel à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que la société n’est pas fiscalisée en tant que telle (pas d’IS), mais son bénéfice est réintégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu des associés-gérants, au prorata de leurs parts au capital social.

Ici, la rémunération versée par la société à ses gérants pour leur qualité de représentant légal n’est pas prise en compte.

Cette option permet parfois de réaliser de belles optimisation fiscales (cf. notre article sur l’option à l’IR). Lorsque les conditions sont réunies, il est aussi possible de créer une SARL de famille qui offre la possibilité de soumettre les associés à la fiscalité des sociétés de personnes. Cela permet à l’entreprise d’être durablement soumise à l’impôt sur le revenu. Toutes les informations sur la SARL de famille sont consultables sur notre article La SARL de famille.

Le dividende : taxes et fiscalité pour un associé gérant de SARL

Le dividende touché par un associé qui est également gérant de la SARL :

  • Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …) pour un gérant affilié au régime général de la Sécurité sociale (gérant minoritaire ou égalitaire)
  • Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux jusqu’à un montant égal à 10% du capital social de la SARL puis une taxation à cotisations sociales du RSI (42%) pour la tranche supérieure, pour un gérant majoritaire affilié au RSI – cette somme est également considérée comme une rémunération par Pôle Emploi si tant est que vous êtes entrepreneur inscrit sur les listes / attention au calcul de vos indemnités chômage !

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

La SARL, pour quoi, pour qui ?

Le statut de la société à responsabilité limitée (SARL) est adapté aux créateurs d’entreprise qui se trouvent dans les cas suivants :

  • Il existe deux ou plusieurs associés au projet,
  • Les créateurs cherchent à limiter leur risque en cas d’échec du projet,
  • Aux entrepreneurs qui créent pour la première fois et préfèrent un cadre structuré et rassurant pour organiser le fonctionnement de l’entreprise,
  • Les créateurs souhaitent investir et faire appel à des partenaires financiers (banquiers et investisseurs privés),
  • Les créateurs souhaitent rassurer leurs clients quant à la solidité financière de leur entreprise (marchés publics, marchés importants …),
  • Le projet de création est prévu sur le long terme,
  • Le(s) dirigeant(s) acceptent de cotiser au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS), de ce fait, d’avoir un niveau de protection plus faible qu’un salarié (hors assurances complémentaires),
  • Les créateurs qui souhaitent avoir une certaine liberté concernant leur rémunération, notamment grâce à un taux de cotisations sociales moins élevé.
  • Les créateurs qui souhaitent faire participer leur conjoint (mariage ou pacs) à l’activité en bénéficiant du statut du conjoint collaborateur.

Le statut juridique de la SARL est au contraire déconseillé  aux entrepreneurs qui souhaitent :

  • Recevoir des capitaux extérieurs de la part d’investisseurs.
  • Avoir une grande liberté au niveau de l’organisation.
  • Ne pas cotiser au Régime Social des Indépendants (RSI)
A noter :
Lorsque vous êtes gérant majoritaire et que vous cotisez au RSI, les cotisations sociales sont moins coûteuses mais votre protection sociale est faible. Il est donc important de souscrire des contrats d’assurance privée en matière de retraite et de prévoyance (type Madelin) afin de profiter d’une meilleure protection.

La SAS ou la SASU

Le régime social et le régime fiscal du président de SAS est exactement le même que celui du président de SASU. Notez que l’on parle :

  • d’actionnaire en SAS/SAS et d’associé en SARL/EURL
  • de président de SAS/SASU et de gérant en SARL/EURL

Contrairement à la SARL, la SAS ne peut avoir qu’un seule représentant légal appelé Président ; ce dernier peut nommer des Directeurs Généraux (DG) pour l’assister dans ses missions de représentant légal.

Par ailleurs, la présidence d’une SAS ou d’autres fonction dirigeante comme la direction générale peuvent être tenue par une personne morale. Dans ce cas les dirigeants de la personne morale dirigeante ont les mêmes conditions, obligations et responsabilités que s’ils étaient dirigeant en nom propre.

Le régime social du Président de SAS et de SASU

SARL/EURL – SAS/SASU : une différence de fonctionnementLe Président de SAS est assimilé salarié affilié au régime Général de la Sécurité sociale. Ses cotisations sociales s’élèvent à environ 60% de la rémunération qu’il touche de la part de la SAS/SASU pour sa mission de représentant légal.

Les cotisations sociales sont payées mensuellement par la société, selon le montant de rémunération prélevé et mentionné dans une fiche de paie qu’il s’agit de transmettre aux organismes sociaux.
En l’absence de rémunération, la société ne paye pas de cotisations sociales, mais le Président ne bénéfice alors d’aucune couverture maladie ni cotisation retraite, ce qui est dangereux !

Le régime fiscal de la SAS (et de son Président)

La SAS/SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les Sociétés (IS). Dans ce cas, le Président touche une rémunération de la part de la société pour sa mission de représentant légal.

Cette rémunération est réintégrée au barème progressif de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal. De son côté, La SAS subit sa propre fiscalité qui correspond au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS). L’impôt sur les sociétés est égal à :

  • 15% du bénéfice de la société jusqu’à 38 120 euros
  • 28% entre 38 121 et 75 000 euros de bénéfice
  • 33,33 % sur la tranche supérieure à 75 000 euros de bénéfice

Le dividende : taxes et fiscalité pour un Président actionnaire de SAS/SASU Le dividende touché par un actionnaire qui est également Président de SAS :

  • Subit 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) de prélèvements sociaux (CSG, CRDS …)

Dans tous les cas, le dividende est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire dans la catégorie des Revenus de Capitaux Mobiliers, après un abattement fiscal intéressant de 40%.

La SAS/SASU, pour quoi, pour qui ?

Le statut juridique de la SAS  est à conseiller  si vous rechercher :

  • La souplesse de son formalisme juridique (rédaction « libre » des règles spécifiées dans les statuts juridiques de la société).
  • La possibilité d’échapper aux règles contraignantes d’organisation et de gouvernance de la SARL.
  • La possibilité d’avoir un capital variable.
  • la possibilité de mettre en place un organe de contrôle  (par les investisseurs privés et institutionnels) pour les projets ambitieux.
  • La possibilité de défiscaliser la rémunération du dirigeant (via des montages fiscaux spécifiques).
  • Le dirigeant est affilié au régime social des assimilés-salariés.  Il bénéficie de la même protection que celle des cadres-salariés (à la différence près qu’il ne cotise pas à l’assurance chômage).

En revanche, ce statut juridique n’est pas recommandé  pour :

  • Les personnes qui souhaitent avoir une structure très réglementée.
  • Les personnes qui veulent créer une entreprise familiale.
A noter : 
La SAS est la structure parfaite pour dissocier capital et pouvoir, ce qui est impossible en SARL. En effet en SAS, il est tout à fait possible d’apporter de  l’argent tout en étant complètement extérieur à la gestion.
Ce système, souvent recherché par les investisseurs (qui ne cherchent souvent que la rentabilité et qui ne veulent qu’être intéressés aux bénéfices), est parfait pour le créateur qui souhaite recevoir des capitaux extérieurs tout en restant maître de son affaire.

La SA : des investisseurs importants qui souhaitent rester anonymes

Le statut juridique de la Société Anonyme (SA) est plus rare, car elle ne peut être créée qu’à partir de 7 actionnaires et un capital minimum de 37 000 euros. Si son fonctionnement est lourd, il présente l’avantage d’être transparent. Son mode de fonctionnement rassure les actionnaires qui investissent des sommes importantes.

Le statut hybride de l’EIRL (à ne confondre avec l’EURL)

Quel Statut Juridique Pour Quel Projet D’entreprise ?L’Entreprise Individuelle Responsabilité Limitée (EIRL) se caractérise par une séparation des patrimoines personnel et professionnel, alors même que juridiquement, l’EIRL est une entreprise individuelle. Elle n’engage que les biens nécessaires à l’activité professionnelle et elle protège les biens personnels du dirigeant.

L’EIRL vise les petites structures de type artisanales et commerçantes qui veulent bénéficier des avantages administratifs de l’entreprise individuelle, mais qui gèrent un fonds aux charges conséquentes et au risque financier bien présent. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) se caractérise effectivement par :

  • Une gestion intermédiaire entre l’entreprise individuelle (EI) et la société (les obligations comptables sont les mêmes que l’auto-entreprise, mais avec un bilan comptable en complément)
  • Une possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option est toutefois irrévocable (et nécessite les mêmes obligations comptables que la société).
  • Un coût administratif peu élevé à la création, mais néanmoins supérieur à l’entreprise individuelle (EI) classique.
Le régime social de l’EIRL

Dans tous les cas, l’entrepreneur bénéficiant du statut de l’EIRL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au régime social des indépendant (RSI). S’il est imposé à l’IR, ces cotisations sociales seront calculées sur son bénéfice imposable (rémunération de l’entrepreneur comprise).

Comme l’EI, il y aura des cotisations minimales même en l’absence de bénéfice. S’il opte pour l’IS, ces cotisations sociales seront calculées sur son revenu d’activité (que sa rémunération et la partie supérieure à 10% du patrimoine affecté des éventuels dividendes versés). Possibilité de cotiser à un régime complémentaire  d’assurance vieillesse, invalidité-décès et retraite complémentaire.

Le régime fiscal de l’EIRL

S’il est imposé à l’Impôt sur le Revenu, l’imposition est la même qu’en Entreprise Individuelle, le bénéfice imposable est soumis à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des BIC ou BNC. S’il opte pour l’Impôt sur les Sociétés :

  • Le bénéfice réalisé est imposé à l’Impôt sur les Société.
  • La rémunération du dirigeant est imposée à l’Impôt sur le Revenu
L’EIRL, pour quoi, pour qui ?

L’EIRL est adaptée à votre projet dans les cas suivants :

  • Le créateur souhaite rester indépendant et maîtriser son capital à 100%,
  • Création d’une structure simple à gérer, facile à lancer,
  • Création d’une structure juridique peu coûteuse au lancement et dans le cadre de son fonctionnement (peu d’obligations juridiques),
  • L’entreprise ne sera pas amenée à négocier avec des partenaires financiers (vous ne disposez pas d’un capital social permettant de rassurer d’éventuels banquiers),
  • La structure juridique permet de débuter l’activité en protégeant les biens personnels du créateur,
  • L’optimisation fiscale n’est pas le souci premier.

Le statut juridique de l’EIRL est en revanche déconseillé :

  • Si vous n’avez pas de biens personnels à protéger.
Remarque :
Ce statut juridique convient lorsque votre activité présente peu d’investissements et peu de charges fixes (société de conseil, cabinet d’étude, travail à domicile…).
Pour une entreprise qui implique des risques financiers (des investissements), des risques pour votre personne (travail manuel, déplacements, visites de chantiers, visites de malades …), l’EIRL est à éviter. Vous devrez alors privilégier un statut qui dispose d’une personnalité morale.
Par ailleurs et dans tous les cas, le statut juridique de l’EIRL  doit être accompagné d’un bon contrat d’assurance.

Choisir son statut juridique, en bref

Comme vous pouvez le constater, le choix d’un statut juridique engendre de vastes conséquences fiscales, sociales, réglementaires … Il n’y a pas de bon ou de mauvais statut juridique, mais il y a un statut juridique qui correspond à vos priorités. Dans ce contexte et en bref, vos priorités peuvent être :

  • L’optimisation fiscale
  • L’optimisation sociale
  • Une meilleure protection retraite
  • La liberté statutaire
  • La facilité administrative et de gestion

Entreprise individuelle :

  • L’entreprise individuelle est le statut le plus simple et le moins coûteux (en dehors de l’autoentreprise dont l’activité est limitée par les plafonds).
  • La société quant à elle permet de séparer les patrimoines. Elle sera à privilégier sur l’entreprise individuelle en cas d’investissements, de charges fixes élevées, décalages de paiement fournisseur ou tout risque d’endettement
  • L’autoentreprise est fiscalisée sur un bénéficie forfaitaire. Si vos charges professionnelles s’avèrent plus élevées que l’abattement fiscal, ce régime sera moins intéressant en matière d’optimisation fiscale

SAS/EURL – SAS/SASU

  • La liberté statutaire de SAS attire les entrepreneurs qui aspirent à ouvrir leur capital à des investisseurs externes
  • Le gérant majoritaire de SARL est affilié au RSI (taux de cotisations sociales : 42%) – le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale (taux de cotisations sociales : 72%)
  • Le taux de cotisations sociales au RSI est plus faible que celui au régime général de la Sécurité sociale, mais il est moins protecteur (cotisations retraite et indemnités journalières moins favorables)
  • Le dividende touché par un dirigeant affilié au RSI subit des cotisations sociales, en plus des prélèvements sociaux, si son montant est supérieur à 10% du capital sociale – le dividende touché par le dirigeant affilié au régime général de la Sécurité sociale ne subit que des prélèvements sociaux, mais de ce fait, il n’ouvre aucun droit à la retraite ou à la santé

Vous souhaitez créer une SASU ? Notre partenaire de confiance peut vous accompagner dans vos démarches :

SUR QUELS CRITÈRES FONDER LE CHOIX DE MON STATUT JURIDIQUE ?

Si les informations ci-dessus vous permettent de comprendre les caractéristiques des différents statuts juridique elles ne représentent qu’une étape dans la démarche de sélection de votre futur statut juridique. Reste à savoir comment réaliser son choix.

Pour cela, le créateur ou le dirigeant doit mener une réflexion sur des thématiques assez différentes les unes des autres. Chacune aura plus ou moins d’importance selon le projet et/ou les affinités du dirigeant.

Le choix du statut est par conséquent un choix très personnel. Pour être claire, ce n’est pas parce qu’un ami de confiance est enchanté de la forme juridique qu’il a choisi qu’il faut nécessairement faire le même choix que lui. Voici les principales thématique qu’il faut impérativement avoir abordé avec son conseil pour choisir le statut le plus adapté au projet et au(x) dirigeant (s).

La nature de l’activité envisagée

La  liberté quant au choix de son statut juridique peut être restreinte de part la nature de l’activité envisagée. En effet, certaines activités réglementées peuvent imposer un statut juridique à l’entreprise.

Exemple :
L’entreprise individuelle et la SNC sont les deux statuts juridiques possibles pour la création d’un débit de tabac.

Le créateur d’entreprise doit donc, préalablement à toute constitution de son entreprise, se renseigner sur la réglementation ou non de l’activité envisagée.

Attention :
Le créateur doit toujours veiller à inscrire un objet social correspondant bien à la nature de son activité. Même si le code APE n’est pas aussi anodin que cela doit toujours correspondre à l’activité dominante de l’entreprise.

Le nombre d’associé(s)

Quel Statut Juridique Pour Quel Projet D’entreprise ?La volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs demeure un critère permettant de choisir son statut juridique.

Lorsque le créateur désire entreprendre seul, il pourra choisir le statut juridique d’entreprise individuelle, d’EURL ou encore de SASU. Lorsque le projet est pluripersonnel, il conviendra de choisir un statut juridique permettant l’existence de plusieurs associés. Tel sera le cas pour la SARL, la SA ou encore la SNC.

La responsabilité des associés

Bien choisir son statut juridique implique de bien déterminer la protection de son patrimoine personnel. Certains statuts juridiques (entreprises individuelles, SNC, SCP…) n’offrent aucune séparation entre le patrimoine personnel du dirigeant et son entreprise.

En conséquence, les associés seront responsables indéfiniment et solidairement des dettes de son entreprise et pourra voir son patrimoine personnel menacé par les créanciers de l’entreprise.

D’autres statuts juridiques (SAS, EURL, SA, SASU…) permettent de limiter la responsabilité des associés aux montants de leurs apports respectifs.

Conseil LBdD :
Le critère de la responsabilité demeure lié à un aspect vital pour l’entreprise : son besoin de financement. Le créateur ne doit pas occulter que plus sa responsabilité est faible, plus le financement de l’entreprise par les établissements bancaires seront difficiles à obtenir (ses derniers étant soucieux d’assurer le remboursement de leurs créances).
La protection du patrimoine personnel des associés peut donc vite devenir illusoire (ces derniers étant, par exemple, obligés de consentir des cautionnements pour permettre à l’entreprise d’obtenir du crédit).

La fiscalité

La fiscalité de l’entreprise et du dirigeant demeure un critère essentiel pour bien choisir son statut juridique. L’entreprise pourra voir ses résultats imposés à l’impôt sur les sociétés.

Dans cette hypothèse, les bénéfices seront imposés à 15% (pour les 38120 premiers euros) et au taux normal au-delà. Les déficits pourront faire l’objet d’un report en avant ou en arrière. Une fois les bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés, ces derniers pourront être distribués sous forme de dividendes aux associés.

Les associés supporteront l’impôt sur le revenu sur le montant des dividendes perçus (après abattement de 40%). Les SARL, SA, SAS, SCA… sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise peut également relever de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, les bénéfices réalisés sont directement imposés entre les mains des associés (aucune imposition au niveau de la structure elle-même).

Les déficits sont imputables directement au niveau de chaque associé. Le créateur qui envisage la réalisation de déficits futurs (en raison, par exemple, des investissements) peut donc avoir intérêt à choisir un statut juridique relevant de l’impôt sur le revenu et ce afin d’imputer directement les déficits sur les revenus de son foyer fiscal.is ir

Remarque :
Il est possible, pour l’entreprise soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il est également possible, pour une entreprise relevant de plein droit de l’impôt sur le revenu, d’opter irrévocablement pour l’impôt sur les sociétés.  Le choix d’une option demeure conditionné et doit être appréhendé par une étude minutieuse de la situation et des perspectives futures de l’entreprise.
La possibilité de facturer de la TVA peut également être un critère pour choisir son statut juridique (par exemple, une auto-entreprise ne peut pas facturer de TVA).

La protection sociale du dirigeant et de son conjoint

Tous les dirigeants bénéficient d’une protection sociale. Selon leur statut social (travailleur Non Salarié ou Assimilé Salarié), ils peuvent être pris en charge par le RSI ou le régime général (au même titre que les salariés. Comment cela fonctionne-t-il ? Certaines formes sociales (gérant majoritaire de SARL, entreprise individuelle, associé unique d’EURL) offrent le statut de travailleur non salarié au dirigeant.

Ce statut demeure moins onéreux pour le dirigeant mais offre une protection sociale moins importante que le statut d’assimilé salarié (notamment en matière de retraite). D’autres formes sociales (SA, SAS, SASU, SCOP…) offrent le statut d’assimilé salarié au dirigeant.
A l’inverse du statut TNS, le statut d’assimilé salarié offre une protection sociale plus forte mais demeure plus coûteux. Le choix du statut juridique engendre également des conséquences pour le conjoint du dirigeant. A ce titre, le lecteur pourra se référer à notre article consacré à la protection sociale du conjoint.

Les formalités de constitution et de gestion

Le coût et les démarches de constitution (publicité légale, rédaction de statuts…) ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise (assemblées générales, comptabilité…) sont des critères à prendre en compte pour choisir son statut juridique.
De manière générale, l’ensemble des formalités sera moins complexe pour une entreprise individuelle que pour une société. L’importance de l’entreprise conditionne souvent l’étendue des démarches à réaliser.

CONCLUSION

Bien choisir son statut juridique exige de satisfaire le maximum de critères ci-dessus énoncés. Il n’existe pas de statut juridique parfaitement adapté pour l’entreprise. Ce dernier dépend en effet du type de projet et des critères que le créateur entend faire prévaloir pour mener à bien son aventure entrepreneuriale.

QUEL STATUT JURIDIQUE CHOISIR ?

Les créateurs d’entreprise ont le choix entre de très nombreuses formes juridiques. Entre l’EURL, la SASU, la SARL, la SAS et les autres, prendre une décision n’est pas évident. Comment choisir une forme juridique adaptée à son projet ? Voici les trois étapes que nous vous recommandons de suivre.

Première question à se poser : quelle envergure souhaitez vous donner à votre entreprise ?

Pour une entreprise de petite taille qui ne vise pas de développement important, l’entreprise individuelle, semble être la forme juridique la plus adaptée.

C’est une forme juridique simple, rapide et peu coûteuse. Mais attention, le patrimoine d’une Entreprise Individuelle est confondu avec celui du dirigeant, il est donc conseillé d’affecter un patrimoine à l’entreprise pour éviter que le dirigeant prenne des risques sur son patrimoine personnel.

Lorsqu’un créateur envisage un développement plus rapide, ou lorsque des investissements sont nécessaires, la création d’une société est plus appropriée. Lors de la création d’une société, (EURL, SARL ou SAS) la naissance d’une nouvelle entité indépendante appelée personne morale, permet de séparer le patrimoine du dirigeant et celui de l’entreprise. En cas de défaillance financière, les créanciers ne pourront saisir que les biens appartenant l’entreprise.

Deuxième question à se poser : Voulez- vous créer seul ou à plusieurs ?

Vous souhaitez être seul maître à bord ? C’est entre l’EIRL, l’EURL ou la SASU que ça se joue.

  • L’EIRL est peu coûteuse et simple tant pour sa création que pour sa gestion quotidienne. Elle est cependant réservée à des projets simples et peu risqués.
  • L’EURL et la SASU, disposent d’un capital social. Elles sont moins risquées car leur patrimoine est distinct de celui du

Vous souhaitez créer à plusieurs ? Vous avez le choix entre la  SARL, et la SAS.

  • Si la forme juridique idéale n’existe pas, elle peut être plus ou moins adaptée à votre projet. Il faut alors  trancher en fonction des critères et des priorités du ou des fondateurs !

Troisième question à se poser : quelles vos priorités ?

4 domaines regroupent les principaux critères à prendre en compte :

  • Le fonctionnement de l’entreprise,
  • La rémunération du dirigeant
  • La fiscalité
  • La protection sociale du dirigeant

Premier domaine : Le fonctionnement de l’entreprise La SARL impose un fonctionnement très réglementé qui est rassurant mais peut-être un peu lourd et manquer de souplesse. La SAS et au contraire impose peu de règles ce qui permet d’adapter son mode de fonctionnement.
Elle intéresse particulièrement les dirigeants qui font appel à des investisseurs mais nécessite l’intervention d’un bon professionnel pour la rédaction des statuts juridiques.

Deuxième domaine : La rémunération Le taux de cotisations sociales applicables à la rémunération d’un dirigeant dépend de son statut social. Lorsqu’un dirigeant de SARL est majoritaire, il est TNS ou travailleur non salarié. Il verse environ 45% de cotisations sociales sur sa rémunération et dépend du RSI (Régime Social des Indépendants).

Le dirigeant de SAS ou gérant de SARL égalitaire, minoritaire ou non associé est assimilé salarié. Il verse  environ 70% de cotisations sociales sur son salaire et dépend du régime général (ou URSSAF). Les dividendes, qui sont aussi une manière de se rémunérer, sont soumis à 15,5% de prélèvement sociaux, sauf pour la SARL, où une partie pourra être soumise aux cotisations sociales (environ 45%).

Troisième domaine : La fiscalité : Les différents statuts juridiques ne sont pas soumis à la même forme d’imposition. L’EURL est soumise d’office à l’impôt sur le revenu. Une option à l’IS est toutefois envisageable. La SARL, la SASU et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés avec une option à l’IR possible sous conditions et limitée dans le temps.

Attention :
Le patrimoine du dirigeant est une variable qu’il faut parfois prendre en compte pour optimiser la fiscalité.

Quatrième domaine : La protection sociale Le régime de la protection sociale est à étudier de près : cela concernera votre assurance maladie, votre mutuelle, et votre assurance vieillesse.

  • Le gérant majoritaire de SARL bénéficie d’un taux de cotisation plus faible. Le RSI lui impose une cotisation minimale, qui lui permet de bénéficier d’une protection sociale même s’il ne se rémunère pas.
  • Le président de SASU ou gérant non majoritaire paie 70% de cotisations sociales à l’URSSAF uniquement sur les salaires versés. S’il ne se rémunère pas, il n’aura pas de cotisation minimum à verser mais perdra la protection sociale du régime général.

En résumé

Le choix du statut juridique est une démarche complexe, où divers critères, aussi bien personnels que professionnels s’entrecroisent et sont à prendre en compte. L’aide d’un expert-comptable est souvent conseillée voire nécessaire. Télécharger le PDF 

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Laurent Dufour -