Ce qu’il faut retenir sur l’auto-entreprise ThèmeInformations clés (2025)Seuils de chiffre d’affaires188 700 € (ventes) / 77 700 € (services)Franchise de TVA91 900 € (ventes) / 36 800 € (services)Cotisations sociales12,3 % à 24,6 % selon l’activité – réduits à 6,4 % à 11,6 % avec ACREACREExonération de 50 % des cotisations sociales pendant 12 […]
Quels sont les seuils de la micro entreprise ? (2026)
Mis à jour le 29/04/2026
9 min.
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Introduction
Le seuil micro-entreprise est l’un des paramètres les plus consultés par les auto-entrepreneurs. Il conditionne le maintien du régime fiscal et social simplifié dont bénéficient les micro-entrepreneurs. Quel est le seuil micro-entreprise en 2026 ? Comment évolue-t-il ? Que se passe-t-il en cas de dépassement ? Le Blog du Dirigeant fait le point sur les nouveaux seuils micro-entreprise applicables sur la période 2026-2028.
L’application des seuils de la micro-entreprise
Les entrepreneurs individuels, et les EURL peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
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Les catégories BIC et BNC
L’activité de l’entreprise peut être commerciale, industrielle ou non commerciale. L’imposition des bénéfices, se fera selon deux catégories :
- les bénéfices des activités industrielles et commerciales : le régime BIC.
- les bénéfices des activités non commerciales : le régime BNC.
Comme nous le verrons ci dessous, la réglementation prévoit des plafonds de micro-entreprise différents pour chacune de ces catégories.
A qui s’appliquent le seuil micro-entreprise ?
Lorsqu’un entrepreneur crée une entreprise individuelle ou une EURL et qu’il opte pour le régime de la micro-entreprise, celui-ci s’applique de plein droit à minima pendant les deux premières années de l’entreprise.
Le micro-entrepreneur peut également opter pour le régime réel d’imposition. Il doit pour cela l’indiquer dès la première déclaration des résultats.
Pour que le régime soit applicable, l’entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (HT). Dès lors qu’elle réalise un chiffre d’affaires supérieur au seuil légal, l’entreprise est assujettie au régime réel simplifié.
La TVA sous le régime micro
Il est également important de s’interroger quant à l’application de la TVA sur votre activité, cela peut avoir un impact direct sur la déduction des frais et le prix de vente notamment pour les activités B to C (voir ci-dessous).
Quels sont les seuils de la micro-entreprise pour 2026 ?
Les seuils de la micro-entreprise sont détaillés ci-dessous, ils diffèrent en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise. Dès lors qu’un changement de seuil intervient, il faut être vigilant à l’année d’imposition et au type d’activité de l’entreprise.
Seuils de la micro-entreprise :
| Revenus | Activité commerciale et d’hébergement | Activité de prestation de service et activité libérale |
|---|---|---|
| Revenus 2023 Déclarés en 2024 (HT) | 188 700 € | 77 700 € |
| Revenus 2024 Déclarés en 2025 (HT) | 188 700 € | 77 700 € |
| Revenus 2025 Déclarés en 2026 (HT) | 203 100€ | 83 600€ |
Le dépassement des seuils entraine l’application du régime BIC ou BNC selon le secteur d’activité. Le régime d’imposition diffère de l’un à l’autre. Il faut donc connaître le régime applicable à son activité.
Tableau récapitulatif de la fiscalité
Voici un tableau récapitulatif de la fiscalité applicable selon le régime : BIC ou BNC
Seuils de chiffre d’affaires pour 2026
| Activité | Seuil de CA |
|---|---|
| Activités commerciales et d’hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services (BIC) | 83 600 € |
| Activités libérales (BNC) | 83 600 € |
Abattement forfaitaire de l’impôt
| Activité | Abattement forfaitaire |
|---|---|
| Activités commerciales et d’hébergement | 71 % |
| Prestations de services (BIC) | 50 % |
| Activités libérales (BNC) | 34 % |
Impôt libératoire
| Activité | Taux d’impôt libératoire |
|---|---|
| Activités commerciales et d’hébergement | 1 % |
| Prestations de services (BIC) | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Cotisations sociales
| Activité | Taux de cotisations sociales |
|---|---|
| Activités commerciales et d’hébergement | 12,3 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % |
| Activités libérales (BNC) hors CIPAV | 25,6% |
| Activités libérales relevant de la CIPAV | 23,2% |
| Locations de meublés de tourismes classés | 6% |
ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise)
A savoir : L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) connaît une réforme importante en 2026 :
- Création avant le 1ᵉʳ juillet 2026 : l’exonération reste de 50 % des cotisations sociales pendant 4 trimestres civils (le trimestre de création + les 3 trimestres suivants).
- Création à partir 1ᵉʳ juillet 2026 : l’exonération est ramenée à 25 % des cotisations sociales (au lieu de 50 %).
Taux d’ACRE
| Activité | Taux d’ACRE 50% (avant 1/07/2026) | Taux d’ACRE 25% (après 1/07/2026) |
|---|---|---|
| Activités commerciales et d’hébergement | 6,2 % | 9,2% |
| Prestations de services (BIC) | 10,6 % | 15,9% |
| Activités libérales (BNC) hors CIPAV | 12,8% | 19,2% |
| Activités libérales (BNC) CIPAV | 11,6% | 17,4% |
Franchise en base de TVA
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Activités commerciales et d’hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services (BIC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Une tolérance est prévue en cas de dépassement des seuils.
Le dépassement du seuil au cours d’une seule année n’entraîne pas le changement du régime fiscal. La sortie du régime micro est conditionnée au dépassement des seuils sur deux années consécutives. Dans ce cas, l’imposition au régime réel se fera le 1er janvier de l’année qui suit ces deux années. C’est à dire lors de la 3 ème année.
Si l’activité de l’entreprise ne dépasse pas les seuils pendant 2 années consécutives, cette dernière conserve le régime de la micro-entreprise et les avantages fiscaux et sociaux associés.
Résumé
| Année | N-1 | N | N+1 |
|---|---|---|---|
| Dépassement isolé (1 année) | CA < seuils Régime micro-entrepreneur | CA > seuils Conservation du régime micro-entrepreneur | Conservation du régime micro-entrepreneur |
| Dépassement 2 années consécutives | CA > seuils Conservation du régime micro -entrepreneur | CA > seuils Conservation du régime micro-entrepreneur | Perte du régime du micro-entrepreneur au 1 er janvier |
Conséquences du dépassement des seuils de la micro-entreprise sur 2 ans
Le dépassement des seuils n’a pas de conséquences juridiques. La micro-entreprise ne sera pas requalifiée mais il est toujours possible de créer une société.
Fiscalement, le dépassement des seuils de la micro-entreprise conduit à passer du régime du micro-entrepreneur au régime réel d’imposition pour les entreprises soumises au BIC ou régime de la déclaration contrôlée pour celles soumises aux BNC.
Comment est calculé le seuil micro-entreprise en cas de création en cours d’année ?
Lorsqu’une micro-entreprise est créée en cours d’année, le seuil micro-entreprise est proratisé en fonction du nombre de jours d’activité réelle sur l’année civile. La formule est la suivante :
Par exemple, pour une création le 1ᵉʳ avril 2026 en prestations de services BIC (seuil annuel de 83 600 €), il reste 275 jours jusqu’au 31 décembre.
Cette règle ne s’applique que la première année d’activité. Les années suivantes, le seuil annuel complet s’applique.
Application de la franchise de TVA
Avant 2018, les seuils d’application de la franchise de TVA étaient alignés avec les seuils de la micro-entreprise, de ce fait, la franchise de TVA s’appliquait automatiquement.
Désormais, un micro-entrepreneur peut ne pas être exonéré de TVA lorsqu’il ne dépasse pas les seuils de la micro-entreprise mais ceux de la franchise de TVA indiqués ci-dessous. Le micro-entrepreneur n’est pas soumis à TVA si le chiffre d’affaires est inférieur au seuil correspondant, par conséquent, il est possible de bénéficier d’une franchise de TVA sans pour autant remettre en cause le statut de micro entrepreneur.
Le blog du dirigeant vous explique comment anticiper votre passage à la TVA .
Seuil micro-entreprise vs seuil TVA
| Critères | Seuil micro-entreprise | Seuil franchise de TVA |
| Ventes/hébergement | 203 199€ | 85 000 € (base) / 93500€ (majoré) |
| Service et libéral | 83 600€ | 37 500€ (base) / 41 250€ (majoré) |
| Conséquences du dépassement | Sortie du régime micro après 2 années consécutives | Redevable de la TVA dès le dépassement |
| Tolérance | 1 année isolée tolérée | Aucune (seuil majoré uniquement) |
FAQ – Seuils de la micro entreprise
Comment connaître précisément mon seuil micro-entreprise quand j’exerce une activité mixte ?
En cas d’activité mixte (vente + prestations de services), deux seuils micro-entreprise s’appliquent simultanément : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, au sein de ce CA global, la part liée aux prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 €.
Le seuil micro-entreprise s’applique-t-il à mon chiffre d’affaires facturé ou encaissé ?
Le seuil micro-entreprise s’apprécie sur le chiffre d’affaires effectivement encaissé, et non facturé.
Le seuil micro-entreprise est-il le même partout en France ?
Oui, le seuil micro-entreprise est identique sur tout le territoire métropolitain et dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte). Il n’existe pas de modulation géographique.
En revanche, les taux de cotisations sociales sont réduits dans les DOM pendant les 3 premières années d’activité, ce qui constitue un avantage spécifique aux entrepreneurs ultramarins, indépendant du seuil micro lui-même.
Quel est l’impact du seuil micro-entreprise sur ma protection sociale ?
Le seuil micro-entreprise détermine indirectement votre niveau de protection sociale, à plusieurs niveaux :
Indemnités journalières maladie : un CA minimum (généralement 4 000 € sur 12 mois) est requis pour y avoir droit.
Validation de trimestres de retraite : il faut déclarer un CA minimum pour valider un trimestre (par exemple 2 412 € en BNC en 2026 pour valider un trimestre).
Maintien du droit à la retraite à taux plein : un dépassement du seuil micro peut bouleverser le calcul des cotisations retraite si vous basculez au régime réel.
Bon à savoir : un CA à 0 € sur l’ensemble de l’année reste possible (avec l’obligation de déclarer), mais aucune cotisation n’étant versée, aucun droit social n’est généré pour cette période.
Sommaire
- L'application des seuils de la micro-entreprise
- Les catégories BIC et BNC
- A qui s'appliquent le seuil micro-entreprise ?
- La TVA sous le régime micro
- Quels sont les seuils de la micro-entreprise pour 2026 ?
- Tableau récapitulatif de la fiscalité
- Une tolérance est prévue en cas de dépassement des seuils.
- Conséquences du dépassement des seuils de la micro-entreprise sur 2 ans
- Comment est calculé le seuil micro-entreprise en cas de création en cours d'année ?
- Application de la franchise de TVA
- Seuil micro-entreprise vs seuil TVA
- FAQ - Seuils de la micro entreprise
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