Introduction

Vous souhaitez devenir agent commercial autoentrepreneur ? Pour ce faire, il faut impérativement procéder à votre immatriculation au registre spécial des agents commerciaux auto-entrepreneurs (RSAC) !

RSAC

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Un agent commercial est un mandataire dont la mission est de négocier et/ou de conclure la vente ou la prestation de services, au nom et pour le compte de son client. Ainsi, l’agent commercial agit à titre de profession indépendante au nom et pour le compte d’un client.

Le client, appelé également mandant, peut être un producteur, un industriel, un commerçant ou encore un autre agent commercial.

L’agent commercial s’immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.

Dans le cadre d’un contrat d’agent, le mandant reste le signataire du contrat avec le client final puisque l’agent agit au nom et pour le compte du mandant. L’agent est un intermédiaire transparent. Autrement dit, l’agent est un mandataire avec l’objet de pratiquer le commerce au nom et pour le compte du mandant.

Qu’est-ce que le registre spécial des agents commerciaux ?

Le registre spécial des agents commerciaux est le registre sur lequel chaque agent commercial doit s’immatriculer pour exercer son activité. On fait référence ici à tout agent commercial, quel que soit le statut sous lequel l’agent commercial exerce son activité : un agent commercial auto-entrepreneur / micro-entrepreneur ; sous la forme d’une entreprise individuelle ou d’une société.

Ainsi, le registre spécial des agents commerciaux est un répertoire sur lequel on retrouve tous les agents commerciaux en exercice sur le territoire français.

La gestion du registre spécial des agents commerciaux est assurée par les greffes des tribunaux de commerce.

L’agent commercial doit informer le greffe de tout changement ou modification pouvant affecter les documents transmis lors de l’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. Cela permet d’assurer que les informations collectées soient d’actualité et reflètent la réalité de la situation de l’agent commercial.

Pourquoi s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?

Ce répertoire d’agents commerciaux permet de regrouper tout agent commercial exerçant sur le territoire français. L’inscription permet d’acter, de témoigner de la qualité d’agent commercial. Ainsi, la position d’agent commercial ne peut être contestée.

Le numéro d’inscription au registre spécial des agents commerciaux doit figurer sur les documents professionnels émis par l’agent commercial. On retrouve ce numéro sur les factures. Cela permet d’attester de la qualité d’agent commercial.

Quand un agent commercial autoentrepreneur doit-il s’immatriculer au RSAC ?

L’immatriculation au RSAC est impérative pour tout agent commercial auto-entrepreneur. Elle doit intervenir avant le début de l’exercice de l’activité de l’agent commercial auto-entrepreneur. L’immatriculation est une formalité obligatoire et payante, les frais s’élèvent à 24,30 €.

L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux vaut pour une durée de cinq ans. Toutefois, lorsque l’agent commercial cesse son activité avant l’expiration des cinq and, il faut solliciter la radiation dans les 2 mois suivant la cessation de l’activité.

Remarque : Toute modification au RSAC entraine des frais à hauteur de 15,38 €.

Comment s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?

Pour devenir agent commercial, il faut donc s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Pour ce faire, il faut trouver votre premier client, remplir le formulaire de déclaration et déposer votre dossier d’inscription !

L’inscription au RSAC : le contrat de mandant/d’agent auto-entrepreneur

Pour exercer son activité, l’agent commercial doit trouver un client qui lui confie la vente de ses produits et de ses services. Cette relation entre l’agent commercial et le client se matérialise par la conclusion d’un contrat de mandant.

Un contrat de mandant doit comporter les éléments suivants pour être valide :

  • La détermination de la zone géographique sur laquelle l’agent commercial agit ;
  • La durée de validité du contrat ;
  • La description des produits et des services – objet de la vente par l’agent commercial au nom du mandant ;
  • Les modalités relatives à une rupture du contrat ;
  • Les obligations respectives de l’agent commercial et son mandant ;
  • Les modalités relatives à la rémunération de l’agent commercial
  • Une éventuelle clause de non-concurrence limitée dans le temps et dans l’espace.

Comment remplir le formulaire de déclaration au RSAC ?

La déclaration de début d’activité – agent commercial est la déclaration à remplir et à envoyer pour immatriculer un agent commercial auto-entrepreneur au RSAC.

Voici notre tableau récapitulatif pour remplir dûment la déclaration !

La déclaration de début d’activité – agent commercial pour l’immatriculation au RSAC
Cadre 1 L’exercice d’une activité non salariée auparavant ? Oui / Non
Cadre 2 La déclaration relative au mode d’exercice uniquement pour un agent commercial personne physique
Cadre 3

La déclaration relative à l’agent commercial personne physique :

Identité de l’agent commercial (nom, prénoms, date de naissance, adresse)

Cadre 5 La déclaration relative à l’insaisissabilité de bien(s) foncier(s)
Cadre 7 et 8 La déclaration relative à l’agent commercial personne morale
Cadre 9/10/11 La déclaration relative à l’activité
Cadre 12A et 12B La déclaration sociale adressée uniquement aux organismes sociaux
Cadre 13 Les option(s) fiscale(s) hors EIRL
Cadre 14/15/16 Des renseignements complémentaires
Cadre 17 Nom, prénom, signature du déclarant, date et lieu de la signature

La constitution du dossier d’un agent auto-entrepreneur à déposer au RSACLa seconde étape est la constitution du dossier pour s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux. Il faut déposer ce dossier avant le début de l’exercice de l’activité de l’agent commercial.Ce dossier doit comporter les documents suivants :

  • La déclaration de début d’activité de l’agent commercial via formulaire AC0 dûment rempli et signé ;
  • La copie du contrat d’agent commercial signé avec le client mandant ;
  • Une photocopie de la pièce d’identité de l’agent commercial auto-entrepreneur ;
  • Une attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint(e) des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession, si vous êtes marié(e) sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Une copie du formulaire ACRE en cas de demande ainsi que tous les justificatifs nécessaires.

Une fois le dossier complet constitué, l’agent commercial auto-entrepreneur doit se rendre en ligne sur le guichet unique des entreprises.Une fois l’inscription finalisée, l’agent commercial auto-entrepreneur reçoit un extrait d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux.

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Pour aller plus loin : 

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’un agent commercial ?
  • Qu’est-ce que le registre spécial des agents commerciaux ?
  • Pourquoi s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?
  • Quand un agent commercial autoentrepreneur doit-il s’immatriculer au RSAC ?
  • Comment s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux ?
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