Introduction

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de la franchise en base de TVA qui libère l’entreprise de toute déclaration de TVA jusqu’à un certain seuil. Mais que se passe-t-il si on dépasse ces seuils ?

aide à la création d'entreprise

La franchise en base de TVA est l’un des nombreux avantages du régime de la micro-entreprise. Cependant, les seuils à ne pas franchir sont bas et le dépassement est souvent prévisible, mais cela entraîne des conséquences, dont une augmentation des prix de 20% (montant de la TVA). Ce changement tarifaire peut impacter l’activité de l’entreprise de manière plus ou moins importante.

Le dépassement des seuils de la franchise en base de TVA n’oblige pas l’entrepreneur à quitter le régime de la micro-entreprise. Ce dernier peut toujours bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal s’il respecte les seuils de la micro-entreprise (176 200€ pour une activité d’achats reventes, 72 500€ pour une activité de prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales).

Les seuils de la franchise en base de la micro-entreprise

La franchise de base de la micro-entreprise permet au micro-entrepreneur de ne pas déclarer de TVA et de ne pas la facturer. Il ne pourra pas la récupérer non plus. Aucun suivi de la TVA ne sera donc à faire tant que vous respectez les seuils.

Activité

Franchise en base de TVA

Seuil de base

Seuil de tolérance

activité commerciale

85 800€ de CA HT

94 300€ de CA HT

prestations de services artisanales ou commerciales et activités libérales

34 400€ de CA HT

36 500€ de CA HT

Si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise dépasse directement le seuil de tolérance, il sort de la franchise en base de TVA et se trouve dans l’obligation de facturer de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise se trouve entre le seuil de base et le seuil de tolérance pendant deux années consécutives, la franchise en base de la TVA ne s’appliquera plus, l’auto-entrepreneur sera redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Remarque :

Les auto-entreprises qui dépassent le seuil de TVA sans aller au-delà du seuil de tolérance pendant une seule année ne se trouvent pas dans l’obligation d’abandonner la franchise de TVA.

Le micro-entrepreneur peut volontairement opter pour le paiement de la TVA même si les seuils ne sont pas dépassés.

Exemples :

  • Ma micro-entreprise de prestations de services a réalisé un chiffre d’affaires de 30 000€, je suis en dessous du seuil de base, la franchise en base de TVA s’applique
  • Ma micro-entreprise de prestations de services arrive à un chiffre d’affaire de 36 500€ le 7 juillet 2021, je dépasse le seuil de tolérance, je dois facturer de la TVA dès le 1er juillet 2021. Il faudra prévoir le dépassement.
  • Ma micro-entreprise de prestations de services a réalisé environ 35 000€ de chiffre d’affaires en 2021 et 2022, je me situe entre les deux seuils pendant deux années consécutives, je serais redevable de la TVA au 1er janvier 2023.
  • Je suis redevable de la TVA en 2021, je réalise un chiffre d’affaire de 34 000€ en 2021, je suis en dessous du seuil de base, je peux appliquer de nouveau la franchise en base de TVA et ne plus être redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2022.

Le dépassement des seuils, à quoi faut-il s’attendre ?

La franchise en base de TVA permet de ne pas déclarer de TVA et donc de ne faire aucun suivi de la TVA. Cependant, quand le micro-entrepreneur dépasse le seuil et qu’il devient redevable de la TVA, il devra :

  • faire des déclarations de TVA,
  • réaliser un suivi de la TVA collectée et de la TVA déductible.

La TVA collectée est la TVA que vous faites payer à vos clients et que vous collectez pour la reverser à l’administration fiscale. Par exemple, je vends une table 100€ HT, la TVA est de 20 %, le client paiera 120€ pour acheter la table. La TVA collectée sera alors de 20€.

La TVA déductible est la TVA que vous avez payé pour l’achat de fourniture pour votre activité et que vous pourrez déduire de votre TVA collectée. Par exemple, j’ai dû acheter du bois pour fabriquer ma table. Le bois était à 60€ HT, la TVA est de 20 %, j’ai payé 72€ pour le bois. La TVA déductible est de 12€.

La TVA que vous devrez déclarer et payer aux impôts correspond à toute la TVA collectée diminuée de toute la TVA déductible.

TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible

Si on reprend notre exemple, j’ai 20€ de TVA collectée et 12€ de TVA déductible, je vais donc payer 8€ de TVA aux impôts.

Remarque :

Certains domaines d’activités sont exonérés de TVA comme la médecine ou l’enseignement. Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez ou non être redevable de la TVA.

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Les conséquences sur votre micro-entreprise

Le dépassement des seuils entraîne un gros changement pour votre micro-entreprise. Il faut l’anticiper car cela entraîne plusieurs conséquences vis à vis de vos clients et de la concurrence.

En effet, si vous ajouter de la TVA sur vos produits ou services directement, sans phase de préparation, tous vos produits ou services subiront une augmentation de prix de 20 %.

Vous ne verrez pas de changement sur votre marge puisque les 20 % de TVA ne vont pas dans votre chiffre d’affaires. Par contre vos clients paieront plus cher. Si les entreprises peuvent récupérer le montant de la TVA, ce ne sera pas le cas des particuliers qui subiront entièrement l’augmentation des tarifs.

Cette grosse augmentation de vos prix va avoir une conséquence sur vos clients puisqu’ils risquent d’aller à la concurrence si les prix sont plus bas.

Comment amortir le passage à la TVA

Si votre entreprise vend à d’autres entreprises redevables de la TVA

Si c’est une entreprise redevable de la TVA qui achète vos produits ou qui loue vos services, l’extinction de la franchise en base de TVA n’aura pas de grosses conséquences.

Ces entreprises redevables de la TVA pourront récupérer la TVA que vous leur facturerez. Au final, elles n’auront qu’à adapter leurs écritures comptables.

Si votre entreprise vend à des particuliers

A contrario les particuliers ne peuvent pas déduire de la TVA. Ils ont à leur charge le prix TTC à savoir le montant du produit et celui de la TVA. Si, lors du passage à la TVA vous augmentez les prix de 20 %, la différence sera à leur charge.

Le problème se situe souvent dans la brutalité que représente une augmentation de 20%. Il peut être préférable d’anticiper ce changement et de parvenir à opérer l’augmentation en plusieurs paliers espacés de quelques mois.

Par exemple, au lieu de faire passer le prix d’une table de 100€ à 120€ (TVA comprise), vous pouvez augmenter votre prix à 108€ quelques mois avant d’atteindre le seuil de TVA ce qui augmente votre marge de 8 € et vous permet de tester la réaction de vos clients. Puis, dans un second temps, au moment du passage à la TVA, vous passez votre tarif à 116 euros, ce qui limite l’écart et ne vous fait perdre que quelques euros de marge.

Une fois que l’augmentation sera validée, vous pourrez passer vos tarifs à 120 € pour retrouver votre ancien niveau de rentabilité.

Il existe en réalité un grand nombre de situations qui ne se reflètent pas totalement dans les exemples ci-dessus. Les conséquences d’une augmentation des tarifs diffèrent selon plusieurs critères :

  • l’importance de la concurrence,
  • l’écart entre vos tarifs et ceux de la concurrence,
  • la nature de votre clientèle (100% entreprise, 100% particulier ou un mix des deux)
  • la fidélité de vos clients,

Il est souvent utile d’étudier la situation avec des conseils (expert-comptable, contrôleur de gestion, …) et d’étudier l’intérêt de déléguer le suivi fiscal à un partenaire comptable afin de vous concentrer sur votre valeur ajoutée : le développement de l’activité de votre entreprise.

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Sommaire
  • Les seuils de la franchise en base de la micro-entreprise
  • Le dépassement des seuils, à quoi faut-il s’attendre ?
  • Les conséquences sur votre micro-entreprise
  • Comment amortir le passage à la TVA
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Commentaires
14 commentaires
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  1. Valérie P
    22 mai 2023, 16:17
    Bonjour, Je suis auto entrepreneur et je déclare et je facture la TVA car je suis au-dessus du premier plafond. Je déclare cette TVA pour mes déplacements, donc les frais d’essence. Puis-je déclarer la TVA de mon abonnement Internet ? Dans l’attente de vous lire, merci d’avance.
    • Azélie Allion
      20 juillet 2023, 16:22
      Bonjour, Au vu des éléments communiqués, il est possible de récupérer la TVA sur les coûts d'exploitation. Il s'agit notamment des dépenses concernant les abonnements (internet, téléphone...). Cordialement, L'équipe créer son entreprise, LBdD
  2. Audrey
    21 janvier 2023, 22:45
    Bonjour, mon conjoint est auto-entrepreneur cette année il n’a pas dépassé le seuil de tva mais va sûrement le dépasser pour 2023 il souhaite passer en entreprise individuelle et donc avoir la tva comment cela se passe pour les devis acceptés avant la date de passage en entreprise individuelle pour la facturation ? Et quand doit il faire les devis avec la tva ? Quelle date est prise en compte ? Merci de votre réponse nous sommes perdus
    • Camille Fleury
      25 janvier 2023, 15:42
      Bonjour, Dès lors que l'entreprise opte pour l'option, celle-ci doit facturer la TVA dès le 1er jour du mois durant lequel elle a exercé l'option. Il convient, si nécessaire, de modifier les factures émises sans TVA durant le mois de dépassement. J'espère avoir répondu à votre question. Vous pouvez consulter notre article sur les régimes de TVA pour connaitre le régime le plus adapté à votre entreprise : <a href="https://www.leblogdudirigeant.com/panorama-regimes-de-tva-france/" rel="noopener" target="_blank">Les régimes de TVA</a> Cordialement, L'équipe créer son entreprise le Blog du Dirigeant !
  3. Carranca
    2 décembre 2022, 08:57
    Bonjour, Je vais peut être dépasser le seuil de tolérance en décembre (encaissement de différentes prestations réalisées en octobre-novembre). Je suis un peu perdu de quand je doit commencer a facture la TVA. C'est a partir que je depasse et j'i encaisse la somme ? ou a partir que j'ai emit la facture que m'as fait dépasser le seuil. Plus précisément: J'ai émis une facture en Octobre qui ne dépasse pas le seuil. La quelle sera encaisse fin mois + 45 jours donc mi-décembre. Début novembre j’ai émis une facture avec laquelle je dépasse le seuil. Dans le temps normal devrais être encaisse fin mois 45 jours donc janvier mais vu que c'est la fin de l'année ils m’ont dit qu’ils vont payer avant la fin de l’année et en fin nov j'ai émis 2 autres factures. Je doit incorpore la TVA dans mes factures de novembre? ou a partir de Décembre vu que c'est le moment que mon CA microentrepreneur va dépasser? Bien cordialement, Mariana
  4. Choin
    20 octobre 2022, 14:29
    Bonjour, Je vous remercie pour votre article. Je vais peut être dépasser le seuil de tolérance en décembre (encaissement de différentes prestations réalisées en octobre-novembre). A partir de quand dois-je facturer la TVA à mes clients? Est-ce que si je le dépasse, toutes les facturations à partir de janvier 2023 devront être avec de la TVA, ou faudra t-il atteindre le seuil à nouveau? je vous remercie par avance pour votre retour. Cordialement, Mme Choin
    • Laurent Dufour
      28 octobre 2022, 18:35
      Bonjour le fait de dépasser le seuil vous fait changer de régime de TVA, vous ne pouvez donc pas revenir à la franchise en base de TVA d'un mois sur l'autre. Pour cela il faut respecter deux conditions : - Le CA HT encaissé l'année précédant l'année en cours doit être inférieur au seuil de tolérance - Le CA HT encaissé l'avant dernière année en cours doit être inférieur au seuil de franchise. Il faut donc attendre plusieurs années avant de pouvoir revenir à la franchise en base. Par contre, si vous anticiper une baisse de votre CA, peut être qu'un décalage de vos factures peut aider. il faut pour cela que votre trésorerie soit suffisante. Cordialement, l'équipe créer son entreprise leblogdudirigeant
  5. Maria Conika
    1 juillet 2021, 08:19
    Bonjour, Merci pour cet article. Je suis autoentrepreneure et je fais de la vente de produits à distance. Je ne dépasse pas le seuil en vente de produits physiques. Je vais donc uniquement réduire ma marge en payant la TVA à l'import sans possibilité de pouvoir la facturer à mes clients et de la récupérer, c'est bien ça ? Merci d'avance !
    • Laurent Dufour
      8 juillet 2021, 14:38
      Bonjour, Vous allez fonctionner sans TVA. Vous fixer le prix que vous voulez et ce en fonction du montant auquel vous l'aurez acheté (an France ou à l'étranger, avec ou sans TVA). Sur votre prix de vente, l'administration fiscale ne vous demandera pas le paiement d'une TVA, vous ne pourrez pas non plus récupérer de TVA sur vos achats (fournitures, matériel, investissements, ...). Cette démarche commencera lorsque votre activité dépassera les seuil de TVA. Si vous etes un peu perdu n'hésitez pas à lire notre article sur la TVA : https://www.leblogdudirigeant.com/fonctionnement-de-tva/ Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD