Retrouvez un modèle de lettre d'une rupture de contrat d'agent commercial indépendant

Par Adèle Lebas, le 20/06/2022

Qu’est-ce que le métier d’agent commercial indépendant et est-il possible de rompre un contrat ? 

exemple de contrat partenariat commercial

Dans cet article, le Blog du Dirigeant vous donne un modèle de lettre de rupture de contrat d’agent commercial indépendant et vous dit tout sur le métier.

Agent commercial indépendant : fiche métier

Qu’est-ce que le métier d’agent commercial indépendant ?

Le statut

L’agent commercial indépendant a un statut particulier. En effet, il est considéré comme étant une profession libérale. Toutefois, il est affilié au régime social des indépendants pour le paiement et la gestion de sa couverture sociale.

Rôle

L’agent commercial indépendant vend des produits et/ou des services pour le compte d’un client. Ainsi, il négocie et conclut des contrats au nom de son client.

Les missions

L’agent commercial indépendant a des missions variées. Ces missions consistent à :

  • Prospecter de nouveaux clients ;
  • Fidéliser de nouveaux clients ;
  • Présenter des produits et des services aux potentiels acheteurs ;
  • Négocier des ventes ;
  • Réaliser toutes les démarches administratives, ainsi que les documents de vente ;
  • Suivre des objectifs de vente.

Il s’agit d’une liste non exhaustive. Ainsi, l’agent commercial indépendant peut faire face à d’autres missions selon son secteur.

Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

La rupture d’un contrat d’agent commercial indépendant

Vous êtes agent commercial indépendant et souhaitez rompre un contrat ? Qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, il est tout à fait possible de le faire.

En effet, vous êtes libres de conclure un contrat d’agent commercial pour une durée déterminée ou indéterminée. Ainsi, l’article L134-11 alinéa 1 du Code de commerce prévoit la réglementation en vigueur en cas de rupture du contrat, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat à durée indéterminée

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, les parties peuvent y mettre fin mais elles doivent respecter un préavis. Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, le préavis s’élève à :

  • 1 mois durant la première année du contrat ;
  • 2 mois en cas de rupture pendant la deuxième année ;
  • 3 mois pour les années suivantes.

Le contrat à durée déterminée

Les parties sont libres de conclure un contrat d’agent commercial à durée déterminée, de fixer la durée et les modalités de renouvellement.

Par conséquent, le contrat d’agent commercial indépendant prend fin à la date fixée par les parties. Néanmoins, une rupture peut être décidée unilatéralement en cas de manquement grave de l’une des deux parties ou en cas de force majeure.

Dans le cas où l’agent commercial ne respecte pas le délai du préavis fixé, l’autre partie peut demander une indemnité correspondant aux commissions qu’il aurait pu percevoir tout au long du préavis.

C’est pourquoi, il est essentiel de prévoir dans le contrat les modalités et les conditions de rupture de votre contrat d’agent commercial indépendant.

L’indemnisation pour l’agent commercial

La rupture du contrat entraine une réparation des préjudices subi par l’agent commercial se matérialisant par une indemnité de fin de contrat. Néanmoins, l’agent commerciale a un délai d’un an à compter de la rupture du contrat pour faire la demande d’indemnisation. Cette demande n’est acceptée que dans certaines situations. Ces situations interviennent lorsque :

  • L’agent a faire une faute grave ;
  • La rupture est à l’initiative de l’agent ;
  • L’agent réalise une cession de contrat ;
  • L’entreprise est en cessation de paiement pour cas de force majeure ou cession de l’entreprise.

Par ailleurs, si vous pensez avoir subi une rupture de contrat abusive ou que le préavis n’a pas été respecté, des indemnités supplémentaires sont prévues.

Formalisme

La rupture d’un contrat d’agent commercial ne demande pas un formalisme précis. Néanmoins, nous vous conseillons de rédiger une lettre recommandée avec avis de réception pour optimiser votre sécurité et être certain de la réception du document.

Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

En cas de litige entre le mandant et l’agent commercial, ce dernier peut saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Or, le mandant qui agit en tant que demandeur, assigne l’agent commercial devant le tribunal judiciaire.

Modèle d’une lettre de rupture de contrat agent commercial indépendant

Retrouvez notre modèle d’une lettre de rupture de contrat d’agent commercial indépendant. Or, elle n’est à utiliser qu’à titre d’exemple. Ainsi, soyez vigilent dans son utilisation, veillez à l’adapter à vos besoins !

[Prénom et nom]

[Adresse]

[Code postal – Ville]

[Numéro de téléphone]

[Adresse mail]

Fait à [lieu de signature], le [date],

Objet : Résiliation de contrat

Madame/Monsieur,

Depuis le (date), vous êtes fournisseur de la société [dénomination sociale] spécialisé dans [prestation ou service offert].

            Par cette lettre, nous vous informons de notre volonté de résilier notre contrat. Conformément à l’article (n° article) du contrat conclu, nous respectons le préavis de [délai de préavis prévu en chiffre] mois. Par conséquent, la résiliation prend effet dès le [date prévue].

            Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Cordialement,

[Nom, prénom]

[Signature]

Pour aller plus loin :

Télécharger l'article en PDF

Vote: 5.0/5. Total de 2 votes.
Chargement...

TOP 5 DES OUTILS DE CREATION

Créer son entreprise en ligne

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Économisez sur vos démarches

Un accompagnement dans vos démarches

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Adèle Lebas


créer et gérer en ligne
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.