Créer son Auto-entreprise : Quelles sont les avantages ?

Par Sarah Jarwe, le 02/10/2020

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui relève du régime de la micro-entreprise et du régime micro-social.

Comment creer son auto-entreprise

Quelles sont les conditions pour pouvoir créer une auto-entreprise ?

Afin de bénéficier du statut auto-entreprise, il faut que votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
  • 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

En cas d’activité mixte (vente + prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € comportant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.

Vous pouvez créer votre autoentreprise pour exercer à titre principal ou à titre complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant, dirigeant assimilé salarié).

Remarque :

Si le salarié souhaite exercer de manière indépendante et en complément de son travail une activité identique à celle qu’il exerce déjà dans le cadre de son contrat de travail, il est susceptible de faire concurrence à son employeur. Il doit donc s’assurer de l’assentiment de son employeur et prendre toutes ses précautions afin de ne pas violer ses obligations de non-concurrence et de loyauté.

Quelles sont les avantages du statut auto-entreprise ?

Des formalités de création simplifiées

La création de votre auto-entreprise s’effectue directement en ligne sur le site de l’Urssaf :autoentrepreneur.urssaf. Elle est totalement gratuite et ne nécessite aucun apport de capital.

Remarque :

Avant d’entamer les démarches administratives visant à déclarer son activité, le futur auto-entrepreneur doit vérifier la compatibilité de sa future activité avec ce statut.

Un certain nombre d’activités demeurent inaccessibles par le biais de ce statut. C’est le cas par exemple des activités rattachées au régime social de la MSA (la Sécurité Sociale Agricole) ou encore les activités relevant de la TVA immobilière.

L’ensemble des activités libérales réglementées sont aussi bien évidemment exclues.

Une comptabilité simplifiée

La comptabilité d’une auto-entreprise est réduite à la simple tenue d’un registre des recettes et des achats.  Il n’y a pas non plus d’obligation de déposer des comptes annuels.

Attention, l’auto-entrepreneur ne pourra pas déduire ses charges (téléphone, déplacement…), ou amortir son matériel.

Une fiscalité allégée

Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires

La franchise de TVA vous dispense de la déclaration et du paiement de Taxe. Ainsi vous ne pouvez ni facturer la TVA à votre client, ni la récupérer sur votre achat de biens et de services liés à votre activité.

Toutefois, la franchise de TVA est soumise à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre auto-entreprise devient assujettie à la TVA :

Pour la vente de marchandises :

  • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 94 300 €
  • Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 85 800 € et 94 300 €

Pour la prestation de services :

  • Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 36 500 €
  • Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 34 400 € et 36 500 €.

L’impôt sur le revenu : Le versement libératoire

Vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu lors de la création de votre auto-entreprise ou dans les 3 mois suivant votre début d’activité en adressant un courriel à votre Urssaf.

Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé en même temps que vos cotisations (au mois ou au trimestre) avec application d’un taux variant selon votre activité :

  • 1 % si l’activité est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
  • 1,7 % si l’activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 2,2 % pour les autres prestations de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Une protection sociale quotidienne

L’auto-entrepreneur, bénéficie d’une couverture sociale au même titre que les travailleurs indépendants. Celle-ci couvre :

  • La santé : maladie, maternité, indemnités journalières (sauf pour les professions libérales relevant de la Cipav qui ne bénéficient pas des indemnités journalières) ;
  • Les allocations familiales ;
  • La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire) ;
  • La prévoyance (invalidité, décès).

Attention : l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas des allocations chômage, il ne cotise pas à Pôle Emploi.

En cas de cessation de votre activité, vous continuerez d’être couvert pour la maladie par la CPAM tant que vous n’exercerez pas une autre activité professionnelle.

Remarque :

Dans le cadre d’une auto-entreprise il est possible de bénéficier des aides d’état : l’ACRE à conditions de répondre aux critères d’éligibilité. L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération des cotisations sociales.

Le calcul des cotisations et contributions sociale

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité. Ainsi, vous pouvez connaitre à l’avance le montant de vos cotisations sociales à payer.

Remarque :

Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

Un droit à la formation professionnelle

En plus des charges sociales, les auto-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle leur permettant de bénéficier du droit à la formation professionnelle. Cette cotisation, versée chaque mois ou chaque trimestre, est égale à :

  • 0,3 % du chiffre d’affaires pour les artisans ;
  • 0,1 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et professions libérales non réglementées ;
  • 0,2 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées.

Quelles sont les obligations liées à la création d’une auto-entreprise ?

Une fois que vous avez créé votre auto-entreprise en ligne, il faut :

  • S’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
  • Avoir une qualification ou bénéficier d’une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l’automobile, de l’alimentaire, de la coiffure, de l’esthétique… ;
  • Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour les artisans dans le bâtiment, il convient de souscrire également une assurance décennale ;
  • Adhérer obligatoirement à un dispositif de médiation ;
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : ce compte bancaire peut être un compte professionnel ou personnel.

Durant la vie sociale, Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, même si celui-ci est nul. Attention, Votre première déclaration devra s’effectuer en ligne uniquement après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité.

Conclusion :

Créer son auto-entreprise peut être une opportunité pour pouvoir tester votre projet d’entreprise avant d’évoluer vers la création d’un autre statut juridique. Cela permet de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec une prise de risque limitée.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de choisir l’option Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL), qui vous permet, en affectant à votre activité professionnelle un patrimoine spécifique, de protéger votre patrimoine personnel.

 

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwe -

Sarah Jawe est diplômée d’un master en droit des affaires. Elle s'est spécialisée dans la création d’entreprise.