Modèle PV de décision de l’associé unique en SASU
Modèle de PV de décision de l’associé unique en SASU
[Raison sociale]
[Forme juridique]
au capital de [xxx] euros
dont le siège social est situé au [indiquer ici l’adresse du siège social]
Immatriculé sous le numéro [numéro SIREN] au RCS de [ville]
[Identification de l’associé unique] demeurant [indiquer ici l’adresse du domicile], associé unique de la société [Raison sociale], a pris les décisions concernant l’ordre du jour suivant:
● [décrire la décision prise par l’associé unique ] ;
● Modification de l’article [numéro de l’article] des statuts.
[Dans le cas d’une assemblée générale annuelle, l’ordre du jour et les résolutions devront être adaptés à l’approbation des comptes et à l’affectation du résultat.]
Première résolution
[à compléter pour décrire la décision prise]
Deuxième résolution
[à compléter pour décrire la décision prise]
L’associé unique
Nom de l’associé unique : [Identification de l’associé unique]
Signature :
A quoi sert le PV de décision de l’associé unique en SASU ?
Le PV de décision de l’associé unique en SASU a pour but de formaliser les décisions importantes en cours de vie sociale de la SASU. Les décisions importantes sont par exemple : l’approbation des comptes annuels, na nomination ou la révocation du dirigeant, la modification des statuts, l’augmentation du capital, les opérations de dissolution ou de liquidation.
Pourquoi établir des PV de décision alors qu’il n’y a qu’un unique associé ?
Le PV de décision est établi dans un but de formalisation des décisions prises au sein de la société. Il assure la conformité juridique et la traçabilité des décisions en cas de contrôle ou de le litige avec la société.
Que doit contenir le PV de décision ?
Quelle que soit la décision prise dans le cadre d’un PV de décision de l’associé unique, ce PV doit contenir un certain nombre d’éléments. Au titre des éléments qui doivent être contenus, on trouve :
- Le nom de la SASU ;
- Son numéro d’immatriculation au RCS ;
- Le montant du capital social ;
- La date te le lieu de la délibération ;
- L’identité de l’associé unique ;
- L’adresse, et date de naissance de l’associé unique ;
- Le contenu de la délibération et la décision qui en résulte ;
- La signature de l’actionnaire unique ;
L’ensemble des informations doivent ensuite être consignées sur le registre des délibérations.