Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de la franchise en base de TVA qui libère l’entreprise de toute déclaration de TVA jusqu’à un certain seuil. Mais que se passe-t-il si on dépasse ces seuils ?
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La franchise en base de TVA est l’un des nombreux avantages du régime de la micro-entreprise. Cependant, les seuils à ne pas franchir sont bas et le dépassement est souvent prévisible, mais cela entraîne des conséquences, dont une augmentation des prix de 20% (montant de la TVA). Ce changement tarifaire peut impacter l’activité de l’entreprise de manière plus ou moins importante.
Le dépassement des seuils de la franchise en base de TVA n’oblige pas l’entrepreneur à quitter le régime de la micro-entreprise. Ce dernier peut toujours bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal s’il respecte les seuils de la micro-entreprise (176 200€ pour une activité d’achats reventes, 72 500€ pour une activité de prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales).
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Les seuils de la franchise en base de la micro-entreprise
La franchise de base de la micro-entreprise permet au micro-entrepreneur de ne pas déclarer de TVA et de ne pas la facturer. Il ne pourra pas la récupérer non plus. Aucun suivi de la TVA ne sera donc à faire tant que vous respectez les seuils.
| Activité | Franchise en base de TVA | |
| Seuil de base | Seuil de tolérance | |
| activité commerciale | 85 800€ de CA HT | 94 300€ de CA HT |
| prestations de services artisanales ou commerciales et activités libérales | 34 400€ de CA HT | 36 500€ de CA HT |
Si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise dépasse directement le seuil de tolérance, il sort de la franchise en base de TVA et se trouve dans l’obligation de facturer de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Si le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise se trouve entre le seuil de base et le seuil de tolérance pendant deux années consécutives, la franchise en base de la TVA ne s’appliquera plus, l’auto-entrepreneur sera redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Remarque :
Les auto-entreprises qui dépassent le seuil de TVA sans aller au-delà du seuil de tolérance pendant une seule année ne se trouvent pas dans l’obligation d’abandonner la franchise de TVA.
Le micro-entrepreneur peut volontairement opter pour le paiement de la TVA même si les seuils ne sont pas dépassés.
Exemples :
- Ma micro-entreprise de prestations de services a réalisé un chiffre d’affaires de 30 000€, je suis en dessous du seuil de base, la franchise en base de TVA s’applique
- Ma micro-entreprise de prestations de services arrive à un chiffre d’affaire de 36 500€ le 7 juillet 2021, je dépasse le seuil de tolérance, je dois facturer de la TVA dès le 1er juillet 2021. Il faudra prévoir le dépassement.
- Ma micro-entreprise de prestations de services a réalisé environ 35 000€ de chiffre d’affaires en 2021 et 2022, je me situe entre les deux seuils pendant deux années consécutives, je serais redevable de la TVA au 1er janvier 2023.
- Je suis redevable de la TVA en 2021, je réalise un chiffre d’affaire de 34 000€ en 2021, je suis en dessous du seuil de base, je peux appliquer de nouveau la franchise en base de TVA et ne plus être redevable de la TVA à partir du 1er janvier 2022.
Le dépassement des seuils, à quoi faut-il s’attendre ?
La franchise en base de TVA permet de ne pas déclarer de TVA et donc de ne faire aucun suivi de la TVA. Cependant, quand le micro-entrepreneur dépasse le seuil et qu’il devient redevable de la TVA, il devra :
- faire des déclarations de TVA,
- réaliser un suivi de la TVA collectée et de la TVA déductible.
La TVA collectée est la TVA que vous faites payer à vos clients et que vous collectez pour la reverser à l’administration fiscale. Par exemple, je vends une table 100€ HT, la TVA est de 20 %, le client paiera 120€ pour acheter la table. La TVA collectée sera alors de 20€.
La TVA déductible est la TVA que vous avez payé pour l’achat de fourniture pour votre activité et que vous pourrez déduire de votre TVA collectée. Par exemple, j’ai dû acheter du bois pour fabriquer ma table. Le bois était à 60€ HT, la TVA est de 20 %, j’ai payé 72€ pour le bois. La TVA déductible est de 12€.
La TVA que vous devrez déclarer et payer aux impôts correspond à toute la TVA collectée diminuée de toute la TVA déductible.
TVA à payer = TVA collectée – TVA déductible
Si on reprend notre exemple, j’ai 20€ de TVA collectée et 12€ de TVA déductible, je vais donc payer 8€ de TVA aux impôts.
Remarque :
Certains domaines d’activités sont exonérés de TVA comme la médecine ou l’enseignement. Renseignez-vous pour savoir si vous pouvez ou non être redevable de la TVA.
Les conséquences sur votre micro-entreprise
Le dépassement des seuils entraîne un gros changement pour votre micro-entreprise. Il faut l’anticiper car cela entraîne plusieurs conséquences vis à vis de vos clients et de la concurrence.
En effet, si vous ajouter de la TVA sur vos produits ou services directement, sans phase de préparation, tous vos produits ou services subiront une augmentation de prix de 20 %.
Vous ne verrez pas de changement sur votre marge puisque les 20 % de TVA ne vont pas dans votre chiffre d’affaires. Par contre vos clients paieront plus cher. Si les entreprises peuvent récupérer le montant de la TVA, ce ne sera pas le cas des particuliers qui subiront entièrement l’augmentation des tarifs.
Cette grosse augmentation de vos prix va avoir une conséquence sur vos clients puisqu’ils risquent d’aller à la concurrence si les prix sont plus bas.
Comment amortir le passage à la TVA
Si votre entreprise vend à d’autres entreprises redevables de la TVA
Si c’est une entreprise redevable de la TVA qui achète vos produits ou qui loue vos services, l’extinction de la franchise en base de TVA n’aura pas de grosses conséquences.
Ces entreprises redevables de la TVA pourront récupérer la TVA que vous leur facturerez. Au final, elles n’auront qu’à adapter leurs écritures comptables.
Si votre entreprise vend à des particuliers
A contrario les particuliers ne peuvent pas déduire de la TVA. Ils ont à leur charge le prix TTC à savoir le montant du produit et celui de la TVA. Si, lors du passage à la TVA vous augmentez les prix de 20 %, la différence sera à leur charge.
Le problème se situe souvent dans la brutalité que représente une augmentation de 20%. Il peut être préférable d’anticiper ce changement et de parvenir à opérer l’augmentation en plusieurs paliers espacés de quelques mois.
Par exemple, au lieu de faire passer le prix d’une table de 100€ à 120€ (TVA comprise), vous pouvez augmenter votre prix à 108€ quelques mois avant d’atteindre le seuil de TVA ce qui augmente votre marge de 8 € et vous permet de tester la réaction de vos clients. Puis, dans un second temps, au moment du passage à la TVA, vous passez votre tarif à 116 euros, ce qui limite l’écart et ne vous fait perdre que quelques euros de marge.
Une fois que l’augmentation sera validée, vous pourrez passer vos tarifs à 120 € pour retrouver votre ancien niveau de rentabilité.
Il existe en réalité un grand nombre de situations qui ne se reflètent pas totalement dans les exemples ci-dessus. Les conséquences d’une augmentation des tarifs diffèrent selon plusieurs critères :
- l’importance de la concurrence,
- l’écart entre vos tarifs et ceux de la concurrence,
- la nature de votre clientèle (100% entreprise, 100% particulier ou un mix des deux)
- la fidélité de vos clients,
- …
Il est souvent utile d’étudier la situation avec des conseils (expert-comptable, contrôleur de gestion, …) et d’étudier l’intérêt de déléguer le suivi fiscal à un partenaire comptable afin de vous concentrer sur votre valeur ajoutée : le développement de l’activité de votre entreprise.
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Bonjour Elodie,
Merci pour toutes ces précisions bien utiles.
Ma femme est devenue micro-entrepreneur (prestataire de service) et elle va dépasser le seuil. Elle vient d’obtenir son N° pour facturer la TVA
En ci qui concerne la TVA déductible y-a-t-il des domaines pour lesquels on ne peut pas récupérer cette TVA ou des plafonds. Exemples de domaines : abonnement téléphonique, gestion bancaire d’un compte professionnel, vêtements, mobiliers, restauration, transports en commun, etc …
En vous remerciant par avance et bravo pour les explications compréhensibles par tous 🙂
Bonjour,
Toutes les dépenses ne sont pas concernées par la TVA déductible.
Les frais de transport de personnes (transport en commun, taxi, avion,..) ne font effectivement pas partie de la T VA déductible. Il en va de même pour les dépenses de logement, les cadeaux que vous faites dans le cadre de votre travail.
Concernant les carburants, le gasoil ouvre droit à déduction à hauteur de 80% lorsque ce carburant est utilisé dans l’intérêt de l’entreprise par un véhicule exclu du droit à déduction. Si le véhicule ouvre droit à déduction, la TVA sera déductible à 100%. Pour l’essence, on peut déduire 80% mais quelque soit le type de véhicule depuis 2021.
En espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai crée une sasu de services à la personne en janvier et j’ai dépassé le seuil de 36500 € de CA en octobre.
J’ai facturé les prestations de services effectuées en septembre le 10 octobre. Dois-je collecter la TVA sur ces factures ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Les prestations de services soumises à la TVA seront celles que vous avez effectuées à partir du 1er octobre. Par conséquent, les prestations de services de septembre ne seront pas soumises à la TVA même si vous les avez facturées en octobre.
Cordialement,
L’équipe LBdD
Excellent article, merci Elodie !
Vous mentionnez cependant que l’enseignement est une activité exonérée de TVA. Où pourrais-je trouver des précisions là-dessus ? Je suis prof particulier auto-entrepreneur, et rester en franchise de TVA serait très agréable !
Merci encore 😉
Bonjour,
Merci pour votre commentaire encourageant.
Pour plus d’informations vous pouvez aller sur le site du gouvernement notamment : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746
OU sur le site economie.gouver.fr Vous pouvez aussi poser directement vos question depuis la messagerie de votre espace professionnel du site des impôts.
Si vous le souhaitez vous pouvez contacter un avocat spécialisé dans le domaine pour une 20 Euros en cliquant le lien suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LbdD.