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Comment créer son entreprise ? » Quel statut juridique choisir ? » SASU : l’intérêt de ce statut juridique

SASU : l’intérêt de ce statut juridique

par | 401 commentaires

Depuis 1999, une personne physique ou morale peut créer une SAS dont elle sera l’unique actionnaire. La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est la forme juridique qui, aujourd’hui intéresse le plus les créateurs.

Créer son entreprise - Choisir son statut juridique  : les outils

SASU : l'intérêt de ce statut juridique

Cette forme juridique souple, sécurisante pour les créateurs indemnisés par Pôle Emploi, dont les dividendes sont faiblement fiscalisés, et qui peut être une filiale détenue à 100% par un groupe de sociétés la SASU prend chaque jour une place plus importante dans le paysage économique.

Mais attention, la forme juridique de la SASU n’a pas que des avantages …

Selon les choix opérés par les associés, le fonctionnement de la SAS peut être très simplifié. Le caractère unipersonnel de la SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) ajoute encore plus de simplicité.

La société par actions simplifiée unipersonnelle

En 2008, la loi de modernisation de l’économie (entrée en vigueur en 2009) bouleversait le fonctionnement de la SAS ou SASU.  Suppression du capital social minimum, variabilité du capital social, apports en industrie, option fiscale… La SASU devenait très attractive pour les entrepreneurs individuels (entreprise individuelle, eirl, micro entreprise ou statut d’auto entrepreneur) désireux de créer une société. Son intérêt n’a cessé de croître. La SAS – SASU est aujourd’hui le statut « à la mode ».

Pourquoi créer une SASU ? Le blog du dirigeant fait le point sur les avantages que présente cette forme juridique pour un créateur d’entreprise ou un repreneur.

Comment créer une SASU vite et pas cher ?

Lorsqu’un créateur n’envisage pas de faire entrer des partenaires financiers au capital de son entreprise , il a peu de raisons de devoir faire rédiger des statuts avec des clauses spécifiques et coûteuses. Il n’a donc pas forcément besoin de passer par un avocat ou un expert-comptable qui lui demanderont parfois plus d’un millier d’euros et plusieurs semaines pour créer sa société.

La solution la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse est alors de passer par une plateforme juridique qui lui permettra de créer sa SASU en ligne pour une centaine d’euros. Il faut toutefois s’attacher à bien choisir sa plateforme car la jungle du net peu réserver bien des surprises.

Nous conseillons aux entrepreneurs de choisir une plateforme connue créée par des juristes ou des experts-comptables et qui a un volume d’affaires suffisant pour assurer un service de qualité.

Le tableau suivant fait le point sur les principales plateformes et vous permettra de comparer leurs offres et leurs tarifs. Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter notre article sur la création d’une SASU en ligne qui fait le point sur les moyens de créer votre SASU vite et pas cher.

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L’associé unique d’une SASU reste seul maître de l’affaire

La SASU est une société commerciale, c’est en réalité une SAS disposant d’un associé unique qui est généralement, mais pas obligatoirement, le chef d’entreprise ou président. Le dirigeant d’une SARL ou d’une EURL est appelé gérant alors que celui d’une société par actions est appelé Président.

Dans la SASU, il n’est plus nécessaire de masquer une unipersonnalité de fait avec un associé « de paille ».  L’unipersonnalité est ici pleinement assumée.

A l’égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. A l’inverse, si le président est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l’approbation de l’associé unique.

Une SASU associée à une SASU

SASU : l'intérêt de ce statut juridiqueContrairement à l’EURL, la SASU peut avoir pour associé unique une autre SASU. Ainsi il est possible de créer des SASU en cascade ! Les modalités de constitution de cette forme juridique demeurent les mêmes que celles d’une SAS (ou d’une SA : Société Anonyme) : rédaction et dépôt des statuts et du dossier de constitution auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises), publicité dans un journal d’annonces légales, dépôt des fonds pour les apports en numéraire.

La seule particularité de la SASU est qu’une seule personne signe les statuts et souscrit les actions.

Étant donné la faible réglementation et les larges possibilités de personnalisation de la SASU, la loi ne lui a pas créé un modèle de statuts types, tel qu’il en est conçu pour les EURL.

L’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports

Comme pour la SAS, la SARL ou l’EURL, l’associé unique limite sa responsabilité au montant de ses apports. La création d’une SASU donne naissance à une nouvelle personne morale qui dispose de son propre patrimoine ce qui n’est pas le cas de l’entrepreneur individuel, et de l’autoentrepreneur (ou micro entrepreneur).  Le patrimoine personnel ainsi que les biens personnels du président SAS et SASU sont par conséquent protégé des risques de l’exploitation, sauf en cas de faute avérée.

Créer votre SASU vous permet de choisir temporairement votre régime fiscal

Par principe, la SASU est soumise à l’IS (imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés). Par exception, la SASU peut opter pour une imposition à l’IR (imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu). Ici, les bénéfices de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique puis soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

L’option pour l’IR est soumise aux conditions suivantes :

  • exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale  (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier)
  • la société doit être créée depuis moins de 5 ans au moment de l’option pour le régime de l’impôt sur le revenu
  • employant moins de 50 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
  • non cotée sur un marché réglementé
  • ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le(s) dirigeant (s) de l’entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

Cette option peut être formulée dès la création de société ou auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle doit s’appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

Le président d’une SASU bénéficie d’un régime social protecteur

Le président de la SASU est obligatoirement assujetti au régime général de la sécurité social. Il est assimilé-salarié. Ce régime est plus protecteur pour l’assurance retraite, mais il est plus coûteux que le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS).

Remarque :
L’actionnaire unique ne peut pas prétendre à l’assurance chômage pour sa qualité de président !

Lorsque que le dirigeant opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales se calculent sur la base de la rémunération du dirigeant. Si aucune rémunération n’est versée, aucune cotisation n’est due. Ce n’est pas le cas pour les dirigeants affiliés au régime des TNS, où un forfait minimum de cotisation sociales est dû, même si la rémunération est nulle.

Le président d’une SASU peut opter pour le maintien de l’ARE

SASU : l'intérêt de ce statut juridiqueLe président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE et bénéficier de l’ACCRE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribués au président, associé unique, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas de l’entreprise individuelle ou de l’EURL.

La SASU se transmet facilement

Comme la SAS, la SASU est constituée d’actions, facilement transmissibles aux héritiers. De plus, le régime fiscal des cessions d’actions est spécifique. Les cessions d’actions sont assujetties à une taxation de 0,1 %, à charge de l’acquéreur.
Attention, le taux passe à 5 % si plus de la moitié de l’actif de la société est constitué d’immeubles (la condition s’apprécie au moment de la cession ou durant l’année précédente).

Bon plan :
Transformer une SARL en SAS, avant la transmission de la société à ses héritiers s’avère fiscalement avantageux (à condition d’être encadré par un professionnel ; les formalités sont complexes).

La SASU est un statut juridique très attractif pour les entrepreneurs individuels. Son fonctionnement est simple et peu coûteux. Il ne sera toutefois pas nécessairement adaptée à tous les profils et à tous les projets. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit. Il saura vous aiguiller dans votre choix.

Qui peut créer une SASU ?

Toute personne qui le souhaite peut créer une SASU et devenir Président de sa société. Pour autant, si la loi n’impose pas de capacité spécifique au futur dirigeant, elle impose quelques conditions. Ainsi :

  • Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent créer une SASU
  • Les étrangers résident dans l’Union Européenne peuvent utiliser cette forme juridique sans aucune contrainte. Les étrangers résident en dehors de l’Union Européenne doivent pour leur part posséder une carte de séjour temporaire ou une carte de résident.
  • Une personne physique ou morale peut investir dans plusieurs SASU et cumuler plusieurs mandats sociaux (président, gérant, PDG, …) sans qu’il y ait de limite quantitative.
  • Toutes les personnes physiques peuvent créer leur SASU. La loi n’empêche ni les mineurs, ni les personnes incapables de créer leur SASU. Pour ce faire ces personnes devront passer par leur représentant légal.
Remarque :
Attention, la reconnaissance de la qualité d’associé unique de la SASU est donnée à la personne qui a fait l’apport et qui en est le seul propriétaire. Parfois le créateur n’est pas forcément l’unique propriétaire de l’apport (régime matrimonial, pacs, …).

Choix du statut : quels sont les principaux avantages et inconvénients de la SASU par rapport à l’EURL ?

1.     Elle limite les risques liés à la création de votre entreprise

Ce statut juridique permet de créer votre entreprise en maîtrisant les risques puisque la responsabilité de l’associé demeure limitée au montant de ses apports (capital social). Le patrimoine personnel n’est donc pas engagé.

2.     Elle permet d’éviter le formalisme de l’EURL

L’entrepreneur a peu de contraintes pour rédiger les statuts qui vont organiser le fonctionnement de sa société. Les statuts de SASU peuvent être un bon outil d’anticipation en cas d’association à venir et de transformation en SAS.

3.     La SASU, un statut adapté pour les sociétés en fort développement

Cette forme juridique permet créer une entreprise seul avant de vous associer par la suite et convient parfaitement pour d’éventuelles futures levées de fonds. La SASU à capital variable facilite l’entrée et la sortie des actionnaires.

4.     La transmission des actions des SASU est simple et peu coûteuse

Par exemple, droits d’enregistrement au taux de 0,1 % du prix de vente.

5.     Elle offre un statut social protecteur pour le dirigeant

SASU : l'intérêt de ce statut juridiqueLe Président de SASU dépend du régime social des assimilés salariés et non du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il cotise auprès de l’URSSAF et non pas du RSI.

La protection sociale du chef d’entreprise est plus étendue celle d’un Gérant majoritaire mais dispose de cotisations sociales plus élevées.

Le président n’est pas obligatoirement l’actionnaire. De plus la présidence peut être exercé par une personne morale, ce qui n’est pas possible dans d’autres sociétés commerciales (SARL par exemple).

6.     La SASU permet d’optimiser la fiscalité de son président

a.     Le montant des dividendes perçus est soumis aux prélèvements sociaux et non pas aux cotisations sociales.

Pour l’associé unique personne physique, la fiscalité liée au versement de dividendes est un avantage conséquent.

En effet, l’associé d’une SASU possède des actions et non pas des parts sociales comme dans le cas de l’EURL ce qui permet à ses dividendes d’être fiscalisé comme des valeurs mobilières de placement (des actions). Ainsi, les dividendes versés sont soumis aux prélèvements sociaux puis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont le taux diffère en fonction de votre taux marginal d’imposition.

Par contre, contrairement aux dividendes perçus par les géants majoritaires de d’EURL ou de SARL à l’IS, ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales.

Remarque :

Notons que l’augmentation des prélèvements sociaux (17,2 %, au lieu de 15.5%) et la diminution des cotisations sociales ont restreint les avantages fiscaux de cette forme juridique.

Par ailleurs, la mise en place de la flat tax de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux compris) a également permis d’optimiser ce mode de rémunération.

Le Président de SASU reçois une fiche de paie ce qui facilite la réalisation de certains projets personnels.

b.    Contrairement aux gérants d’EURL, le président de SASU ne doit pas verser de cotisations minimales lorsqu’il ne se verse pas de rémunération.

Créer sa SASU permet, sous conditions, de choisir d’opter pendant 5 exercices pour une imposition sur le revenu.

Remarque :

Si la couverture sociale du président de SASU est plus avantageuse que celle du gérant de SARL ou EURL, le niveau de charges sociales est aussi nettement plus élevé puisqu’il est d’environ 72% pour un dirigeant assimilé salarié alors que pour le gérant d’EURL il n’est que d’environ 42%.

7.     Il est possible de créer une SASU vite et pas cher

Les peuvent passer par des plateformes juridiques en lignes qui prennent en charge l’ensemble de la création de la société pour des tarifs nettement moins cher que celui d’un expert-comptable (objet social, choix de la dénomination sociale, exercice social, choix de la domiciliation, rédaction de statuts, options fiscales et sociales, constitution du dossier de création et envoi au centre de formalité des entreprises (CFE), publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL), …).

Remarque :

Attention au choix de votre plateforme juridique. Les tarifs annoncés, les annonces tarifaires manquent souvent de clarté et les entrepreneurs peuvent être contraint de travailler avec des partenaires non choisis (banques, experts-comptables qui ne pratiquent pas toujours les meilleurs tarifs …).

Par ailleurs certaines démarches peuvent nécessiter les conseils d’un expert (appel à un commissaire aux apports, transfert de siège social à venir, cession de parts sociales à prévoir, mandat social ou présidence tournante, …).

8.     Elle peut être choisie pour créer une holding

La SASU peut être utilisée comme holding, elle disposera d’une personnalité morale après immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) du tribunal de commerce concerné et reçu son extrait Kbis.

9.     Un statut apprécié des étrangers

Les étrangers peuvent créer une SASU en évitant les démarches administratives. S’ils sont membres de l’Union Européenne, ils peuvent créer leur entreprise sans, demandes d’autorisation ou présentation d’une carte de séjour.

Pour les entrepreneurs non membre de l’Union Européenne, il faudra présenter une copie valide de carte de séjour temporaire ou de carte de résident.

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SASU : l'intérêt de ce statut juridique

401 Commentaires

  1. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je suis intéressé par la structure SASU.

    Actuellement, je suis commerçant en EI et j’aimerais lancer un nouveau commerce mais en SASU.
    Je souhaiterais ne pas me verser de salaire donc pas de cotisations salariales à payer sachant qu’actuellement je cotise au RSI, et uniquement récupérer les bénéfices par les dividendes ( ou pas du tout)

    Et ce SASU sera revendu dans quelque temps.

    Le choix de cet SASU sans salaire et imposé à IS est il intéressant ?

    Cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Excusez-moi pour ma réponse tardive due aux fêtes de fin d’année… Le choix de la SASU peut avoir son intérêt. Dans une SASU à l’IS l’absence de rémunération induit une absence de charges sociales (pour mémoire les cotisations sociales d’un président de SAS sont de l’ordre de 70% du montant net versé). La totalité du résultat sera fiscalisé via l’impôt soit 15% jusque 38120 euros et 33%1/3 au delà. La fiscalité des dividendes est la suivante : prélèvements sociaux de 15,5% sur le dividende versé + l’impôt sur le revenu (voir quel votre taux marginal d’IRPP) sur 60% du montant versé (abattement de 40%).
      Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne cotisez pas à pôle emploi et ne validez pas vos trimestres de retraite (pour valider vos trimestres de retraite il faut cotiser annuellement sur une base minimum de salaire de 150 fois le SMIC par trimestre soit approximativement 6 000 euros). Dans votre cas cette cotisation peut être prise en charge par votre EI.
      Les plus-values sur cession de la SASU varieront en fonction de la durée de détention et/ou d’un départ à la retraite.

      Compte tenu de la multiplicité des cas, il nous est difficile de vous si cette solution est adapté à votre cas, si vous le souhaitez nous pouvons proposer un appel gratuit par l’un de nos expert-comptable partenaire qui vous éclairera dans votre choix.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonsoir,
        En cas de SASU à IR, y a t’il des prélèvements sociaux sur les dividendes ?
        si oui, est ce que le taux dépend du salaire du président ou il n’y a pas de lien avec le salaire ?

        Merci

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          N’ayant pas trouvé de texte de loi abordant cette la fiscalité des dividendes de l’ SASU nous avons, avec un de nos expert-comptables partenaire, posé la question à un contrôleur URSSAF et étudié le BOFIP de la société à l’IR. De notre point de vu, et selon les informations que nous avons pu collecter, le résultat de la SASU est fiscalisé en BIC, BNC ou BA professionnel dans la 2042-C (attention de bien vous inscrire à un CGA pour ne pas subir la majoration de 25%). Le résultat de la SASU est aussi soumis aux prélèvements sociaux (8% pour les associés qui travaillent dans la SASU, 15,5% pour les associés qui ne travaillent pas dans la SASU), la déclaration sera faite par la SASU. Une fois l’impôts et les prélèvements payés par la SASU, le dirigeant peut se verser les dividendes.
          Nous vous conseillons de lire notre article sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/
          D’autres articles viendront en complément afin de clarifier encore ce point.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise

          Réponse
          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Bonjour,

            Je suis actuellement président non salarié de SASU à l’IR exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise, et j’en suis arrivé à la même conclusion que vous, après études des divers textes (notamment le BOFIP http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4228-PGP rubrique 260).

            Je dois m’acquitter de 8% de prélèvements sociaux sur la quote part reçue et déclarer la totalité de cette quote-part en IR.

            Mais en aucun cas il n’y a de cotisations sociales à payer en plus contrairement à ce que j’ai déjà pu lire à droite et à gauche sur internet…

            Bien à vous,

          • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

            Bonjour Olivier,

            Nous vous remercions pour votre commentaire.

            Cordialement,

            L’équipe Création d’entreprises, LBdD

      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour Monsieur Dufour,

        Je vous remercie de votre réponse.
        Je souhaiterais bien obtenir le mail de votre expert comptable.
        Car mon EC actuel est incapable de m’expliquer l’imposition des dividendes avec une SASU. Il me conseille vivement de créer une autre EI, ce que je ne veux pas faire car connaissant le RSI, je risque d’augmenter mes cotisations.

        Bien cordialement.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Je vous propose de vous communiquer l’adresse d’un des expert-comptable partenaire avec qui je travaille et que je trouve de très bon conseil pour ce qui est de la fiscalité en vous envoyant un message direct car nous ne souhaitons pas mettre en avant nos partenaires de manière directe sur le blog.

          A tout de suite par messagerie perso
          Cordialement
          Laurent Dufour de l’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  2. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    merci de votre réponse circonstanciée qui me convient parfaitement. Je retiens votre suggestion de solliciter l’avis d’un expert-comptable avant de choisir un statut juridique pour ma future entreprise.
    Très cordialement.

    Réponse
  3. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je découvre aujourd’hui votre blog et vous ai mis en Favoris !
    Je suis auto entrepreneur depuis 5 ans maintenant ( 3 aux Antilles et 2 en France), Je suis en train de regarder quel statut pourrait etre plus interessant (c’est à dire arreter de payer sur de l’argent que je dépense) en effet, à St Martin, je n avais pas de charges sauf mon materiel (je suis créatrice en bijouterie) et maintenant que j ai une boutique avec loyer, frais…. Je peux plus payer sur mon CA. Ce n est plus interessant… Donc, je vois la SASU à la mode… Mais quels sont les avantages fiscaux ? Etre assimilés salarie est il interessant ? Je ne trouve nulle part des barèmes. J aimerai avoir une meilleure idée de ce que je vais payer pour un CA de 20000e et un bon 7000 de charges. donc 14 000 de salaire ?
    Merci de m’aider.
    Je vais de toutes façons prendre un rdv avec l’expert comptable de la chambre des Metiers mais la dernière fois que je l ai vu il m a parle de baremes de RSI enormes… et il m a fait peur !

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Excusez ma réponse tardive, il existe de nombreuses réponses à votre question. En effet, il n’existe pas de statut juridique idéal, mais des statuts plus ou moins bien adaptés à votre projet et votre situation personnelle. En résumant à l’extrême je dirai que la souplesse que permet la forme de la SAS est intéressante pour les projets qui ont une perspective de développement intéressante et/ou qui nécessite de faire entrer des investisseurs. L’inconvénient est qu’elle est plus coûteuse pour le dirigeant car les charges sociales sont plus importantes qu’un TNS (environ 60% pour un assimilé salarié au lieu de 40% pour un TNS) et juridiquement plus compliquée.
      Vous avez raison de demander conseil auprès d’un expert-comptable, c’est le conseil que je donne la plupart du temps car ce sont de vrai partenaires pour les dirigeants et les créateurs. Il est cependant important d’en trouver un un bon… si vous souhaitez que nous vous aidions à en trouver un n’hésitez pas à nous le demander par retour de mail, on discutera de votre projet et vous proposeront un ou plusieurs expert comptables selon vos besoins.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  4. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    tout d’abord toutes mes félicitations pour l’excellent travail que vous accomplissez !
    Je suis retraité, et j’ai poursuivi une activité de consultant sous la forme d’entreprise individuelle, que j’ai arrêtée à compter du 26 décembre 2014, dans l’attente des nouvelles missions, pour éviter le cours des cotisations, notamment celle de la CIPAV. Etant couvert socialement par le régime général, et bénéficiant de ma retraite, je pense opter en cas de redémarrage de mon activité pour la constitution d’une SASU, avec option pour l’I.R. sans prise de rémunération.
    Pas de problèmes pour les frais généraux (élevés, car je travaille à l’étranger avec des frais de vie conséquents).
    En revanche, est-il possible sous ce régime, de percevoir, sans risquer l’abus de bien sociaux, de percevoir des avances sur dividendes avant l’approbation des comptes annuels, comme dans le cas d’une SCP, par exemple ?
    Ce point est important, car en raison de charges familiales élevées, ma retraite est insuffisante.
    D’avance merci de votre conseil.
    Très cordialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Il est possible de verser des acomptes sur dividendes avant l’assemblée générale uniquement lorsque certaines conditions sont respectées :
      – Un bilan (ou une situation) qui doit comprendre la constitution des amortissements et des provisions et reprendre lorsqu’ils existent les éléments suivants (perte antérieures, réserves légales et statutaires et bénéfices non affectés)
      – Le bilan doit mettre en évidence l’existence d’un bénéfice distribuable au moins égal au montant des acomptes prévus
      – Le bilan doit être certifié par un CAC. Le CAC peut être nommé pour cette opération ou de manière permanente.
      – La décision doit être prise par « l’organe compétent »

      La distribution des acomptes doit intervenir avant l’approbation des comptes.

      Il semble par conséquent que cette solution soient mal adapte à vos besoins. Dans votre cas, je pense qu’il faudrait étudier la problématique de manière plus globale avec un expert-comptable qualifié. Je travaille avec plusieurs d’entre eux que je trouve très accompagnants dans leur démarche. Je peux demander à l’un d’entre eux de vous aider (ils le font régulièrement pour m’aider à répondre à certains lecteurs qui ont des problématiques spécifiques) en prenant 1/2 heures pour étudier votre cas et vous donner des pistes de réflexion. Si cela vous intéresse n’hésitez pas à me communiquer vos coordonnées par retour de mail, ou prendre contact avec moi via le formulaire Contacter-nous qui se trouve en pied de page : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      NVous nous avez dit que vous comptiez créer une SASU à l’IR, je vous conseil l’article que nous avons publié ce jour qui pourrait vous intéresser : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  5. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour et merci pour votre excellent travail.
    Je bénéficie de l’ARE et suis sur le point de retravailler comme cadre consultant pour un contrat d’un an. J’ai la possibilité de travailler par intermédiaire du portage salarial, mais je me pose la question de créer une SASU. Mes 3 questions sont: est-ce plus avantageux que le portage salarial? peut-on cumuler plusieurs types de services en SASU (exemple: consulting en gestion de projet+ activités de soutien scolaire + vente de matériels tout types + formation en anglais)? enfin,est ce que en SASU je continue à bénéficier de mon allocation chômage et sous quelles conditions? En vous remerciant pour vos précisions

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Le choix entre portage salarial et Création d’une SASU dépend du niveau et de la nature des frais (fixes ou variables) pris par la société de portage ainsi que du montant de CA que vous allez générer. Au final les frais liés à la création d’une SASU ne sont pas très élevés (frais de création, cotisation foncière) par contre cela vous impose un suivi administratif un peu plus important que le portage salarial (choisir un bon expert comptable vous permet de limiter votre temps administratif). Le portage salarial est une solution à la fois plus souple et plus simple. Elle vous permet aussi de cotiser au pôle emploi ce qui est un avantage en terme de sécurité et un inconvénient en terme de coût.
      De notre point de vu démarrer par le portage peut-être une bonne chose, cela vous laisse de la liberté et ne vous empêche pas d’optimiser votre organisation dans temps à condition que les frais fixes ne soient pas trop importants car il faut les amortir. Plus la société de portage vous facture au variable (de manière raisonnable) plus cette solution peut sembler intéressante.
      Par contre, la création d’une SAS (en vous rapprochant d’un expert comptable) se défend si votre projet est définit et durable dans le temps car les sociétés de portages ne vous apportent pas la qualité de conseil et d’optimisation fiscale d’un bon expert-comptable qui au final, lorsque vous posez bien la problématique peut vous coûter moins cher en vous proposant une solution et des conseils adaptés à votre situation. Un expert-comptable ne fait pas que de la comptabilité, il est aussi expert en juridique, en fiscalité et en social ce qui vous permet d’être conseiller sur l’ensemble de votre projet (professionnel et personnel).
      L’idéal est de demander un devis chez une société de portage et chez un expert-comptable, afin de travailler sur des solutions personnalisées qui sont adaptée à votre situation. Nous avons des partenaires dans ces deux professions et pouvons vous mettre en contact (gratuitement) si vous le désirez.

      Pour ce qui est de votre question sur le cumul des types de service, il est possible de cumuler plusieurs types d’activité en gardant toutefois une certaine homogénéité.

      En ce qui concerne les ARE, vous pouvez continuer de bénéficier du maintien de vos ARE en créant une SASU, plusieurs articles ont été écrits à ce sujet. Par ailleurs un nouvel article devrait être publié d’ici 8 à 10 jours pour expliquer les démarches que nous conseillons aux créateurs de SAS et SARL qui choisissent le maintien des ARE pour optimiser les aides.

      Nous espérons avoir répondu à vos questions,

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  6. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Une question sur le versement des dividendes en SASU si la sociéte souhaite verser 5000 eur de dividendes au president est ce que 5000 euros iront sur son compte personnel et les prélevements seront payes a part par la société ou est que le president touchera 5000 euros moins les prelevements obligatoires soit environ 4000 euros ?

    merci

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La quote-part de CSG-CRDS est à la charge de la personne qui perçoit le dividende donc si les prélèvements sociaux s’appliquent sur vos dividendes, vous toucherez le net de vos dividendes soit, pour votre exemple 4 000 euros.

      Nous pourrons prochainement préciser notre réponse, car la taxation des dividendes de SAS et donc de SASU à l’IR pose question. Nous sommes actuellement en train d’étudier la question et ne manquerons pas de revenir vers vous et d’écrire un article sur le sujet dès que les réponses nous auront été apportées.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci de votre réponse mais pour ma part les 15.5% ont été réglé par la société et n étant pas imposable pour 2013 et 2014 je n ai rien réglé pour les autres 21%.En fait c est la réponse que l on m a donné aux impôts. Mais si c est moi qui devais regler les 15.5% il faut du coup que j effectue un virement sur le compte personnel de 5000-15.5% colme la société les a pris a sa charge

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour Stéphane.
          Tout se passe sur la 2777D, et la notice détaillée est ici :
          http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8391/fichedescriptiveformulaire_8391.pdf
          Dans votre cas :
          5 000€ x 15.5% de prélèvements sociaux à la source => 775€
          5 000€ x 21.0% d’acompte d’IRPP à la source => 1 050€
          Dividende net versé : 5 000€ – 775€ – 1 050€ = 3175€ net versés.
          Les 1050€ en tant qu’acompte seront à déduire de votre IRPP au moment du paiement.
          Cordialement.

          Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Vous pouvez échapper à l’acompte d’IRPP à la source si votre revenu fiscal de référence est < 50 000€ (célibataire) ou 75 000€ (couple)

          Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Après de nombreuse recherches et des échanges avec un contrôleur de l’URSSAF, nous avons pu avoir quelques explication que vous trouverez dans l’article de ce jour : https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/

          Cordialement,

          L’équipe création d’entreprise

          Réponse
  7. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Tout d’abord, merci pour le blog, il est excellent.
    J’ai une start-up aux US et je compte ouvrir une filiale en France. J’ai cru comprendre que SASU est la meilleure forme juridique pour moi. Est-ce possible pour un citoyen de l’union européenne de créer une SASU en France, sans être obligatoirement affilié aux régimes de protection sociale des travailleurs non-salariés. Je ne compte pas m’installer en France.

    Merci.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La SASU est statut intéressant, par contre en étant président de SASU vous êtes assimilé salarié et non TNS. Ce statut vous permet d’avoir peu de charges lorsque vous ne prenez pas de salaire. Sur la construction de votre société il faut réfléchir à ce que la SASU soit une filiale de votre start-up afin de pouvoir remonter les dividendes et éviter qu’il ne soit trop imposés. Par contre, il serait souhaitable de prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour optimiser votre montage en fonction de votre situation et des conventions fiscales qui existent entre les US et la France.

      N’hésitez as à nous demander conseil si vous en cherchez un en France, nous conseillons souvent les créateur sur le choix de leur expert-comptable (localisation, expérience, taille du cabinet, …) si cela vous intéresse nous prenons contact avec vous discutons de votre projet et vous aidons à faire le point sur les critères important pour chosir votre conseiller, puis … à vous de jouer… : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  8. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour Laurent.
    Je vous remercie pour votre article.
    Un point cependant me paraît devoir être précisé, à savoir, celui du traitement social du dividende dans une SASU ayant opté à l’IR.
    Qu’il y ait eu rémunération ou non pour le dirigeant, les revenus de parts perçus au titre d’un exercice font-ils l’objet d’une réintégration dans la base des revenus soumis à cotisations sociales?
    Un expert comptable me soutient que l’administration aurait précisé sa position, à savoir, dans ce cas précis la réintégration dans la base de calcul des cotisation sociales. Il ne m’a fourni ni cette prétendue circulaire, ni le régime sous lequel cette réintégration aurait lieu. (Général si des rémunérations ont été perçues? RSI si aucune rémunération n’a été perçue?)
    Avez-vous des certitudes quant à la réintégration ou non des ces dividendes de SASU IR dans la base de calcul des cotisations sociales?
    Cordialement.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,
      Merci pour votre question intéressante.
      Une SASU qui opte pour l’imposition à l’IR doit déposer une déclaration annuelle de résultats (n° 2031 et ses annexes).
      Elle déterminera alors le résultat imposable pour son exercice annuel que l’associé unique reportera sur sa déclaration de revenus ( 2042 C Pro) en rubrique BIC.

      Par contre nous avons effectivement une réflexion sur le fait de devoir réintégrer les dividendes dans la base assujettie aux cotisations sociales, nous allons faire une recherche et compléterons notre réponse au plus vite.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Arnaud,

      Nous avons enfin pu trouver les réponses à nos questions sur le sociétés à l’IR, vous trouverez dans l’article du jour ( https://www.leblogdudirigeant.com/option-ir-consequences-fiscales-sociales/ ) les réponses a vos questions. N’hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez des précisions, nos experts-comptables partenaires avec qui j’ai travaillé la questions pourront vous aider (gratuitement bien sur)

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour Laurent.
        Merci beaucoup pour votre travail de recherche.
        Les réponses qui vous ont été données viennent confirmer mon sentiment mais de manière plus étayée 🙂
        Il reste un point à éclaircir, qui est la part de CSG déductible selon le statut du bénéficiaire.
        Par ailleurs, l’option à l’IS étant irrévocable pour les entreprises initialement à l’IR (EURL, SARL de famille), le changement de forme juridique rend-il possible un passage à l’IR?
        Si ce statut social et fiscal des quote-part de résultat est confirmé, la SASU à l’IR est alors très clairement le montage le moins gourmand en charges sociales et fiscales, avec un taux d’efficacité (montant récupéré par le bénéficiaire / montant engagé par la société) de 92% avant impôts! (50.6% au pire en marginal après IRPP).
        C’est plus efficace que l’épargne salariale sans la moindre durée de blocage…
        Un ange passerait-il dans l’enfer fiscal??
        Encore merci.

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour Arnaud,

          Le montage que vous évoquez nous intéresse effectivement, nous travaillons avec des partenaires expert-comptable pour pouvoir faire un article dessus.

          Cordialement
          L’équipe création d’entreprise

          Réponse
  9. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour
    Je voudrais savoir si l’on peut créer une SASU pour acheter un bien immobilier qui sera mis à la location nu ou meublé, juste pour cela ?
    Merci Corialement

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Vous pouvez tout a fait créer un SASU pour acheter un bien immobilier, cela vous évite par exemple de vous associer. La forme de la SASU vous contraindrait alors à une fiscalité l’IS. Par contre nous vous conseillons de bien étudier les conséquences fiscales de choisir la SASU plutôt qu’une SCI.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Être salarié de cette sasu vous permet de cotiser au minima pour vos trimestres de retraite.bon plan après 50 ans

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Oui à condition d’avoir un nombre de trimestres « bien cotisés » suffisants.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
  10. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Bravo pour ce blog que je viens de découvrir.
    J’ai 53 ans, je suis en cours de négociation avec mon employeur pour une rupture conventionnelle.
    Je dois m’inscrire au pole emploi en janvier et créer en même temps une SASU mais sans rémunération.
    Je peux donc travailler pour ma SASU sans rémunération pendant 36 mois tout en percevant l’intégralité de mes ARE ?
    En revanche je peux effectuer des remboursements de frais (repas, IK, invitation clients..) sans soucis ?
    Pierre

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      La première des choses à avoir en tête est de bien attendre d’être indemnisé pour créer votre SASU afin d’être sur de ne pas compromettre le versement de vos ARE.
      En ce qui concerne vos remboursement de frais, il n’y a pas de soucis. Votre entreprise à le droit de prendre en charge les frais liés à votre activité professionnelle. Le remboursement de ces frais ne sont pas assimilables à un revenu.

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour et merci pour toutes ces informations.
        Peut-on signer un contrat avec une entreprise avant d’avoir crée notre SASU ?

        Réponse
  11. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CDD et inscris au Pôle emploi suite à un précédent CDD (Je m’actualise chaque mois). Mes allocations sont donc suspendues. Mon CDD va se terminer le 31/12/2014
    et mes allocatoins devraient reprendre à partir du 1er Janvier 2015.
    Je souhaiterai créer dès aujourd’hui (courant Novembre) une EURL ou SASU sans me verser de salaire et ainsi bénéficier du maintien ARE total lorsque mon CDD se terminera.
    Y a-t-il un inconvénient vis-à-vis de Pôle emploi de créer son entreprise pendant mon CDD et demander le maintien des allocations une fois mon CDD terminé ?
    Merci.

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Les aides pôle emploi sont réservées aux chômeur en cours d’indemnisation, je vous déconseillerai donc de créer votre entreprise avant d’être de nouveau indemnisé. Cela ne doit cependant pas vous empêcher d’avancer dans votre projet en réalisant votre business plan et en rencontrant un ou plusieurs expert-comptables (profitez-en pour comparer les prix et la qualité des conseils).
      Si vous avez des questions n’hésitez pas (vous pouvez aussi nous contacter par notre formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Le problème est que j’ai un client à facturer début janvier 2015 mais seulement pour quelques semaines et ensuite 6 moix plus tard quelques semaines encore. Entre temps je n’aurai aucun revenu si pas clients. Donc je ne sais pas trop comment faire pour bénéficier du maintien des ARE en créant mon entreprise avant d’être indemnisé à nouveau …

        Réponse
  12. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    merci pour cet article assez complet. une question me vient:
    en sasu les dividendes n’etant toujours pas soumis aux cotisations sociales je peux profiter de passer ma remuneration en 100% dividendes avec seules consequences:
    – pas de couverture sociale > je prends une assurance privee + prevoyance a titre perso
    – pas de cotisation retraite > je capitalise sur une AV par ex

    La différence entre les cotisations sociales en eurl et « l’economie » des CS en Sasu doit largement compenser, qu’en pensez vous?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      C’est une question dont la réponse est délicate car chaque cas est unique. En effet votre optimisation fiscale va dépendre de votre situation fiscale personnelle (nombre de parts, revenu du foyer fiscal, taux marginal d’imposition, historique professionnel, …) surtout que dans votre réflexion il faut intégrer que l’absence de salaire augmente votre impôt sur les sociétés.
      De notre point de vue l’idéal est de bâtir une stratégie de rémunération, le plus souvent elle se base sur deux axes :

      une rémunération minimum de 600 heures en salaire par an qui vous permet de bénéficier de la couverture sociale (éventuellement cadre si vous êtes dirigeant) et de valider les 4 trimestres de retraite
      une rémunération basée sur un versement de dividendes qui ne sera pas déductible de votre IS comme un salaire, et sera soumis aux prélèvements sociaux (15,5%) et à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%

      Le meilleur conseil que nous puissions vous apporter et de vous rapprocher de votre expert-comptable afin qu’il vous propose une simulation. La plupart du temps ces simulations sont comprises dans le cadre de leur mission de conseil (c’est le cas avec les EC avec lesquels je travaille).

      Pour mieux comprendre la fiscalité des dividendes vous pouvez consulter l’article suivant : https://www.leblogdudirigeant.com/dividendes-imposition-fiscalite/ il comprend des exemples qui me semblent assez clairs.
      Enfin faites attention car un amendement à été voté sur la fiscalisation des dividendes ( https://www.leblogdudirigeant.com/fiscalite-dividendes-gouvernement-presse-les-dirigeants-sas-sasu/ ), il a été annoncé qu’il serait abandonné mais on ne sait jamais (nous attendons la deuxième lecture à l’assemblée pour publié un article en ce sens).

      Si vous cherchez des personnes pour une simulation n’hésitez pas je devrai pouvoir vous trouver cela …

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  13. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Merci pour ce blog bien construit et très complet.

    Je reviens sur l’intervention de Bastien, en effet, concernant le maintien de l’ARE en cas création de sasu est une variable plus qu’importante dans mon projet, avez vous des éléments concret depuis cette intervention ?

    Par avance, merci.

    Cdt

    Romain

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En tant que créateur d’une SASU vous êtes assimilé salarié, je vous conseil donc de lire l’article suivant qui explique la situation : https://www.leblogdudirigeant.com/dirigeants-salaries-assimiles-salaries-faut-il-rembourser-ses-are/

      Si vous avez des questions complémentaires, je vous propose de nous les poser sur la page de contact en donnant un peu plus d’informations afin qu’on puisse vous apporter une réponse personnalisée ( https://www.leblogdudirigeant.com/contact/ ).

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise Leblogdudirigeant

      Réponse
  14. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour

    voici ma question j ai crée une Sasu il y a 12 mois et j arrive a mon bilan annuel,j ai un benefice et je souhaitais savoir si le versement du dividende etait seulement soumis au 15% de charge ?
    A partir du nouvel excercice je souhaite etre remuneré mensuellement par la societé si je reste en Sasu cela sera moins avantageux qu’en EURL est ce bien cela ?(pour information j ai un faible coef famillial)

    Merci de votre aide car je suis un peu paumé.

    Bonne journée

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      En effet, si vous êtes en SASU les dividendes que vous vous verserez seront soumis à 15,5% de cotisations sociales. Il vous faudra aussi payer 21% de prélèvement libératoire qui est en fait une avance sur l’imposition sur le revenu du dividende.

      Si vous passez en EURL votre taxation globale diminuera (environ 40 à 45% si vous êtes artisan en EURL et 30 à 35% si vous êtes profession libérale en EURL contre environ 60% pour la SASU) par contre votre protection sociale se trouve diminuée…).

      Le meilleur conseil que je puisse vous donner est de prendre le temps de la réflexion et de vous informer auprès professionnel qui vous guidera en quelques questions. C’est ce que je recommande à tous mes amis qui créent. Si vous ne connaissez personne pour vous aider, nous pouvons le faire gratuitement au travers d’une discussion téléphonique de quelques minutes pour vous donner les grandes pistes de réflexion (même si elles sont dans les articles…).

      Pour éviter d’être assailli d’appels nous préférons que vous preniez contact par le « contactez nous » en pied de page on vous rappellera.

      Sincèrement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,
    Merci pour tous ces renseignements, c’est vraiment très intéressant au moment d’ouvrir son entreprise !!
    Je m’interroge sur un des passages de votre article : « Le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE. Par ailleurs, les dividendes éventuellement attribuées au président, associé unique de la SASU, n’ont aucune incidence sur ces allocations. Ce n’est pas le cas en EURL. »
    C’est un point très important pour moi qui va conditionner mon choix sur la demande de l’ARCE ou le maintient de l’ARE.
    J’ai cependant lu beaucoup d’article qui contrediraient ce point de vue, et les conseillers pole emploi semblent également abonder dans ce sens :  » Pôle Emploi demande dans 80% des cas les comptes de la société pour vérifier qu’il n’y a aucun mouvement d’argent entre la société et vous (rémunération, dividende, remboursement compte courant d’associé ) »
    > Il ne faudrait donc pas se verser de dividende durant la durée d’indemnisation, et ce jusqu’à la fin de l’année civile du dernier mois d’indemnisation (rien avant le bilan pour que cela n’apparaisse pas dans les comptes) et ainsi attendre l’année suivante, ou l’on peut faire une avance sur dividende en cours d’année.

    Qu’en dites vous ?

    Merci beaucoup !

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Bastien,

      Vous avez raison, c’est un point qui fera l’objet d’une modification et d’un article en cours de rédaction mais que je ne peux finaliser car même Pôle emploi n’est pas claire sur la question… En fait ce n’est pas simple pour les raisons suivantes :

      Pour les gérants majoritaires (SARL) la modification de l’imposition des dividendes (la partie des dividendes dépassant 10% du capital social est imposé depuis 2013 comme un revenu) fait que pôle emploi perçoit depuis fin 2013 les dividendes comme un revenu et l’intègre donc comme un revenu pour le demandeur d’emploi, ce qui n’était pas le cas avant. Résultat, lorsque pôle emploi reçoit cette information au terme de l’année civile, il demande un remboursement des indemnités au demandeur d’emploi. Pour éviter cela il faut demander un PV d’assemblée stipulant que les sommes versées sont bien des dividendes et non un revenu, normalement cela règle le conflit avec Pôle emploi. Pour les présidents de SAS, les dividendes restent perçus comme des revenus de capitaux mobilier non soumis à cotisation social. Je n’ai pas eu d’information de confusion de la part de pôle emploi.

      La deuxième vient du fait que la nouvelle convention de l’UNEDIC assouplie la règle sur le cumul salaire/indemnisation à partir du 01/07/14 pour les demandeurs d’emploi inscrits à partir de cette date et pour tous les demandeurs d’emploi à partir du 01/10/14 (à condition qu’il ne dépasse pas le salaire de référence pôle emploi (moyenne de l’ancien salaire)). Pour cette partie, d’après nos dernières information, le logiciel pole emploi n’a pas encore été adapté à la loi ce qui fait qu’on ne sait pas ou on en est même si l’accord de l’UNEDIC est très clair sur ce point (il y a d’autres zones à éclaircir).

      Si vous le souhaitez je peux prendre un peu de temps pour tenter de vous éclairer, on est plusieurs à travailler le sujet pour nous tenir au courant… Il vous suffit de me contacter par le formulaire contact (https://www.leblogdudirigeant.com/contact/), et je vous appelle ou on échange par mail si vous le souhaitez.

      Voici des liens qui pourront vous aider :

      http://www.unedic.org/sites/default/files/conventionac-14mai2014.pdf
      http://www.unedic.org/nouvelle-convention/connaitre-les-nouvelles-regles

      Sincèrement

      L’équipe Création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour à votre équipe,

    Ce blog est génial !

    Je m’y penche régulièrement et je viens de conseiller cet article à un partenaire.

    Merci pour vos conseils avisés

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Luc,

      Merci pour le commentaire élogieux, cela fait plaisir de savoir que les articles que nous écrivons servent les créateurs d’entreprise et le entrepreneurs.

      Sincèrement,

      L’équipe LBdD

      Réponse
  17. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Avant-tout, bravo pour votre blog!

    J’ai contacté le Pôle Emploi par téléphone. Je compte créer une SASU et ne me verser aucune salaire pour bénéficier du maintien de l’ARE. Je compte me verser uniquement des dividendes. La conseillère au bout du fil me dit que c’est le CA qui fait foi. Donc pas de maintien de l’ARE si on se verse des dividendes. C’est pas ça qu’on trouver sur les forums 🙂

    Connait-elle vraiment les modalités ou est-ce une réponse sans fondements?

    Merci de nous éclairer sur ce sujet.

    Mickaël

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Merci pour vos encouragements ! N’hésitez pas à parler du blog autour de vous 🙂 !

      Concernant votre question, les dividendes ne sont pas pris en compte pour calculer votre droit au maintien de l’ARE. Le chiffre d’affaires n’entre pas en ligne de compte.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour,
        Dans le cadre de la création de mon entreprise SASU, j’ai bénéficié pendant 15 mois de mon maintien ARE (éligibilité 23 mois). Aujourd’hui, après 15 mois, cette allocation est suspendue. Est-il possible de bénéficier des 8 mois restant en gardant la Fonction de Président?

        Réponse
        • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

          Bonjour,

          Depuis le 1er octobre la limite des 15 mois a disparue, cependant pour traiter de votre cas, il faut vous déplacer au pôle emploi et voir avec eux comment cela se passe en fonction de votre dossier.
          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprise LBdD

          Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour Mickaël,
      J’ai exactement le même type d’interrogation.
      Etes vous depuis parvenus à résoudre cette question ? ..
      Concernant votre post, le CA ! ? J’ai également eu vent du fait qu’il ne fallait rien se verser en dividende ( pas de mouvement d’argent entre la société et vous ) durant la durée d’indemnisation, je me disais donc qu’il suffisait d’attendre l’année suivante ( si notre trésorerie personnelle nous permet d’attendre ) , mais si ils se basent sur le CA , c’est pire…
      Ce qui d’une certaine manière pourrait en effet être logique :
      > Maintient de l’ARE = déclaration que l’on ne travaille pas , si CA, c’est que nous travaillons, donc plus d’ARE..

      Mystère…

      Merci !

      Bastien

      Réponse
      • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

        Bonjour,

        Il y a plusieurs cas :

        vous êtes à l’IR (ce ne doit pas être le cas sinon vous n’auriez pas de dividendes!) votre revenu est donc confondu avec les bénéfices de l’entreprise. Si les revenus dépassent le plafond autorisé (il change la 1er octobre 2014), pôle-emploi vous demandera un remboursement total ou partiel de vos indemnités.
        vous êtes gérant majoritaire au RSI, les dividendes sont pour partie soumis à cotisation sociales et don sont déclarés au RSI au même titre que des revenu en fin d’année civile. Le RSI informe Pôle emploi qui souvent confond dividende et revenu et vous demande de rembourser les indemnités perçues (surtout qu’avant le 1/10/14, les règles de cumul salaire/indemnités ne permettait pas de dépasser le montant des indemnités). Il faut alors demander un PV d’assemblée afin de prouver que vos dividendes ne sont pas des revenus et faire annuler la demande de remboursement de pôle emploi que vous aurez reçus.
        vous êtes président de SAS, les dividendes ne sont pas déclarés par le RSI à pôle emploi, ils sont donc bien perçu comme des revenus de capitaux mobilier ce qui ne pose pas de problème à pôle emploi.

        Si vous souhaiter plus d’explication n’hésitez pas à nous contacter par notre formulaire contact : https://www.leblogdudirigeant.com/contact/

        Sincèrement,

        L’équipe Création d’entreprise LBdD

        Réponse
  18. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    En termes de risques pour les bien personnels, la SASU est-elle aussi protectrice que la SARL ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Concernant votre question, la SASU comme la SARL limitent la responsabilité de l’associé au montant des apports qu’il aura effectués. Sur ce point, la SASU est donc aussi protectrice que la SARL.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  19. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Bonjour,

    Je vais créer une entreprise de conseil prochainement, est-ce que je dois privilégier la sasu pour conserver les droits à la retraite que j’ai acquis ou est-ce que les droits sont maintenu en étant TNS ?

    Réponse
    • SASU : l'intérêt de ce statut juridique

      Bonjour,

      Tout d’abord nous vos remercions pour l’attention portée à notre blog, n’hésitez pas à en parler autour de vous !

      Concernant votre question, les droits à la retraite que vous avez déjà acquis ne peuvent pas être remis en cause. Ils sont bien acquis ! Dès lors, la question du choix entre le régime social assimilé salarié ou TNS n’influencera pas vos droits déjà acquis, mais elle influencera vos droits futurs.

      Cordialement,

      L’équipe du Blog du Dirigeant.

      Réponse
  20. SASU : l'intérêt de ce statut juridique

    Merci pour cet article, il est très clair !

    Réponse

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