Entreprise individuelle ou SASU : comment choisir ?

Quant à la SASU, son fonctionnement est simple et sécurisant. C’est aujourd’hui un statut juridique très attractif pour l’entrepreneur individuel, notamment depuis 2008 (suppression du capital social minimum, variabilité du capital social, apports en industrie, option fiscale…).

Pour les créateurs d’EI, le choix peut s’orienter vers l’auto-entreprise, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), l’Entreprise Individuelle à responsabilité Limitée, l’EI ou encore la SASU. Les possibilités sont désormais nombreuses. Devant un choix aussi varié et technique de nombreux créateurs s’interrogent sur le statut juridique qui faut choisir. Comment faire son choix entre l’EI ou la SASU ? Quels sont les critères à prendre en compte ? Le Blog du Dirigeant vous guide.

Entreprise individuelle ou SASU : Les avantages de l’entreprise individuelle

Les avantages de l’EI par rapport aux autre formes juridiques sont nombreux.

La facilité de la simplicité d’exercer sa mission de dirigeant

Être l’unique dirigeant : dans la forme sociale de l’EI, le dirigeant n’a de compte à rendre à personne. Il reste seul maître de l’affaire et prend toutes les décisions seul. Les formes juridiques en société ne laissent pas autant de liberté car les statuts juridiques répartissent les pouvoirs entre gérant et associés/actionnaires.

La facilité et la rapidité de création

Créer facilement son entreprise : la constitution d’une EI est très simplifiée :

• Aucun capital social à libérer
• Aucun statuts juridiques à rédiger
• Un simple dossier de constitution à déposer au CFE.

Entreprise individuelle ou SASU : La facilité de gestion d’une EI

Cette simplicité se retrouve aussi pendant la vie de l’entreprise ou aucune formalité juridique particulière n’est imposée par la loi :

• Pas de dépôt des comptes sociaux,
• Pas de tenue d’une assemblée générale,
•  Pas de désignation d’un commissaire aux comptes…

• Ne pas diviser son patrimoine : sauf à opter pour l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) , le dirigeant d’une EI n’a pas l’obligation de séparer son patrimoine personnel et professionnel. S’il désire toutefois protéger sa résidence principale, la Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) lui sera toujours possible.

• Bénéficier du régime des micro-entreprises : le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires inférieurs à :
  • 176 200 euros hors taxes pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement,
  • 72 500 euros hors taxes pour les activités de prestations de service.

Il permet concrètement de profiter d’un régime fiscal, social et comptable allégé :

• Le statut juridique de l’EI permet de bénéficier de la Franchise en base de TVA
• Régime micro-social = taux de cotisations sociales réduites en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité professionnelle exercée + imposition sur le revenu sous forme d’un prélèvement libératoire calculé en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité exercée)
• Dispense de tenir une comptabilité écrite (comptes annuels, livre journal…)
• Évoluer facilement vers l’auto-entreprise : l’EI a la possibilité d’évoluer vers l’auto-entreprise, une simple déclaration de changement statut auprès du Trésor Public suffit !
• Afin de percevoir vos allocations chômage, il va falloir démontrer que vous n’avez perçu aucun revenu lié à votre EI. C’est pour quoi, si vous créez une Entreprise Individuelle tout va dépendre de ses résultats. Ainsi, si vous réalisez des bénéfices, ils seront considérés comme de la rémunération, mais si vous n’en réalisez aucun, vous pourrez solliciter le maintien de vos allocations chômage (ARE).

Des frais de fonctionnement limités

Au final cette simplicité de gestion a des conséquences positives sur la rentabilité de l’entreprise puisque le fonctionnement juridique et réglementaire d’une entreprise individuelle est plus économe que celui d’une société.

Toutefois, il faut reconnaître que l’avantage que représente la simplicité de gestion est souvent contrebalancé apr la complexité liée à la gestion sociale du statut du gérant. La complexité du système de cotisation de la Sécurité Sociale des Indépendants ( le SSI qui est en fait l’ancien RSI) avec les acomptes, les cotisations minimums les éventuelles cotisations sociales sur les dividendes ne contribuent nullement à faciliter al vie des entrepreneurs.

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Entreprise individuelle ou SASU : Les avantages de la SASU ?

En ce qui concerne la forme sociale de la SASU il y a aussi de nombreux avantages de créer une SASU.

La possibilité d’exerce sa mission de dirigeant ou de la déléguer

L’associé unique d’une SASU reste le seul maître de l’affaire : il n’est plus nécessaire de masquer une unipersonnalité de fait avec un associé « de paille ». L’unipersonnalité est assumée avec la SASU. En outre, la SASU peut avoir pour associé unique une autre société.

Enfin, l’associé unique peut décider de confier la direction de la société à une autre personne qui en sera alors le représentant légal aussi appelé président.

Entreprise individuelle ou SASU : La protection des biens de l’associé unique

L’associé unique d’une SASU limite sa responsabilité au montant de ses apports . La société dispose d’une personnalité morale et d’un patrimoine indépendant de celui du dirigeant, ce qui protège le patrimoine personnel des risques de l’exploitation, sauf en cas de fautes avérées.

Pour sa part, l’EI est soumise à une responsabilité indéfinie. Ainsi, tout le patrimoine personnel du dirigeant est exposé aux risques de son activité professionnelle. Ils peuvent s’étendre sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n’a été rédigé.

La SASU permet de choisir son statut fiscal

Par principe la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (imposition des bénéfices au taux de 26,5 % en 2021 et 25% en 2022).

Par exception, la SASU peut relever de l’impôt sur les revenus si elle le souhaite (les bénéficies de la société sont inclus dans les revenus de l’associé unique et imposés sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires).

Le régime social protecteur de la SASU

L’entrepreneur qui crée une SASU bénéfice d’un régime social protecteur

Le président de la SASU qui se verse une rémunération relève du régime général de la sécurité sociale. Il pourra bénéficier d’une protection sociale similaire à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Il sera ainsi assimilé salarié.

Ainsi, en contrepartie de ses fonctions, le président peut percevoir une rémunération et ainsi bénéficier d’une protection sociale en tant qu’assimilés salariés. Ce régime est plus protecteur que le régime TNS (assurance retraite notamment), mais il génère également plus de coût.

Le président d’une SASU peut opter pour le maintien de l’ARE

Le président d’une SASU qui ne touche aucune rémunération peut continuer à toucher ses allocations ARE.

C’est aussi le cas de l’entreprise individuelle. Toutefois dans le cas des entreprises individuelles, comme nous l’expliquons dans plusieurs articles, le versement de cotisations minimum, le mode de paiement des cotisations sociales et la fiscalités des EIRL à l’IS complexifient fortement le maintien des ARE.

La SASU se transmet facilement

Comme la SAS, la SASU est constituée en actions, facilement transmissibles aux héritiers. De plus le régime fiscal des cessions d’actions est avantageux.

Entreprise individuelle ou SASU : Comment faire son choix ?

Une telle question ne connaît pas malheureusement de réponse préconçue ! La création d’entreprise relève du cas par cas, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

• la responsabilité du dirigeant (responsabilité limitée ou indéfinie ?),
• le régime social du dirigeant (régime assimilé salarié ou TNS ?),
• la fiscalité des bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu ?),
• la fiscalité personnelle du dirigeant (rémunérations ou dividendes ?),
• le coût de la création (rédaction de statuts…),
• la transmission de l’entreprise,
• etc.

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