À la création d’une société, plusieurs choses vont vous être demandés : la forme sociale, le nom de l’associé unique ou des différents associés, les statuts de votre société et votre capital social. Le capital social est un impératif. Il figure dans vos statuts. Dans le cadre d’une SASU, qui est une SAS à associé […]
Domicilier votre SASU : Comment faire son choix ?
Le 31/03/2022
7 min.
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Introduction
La création d’une société par actions simplifiées unipersonnelle impose, comme pour toute création de société, le choix d’une adresse pour la personne morale. L’établissement de la personne morale s’appelle la domiciliation d’entreprise.
L’adresse choisie pour domicilier l’entreprise sera son adresse administrative, fiscale, l’adresse communiquée aux partenaires et clients. Cette adresse est l’adresse du siège social.
La domiciliation d’une SASU
est obligatoire pour immatriculer votre entreprise. Sans domiciliation établie, le dossier de création de l’entreprise ne sera pas valable.
Le choix du lieu de domiciliation est libre. Dès lors, il peut être le domicile du président, dans un local professionnel acquis par achat ou location, un centre d’affaires, un espace de coworking, une société de domiciliation en ligne, incubateur… La preuve du lieu de domiciliation de la société constitue l’une des pièces justificatives obligatoires pour immatriculer la SASU.
Ce guide vous présente les principaux lieux que vous pouvez choisir pour domicilier votre SASU.
Domicilier votre SASU au domicile de son président
Le siège social d’une SASU peut être le lieu du domicile du président de la société. Domicilier votre SASU au domicile du représentant légal de la société n’est pas une obligation. La SASU, en tant qu’entité juridique, est en droit d’accepter ou de refuser cette domiciliation. Sa décision se formalise par la voie de l’associé unique.
Soulignons qu’il n’est toutefois pas possible d’utiliser l’adresse du domicile de l’associé unique comme lieu du siège social de la société. En effet, l’adresse de l’associé de SASU ne peut être utilisée que si ce dernier est également le président de la structure juridique.
La domiciliation de la société au domicile du président est gratuite. Néanmoins, cette faculté n’exonère pas la société de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le taux de cotisation sera minimal.
Remarque 1 :
La domiciliation de la SASU au domicile de son représentant légal permet non seulement à la société d’avoir une adresse administrative mais également de réduire les coûts de fonctionnement de la société.
Remarque 2 : Avant d’établir la domiciliation de l’entreprise au domicile du président, il faut dans un premier temps regarder le mode de logement de ce dernier. En effet, dans l’hypothèse où il est propriétaire du logement, aucune autorisation ne sera nécessaire. A contrario, dans l’hypothèse ou le président est locataire de son logement, l’établissement d’une domiciliation commerciale est soumise à accord du propriétaire, dans les conditions définies par le bail de location.
Où domicilier votre SASU : Le local professionnel
Pour justifier de son siège social, une SASU peut opter pour une domiciliation dans un local professionnel. Dans ce cas, l’adresse administrative de la société sera celle de ce local commercial.
La SASU peut acheter ou louer un local professionnel. Un justificatif de cette acquisition est une pièce justificative obligatoire à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En pratique, il s’agit pour la plupart des cas du lieu de l’exercice de l’activité commerciale. C’est-à-dire l’adresse de l’établissement principal. Il peut toutefois être un local étranger à celui de l’exercice de l’activité professionnelle. Dans ce cas, l’entrepreneur doit déclarer l’adresse du siège social et celle de l’établissement où s’exerce l’activité.
Siège social de SASU : La société de domiciliation
L’associé unique peut également opter pour une société de domiciliation afin de domicilier sa SASU. À cet effet, il existe plusieurs plateformes de domiciliation en ligne qui proposent ce type de services.
Pour bien choisir votre entreprise, assurez-vous qu’elle dispose d’un agrément lui autorisant à exercer une telle prestation.
La société de domiciliation permet à la SASU d’obtenir une adresse administrative. Elle lui permet également de bénéficier des services complémentaires afin de lui assurer un service personnalisé :
- Gestion du courrier ;
- Assistance juridique et/ou administrative ;
- Gestion téléphonique ;
- Salle de réunion et bureaux.
Le fait d’opter pour les services d’une entreprise de domiciliation permet également à l’entrepreneur de choisir l’adresse qui lui convient pour son entreprise : si acquérir ou louer un local dans le triangle d’or à Paris est excessivement cher, il est tout à fait possible d’y établir sa domiciliation par le biais d’une société spécialisée. Cela permet à l’entrepreneur d’avoir un local dans une adresse prestigieuse à moindre coût.
Siège social de SASU : Espace de coworking ou pépinière d’entreprise
Une SASU peut avoir pour siège social l’adresse d’un espace de coworking ou d’une pépinière d’entreprise.
Domicilier une SASU dans une pépinière d’entreprise
peut domicilier sa société dans une pépinière d’entreprise. En effet, une pépinière est un lieu d’hébergement à destination des entrepreneurs dont l’activité démarre ou à moins de 3 ans d’exercice.
La pépinière est un lieu de travail bien distincte d’un espace de coworking . En effet, elle propose, en plus d’un espace de travail, un service de conseil et d’accompagnement au développement des projets de création d’entreprise en cours d’immatriculation ou déjà immatriculés.
Remarque :
Pour intégrer une pépinière d’entreprise, l’entrepreneur doit présenter un dossier solide à un comité de sélection.
La domiciliation d’une SASU dans un espace de coworking
L’associé unique peut également opter pour un espace de coworking pour domicilier sa société. En effet, un espace de coworking est un espace destiné à travail collaboratif généralement de type open space.
Ce nouveau mode d’organisation permet aux entrepreneurs, chacun à propre compte, de travailler ensemble dans un espace convivial et un environnement dynamisant. C’est-à-dire un espace permettant un échange de connaissance et de convivialité.
Cette nouvelle forme d’organisation est de plus en plus présente en pratique.
Comment bien choisir la domiciliation de votre SASU ?
Le choix de votre domiciliation dépend de vos objectifs fixés dans votre business plan. Par exemple, si l’activité de votre SASU nécessite obligatoirement un local commercial (restaurant, menuiserie…), vous n’avez pas de choix à faire, et il parait évident que l’adresse de votre entreprise sera celle de votre local.
Par contre, s’il vous est possible d’exercer votre activité directement au domicile de vos clients ou à distance, vous avez la possibilité d’opter pour une domiciliation par une société de domiciliation en ligne dans une société, au domicile du président ou en ligne.
Le fait de passer par une société de domiciliation permet également à l’entrepreneur de s’exonérer du coût de location mensuel d’un local tout en ayant la possibilité de recevoir clients et partenaires dans des espaces dédiés, et équipés.
Remarque :
Ces trois options sont des alternatives efficaces pour des entrepreneurs qui ne possèdent pas suffisamment de moyens pour acquérir un local commercial.
Pour une domiciliation d’entreprise en ligne, le service vous garantit par exemple une gestion des appels téléphoniques, prise de rendez-vous… Ce qui vous permet de :
- Réaliser des économies sur les coûts relatifs à l’embauche d’une secrétaire ;
- De gagner du temps ;
- De déléguer certaines fonctions de la société ;
- Certaines entreprises proposent également de prendre en charge la gestion administrative de votre entreprise.
Pour choisir le lieu du domicile, il faut également tenir compte du lieu de domiciliation, des services et des coûts que cela représente pour votre société. Par exemple, analyser les coûts de la CFE en fonction des options possibles (local commercial, domiciliation en ligne…).
Par exemple, et contrairement aux idées reçues, opter pour une domiciliation d’entreprise à Paris permet de profiter d’une CFE parmi les moins chères de France.
Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel si vous en ressentez le besoin. N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact si vous souhaitez plus d’informations ou avez besoin d’une orientation personnalisée.
Sommaire
- Domicilier votre SASU au domicile de son président
- Où domicilier votre SASU : Le local professionnel
- Siège social de SASU : La société de domiciliation
- Comment bien choisir la domiciliation de votre SASU ?
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Articles pour aller plus loin
- Dépôt du capital social d’une SASU : la démarche à suivre
- Immatriculation SASU
- L'avis de constitution en SASU
- La raison sociale d'une SASU
- Le capital social de la SASU
- Le dossier de constitution d’une SASU
- Le prévisionnel financier d'une SASU
- Les étapes de création d'une SASU
- Modèle annonce légale SASU
- Où immatriculer sa SASU ?
- Ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre SASU
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- SASU : Objet social
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