Peut-on créer son entreprise sous la forme d’une association ?

Par Thomas Lailler, le 09/11/2020

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De nombreux acteurs économiques utilisent aujourd’hui l’association de la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Peut-on créer son entreprise sous la forme d’une association ?

Qu’est-ce qui différencie l’association et la société ? Quels peuvent être les intérêts d’opter pour la forme associative plutôt que sociétaire ?

Le Blog du Dirigeant vous guide.

Qu’est-ce qui différencie association et société ?

L’association ne peut pas partager des bénéfices, mais peut tout de même en réaliser ! Elle peut gagner de l’argent, s’insérer dans le tissu économique. Les bénéfices réalisés doivent être réinvestis dans le matériel, servir à payer les salaires, les honoraires des collaborateurs, les charges d’exploitation.

L’association peut donc faire du commerce, vendre des produits, des biens, des services de manière habituelle… à condition que les statuts juridiques le précisent, sous peine d’être poursuivie pour pratique para-commerciale illicite.

Remarque :
Quelle serait la sanction si une association opérait des distributions de bénéfices à ses membres ?  Les juges estiment alors qu’elle serait considérée comme une société, les sociétaires seraient considérés comme les associés d’une société sans personnalité juridique (« société créée de fait »), et donc seraient tenus des dettes sociales sur leur patrimoine personnel.

Quels sont les intérêts de créer son entreprise sous la forme d’une association ?

Peut-on créer son entreprise sous la forme d’une association ?L’association peut s’avérer être un habillage juridique intelligent pour créer son entreprise. Elle implique cependant de renoncer à certaines apparences du droit de propriété : il est plus facile d’affirmer qu’on est propriétaire de sa société, que de son association !

Le droit commercial ne s’applique pas à l’association, comme par exemple l’immatriculation au RCS. Ce peut être un avantage, comme l’absence d’obligation de déposer les comptes  (sauf pour les associations recevant chaque année un certain montant de dons ou de subventions), mais aussi un désavantage, comme l’inapplication du statut des baux commerciaux  ou la mise en location-gérance du « fonds ».

Elle peut avoir également pour objectif de réaliser seulement des économies, à l’instar de la SCM par exemple : il s’agit simplement de mettre des moyens en commun pour réaliser des économies d’échelles.

L’association est peu réglementée par la loi, et bénéficie donc d’une grande souplesse de fonctionnement. Aucun capital social  n’est à libérer, les membres de l’association ne sont pas tenus des dettes sociales.

Enfin l’association reconnue d’utilité publique peut recevoir des legs, des donations et surtout posséder des immeubles non nécessaires à l’accomplissement de son objet social. En revanche l’association simplement déclarée en préfecture ne dispose d’une capacité juridique plus réduite (impossibilité de recevoir des legs et donations, de posséder un immeuble inutile à l’exercice de son objet social). L’association non déclarée en préfecture ne dispose d’aucune capacité juridique.

Fiscalement, la réalisation des bénéficies est taxée au même titre que les sociétés commerciales. L’association n’est pas exonérée de l’impôt !

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Thomas Lailler

Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.


  • VERONIQUE VELEINE dit :

    Bonsoir
    j’ai actuellement un cabinet de réflexologie plantaire avec le statut auto entrepreneur. Je souhaite arrêter cette activité, fermer le cabinet afin de ne proposer que des stages et formations. Puis je conserver ce statut d’auto entrepreneur actuel? Quelles démarches sont à effectuer ? Merci pour votre réponse. CORDIALEMENT

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      Il est possible de conserver votre statut auto-entrepreneur et d’indiquer la modification de votre activité sur le site de l’URSSAF à cette adresse : https://www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Bienvenue

      L’équipe Créer son entreprise LBdD

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  • stéphanie dit :

    Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur depuis 12 ans en tant que diététicienne et naturopathe.
    Je souhaite me former à de nouvelles compétences en intelligence relationnelle afin de changer de métier dans quelques années. J’envisage de créer une association à but non lucratif qui encaisserait dés maintenant les rémunérations de prestations de service issus de ce type d’accompagnement (communication/intelligence relationnelle) et les réinvestirait dans l’organisation de conférences/ ateliers de groupes gratuits mais aussi dans le paiement de formations pour me permettre de me perfectionner dans ce domaine (remboursement de mes frais de formation). Dans la mesure où je ne tirerai aucune rémunération de cette activité mais où tous les bénéfices de l’association servirait à diffuser ces compétences et à payer mes formations pour acquérir lesdites compétences, aurais-je des charges à payer? Et cela entre t’il bien dans le champ d’une association loi 1901?
    Le but final étant vous l’aurez sans doute compris, de développer des compétences que je pourrais dans quelques années réinvestir professionnellement. La forme associative me permettrait donc durant mes années de formation de financer ma formation et d’ acquérir de l’expérience. Mais durant ce temps de formation, il s’agirait bien d’une activité non lucrative.
    Cordialement

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,

      Il nous est difficile de répondre à votre question sans avoir l’ensemble des informations liées à votre situation.
      Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Noelle Ysinckowitch dit :

    Bonjour,
    Nous sommes une petite association de loi 1901 multi-activités (danse, oenologie, marche) dans un village qui n’a plus aucun commerce. Notre maire aimerait redonner de la vie au centre et pour cela il met à disposition un local mais personne n’ose prendre le risque de créer un commerce. Nous avons eu l’idée de promouvoir nos producteurs locaux et aimerions créer un dépôt vente de leurs produits. Tenu par nos bénévoles, ouvert 5 jours sur 7, le but n’est pas de faire de l’argent mais de donner vie à notre village. Nous ferions une modification des statuts n’aurons aucun investissement,nos bénévoles sont prêts. Peut-on envisager cette activité sans d’autres déclarations ou faut-il s’afilier à tel ou tel organisme.
    Merci de votre réponse.

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Nous n’avons pas assez de détails sur votre situation et notamment sur vos statuts. Malheureusement, N’étant pas juriste ou avocat nous ne pouvons pas apporter notre aide sur ce sujet. Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Caroline dit :

    Bonjour,
    Un ami a créé une ong en cote d’ivoire depuis 2003, il souhaite passer en ong internationale et avoir une antenne en france afin de pouvoir recevoir des dons de France. Souhaiterait par mon intermédiaire ouvrir une structure en france afin de pouvoir recevoir des dons ou adhérent de france et ainsi pouvoir donner aux donateurs un récipissé fiscal en retour de leur donation, chose qu’il ne peut pas faire actuellement. Faut il ouvrir une association de loi 1901 et comment la rattacher à son ong de cote d’ivoire.
    Quels sont les démarches et conditions requises ici en france pour que l’on puisse recevoir ses dons de france et les transferer à l’ong de cote d’ivoire ?
    Merci de votre aide.

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Les ONG en France sont créées majoritairement sous le statut d’association. L’ONG de Côte d’Ivoire peut être dirigeant ou membre de l’association en France.
      L’objet social de l’association française doit préciser que les dons serviront dans divers pays. Dans ce cas, aucune démarche devra être faite pour transférer les dons en Côte d’Ivoire.
      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Anguille Karelle dit :

    Bonjour j’ai également quelques questions
    Ai je le droit de faire construire sur mon terrain une boutique atelier que je louerais gracieusement à mon association de loi 1901 de creations artisanales ( et projet de rajouter atelier réparation vélos ) ? Comment doit on déclarer cela aux impots ?
    Pour ouvrir une boutique même en tant qu’association est ce qu’il faut s’enregistrer au commerce et avoir un numéro de siret … ?
    A qui dois-je me renseigner ?
    Merci d’avance

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    • Penda Sy dit :

      Bonjour,

      Pour avoir plus d’informations sur la construction de votre boutique atelier, renseignez-vous auprès de la mairie de votre circonscription. Si vous désirez obtenir des conseils d’un avocat spécialisé, vous pouvez aussi contacter un avocat pour lui poser des questions spécifiques pour un tarif forfaitaire d’une vingtaine d’euros: https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Fatma dit :

    Bonjour,
    De prime abord, je tiens à vous remercier pour la richesse des informations éditées sur le site LBdD, tant qualitative que quantitative.

    Pour approfondir un peu plus le sujet de l’article “Peut-On Créer Son Entreprise Sous La Forme D’une Association ?”, j’aimerai vous soumettre mon cas afin d’éviter toute déconvenue juridique ou incompréhension.

    Je suis consultante-formatrice en développement de compétences comportementales et relationnelles, enregistrée sous le statut d’auto-entrepreneur. Dans le cadre de mon activité, j’apporte une expertise dédiée à l’accompagnement des enfants et des adolescents dans leur environnement familial et scolaire pour ce qui concerne les troubles d’apprentissage des profils dys- et haut potentiel.

    Suite à une demande croissante, j’envisage de créer une association loi 1901 afin de proposer ponctuellement des ateliers ludiques à destination des parents et/ou enfants. Cette démarche est-elle envisageable, compte tenu de ma situation ?

    Avec mes remerciements anticipés pour votre retour et, par avance, mes meilleurs voeux de santé et de sérénité pour cette nouvelle année qui s’annonce.

    Bien à vous,
    Fatma

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il est difficile de vous donner une réponse définitive sans avoir plus d’information quand à votre projet. toutefois, si votre association et votre activité professionnelle ont deux objets différents et que l’activité de l’association n’entraine pas de concurrence déloyale il ne devrait pas y avoir de problème.
      N’hésitez pas à consulter un conseil pour vous assurer de répondre aux exigences réglementaires.
      Bonjour,
      Si nécessaire, le lien suivant vous permettra d’échanger avec un avocat que vous aurez choisi pour une trentaine d’euros, les prix sont fixes et forfaitaires, vous pouvez bénéficier d’une remise après votre inscription sur le site en inscrivant le code promo “LBdD” lor du règlement :
      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Jeanneteau dit :

    Bonjour,

    Je suis actuellement en fin de formation praticienne en shiatsu. Je termine mon cursus initial en juin mais je vais faire une année supplémentaire de spécialisation. Je vais prochainement louer un local afin de pratiquer dans de meilleures conditions qu a mon domicile. Ayant un loyer je demanderai une participation libre aux personnes recevant le shiatsu. Je souhaitais savoir s’il était possible dans ce cadre de créer une association jusqu’à à la fin de mes études et créer mon entreprise à l issue de ma formation ? En créant l Asso cela me permet d ouvrir un compte et de mettre les dons reçus par les personnes ce qui paiera le loyer et le matériel nécessaire à la pratique. Pensez vous que cela est possible d’un point de vue légal?

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    • Penda Sy dit :

      Bonjour,

      Une association ne cherche pas à se faire des bénéfices. Dès lorsque vous la créer afin de ne pas avoir à créer une entreprise ou pour éviter à payer des impôts, cela est considéré comme de la concurrence déloyale.
      Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Adley dit :

    Bonjour,

    Nous souhaitons créer une association à activité lucrative et souhaitons avoir des informations sur la couverture du risque, à savoir, quelle mesure prendre afin que nos patrimoines personnels ne soient pas impactés.
    Merci

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    • Penda Sy dit :

      Bonjour,

      Nous ne disposons malheureusement pas d’éléments suffisants pour être en mesure de vous répondre.
      Pour avoir une réponse précise nous pouvons vous proposer de contacter un avocat spécialisé pour quelques dizaines d’euros sur en cliquant sur le lien ci-dessous.
      L’avocat est le seul professionnel qui pourra vous apporter une réponse fondée et adaptée car le droit français interdit à quiconque d’apporter des conseils d’ordre juridiques, fiscaux et/ou sociaux s’il n’exerce pas le métier d’avocat.

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • SGS Silva dit :

    Bonjour,
    le lancement de mon activité bien être est prévue pour sept 2021. Je me forme actuellement aux massages ayurvédiques.

    En attendant de créer mon auto entreprise, j’aimerais beaucoup créer une association me servant de tremplin. J’aimerais proposer des ateliers massages, des ateliers méditations, yoga, sylvothérapie, vendre des créations de bijoux. l’argent générée par ces ateliers ou les ventes,servirait à acheter du matériel bien etre. J’aimerais aussi pouvoir pratiquer les massages auxquels je me forme actuellement pour pouvoir m’exercer avant de me lancer en tant que praticienne. mais je ne peux le proposer gratuitement, car cela occasionne des frais de déplacement, achat d’huile de massage et de petit matériel jetable pour la table de massage. Mais je ne veux pas que cela ressemble à une activité déguisée. Je ne veux pas non plus facturer sans que ce soit déclarer quelque part. Je tiens à faire ça bien!
    mon projet de tremplin tient t’il la route? est ce faisable selon vous?
    merci pour votre réponse et pour cet article très intéressant.

    SIlva

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    • Penda Sy dit :

      Bonjour,

      Il est possible de créer une association dont les bénéfices réalisés seront réinvestis dans l’achat de matériel bien être. Cependant dès lorsque vous vous verserez des bénéfices, l’association sera considérée comme une société et des sanctions s’appliqueront. Enfin, sachez que l’association n’est pas exonérée d’impôts.

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Arslan dit :

    Bonjour j’aide financièrement à l’achat de nourriture et soins des chiens errants divers associations basées en Turquie. Afin de récolter des fonds je vends des bougies que je fabrique moi-même.Toutes les recettes sont dépensées en nourriture. Afin de vendre légalement puis je créer une association d’aide aux animaux. Je suis salariée en cdi

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,
      Oui tout à fait, il faut juste suivre la réglementation et les formalités liées à la création d’une association.

      Si vous créez votre association (ou une autre forme de société) chez l’un de nos partenaires, n’hésitez pas utiliser le code promo LBDD15 lors de votre création, il vous permettra de profiter d’une remise de 15% sur toutes les formalités juridique liées à votre créations.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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