Quelles démarches pour devenir agent commercial ?

L’agent indépendant est un acteur majeur dans les relations commerciales. Il travaille en freelance ou en équipe pour négocier et conclure des contrats d’affaires pour le compte de tiers. Avant de se lancer dans sa mission, il doit procéder à son inscription au registre spécial des agents commerciaux.

Cet article fait le point sur les caractéristiques liées au métier d’agent commercial et vous explique en détail ce qu’il faut savoir pour devenir agent commercial.

Quelles sont les caractéristiques de l’agent commercial ?

Le métier d’agent commercial se caractérise par son statut et ses missions. Selon l’article L134-1 du code de commerce : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

L’agent commercial est un mandataire à titre de profession indépendante :

• Le représentant indépendant est un mandataire qui effectue des négociations pour le compte des producteurs, industriels…. Les agents commerciaux indépendants sont liés aux tiers par le contrat de mandat (contrat par lequel le mandant donne au mandataire, le pouvoir de faire des actes juridiques en son nom et pour son compte). Par exemple, un producteur (mandant) qui donne pouvoir à une personne (agent commercial mandataire) de négocier ou de conclure des contrats de vente, d’achats ou de prestation de services, en son nom et pour son compte… Ils partagent ensemble un intérêt commun.
• Le métier de représentant commercial est une profession indépendante. En tant que travailleurs indépendants, les commerciaux indépendants sont des intermédiaires de commerce distinct des vendeurs, représentants, placiers (VRP). L’exercice de son activité professionnelle ne dépend d’aucune subordination. L’activité doit être exercée à titre principale et donc être rentable pour lui permettre de s’assurer une vie décente. Elle est indépendante, il n’a pas d’employeur à qui il est soumis. L’exercice de sa mission dépend de sa volonté. Il a droit à commission.

Les formes juridiques possibles pur devenir agent commercial

Puiseurs formes juridiques sont possibles pour devenir agent commercial. Ainsi, vous pouvez exercer votre activité sous la forme d’une :

• entreprise individuelle une ou EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limité). L’une et l’autre pouvant opter pour le régime micro. L’entrepreneur doit alors être une personne physique capable d’exercer une activité commerciale. Les mineurs et les majeurs non capables par exemples en sont exclus.
• société commerciale: (EURL, SARL, SASU, SAS, SA) : L’agent de commerce peut exercer sous la forme d’une société. La nature de la société déterminera le nombre d’associés et les personnes habilitées.

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L’immatriculation des agents commerciaux

Pour devenir agent commercial, le futur dirigeant doit obligatoirement suivre une procédure d’immatriculation comme pour toute forme juridique. Les effets diffèrent selon le statut juridique choisi (personnalité juridique pour les sociétés et pas de personnalité juridique pour les entreprises individuelles).

L’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

L’article du R134-6 alinéa 1 du Code de commerce dispose que : Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l’exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.

L’inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est donc obligatoire pour devenir agent commercial et ce, avant tout début d’activité.

Elle peut être faite sur place ou sur le site infogreffe.fr. Lorsque l’activité est exercée en nom propre, Il faut :

• compléter et signer un formulaire AC0
• une copie du contrat d’agent commercial, le cas échéant, traduit en français

• le cas échéant, l’attestation notariée relative à la déclaration d’insaisissabilité.
• une copie d’une pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour)

• l’original d’un pouvoir, si le requérant est différent du signataire de la déclaration
• l’indication apparente du choix de la caisse d’assurance vieillesse de non-salariés et celle d’allocations familiales
• une copie de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint, des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession (lorsque l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté conventionnelle ou légale il doit informer son conjoint des risques sur leurs biens communs)
• un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS, le cas échéant, pour le conjoint ou pacsé collaborateur

• frais de procédure
• déposer le formulaire au greffe du tribunal de commerce du domicile de l’agent commercial pour une activité en entreprise individuelle ou EIRL ou auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) du domicile de l’agent commercial lorsque l’activité est exercée dans une société commerciale.

L’agent commercial reçoit un extrait d’immatriculation après validation du dossier.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Lorsque le travailleur indépendant exerce son activité au sein d’une société commerciale, il doit effectuer son immatriculation au registre du commerce et des sociétés en plus de l’immatriculation faite à la chambre de commerce et d’industrie. L’immatriculation doit être faite entre le mois précédant et les 15 jours suivants le début d’activité.

Vous pouvez lire nos articles sur la constitution et l’immatriculation des sociétés.

L’agent commercial recevra un extrait K ou Kbis, document attestant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’extrait Kbis est considéré comme la carte d’identité qui permet de distinguer une société des autres.

Devenir agent commercial : la durée de l’immatriculation

La durée d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Devenir agent commercial nécessite de vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux. Cette inscription est valable cinq ans et est obligatoire quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, SARL, SAS, …). Lorsque l’activité d’agent commercial prend fin avant l’arrivée du terme, celui-ci doit solliciter une radiation du RSAC suivants les deux mois de la fin de l’activité commerciale.

L’immatriculation au RSAC se fait à l’aide du formulaire cerfa n°AC0. Une fois rempli il sera à envoyer :

• au greffe du tribunal de commerce de votre domicile si vous avez créé une entreprise individuelle ou une EIRL,
• à la CCI dont vous dépendez si la forme juridique choisie est une société commerciale (EURL, SASU, …).

La durée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Les agents commerciaux qui souhaitent exercer en société doivent immatriculer leur société au registre de commerce et des sociétés (RCS). Ils doivent aussi inscrire dans les statuts de la société la durée de vie prévue de la société. Celle-ci ne pouvant excéder 99 ans, l’immatriculation de la société ne peut elle aussi excéder 99 ans, sauf en cas de prorogation de la société. Cette démarche nécessitera une procédure particulière et une modification des statuts.

Quel régime fiscal pour l’agent commercial ?

Le régime fiscal de l’agent commercial dépend de la forme juridique choisie.

Lorsque l’agent commercial exerce en nom propre, il est assujetti à l’impôt sur les revenus des activités des bénéfices non commerciaux.

A contrario, s’il exerce son activité dans le cadre d’une société ou avec un patrimoine affecté, sous certaines conditions, l’imposition dépendra du régime fiscal propre à la société (impôt sur les revenus ou impôt sur les sociétés). L’exploitant sera tenu de payer la taxe sur la valeur ajoutée sauf s’il a opté pour le régime de la micro entreprise.

Quel régime social pour devenir agent commercial ?

L’agent commercial qui exerce son activité dans une entreprise individuelle ou dans une société commerciale en la qualité de gérant majoritaire, relève de la sécurité sociale des indépendants ou SSI.

Par contre les agents commerciaux qui exercent leur activité en tant que gérant minoritaire ou égalitaire ou en tant que président de société (dirigeant de SASU, de SAS ou de SA) ont le statut social d’assimilé salarié. Ils dépendent du régime général et cotisent à l’Urssaf.

Comment devenir agent commercial rapidement et à moindre prix ?

Créer une entreprise seul demande un travail moins conséquent que de créer à plusieurs. Par ailleurs, étant donné que le dirigeant est libre de faire évoluer sa forme juridique ou les statuts de sa société, créer seul est moins contraignant et moins risqué que de créer à plusieurs.

Deux solutions sont possibles pour créer une entreprise seul, et donc à moindre prix :

• se charger des démarches soi-même, c’es assurément la solution la moins onéreuse,
• créer son entreprise en ligne. La démarche est un peu plus chère mais nettement plus sécurisante dès lors qu’il faut créer une société. En effet, la création d’une société entraine la naissance d’une nouvelle personne morale qui nécessite une démarche plus complexe. Cela peut faire perdre du temps et entrainer choix involontaires longs et couteux à corriger (mauvaise option fiscale, oublie d’une démarche, mauvais formulaire, modification des imprimés, …).

La création d’une entreprise individuelle en ligne

Si vous optez pour l’entreprise individuelle ou l’EIRL, la création de votre entreprise est simple et rapide. Les formalités peuvent être faites en ligne pour un prix très réduit. Il est possible d’immatriculer votre société seul sur le site Infogreffe par exemple. Passer par une plateforme juridique en ligne vous aidera à bien suivre la démarche prévue.

La création d’une société en ligne

Si vous optez pour la création d’une société, le plus souvent une EURL ou une SASU, la création nécessite une procédure un peu plus conséquente. Elle peut elle aussi se faire seul, il vous suffit pour cela de vous rendre sur le site Infogreffe ou le site de votre CFE.

Toutefois, lorsqu’on crée une société il faut fournir de nombreux documents, rédiger des statuts, publier une annonce légale, … Créer votre EURL en ligne ou créer votre SASU en ligne est une solution qui vous permet de gagner du temps tout en sécurisant votre démarche. Cette solution est 3 à 4 fois moins cher que de passer par un expert-comptable et vous permet de développer votre activité au plus vite, plutôt que de passer un temps précieux dans les méandres des démarches administratives.