La micro-entreprise : fonctionnement et avantages

Le régime de la micro-entreprise

Le régime de la micro entreprise est accessible aux entrepreneurs individuels, notamment ceux ayant opté pour le régime de l’EIRL, ainsi qu’aux EURL avec un gérant associé unique personne physique. 

La micro entreprise dispose de plusieurs avantages : elle est facile à administrer et à gérer. Elle peut également permettre d’exercer une activité de façon ponctuelle comme régulière.

La condition principale afin de pouvoir bénéficier de ce régime est le seuil de recettes prévus. Ces seuils varient, et les seuils établis pour les années 2020, 2021 et 2022 sont les suivants : 

• 176 200 euros pour les activités telles que la vente de marchandises, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, d’objets ou de fourniture de logement. 
• 72 500 euros pour les activités de prestation de service relevant des BIC, ainsi que les professionnels libéraux relevant non bénéfices non commerciaux. 

Ce seuil est donc à prendre en considération pour les porteurs de projet. Si ce seuil peut convenir lorsque vous débutez votre entreprise, les entrepreneurs sont souvent obligés de changer de forme sociale une fois leur activité démarrée. 

Le régime fiscal de la micro-entreprise

La micro entreprise permet de bénéficier du régime fiscal s’y afférent : le bénéfice imposable est alors déterminé par l’administration fiscale. L’administration fiscale applique au chiffre d’affaires de l’entrepreneur un abattement forfaitaire pour frais professionnels variables en fonction de l’activité exercée. 

Cet abattement est de : 

• 70% du CA pour les activités de ventes de fourniture de logement 
• 50% du CA pour les activités de prestations de services relevant des BIC,
• 34% du CA pour les activités relevant des BNC.

Pour déterminer l’imposition due, le bénéfice forfaitaire calculé comme expliqué précédemment est soumis avec les autres revenus du foyer fiscal au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu. 

Il est possible de s’acquitter de l’impôt par un versement fiscal libératoire à condition de remplir les conditions prévues c’est à dire d’avoir un revenu fiscal de référence en dessous d’un certain montant. Dans cette hypothèse, l’entrepreneur peut alors choisir de régler par mois ou par trimestre l’impôt sur le revenu correspondant à son activité, en même temps que les cotisations sociales.

La micro entreprise permet à l’entrepreneur de ne pas être assujetti à la TVA dans la mesure où le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas les 85 800 ou 34 400 euros. Lorsque c’est le cas, l’entrepreneur ne fait pas de déclaration de TVA, mais ne la facture pas, et ne la récupère pas sur ses achats. 

La micro entreprise peut également être redevable d’une taxe pour des frais de chambre de commerce ou de chambre des métiers. 

Le régime social de la micro-entreprise

Le régime micro social est un régime social allégé qui permet à l’entrepreneur de calculer le montant des cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d’affaire et de les régler au fur et a mesure des encaissements; 

Il effectue des déclarations mensuellement ou trimestriellement selon son chiffre d’affaires.

Il doit calculer le montant de ses cotisations sociales, par l’application d’un taux à son chiffre d’affaires. Ce taux varie en fonction de son activité et règle ses charges sociales sans avoir à faire d’avance de cotisations. 

Ce taux comprend les cotisations d’assurance malade, et maternité, les allocations familiales, l’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaires, invalidité-décès et CSG-CRDS. 

Il est possible de bénéficier de taux réduits de cotisations sociales : les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE afin d’encourager les jeunes créateurs, ou les micro-entrepreneurs qui déclarent leur activité dans les DOM-TOM. 

Les obligations comptables en micro-entreprise

Dans le cadre des obligations comptables, la micro-entreprise dispense l’entrepreneur d’établir des comptes annuels.

Il peut se contenter de tenir un livre de ses recettes, ainsi qu’un registre des achats lorsque son activité constate principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement 

Ce régime a été crée afin de permettre de gérer facilement une entreprise dans le but de permettre au porteur de projet de ne pas perdre trop de temps dans la gestion administrative ou comptable. 

Cet allègement comptable permet également aux micro-entrepreneurs de se passer des services d’un expert comptable, charge habituellement non négligeable dans le cadre d’une entreprise, le micro entrepreneur réalise ainsi des économies conséquentes. 

Il n’est également pas obligé d’adhérer à un centre de gestion agrée, il n’y a pas de majoration prévue en cas d’absence d’adhésion.

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