L’agent commercial est une personne qui négocie et/ou conclut des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte d’un tiers (producteur, industriel, commerçant etc.).
Il peut être une personne physique ou une personne morale.
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L’agent commercial est un intermédiaire du commerce qui exerce ses missions de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d’un mandant. Par conséquence, il est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l’ensemble de ses biens.
Vous envisagez de devenir agent commercial ? Quelles démarches devez-vous accomplir afin d’obtenir ce statut ? Quel sera votre régime fiscal et social en tant qu’agent commercial ? Le Blog du Dirigeant vous répond !
Quel statut juridique pour l’agent commercial ?
L’agent commercial peut exercer son activité :
- Soit au sein d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- Soit dans le cadre d’une société commerciale (EURL, SASU …).
Comment devenir agent commercial ?
Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
Pour exercer en tant qu’agent commercial, il faut vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette immatriculation s’effectue, avant l’exercice de l’activité.
Cette immatriculation se fait par le biais d’un dossier adressé au greffe du tribunal de commerce de votre domicile, sauf si vous souhaitez exercer votre activité dans le cadre d’une société commerciale auquel cas votre démarche doit se faire auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont vous relevez.
Ce dossier doit comporter :
- Deux formulaires AC0,
- Une copie de la pièce d’identité,
- Une déclaration de non-condamnation pour une personne physique,
- Le contrat d’agent commercial,
- La déclaration du conjoint commun en bien (le conjoint reconnait avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice du métier d’agent commercial),
- Une possible déclaration d’insaisissabilité,
- Un justificatif d’identité faisant état du mariage et du Pacs pour le conjoint ou pacsé collaborateur.
En retour, l’agent commercial se voit délivrer un récépissé de déclaration et un numéro d’immatriculation.
Votre immatriculation est valable 5 ans.
Si l’agent commercial cesse d’exercer son activité avant 5 ans, il doit demander sa radiation dans les deux mois de cette cessation.
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Si vous souhaitez exercer votre activité au sein d’une société commerciale, vous devez, en plus de l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), procéder à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Remarque : En tant qu’agent commercial indépendant, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise. Vous bénéficiez ainsi d’un régime fiscal et social allégé.
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Quel régime fiscal pour l’agent commercial ?
En exerçant votre activité d’agent commercial en tant que personne physique indépendante, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
En revanche, si l’activité est exercée dans le cadre d’une société votre imposition dépend du régime fiscal propre de la société : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu.
Dans tous les cas, vos revenus sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf si vous optez pour le régime de la micro-entreprise.
Quel régime social pour l’agent commercial ?
S’il exerce en tant qu’agent commercial indépendant, il est un travailleur indépendant. En cette qualité, il relève du régime de protection sociale des travailleurs non-salariés(TNS).
Lorsque l’agent commercial exerce son activité sous forme de société, son régime de protection sociale dépend de la forme juridique de la société et de la place qu’il y occupe (président directeur général, gérant majoritaire, gérant minoritaire, etc.).
Le contrat d’agent commercial
Pour devenir agent commercial indépendant, vous devez obligatoirement conclure un contrat d’agent commercial (mandat d’agent commercial) avec une entreprise.
La conclusion du contrat
L’écrit n’est pas obligatoire mais il fortement recommandé afin d’éviter les éventuels litiges entre les parties.
Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Il est important de prévoir des clauses qui déterminent les droits et obligations de chacune des parties à l’acte.
A titre d’exemple, le contrat d’agent commercial peut prévoir les clauses suivantes :
- Les modalités de la rémunération et le montant de sa commission ;
- Les missions de l’agent commercial (démarchage, négociation, vente…) ;
- Une clause de non-concurrence et une clause d’exclusivité, etc.
- La zone géographique de votre activité
Remarque :
Il faut signer ce contrat avant de créer votre entreprise en tant qu’agent commercial indépendant.
Les dispositions relatives au contrat d’agent commercial sont régies par les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
Vous avez besoin d’aide pour la rédaction de votre contrat ou la création d’une entreprise, n’hésitez pas à utiliser nos outils pour trouver un avocat spécialisé dans le domaine. Il est essentiel de disposer de bons conseils pour faire les choix les mieux adaptés à votre situation.
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Par Sarah Jarwé, le 24/02/2022