Quelle fiscalité pour l'auto-entrepreneur ?

Tout savoir sur la fiscalité de l’auto-entrepreneur !

Le statut d’auto-entrepreneur est intéressant puisqu’il offre de nombreux avantages en matière de fiscalité !

L’auto-entrepreneur peut opter pour le régime classique dit régime micro-fiscal ou le régime optionnel de versement libératoire. Le régime micro-fiscal permet d’alléger les déclarations fiscales et la comptabilité de l’activité de l’auto-entrepreneur.

Toutefois, pour être auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser certains seuils :

• Pour une activité d’achat, de revente ou d’hébergement, un chiffre d’affaires inférieur à 176 200 €.
• Pour la prestation de services, un chiffre d’affaires inférieur à 72 500 €.

La fiscalité de l’auto-entrepreneur : le régime micro-fiscal

Le régime micro-fiscal s’applique à un auto-entrepreneur imposé à l’impôt sur le revenu dans l’une des catégories suivantes :

• La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
• La catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale.

Pour bénéficier du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires hors taxe annuel ne doit pas dépasser les seuils suivants :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €.
• Pour les activités de prestations de services ou une activité professionnelle libérale : 77 700 €.

C’est l’administration fiscale qui détermine le bénéfice imposable. On applique au chiffre d’affaires déclaré l’un un des abattements forfaitaires. Cette déduction dépend de l’activité de l’auto-entrepreneur :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
• 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux
• 34 % du chiffre d’affaires pour les bénéfices non commerciaux

La fiscalité de l’auto-entrepreneur : le régime optionnel de versement libératoire

En optant pour le régime de versement libératoire, l’auto-entrepreneur peut régler en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires.

Ce versement libératoire correspond :

• A 1% du chiffre d’affaires hors taxe pour l’auto-entrepreneur ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à empoter ou consommer
• A 1,7 % du chiffre d’affaires hors taxe pour l’auto-entrepreneur ayant une activité de prestations de services
• A 2,2 % des recettes hors taxe pour les contribuables titulaires de bénéfices non commerciaux.

La fiscalité de l’auto-entrepreneur : les différentes taxes

Parmi les taxes auxquelles est soumis l’auto-entrepreneur, on retrouve :

• La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : l’État ne collecte pas directement cet impôt. En effet, l’auto-entrepreneur ajoute cette taxe au prix de tous les produits sur lesquels elle s’applique.
• La Cotisation foncière des entreprises (CFE) : c’est un impôt local dû par tout auto-entrepreneur exerçant une activité professionnelle non salariée. Il existe des cas d’exonération.

La fiscalité de l’auto-entrepreneur : la TVA

Il existe différents régimes de TVA auxquels peut être soumis un auto-entrepreneur :

• La franchise en base de TVA ;
• Le régime réel simplifié ;
• Le régime réel normal.

L’auto-entrepreneur soumis au régime de la franchise en base de TVA

Pour qu’un auto-entrepreneur opte pour le régime de la franchise en base de TVA, il faut remplir les conditions suivantes :

• Pour les prestations de services, réaliser un chiffre d’affaires Hors Taxe inférieur à 36 800 € ;
• Pour les activités de commerce et d’hébergement, réaliser un chiffre d’affaires Hors Taxe inférieur à 91 800 €.

Si l’auto-entrepreneur coche toutes les cases, il n’est pas soumis au paiement de la TVA.

L’auto-entrepreneur soumis au régime réel simplifié de TVA

Pour opter pour le régime réel simplifié de TVA, l’auto-entrepreneur doit remplir les conditions suivantes :

• Pour les prestations de services, réaliser un chiffre d’affaires Hors Taxe compris entre 36 800 € et 264 000 € ;
• Pour les activités de commerce et d’hébergement, réaliser un chiffre d’affaires Hors Taxe compris entre 91 800 € et 876 000 € ;
• De plus, le montant annuel de la TVA doit être inférieur à 15 000 €.

L’auto-entrepreneur doit effectuer la déclaration au plus tard le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai. La TVA se paie en deux acomptes :

• En juillet, le premier acompte de 55%
• En décembre, le second de 40%

H3 La fiscalité de l’auto-entrepreneur : la CFE

L’auto-entrepreneur est exonéré de la CFE l’année de la création de son entreprise ! L’année suivante c’est-à-dire la 1^ère année d’imposition, il bénéficie d’une réduction de la CFE.

Un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération temporaire ou permanente. Cela dépend de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur et du lieu d’exercice.

Toutefois, l’auto-entrepreneur doit payer la CFE lorsqu’il remplit les conditions suivantes :

• La réalisation d’un chiffre d’affaires ou des recettes supérieur à 5 000 € ;
• L’exercice d’une activité professionnelle non salariée à titre habituel en France ;

Les auto-entrepreneurs redevables de la CFE doivent effectuer une déclaration initiale 1447-M-SD initiale via le formulaire CERFA n°14187*10 au plus tard le 31 décembre de l’année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social.

Les allègements fiscaux pour un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur peut bénéficier de certains allègements fiscaux. Ces allègements dépendent de l’activité exercée de l’auto-entrepreneur, de l’emplacement du siège social ou encore en fonction des actions menées.

Les allègements fiscaux en fonction de l’activité de l’auto-entrepreneur

En fonction de l’activité exercée, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt. On retrouve notamment le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Ce crédit allège les coûts de conception et de fabrication de nouveaux produits en petite série ou sur mesure. Cet avantage fiscal vise à encourager la création artisanale d’excellence. Peuvent bénéficier de ce crédit un auto-entrepreneur qui exerce dans le secteur de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie ou encore des arts de la table…

Les allègements fiscaux en fonction du siège social de l’auto-entrepreneur

En fonction du lieu du siège social de l’auto-entrepreneur, des avantages fiscaux ne sont pas négligeables !

Lorsqu’un auto-entrepreneur s’installe dans un quartier prioritaire d’une ville, il peut bénéficier d’allégements fiscaux. Cela vaut pour les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), sous respect des conditions d’éligibilité.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur qui établit son activité dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 peut bénéficier d’exonérations. La vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d’emploi Lavelanet en région Occitanie sont les zones d’emploi concernées.

De plus, une installation dans un bassin urbain à dynamiser (certaines communes du Nord et du Pas-de-Calais) permet également de bénéficier d’exonérations fiscales.

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