Comment immatriculer une micro-entreprise ?

La micro entreprise

n’est pas une forme juridique. En réalité, il s’agit d’un régime fiscal et social destiné aux personnes physiques qui souhaitent exercer seules. Créer une micro-entreprise est simple. Il suffit de suivre les formalités d’immatriculation de la forme juridique choisie et d’opter pour le régime micro.

Être bien informé des démarches administratives et juridique permet toutefois d’éviter une perte de temps ou d’oublier d’effectuer une formalité. En effet, rectifier une erreur administrative est souvent long, fastidieux et chronophage.

Le régime micro s’applique aux petites entreprises ayant un faible chiffre d’affaires (CA). Son application est soumise à certaines conditions.

Premièrement, il faut avoir le statut d’entrepreneur individuel (EI) . L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut en bénéficier sous certaines conditions. Secondement, il faut respecter un certain plafond du CA. Quelle est la procédure d’immatriculation d’une entreprise individuelle soumise au régime micro?

Cet article vous présente la démarche à suivre pour immatriculer votre micro.

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Rappel des conditions pour bénéficier d’une micro entreprise

Toute personne physique peut être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Il peut l’être à titre principal ou à titre complémentaire.

• L’activité envisagée doit prendre la forme d’une entreprise individuelle, ou d’une société unipersonnelle (dans le cas d’une EURL). Il est soumis à l’impôt sur le revenu des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC relevant de l’URSSAF…).
• Concernant sa protection sociale, il doit pouvoir bénéficier de l’assurance vieillesse de la sécurité sociale des indépendants (SSI), ou de la caisse interprofessionnelle d’assurance vieillesse (CIPAV).
• Le travailleur indépendant pour continuer d’en bénéficier doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires qui sont fixés par la réglementation et évoluent par période de 3 ans.

Toutes ces spécificités justifient l’explosion de la création des micro-entreprises en France.

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Respecter son obligation d’information

L’obligation d’information concerne les dirigeants mariés. Les micro entrepreneurs (ex auto entrepreneurs) sont tenus d’informer leurs conjoints sur les éventuelles conséquences des dettes professionnelles sur leurs biens communs.

En tant que personne physique, l’exploitant est responsable des dettes contractées pour l’exercice de son activité envers ses créanciers. Son patrimoine personnel n’est pas à l’abri des actions des créanciers professionnels encore moins les biens qu’il possède en commun avec son conjoint (communauté de biens, indivision, tontine…). L’attestation d’information constitue une formalité pour le dossier de création d’entreprise. L’obligation peut être étendue à toute personne possédant un bien commun avec l’exploitant.

Cette affirmation est à nuancer dans la mesure ou depuis 2022, la responsabilité d’un auto-entrepreneur est par principe limitée à son patrimoine professionnel.

La déclaration de début d’activité micro-entrepreneur

L’entrepreneur individuel doit remplir un formulaire de déclaration de début d’activité pour un micro-entrepreneur (auto entrepreneur) puis procéder selon les cas à une immatriculation complémentaire.

Compléter le formulaire de déclaration

• P0 CM micro-entrepreneur pour une activité artisanale ou commerciale
• P0 PL micro-entrepreneur pour une activité libérale

Pour faciliter votre déclaration, l’administration a prévu une notice. N’hésitez pas à vous en servir pour remplir votre formulaire si vous éprouvez des difficultés de remplissage. Complétez avec attention pour éviter d’éventuelles erreurs. Une déclaration claire et sans fautes évite le rejet de votre dossier et vous fait gagner de temps et de l’efficacité.

Depuis le 1er janvier 2023, l’intégralité des formalités des entreprises passe par le biais du guichet unique, qui a centralisé les formalités sans considération de la forme juridique, ou de la formalité à effectuer. De plus, toutes les formalités doivent être effectuées en ligne uniquement.

Préparer les justificatifs

Les pièces justificatives demandées serviront de preuve aux informations que vous porterez sur les formulaires. Les documents à envoyer dépendent de la nature de l’activité. En général, vous devez préparer :

• une copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour…)
• la déclaration d’insaisissabilité le cas échéant
• le cas échéant un justificatif d’état civil
• une déclaration sur l’honneur de non condamnation
• une attestation de filiation,
• un document justifiant du domicile de l’entreprise (bail…)
• une attestation faisant preuve de l’information du conjoint sur d’éventuelles conséquences sur les biens communs
• le cas échéant, un diplôme lié à une formation en rapport avec l’activité à exercer ou un justificatif d’expérience professionnelle significative
• un justificatif le cas échéant des personnes liées à l’exploitation

L’administration peut être amenée à vous demander d’autres informations complémentaires liées à votre déclaration. C’est votre situation qui déterminera s’il faut plus d’éléments. N’hésitez pas à vous rapprocher d’elle pour plus d’informations (au guichet prévu).

Vous devez entre autres souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle qui est obligatoire selon certaines activités. Renseignez-vous pour plus d’informations sur votre secteur d’activité.

En micro-entreprise, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à l’activité. En effet, la seule obligation consiste à avoir un compte distinct si votre micro entreprise effectue 10 000€ de chiffre d’affaire pendant deux années consécutives.

Soumettre votre dossier

Pour exercer l’activité d’auto entrepreneur, il faut obligatoirement soumettre une déclaration de début d’activité auprès du  guichet unique en ligne. IL est également possible en fonction de la nature de votre activité, que vous deviez effectuer une déclaration complémentaire, auprès de la CMA ou de la CCI.

Réception des numéros d’identification

Après avoir transmis votre dossier complet, l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) procède à votre inscription. Elle se fait au registre national des entreprises (RNE). Vous avez droit à deux numéros :

• SIRET/SIREN identifiant de votre entreprise
• code de l’activité principale exercée qui identifie la branche de l’activité de la micro entreprise.

L’immatriculation de la micro entreprise

Les entrepreneurs individuels doivent également procéder à leur immatriculation au registre de commerce et des sociétés (RCS) du greffe du tribunal de commerce du département du siège social pour les commerçants et les artisans. Pour ce faire, il faut également passer par le biais du guichet unique, en ligne.

Aussi, le micro entrepreneur agent commercial devra être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). L’immatriculation est gratuite. Toutefois, l’agent commercial devra payer environ 26 euros. Vous pouvez lire nos articles sur l’immatriculation d’une société et le statut d’agent commercial.

Comment créer sa micro entreprise moins chère ?

Pour immatriculer votre micro entreprise moins chère, vous pouvez la faire de vous-même. Solliciter des services payants (particulier, plateformes en ligne) s’avèrent non nécessaires. L’encadrement juridique de l’entrepreneur individuel au régime micro comporte de formalités d’immatriculation simplifiées. Leur accomplissement n’est pas complexe, vous pouvez donc le faire de chez-vous.

Vous pouvez vous faire assister si vous le souhaitez. Toutefois, le conseil que vous demanderez sera sujet au versement d’honoraires.

Comment sécuriser votre création d’entreprise individuelle ?

Si la création d’une entreprise individuelle permet de démarrer une activité à moindre coût, elle représente cependant un certain niveau de risque. En effet, si vous créez des dettes à partir de l’activité de votre micro entreprise, les créanciers pourront exercer une action en remboursement sur vos biens propres.

Pour sécuriser votre création nous vous conseillons :

• De protéger le patrimoine de votre conjoint
• De prendre une assurance RC professionnelle
• D’ouvrir un compte bancaire séparé afin de suivre votre trésorerie plus facilement
• Dès lors que l’activité démarre et que votre modèle économique prend forme, utilisez des outils de gestion appropriés aux micro-entreprises afin de développer et de gérer au mieux votre activité.

Si l’affirmation selon laquelle l’entreprise individuelle peut faire courir un risque à votre patrimoine personnel est toujours vraie, elle l’est moins depuis la séparation entre patrimoine personnel et professionnel depuis 2022. Il faut toutefois avoir conscience que la création d’une entreprise n’est pas sans risque, et vous pouvez toujours avoir votre responsabilité personnelle engagée en cas de fautes de gestion par exemple.