Les modifications statutaires

Il existe un grand nombre de formalités juridiques possibles au cours de la vie d’une société : changement de siège social, changement de dirigeant, changement d’objet social, changement de statut juridique… 

Les formalités pour modifier les statuts juridiques de votre entreprise peuvent se faire de manière autonome, ou en déléguant la réalisation des formalités aux plateformes juridiques.

1 ) Déléguer vos modifications aux plateformes juridiques en ligne

Changement de dirigeant ? Transfert de siège social ? Ces événements nécessitent une modification de vos statuts juridiques. En déléguant les modifications statutaires aux plateformes juridiques en ligne vous économiserez à la fois du temps et de l’argent, en comparaison de la réalisation de ces formalités par un professionnel du droit;

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2 ) Réaliser les modifications soi-même

Il est tout à fait possible de réaliser vos modifications statutaires par vous-même. Une modification statutaire implique de respecter une procédure précise. Explications !

En fonction de la forme juridique de votre entreprise, la procédure de modification est susceptible de varier. Toutefois, ces étapes sont à respecter :

  • convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour voter la modification statutaire, et donner lieu à la rédaction d’un procès verbal de modification
  • rédaction et publication d’une annonce légale de modification statutaire dans le journal d’annonces légales compétent
  • constitution du dossier de modification statutaire
  • enregistrement de la modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont votre société dépend. Un délai d’un mois après la décision est donné pour la transmission au greffe.

Le dossier de modification statutaire est constitué de :

  • la copie du procès verbal de décision de modification
  • une copie des statuts mis à jour,
  • l’attestation de publication de l’annonce légale de modification
  • le formulaire M2 (formulaire de modification des statuts) rempli et signé
  • un chèque destiné à payer les frais de greffe dont le montant peut varier en fonction de la modification souhaitée.

Quelles sont les conditions selon les formes juridiques ?

La modification en SCI

Afin de procéder à la modification des statuts en SCI, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE), et que la décision soit prise à l’unanimité des associés. Les associés ont toutefois la possibilité de modifier les conditions de prise de décision dans les statuts.

La modification statutaire en SARL

Il faut également réunir une AGE pour procéder à la modification. Une différence est à faire pour les conditions à réunir en fonction de la date de création de votre SARL.

  • SARL créée avant le 4 août 2005 : décision doit être prise par les associés représentant au moins 3/4 des parts sociales de la société
  • SARL créée après le 4 août 2005 : la décision doit être éprise par 1/4 des parts sociales, par des associés qui possèdent à minima 2/3 des parts sociales

La modification en SAS

Pour les SAS, ce sont les statuts juridiques de la société qui définissent les conditions de modifications statutaires, du fait de la souplesse de la société. Les statuts définissent à la fois l’organe compétent, et les conditions de majorité à réunir pour que la décision puisse être prise.

FAQ Modifications statutaires

Qu’est ce qu’une modification statutaire ?

Le terme de modification statutaire désigne l’ensemble des événements au cours de la vie sociale d’une entreprise obligeant cette dernière à modifier ses statuts juridiques du fait d’un changement de sa situation. Parmi les modifications statutaires les plus courantes on retrouve par exemple, le transfert de siège social, le changement de dirigeant, ou encore le changement de dénomination sociale.

Pourquoi recourir aux services de plates-formes juridiques en ligne pour réaliser vos modifications statutaires ?

Procéder à la modification de ses statuts est une action impliquant le respect d’un certain formalisme comme évoqué ci-dessus. Ces formalités peuvent s’accomplir de manière autonome, mais peuvent vite devenir chronophage. Déléguer les formalités de la modification vous permet de gagner du temps pour vous concentrer sur les implications réelles et concrètes de cette modification.

Combien coûte une modification statutaire ?

La modification statutaire est une formalité entrainant obligatoirement un coût pour la société. En effet, la modification statutaire entraine la publication d’une annonce légale, dont le coût varie en fonction de la forme juridique de la société, du nombre de lignes que contient l’annonce, et également du lieu de publication. Toutefois, les annonces légales de modification statutaire ont vocation à être forfaitisées de façon à ce que le prix soit uniforme sur l’ensemble du territoire national, et par forme juridique.

Au delà de l’annonce légale, la modification statutaire entraine également les frais d’immatriculation des nouveaux statuts auprès du greffe du tribunal, dont le prix varie en fonction notamment de la modification effectuée. Ce coût peut varier entre 50 et 200€.

Qui peut effectuer une modification statutaire ?

Les personnes compétentes pour effectuer une modification statutaire varient en fonction de la forme sociale de l’entreprise. En effet, certaines formes juridiques  ont la liberté de décider au sein des statuts juridiques les modalités de modification statutaire de la société (comme la SAS) , d’autres formes juridiques sont soumises aux dispositions du Code de Commerce pour effectuer des modifications au sein de leur entreprise (comme la SARL).

Est-il possible de changer le nom d’une entreprise ?

Concernant la modification du nom de l’entreprise, il faut faire la distinction entre les entreprises individuelles et les sociétés.

Concernant les entreprises individuelles, étant des entreprises en nom propre de l’entrepreneur, sans création de personne morale distincte de celle de son créateur, il n’est pas possible de changer la dénomination sociale de cette dernière. Il est toutefois possible de procéder au changement de nom commercial de l’entreprise individuelle, en remplissant le cerfa n°11678*06 , et en l’adressant au CFE dont dépend votre entreprise.

Concernant les sociétés, impliquant la création d’une personne morale distincte de la personne de son créateur, il est possible de modifier la dénomination sociale de cette dernière, et le nom commercial. La dénomination et le nom commercial étant mentionnés au sein des statuts juridiques, une modification statutaire sera nécessaire.

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