La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société commerciale avec un seul associé. Cette dernière est, au même titre que la SAS, une société par actions disposant d’un capital social, mais constitué d’un seul associé et donnant droit à des actions. Il est important de bien choisir sa dénomination sociale entre SASU, SAS, SARL, EURL ou encore l’EI (Entreprise Individuelle).

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Les conditions relatives aux associés

La SASU est constituée d’un seul associé qui prend seul les décisions incombant sa structure, en respectant les règles de formes prévues dans les statuts. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.

Les conditions liées au capital social et aux apports

Le capital social est constitué librement par l’associé unique, celui-ci -peut être variable. Les apports en capital peuvent être en numéraire ou en nature.

Remarque

  • Les apports en numéraire doivent être libérés à la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, l’autre moitié peut être libérée dans les 5 années suivantes.
  • Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si leur valeur est supérieure à 30 000 €, ou si celle-ci dépasse la moitié du capital social de la SASU.

Le fonctionnement d’une SASU

Les règles de fonctionnement et d’organisation de la SASU sont fixées librement dans les statuts par l’associé unique. Le premier président de la SASU est mentionné obligatoirement dans les statuts, celui-ci peut être l’associé unique ou un tiers.

Le président de la SASU peut être rémunéré ou non en contrepartie de son mandat, si c’est le cas la rémunération fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu, les composantes de sa rémunération quant à elles sont déterminées dans les statuts de la SASU ou dans un acte séparé.

Le président de la SASU est le seul responsable de la SASU en cas de litige ou faute de gestion. Le président peut nommer un directeur général et un directeur adjoint, leur nomination doit être être portés à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et faire l’objet d’un avis au journal d’annonces légales (JAL).

Précisions sur le fonctionnement d’une SASU

La SASU bénéficie d’un fonctionnement allégé, elle peut être dispensée par exemple :

  • D’établir un rapport de gestion chaque année si son activité ne dépasse pas à la clôture de son exercice social deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors-taxe, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
  • De déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;
  • D’approuver les comptes sociaux ;
  • De faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

Il faut noter également que la SASU doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes si à la clôture de son exercice comptable, le total de son bilan est supérieur à 1 million d’euros, son chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 millions d’euros, et le nombre moyen de salariés employés dans cette période dépassant 20 salariés. Ou si celle-ci contrôle d’autres sociétés.

Le contenu des statuts d’une SASU ?

Il est important de bien rédiger vos statuts juridiques afin de ne pas les refaire régulièrement car cette démarche est coûteuse. Lors de la rédaction des statuts vous devez y notifier : 

  • Le statut juridique que vous adopté, 
  • La dénomination sociale,
  • La durée de la société, 
  • L’identité de l’associé unique,
  • Le lieu de domiciliation (siège social)
  • Le montant du capital social
  • L’objet social
  • Le nombre d’actions et nature des droits particuliers attachés à celles-ci
  • Les conditions dans lesquelles les actions peuvent être acquises (apport en nature, en industrie ou en numéraire)*. 
  • La forme des actions² (nominative ou, sous certaines conditions, au porteur)
  • La date de clôture de l’exercice
  • L’identité du dirigeant
  • Pouvoir et nomination du président (il représente la société à l’égard des tiers)

*Lors d’apport en nature, il est important de nommer un commissaire aux apports afin d’évaluer ce montant. Il est important de nommer un commissaire lorsque le montant de l’apport est supérieur à 30 000 euros et lorsqu’il est supérieur à 50% du capital de la société. Dans le rapport du commissaire, il va y indiquer différentes informations comme le montant de l’apport, le nombre d’actions alloué, le nom de la personne.

²Dans une SASU, une SA, ou encore une SAS on parle d’action car se sont des titres de propriété détenus par les actionnaires dans la société. A l’inverse, pour la SARL, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou encore l’Entreprise Individuelle (EI) on parle de parts sociales. Ces parts sociales sont des titres représentatifs du capital de l’entreprise. Les détenteurs de parts sociales sont des sociétaires (et non actionnaires) qui perçoivent des dividendes ou intérêts, droit de vote aux assemblées générales.

Le régime fiscal de la SASU

Impôt sur les sociétés

La SASU est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette forme juridique va voir ses bénéfices imposés au taux normal de l’impôt sur les bénéfices.  Toutefois, il est possible pour la SASU de bénéficier d’un taux réduit de 15% qui est plafonné à hauteur de 38 120 euros.

Impôt sur le revenu

La forme juridique de la SASU peut également être imposé à l’impôt sur le revenu (IR) si elle  :

  • A été créée il y a moins de 5 ans, 
  • Exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • Emplois maximum 49 salariés,
  • Réalise un chiffre d’affaires annuel (ou un total bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
  • N’est pas cotée (ex: Bourse)
Remarque
Précisions sur le régime fiscal de la SASU : La demande de l’option sur l’impôt sur le revenu doit être déposée auprès du service des impôts dans les 3 mois suivant le début d’activité de la SASU. Cette option ne peut être demandée qu’une seule fois et ne peut pas durer plus de 5 exercices consécutifs. En cas de renonciation à l’option dans la même période, la SASU ne pourra plus y revenir.

Le régime social de la SASU

Le président de la SASU est assimilé salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération et qu’il à une fiche de paie. Il est donc affilié au régime général de sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont évaluées en fonction de sa rémunération brute. Afin de pouvoir bénéficier de ses droits à la retraite et obtenir une protection sociale (à l’exception de l’assurance chômage), le Président va devoir atteindre un certain seuil en matière de revenu.

En revanche, s’il ne perçoit aucune rémunération  alors, il se sera pas assimilé au statut des assimilés salariés. En effet, il ne sera affilié à aucun régime et ne pourra pas bénéficier d’aucune protection sociale hormis la PUMa (ex CMU). Ainsi il n’aura aucune cotisations sociales à verser. Enfin, comme l’assimilé salarié, il ne pourra pas bénéficier d’assurance chômage.

Cessation des fonctions de président 

Le président de la SASU peut être nommé pour une durée illimitée ou limitée. Cette durée est prévu dans l’acte de nomination de ce dernier. Il peut aussi être désigné par décision du l’associé unique ‘qui doit être inscrite dans les statuts). Si la durée n’est pas évoquée dans l’un de ses documents, le président exercera son mandat pendant toute la durée de la société.

 Voici les situations de cessation des fonctions d’un président de SASU : 

  • La démission du président
  • La révocation du président
  • L’arrivée du terme du mandat
  • La survenance d’un événement particulier

Conclusion

Il est conseillé de prendre conseil auprès d’un professionnel pour vous aider à valider la structure juridique (SASU ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), mais aussi pour rédiger les statuts de la SASU selon votre situation personnelle et vos perspectives de développement.

 
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