Tableau comparatif création EURL

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Quel est l’intérêt de créer une EURL ? 

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL, de la même manière que la SASU constitue a forme unipersonnelle de la SAS. 

L’intérêt de créer une EURL consiste dans la simplicité de sa gestion, ainsi que les faibles charges et cotisations sociales liées à ce statut. 

Toutefois, l’EURL, comme la SARL manque de flexibilité dans la gestion et l’aménagement de son fonctionnement. De plus l’EURL offre une protection sociale moindre à son associé unique que la protection accordée au président d’une SASU. 

L’évolution facile en société pluripersonnelle : contrairement à l’entreprise individuelle dans laquelle il n’est pas possible de faire entrer des associés en cours de vie sociale, l’EURL se transforme simplement en SARL lorsque de nouveaux associés intègrent le capital de l’entreprise. 

Quelles différences à prendre en considération si vous hésitez entre EURL et SASU ? 

La rédaction des statuts 

La rédaction des statuts est fortement plus encadrée dans le code de commerce pour l’EURL que pour la SASU. Quelles conséquences ? 

Tant que vous êtes l’unique associé de votre entreprise, la liberté statutaire permise par la SASU ne fait pas grande différence avec l’EURL.

Toutefois, lorsque vous serez amené à faire entrer des associés dans votre société, le fait de pouvoir aménager les pouvoirs attribués aux associés, le fait de doubler les droits de votes, ou de pouvoir moduler les modalités de prises de décisions peut devenir déterminant. 

De plus, en fonction de votre activité, ambition et modèle économique, les investisseurs préfèrent généralement la forme juridique de la SAS, en raison de cette liberté statutaire, plutôt que la SARL qui est moins libertaire, et beaucoup plus basée sur l’intuite personae, autrement dit la personne de l’associé. 

Le dirigeant de la société 

En raison de cet intuite personae, le gérant d’une EURL ne peut être une personne morale, il faut obligatoirement que cette dernière soit gérée par une personne physique, à la différence de la SASU, dans laquelle il est possible qu’une personne morale gère la société. 

Le statut social est également une différence majeure : le gérant associé unique dans l’EURL est considéré comme un TNS, c’est-à-dire qu’il est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Ce rattachament implique une couverture sociale moins importante, qui conduit dans la grande majorité des cas le gérant à prendre une assurance santé complémentaire à ses frais. Il ne bénéficie pas de couverture en cas d’accident du travail ni en cas de perte de travail. 

Le président de la SASU bénéficie quant à lui du régime des assimilé salariés, et est donc rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie d’une couverture en cas d’accident du travail, mais également du dispositif de PUMA, même en l’absence de rémunération. 

Le statut fiscal 

Par principe, l’EURL est soumis à l’impôt sur le revenu, une option est possible pour l’impôt sur les sociétés, ou même le régime micro. 

De plus, pour les dividendes, elles sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur les sociétés pour tout versement de dividendes supérieur à 10% du capital social. 

En fonction du montant du capital social choisi, cette fiscalité peut vite devenir non négligeable. 

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Sommaire
  • Quel est l’intérêt de créer une EURL ? 
  • Quelles différences à prendre en considération si vous hésitez entre EURL et SASU ?