Introduction

Toutes les sociétés ont l’obligation de s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs par le biais d’une déclaration. 

Registre des bénéficiaires effectifs sasu

Cette obligation n’échappe donc pas à la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). Retrouvez ici tous les détails sur le registre des bénéficiaires effectifs en SASU !

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif en SASU ?

La notion de bénéficiaire effectif fait référence à toute personne physique :

  • Possédant, directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SASU ; ou
  • Exerçant un pouvoir de contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la SASU.

Le bénéficiaire effectif peut détenir plus de 25 % du capital ou plus de 25 % des droits de vote de deux manières :

  • Directement : par la pleine propriété ou par la nue-propriété.
  • Indirectement : par le biais d’une indivision ou par le biais d’une ou plusieurs personnes morales.

Le bénéficiaire effectif peut également exercer un pouvoir de contrôle sur la SASU de deux manières :

  • Par une détermination en fait, à travers les droits de vote dont le bénéficiaire effectif dispose, des décisions dans les assemblées générales de la SASU.
  • A raison de la détention du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de la SASU.

Remarque :

A défaut de choix ou si les critères ne sont remplis par aucun individu, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société. Autrement dit, le bénéficiaire effectif est le président de la SASU.

L’intérêt de connaître le bénéficiaire effectif en SASU

Connaître la liste des bénéficiaires effectifs d’une société permet l’un des dispositifs de renforcement de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Désormais, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs est accordé :

  • A l’administration fiscale ;
  • Aux autorités judiciaires ;
  • Au grand public en limitant les informations accessibles au nom, prénoms, mois et année de naissance, pays de résidence, nationalité et étendue des intérêts effectifs des bénéficiaires.
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L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SASU

La SASU fait partie des sociétés soumises à l’obligation de déclarer la liste des bénéficiaires effectifs. En effet, cette obligation s’impose à toutes les sociétés, les groupements d’intérêt économique ou encore les associations immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SASU découle de la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Ainsi, l’entrepreneur et fondateur de SASU doit fournir un document relatif au bénéficiaire effectif au moment de la création de sa SASU ou en cas de modification au sein de la société.

En cas de non-respect, la SASU et son représentant légal s’exposent à des sanctions pécuniaires et pénales lourdes. Ces dernières s’élèvent à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

Quand faut-il déclarer le bénéficiaire effectif d’une SASU ?

En cas de création d’une SASU, le formulaire relatif à la déclaration des bénéficiaires effectifs est à déposer au greffe du tribunal de commerce au moment de l’immatriculation. A défaut, la déclaration doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours, à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Comment déclarer un bénéficiaire effectif en SASU ?

Pour déclarer la liste des bénéficiaires effectifs d’une SASU, il faut remplir la déclaration relative au bénéficiaire effectif d’une société (DBE) via le formulaire 16062*02.

L’identification de la SASU

Voici les informations qui doivent figurer sur la déclaration :

  • La dénomination ou raison sociale de la SASU ;
  • La forme juridique : ici, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le numéro unique d’identification ;
  • Le greffe d’immatriculation.

Les mentions relatives au bénéficiaire effectif de la SASU

Il faut communiquer les informations suivantes pour chaque bénéficiaire effectif de la SASU :

  • Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • La nationalité ;
  • Les coordonnées de l’adresse personnelle.

On ajoute à ces informations, celles relatives à la nature, aux modalités et à l’étendue du contrôle exercé sur la SASU par chaque bénéficiaire effectif. On ajoute également la date à laquelle ces personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Le Blog du dirigeant vous dirige vers son article dédié au formulaire du registre des bénéficiaires effectifs, pour le compléter dans les meilleures conditions.

Combien coûte la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs d’une SASU engendre des frais supplémentaires.

Les frais s’élèvent à 21,41 € quand la déclaration est effectuée lors de la demande d’immatriculation (ou au plus tard dans les 180 jours ouvrés pour les placements collectifs).

En cas de déclaration modificative ou complémentaire des bénéficiaires effectifs, les frais sont à hauteur de 43,35 €.

Lorsque l’immatriculation de la SASU est intervenue avant le 1er août 2017, les frais liés à la déclaration relative au bénéficiaire effectif sont de 47,42 €.

Faut-il actualiser le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ?

Le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU doit impérativement faire l’objet d’une mise à jour en cas de changement. Il faut alors notifier les changements afin que les informations soient exactes et qu’elles reflètent la réalité de la situation.

Certains changements ont un impact sur le registre des bénéficiaires effectifs. C’est le cas, notamment :

  • Du changement de dénomination sociale de la SASU ;
  • La modification de la forme juridique : une SASU en SAS par exemple.
  • Du changement d’adresse du siège social.
  • En cas de perte de la qualité de bénéficiaire effectif ;
  • En cas d’obtention de la qualité de bénéficiaire effectif ;
  • Du changement de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire.

Par ailleurs, n’oubliez pas de déclarer toute modification relative aux modalités de contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante. Il faut donc déclarer les modifications qui concernent les pourcentages de détention du capital et/ou des droits de vote.

La SASU doit impérativement demander l’inscription modificative dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations déclarées.

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Sommaire
  • Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif en SASU ?
  • L’intérêt de connaître le bénéficiaire effectif en SASU
  • L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs d’une SASU
  • Quand faut-il déclarer le bénéficiaire effectif d’une SASU ?
  • Comment déclarer un bénéficiaire effectif en SASU ?
  • Combien coûte la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ?
  • Faut-il actualiser le registre des bénéficiaires effectifs d’une SASU ?
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