Création du statut d'auto-entrepreneur

Par Laurent Dufour, le 24/09/2019

Le statut auto entrepreneur est un régime juridique simplifié rassemblant des mesures qui permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Comment fonctionne ce régime ? Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? Réponse dans notre article.

Création du statut d'auto-entrepreneur

Quelles sont les personnes concernées par le statut d’auto entrepreneur  ?

Le statut d’auto entrepreneur est éligible aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente ne dépasse pas les seuils suivants :

  • de 0 à 70 000 € pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l’image des prestataires de services et pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux comme les professions libérales.
  • de 0 à 170 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €

Attention

Les nouveaux plafonds de chiffre d’affaires sont entrés en vigueur depuis la loi de finances le 1er janvier 2018. Avec l’augmentation des plafonds en vigueur, le principe de tolérance n’est plus valide, en revanche, le dépassement du chiffre d’affaires sera apprécié sur deux ans, c’est-à-dire que si vous dépassez le chiffre d’affaires maximum prévu pour votre activité pendant deux activités consécutives, le régime de micro entreprise ne sera plus applicable à votre activité, vous basculez automatiquement au régime de droit commun de l’entreprise individuelle.

Le fonctionnement du statut d’auto-entrepreneur

Le régime d’auto entrepreneur permet de bénéficier de plusieurs avantages, notamment :

  • Des obligations comptables et financières souples

L’auto entrepreneur n’est pas tenu de faire la comptabilité ou de faire appel à un cabinet d’expertise comptable, néanmoins, il doit tenir à jour un cahier des charges et des recettes et conserver les pièces justificatives (factures, etc.) des différentes opérations liées à son activité.

  • Déclaration simple

L’auto entrepreneur peut déclarer son activité immédiate sur le site autoentrepreneur.fr

Puis-je m’associer en tant qu’auto entrepreneur ?

Le régime d’auto entrepreneur ne permet pas d’établir des relations d’association. Si vous souhaitez vous associer avec d’autre entreprise ou avoir des associés, il faut se tourner plutôt vers d’autres statuts juridiques tels que (SAS, EURL, SARL, etc…).

Quel régime fiscal pour le statut auto-entrepreneur ?

L’auto-entreprise est automatiquement soumise au régime fiscal normal pour le paiement de l’impôt sur le revenu, l’auto entrepreneur peut de même opter pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal « normal »

Dans ce régime, les revenus professionnels ainsi que les revenus de votre foyer fiscal seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu par tranches de l’impôt sur le revenu déterminées par l’administration fiscale, après l’application d’un abattement forfaitaire (minimum d’abattement de 305 €) représentatif de vos frais professionnels :

  • Résultat imposable à l’IR = Chiffre d’affaires annuel – abattement forfaitaire

Cet abattement varie en fonction de votre activité :

ActivitésAbattement
Achat de biens destinés à être revendus en l’état71 % du CA
Fabrication (pour revente) de produits à partir de matières premières71 % du CA
Vente de denrées à consommer sur place71 % du CA
Fourniture de prestations d’hébergement71 % du CA
Les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (y compris locations meublées autres que meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes), notamment les prestations de service50 % du CA
Les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (y compris locations meublées autres que meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes), notamment les prestations de service50 % du CA
Les professions libérales34 % du CA

Source : impots.gouv.fr

Le résultat déterminé après abattement sera ensuite ajouté à vos revenus imposables sur lesquels est appliqué le barème de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Si vous choisissez cette option vous pouvez régler en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations et contribution sociales de votre micro-entreprise, ces versements seront effectués tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement selon votre choix) au fur et à mesure de l’encaissement de votre chiffre d’affaires.

Pour bénéficier de cette option à titre de 2018 le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année, tel que défini au IV de l’article 1417, est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.

Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Revenu fiscal de référence de l’année N-2 pour l’option au versement libératoire :

Revenu fiscal de référence de 2016 pour une application au 1er janvier 2018Revenu fiscal de référence de 2015 pour une application au 1er janvier 2017
Personne seule (1 part de quotient familial)26 818 €26 791 €
Couple (2 parts de quotient familial)53 636 €53 582 €
Couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part)67 045€66 977 €
Couple avec 2 enfants (2 parts + 2 demi-parts)80 454 €80 373 €

Source : www.service-public.fr

Les taux du versement libératoire sont :

  • 1% du CA pour les activités Ventes de marchandises (BIC) ;
  • 1,7% du CA pour les prestations de service artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • 2,2 % du CA autres prestations de service (BNC)
  • 2,2% du CA pour les activités libérales relevant de la CIPAV ;

À ces taux, s’ajoutent ceux du versement forfaitaire des cotisations sociales et prélèvements sociaux. Pour plus d’informations sur le versement libératoire de l’impôt, consultez l’article 151-0 du Code général des impôts.Précision sur le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Même après avoir opté pour le versement libératoire, de l’impôt sur le revenu, vous devez continuer de renseigner le montant de votre chiffre d’affaires ou de recettes réalisées dans l’année sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO. Vous pouvez sortir de ce dispositif, dans les cas suivants :

  • par la dénonciation de cette option en s’adressant à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) dont relève l’intéressé, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ;
  • sortie du régime de la micro entreprise par le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal ou l’option pour un régime réel d’imposition (en matière de TVA, BIC ou BNC) ;
  • le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excède le seuil prévu ;

L’exercice de cette option : La demande doit être formulée :

  • au plus tard le 31 décembre de l’année N ou,
  • à la fin du troisième mois qui suit la création de l’entreprise pour application au 1er janvier de l’année N+1.

La franchise de TVALe régime auto entrepreneur bénéficie d’une exonération totale de la TVA pour toutes les ventes ou prestations effectuées dans le cadre de ce régime. Vous ne pouvez donc pas  déduire ou récupérer la TVA sur vos achats de biens et de services effectués pour votre activité. Il est néanmoins primordial de faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur toutes les factures établies par votre auto-entreprise.

Quel régime social pour le statut autoentrepreneur ?

Depuis le 1 er janvier 2018, l’auto entreprise est adossé au régime général. Si vous optez pour le régime micro-social simplifié, les cotisations et contributions sociales que vous allez devoir payer seront calculées sur la base d’un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires encaissé pendant une période concernée (vous ne payerez pas de cotisations si ne vous réalisez pas de chiffre d’affaires sauf option pour les cotisations minimales. Les cotisations à payer sont fixées comme suit :

  • 12,8 % du CA pour les activités de vente de marchandises commerciales et de fourniture de logement :
  • 22 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) :
  • 22 % du CA pour les autres prestations de services dites libérales (CIPAV)
  • 22 % du CA pour les autres prestations de services dites libérales (RSI).

Les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’Acre (anciennement Accre) sont soumis à des cotisations sociales réduites. L’auto-entrepreneur est également redevable à une cotisation pour contribution à la formation professionnelle, allant de 0,1% à 0,3% qui s’ajoute aux cotisations sociales versées au titre du régime micro-social selon l’activité de l’entreprise :

  • 0,1% pour les activités commerciales (Vente de biens et de marchandises) ;
  • 0,2% pour les prestations de services et les professions libérales ;
  • 0,3% pour les activités artisanales ;

Précision sur la déclaration des cotisations sociales de l’entrepriseCes cotisations sont déclarées mensuellement ou trimestriellement au choix de l’auto-entrepreneur.

  • Si vous optez pour la déclaration mensuelle

Au cours de la première déclaration, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réalisé au lancement d’activité ainsi que celui des 3 mois suivants.Pour les déclarations suivantes votre CA encaissé dans doit être déclaré au maximum à la fin du mois suivant (ex: chiffre  d’affaires de janvier doit être déclaré fin février, etc…).

  • Si vous optez pour la déclaration trimestrielle

Au cours de la première déclaration, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réalisé au trimestre du lancement d’activité ainsi que celui du trimestre suivant.

Pour les déclarations suivantes, votre CA encaissé dans le premier trimestre doit être déclaré au maximum en fin du premier mois du deuxième trimestre. (ex. : chiffre d’affaires de janvier, février, mars doit être déclaré au 30 avril, etc…).

Il faut noter également que même si votre chiffre d’affaires est nul vous êtes dans l’obligation de le déclarer (le retard ou le défaut de déclaration peut être sanctionné par une majoration de retard ou des pénalités)

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