SASU : Vos modèles de statut à télécharger gratuitement

La principale différence qui existe entre ces deux modèles de statuts étant le nombre d’associés, dans la SAS le nombre d’associés n’est pas limité (au minimum 2).

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Les conditions relatives aux associés

La SASU est constituée d’un seul associé qui prend seul les décisions incombant sa structure, en respectant les règles de formes prévues dans les statuts. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.

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Les conditions liées au capital social et aux apports

Le capital social est constitué librement par l’associé unique, celui-ci-peut être variable. Les apports en capital peuvent être en numéraire ou en nature.

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Le fonctionnement d’une SASU

Les règles de fonctionnement et d’organisation de la SASU sont fixées librement dans les statuts par l’associé unique. Le premier président de la SASU est mentionné obligatoirement dans les statuts, celui-ci peut être l’associé unique ou un tiers.

Le président de la SASU peut être rémunéré ou non en contrepartie de son mandat, si c’est le cas la rémunération fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu, les composantes de sa rémunération quant à elles sont déterminées dans les statuts de la SASU ou dans un acte séparé.

Le président de la SASU est le seul responsable de la SASU en cas de litige ou faute de gestion. Le président peut nommer un directeur général et un directeur adjoint, leur nomination doit être être portés à la connaissance du greffe du tribunal de commerce et publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), et faire l’objet d’un avis au journal d’annonces légales (JAL).

Précisions sur le fonctionnement d’une SASU

Le statut juridique de la SASU

bénéficie d’un fonctionnement allégé, elle peut être dispensée par exemple :

• D’établir un rapport de gestion chaque année si son activité ne dépasse pas à la clôture de son exercice social deux des trois seuils suivants : 4 millions d’euros pour le total du bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires hors-taxe, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ;
• De déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion ;
• D’approuver les comptes sociaux ;
• De faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels.

Il faut noter également que la SASU doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes si à la clôture de son exercice comptable, le total de son bilan est supérieur à 1 million d’euros, son chiffre d’affaires HT est supérieur à 2 millions d’euros, et le nombre moyen de salariés employés dans cette période dépassant 20 salariés. Ou si celle-ci contrôle d’autres sociétés.

Le régime fiscal de la SASU

La SASU est imposée de droit à l’impôt sur les sociétés (IS), elle peut également demander d’être imposée à l’impôt sur le revenu (IR) si elle satisfait les conditions suivantes :

• être créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande ;
• doit exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier).
• employer moins de 50 salariées ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel (ou un total bilan) inférieur à 10 millions d’euros ;
• ne pas être cotée sur un marché réglementé ;

Le régime social de la SASU

Le président de la SASU est assimilé salarié, il est donc affilié au régime général de sécurité sociale. Ses cotisations sociales sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.