Création du statut d'auto-entrepreneur

Par Laurent Dufour, le 11/03/2020

Le statut auto entrepreneur est un régime juridique simplifié rassemblant des mesures qui permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Comment fonctionne ce régime ? Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? Réponse dans notre article.

Création du statut d'auto-entrepreneur

Quelles sont les personnes concernées par le statut d’auto entrepreneur  ?

Le statut d’auto entrepreneur est éligible aux entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente ne dépasse pas les seuils suivants :

  • de 0 à 72 500 € pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l’image des prestataires de services et pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux comme les professions libérales.
  • de 0 à 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement.

Le fonctionnement du statut d’auto-entrepreneur

Le régime d’auto entrepreneur permet de bénéficier de plusieurs avantages, notamment :

  • Des obligations comptables et financières allégées

L’auto entrepreneur n’est pas tenu de produire une comptabilité ou de faire appel à un cabinet d’expertise comptable, néanmoins, il doit tenir à jour un cahier des charges et des recettes et conserver les pièces justificatives (factures, etc.) des différentes opérations liées à son activité.

  • Déclaration simple

L’auto entrepreneur peut déclarer son activité immédiate sur le site autoentrepreneur.fr

Puis-je m’associer en tant qu’auto entrepreneur ?

Le régime d’auto entrepreneur suppose d’entreprendre seul. Si vous souhaitez vous associer avec d’autres associés, il convient de s’orienter vers la société (SAS, SARL, etc…).

Quel régime fiscal pour le statut auto-entrepreneur ?

L’auto-entreprise est automatiquement soumise au régime fiscal de droit commun pour le paiement de l’impôt sur le revenu, l’auto entrepreneur peut de même opter pour le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal « normal » ou de droit commun

Dans ce régime, les revenus professionnels ainsi que les revenus de votre foyer fiscal seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu par tranches de l’impôt sur le revenu déterminées par l’administration fiscale, après l’application d’un abattement forfaitaire (minimum d’abattement de 305 €) représentatif de vos frais professionnels :

ActivitésAbattement
Achat de biens destinés à être revendus en l’état71 % du CA
Les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux50 % du CA
Pour les bénéfices non commerciaux34 % du CA

Le résultat déterminé après abattement sera ensuite ajouté à vos revenus imposables sur lesquels est appliqué le barème de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal.

Le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Si vous choisissez cette option vous pouvez régler en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations et contribution sociales de votre micro-entreprise.

Pour 2020, votre revenu fiscal de référence de l’année 2018 ne doit pas excéder 27 519 € par part de quotient familial .

Les taux du versement libératoire sont :

  • 1% du CA pour les activités Ventes de marchandises (BIC) ;
  • 1,7% du CA pour les prestations de service artisanales ou commerciales (BIC) ;
  • 2,2 % du CA autres prestations de service (BNC)

À ces taux, s’ajoutent ceux du versement forfaitaire des cotisations sociales et prélèvements sociaux :

  • 12,8 % pour les ventes de marchandises
  • 22 % pour une activité BIC

Même après avoir opté pour le versement libératoire, de l’impôt sur le revenu, vous devez continuer de renseigner le montant de votre chiffre d’affaires ou de recettes réalisées dans l’année sur votre déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO. Vous pouvez sortir de ce dispositif, dans les cas suivants :

  • par la dénonciation de cette option en s’adressant à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) dont relève l’intéressé, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ;
  • sortie du régime de la micro entreprise par le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal ou l’option pour un régime réel d’imposition (en matière de TVA, BIC ou BNC) ;
  • le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année excède le seuil prévu ;

Vous pouvez opter pour le versement libératoire, sur demande écrite à votre Urssaf :

  • au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création :
  • avant le 30 septembre de l’année pour une application l’année suivante

La franchise de TVA

Le régime auto entrepreneur bénéficie d’une exonération totale de la TVA pour toutes les ventes ou prestations effectuées dans le cadre du régime de franchise de TVA. Vous ne pouvez donc pas  déduire ou récupérer la TVA sur vos achats de biens et de services effectués pour votre activité. Il est néanmoins primordial de faire figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur toutes les factures établies par votre auto-entreprise.

Quel régime social pour le statut autoentrepreneur ?

Si vous optez pour le régime micro-social simplifié, les cotisations et contributions sociales que vous allez devoir payer seront calculées sur la base d’un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires encaissé pendant une période concernée (vous ne payerez pas de cotisations si ne vous réalisez pas de chiffre d’affaires sauf option pour les cotisations minimales. Les cotisations à payer sont fixées comme suit :

  • 12,8 % du CA pour les activités de vente de marchandises ,
  • 22 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) :
  • 22 % du CA pour les autres prestations de services

Il faut noter également que même si votre chiffre d’affaires est nul vous êtes dans l’obligation de le déclarer (le retard ou le défaut de déclaration peut être sanctionné par une majoration de retard ou des pénalités)

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


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