Les statuts juridiques pour créer une micro entreprise

Soulignons que toutes les formes juridiques ne bénéficient pas du régime de l’auto entreprise. En sont exclues:

• la société anonyme (SA),
• la SARL (société à responsabilité limitée),
• la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU),
• la SASU (société par actions simplifiées),
• les sociétés en nom (SNC, SCS)
• …

Tout d’abord, le dirigeant ou chef d’entreprise doit créer une entreprise dans laquelle il sera le seul dirigeant. Il peut s’agir ainsi d’une entreprise individuelle (EI), d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL encore appelée SARL unipersonnelle). Ensuite, il doit respecter certaines conditions nécessaires liées au régime micro. Enfin, jouir de ses prérogatives. Quels sont les formes juridiques, communément appelées statuts juridiques, pour créer une micro entreprise ?

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Le statut de l’EURL pour créer une micro entreprise

Premièrement, le statut de l’EURL pour créer une micro entreprise est soumis au respect de certaines conditions. Pour opter pour le régime de la micro entreprise, l’associé unique d’une EURL doit:

• être une personne physique : c’est-à-dire une personne qui a la personnalité juridique et qui assure des fonctions de direction. En d’autres termes, il doit être le gérant de l’EURL,
• relever de l’impôt sur le revenu (IR) au détriment de l’impôt sur les sociétés (IS) : (bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC).
• avoir un chiffre d’affaires annuel qui respecte les seuils prévus.

Deuxièmement, l’EURL est la forme simplifié de SARL. C’est une personne morale qui se distingue de la personne de l’associé unique. Il doit dès lors accomplir des formalités légales d’immatriculation. Ces formalités suivent certaines étapes. C’est par exemple la constitution d’un capital social, rédaction des statuts. L’EURL doit avoir :

• un compte bancaire professionnel : l’EURL doit avoir un compte bancaire distinct de celui de l’associé unique. Par exemple, l’ouverture d’un compte bancaire en ligne est vivement conseillé. Cette technique est simple, rapide et moins coûteuse.
• un patrimoine professionnel : il est le gage des créanciers professionnels. Toutefois, le patrimoine personnel de l’associé peut être impacté en cas de mauvaise de gestion,
• la responsabilité limitée : l’associé unique répond des pertes de l’entreprise à concurrence de son apport dans la constitution du capital social (apport en numéraire ou apport en nature).
• une comptabilité bien précise,
• déposé des comptes annuels au greffe,
• …

Troisièmement, lorsque l’associé unique souhaite clôturer son entreprise, il doit d’abord effectuer les formalités de dissolution de l’EURL. Ensuite, procéder à sa liquidation. Soulignons que ces opérations sont assez délicates et génèrent un coût.

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Le statut de l’EIRL pour créer une micro entreprise

Pour commencer, choisir le statut de l’EIRL pour créer une micro entreprise c’est faire le choix d’un statut juridique hybride. En effet, l’EIRL est une Entreprise Individuelle pour laquelle l’entrepreneur à choisi d’opter pour lui affecter un patrimoine dédié. Ce statut est situé à la frontière de l’EI et de l’EURL. Autrement dit il a les caractéristiques de l’entrepreneur individuel. Mais dispose aussi d’un patrimoine professionnel distinct de celui du dirigeant comme l’EURL.

À ce niveau, les formalités légales de création d’une EIRL sont simples et ont un coût. Ses obligations comptables sont plus nombreuses et plus complexes. Elles sont contraires à celles d’une entreprise individuelle. Notons que le micro entrepreneur avec option EIRL exerce seul son activité. Dès lors, en cas de nouveaux associés, il devra obligatoirement changer son statut juridique pour passer en société.

Soulignons que l’entrepreneur individuel a la possibilité d’avoir un patrimoine affecté à son activité professionnelle. La protection du patrimoine de l’entrepreneur passe par l’accomplissement d’une déclaration d’affectation du patrimoine. Ainsi, il doit inclure tous les biens nécessaires à la pérennité de son activité indépendante. C’est par exemple le cas des mobiliers ou véhicules. Le patrimoine d’affectation est le gage des créanciers professionnels. Il répond des dettes professionnelles. Le patrimoine du chef d’entreprise est protégé des actions des créanciers professionnels (paulienne, oblique). La résidence principale est insaisissable de plein droit.

Le statut juridique de l’EI pour créer une micro entreprise

Tout d’abord, choisir le statut juridique de l’EI pour créer une micro entreprise c’est faire le choix de créer une entreprise sans personnalité morale. En effet, les formalités de création d’une EI sont réduites et gratuites. En réalité, la gratuité opère en cas d’option régime micro. Dans le cas contraire elle a un coût. Ensuite, la rédaction des statuts et la publication d’annonce légale de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ne imposées. Contrairement aux sociétés commerciales.

Ensuite, les futurs auto entrepreneurs doivent :

• compléter un formulaire P0 de déclaration de création d’entreprise,
• joindre un justificatif de domicile et d’identité.

L’immatriculation permet d’avoir une existence légale. Elle ne la distingue pas de la personne de son dirigeant.Notons que le patrimoine professionnel de l’entreprise se confond avec le patrimoine personnel de l’exploitant. Ce qui peut ainsi entraîner la saisie du patrimoine personnel du chef d’entreprise en cas de faillite de l’entreprise. Dans cette optique, les créanciers professionnels peuvent se faire payer dessus. Par contre, la résidence  principale est insaisissable de plein droit.

Le chef d’entreprise peut en réalité :

• protéger certains de ses biens peu importe leur nature : il doit pour cela faire une déclaration d’insaisissabilité devant notaire,
• opter pour le régime de la micro entreprise (micro-BNC ou micro-BIC): pour bénéficier d’une protection sociale avantageuse.

Enfin, l’entreprise individuelle permet de bénéficier d’un cadre juridique très allégé.

• La tenue de la comptabilité et l’établissement de comptes annuels ne sont pas obligatoires. La loi lui impose toutefois de tenir un livre de recettes et/ou un registre le cas échéant. Mais également d’émettre des factures (absence de comptes de bilan, déclaration de résultats).
• C’est facile de mettre fin à une activité en EI.