La création d'une association

Qu’est ce qu’une association loi de 1901 ?

Une association au sens de la loi de 1901 est une association à but non-lucratif. En effet, l’association ne doit pas avoir comme objectif de générer du profit.

Une association peut générer des bénéfices, mais ne dispose pas de la possibilité de les partager entre ses membres.

Recourir à une association loi 1901 permet de mettre en œuvre un projet, commun à plusieurs personnes, de n’importe quelle nature :

• Sportif
• Politique
• Culturel
• Etc

Elle présente également d’autres avantages :

• Pas besoin de constituer un capital social
• Il n’y a pas de cotisations sociales
• Elle bénéficie de la franchise de TVA
• La comptabilité est simplifiée

Elle doit être constituée au minimum par deux personnes par un accord contractuel : un contrat d’association.

Si l’association est constituée en Alsace-Moselle, alors l’association doit être constituée de sept membres en raison de la particularité législatives de cette zone géographique.

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Les conditions pour la création d’une association

La capacité

Tout d’abord, les membres doivent être en capacité juridique de constituer une association. Cette capacité juridique se traduit par le fait de pouvoir exercer librement ses droits et devoirs. Autrement dit, si l’individu se trouve sous une quelconque protection judiciaire, des restrictions peuvent lui être appliquées.

Cela s’explique par le fait qu’une personne placée sous protection judiciaire ne peut pas réaliser des actes par elle-même. Cependant, en fonction du degré de protection, une personne dite « incapable » peut tout de même être en mesure de créer une association.

L’âge

Les membres doivent par ailleurs être âgés de plus de 16 ans.

Si un mineur de moins de 16 ans souhaite créer une association, il doit avoir au préalable une autorisation écrite de ses parents. Il en est de même si ce mineur souhaite gérer une association.

Cependant, en raison de la minorité, il ne pourra en aucun cas réaliser des actes de disposition (acte permettant d’obtenir la gestion d’un bien).

Le consentement

Comme pour n’importe quel type de contrat, le consentement de chaque membre est un élément important pour créer une association.

Par conséquent, le consentement ne doit pas être vicié.

Afin de prouver l’engagement des fondateurs, il convient de rédiger un contrat d’association.

Les étapes et formalités de création d’une association

Il est aisé de créer une association puisque la demande de création peut se faire en ligne via le site web du service public dans la rubrique « association ».

Les documents indispensables à la création d’une association sont les suivants :

• Formulaire Cerfa 13973*03
• Formulaire Cerfa 13971*03
• Copie des statuts de l’association
• Copie du procès-verbal de l’Assemblée constitutive

Le nom et l’objet de l’association

Le choix du nom de l’association est totalement libre. Il doit cependant respecter plusieurs conditions :

• Il ne peut dépasser les 250 caractères imposés par le JOAFE (pour pouvoir publier la création de l’association)
• Le nom ne doit pas être protégé par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
• Le nom ne doit pas porter confusion avec le nom d’une autre personne morale ou physique
• Le nom ne doit pas déjà être utilisé par une autre personne morale

Le siège social

Déterminer un siège social pour l’association permet de définir la préfecture ou la sous-préfecture dont elle dépendra une fois créer.

Les membres ont le choix entre choisir :

• Le domicile de l’un des membres de l’association
• Un local loué ou acheté par l’association
• Un bâtiment appartenant à la commune

Concernant le territoire de l’Alsace-Moselle et plus précisément les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, d’autres dispositions spécifiques sont prévues.

La rédaction des statuts

Les statuts peuvent être définis comme le « mode d’emploi » de l’association, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un document où figurent toutes les informations concernant l’organisation ainsi que les règles de l’association. Ce document permet par ailleurs d’officialiser l’engagement de chaque membre qui doit le signer.

La rédaction des statuts est libre, mais les associations voulant obtenir un titre d’association agréée doivent se baser sur des statuts types.

Les statuts d’une association doivent contenir :

• Le nom de l’association
• L’objet social
• La durée de l’association
• Le siège social
• Les noms des responsables du « bureau »
• Les modalités d’organisation d’une AG
• Les règles concernant la direction de l’association
• Les modalités d’adhésion et de radiation de membre
• Les conditions de dissolution ainsi que les règles concernant l’attribution en cas de dissolution

La désignation des responsables

Une association doit avoir des responsables, ayant des postes précis, nommés durant une assemblée générale constitutive et inscrit dans le procès-verbal :

• Le président en charge de représenter et de diriger l’association
• Le trésorier, le « comptable », en charge de gérer les finances de l’association
• Le secrétaire en charge d’assurer et de garantir le bon fonctionnement administratif de l’association

Ces personnes vont par ailleurs former le « bureau », personnes chargées d’assurer le bon fonctionnement de l’association.

Déclarer l’association

La déclaration de l’association peut être faite en ligne via le site du service public.

Les documents à fournir pour procéder à la déclaration sont :

• Les deux formulaires Cerfa : 13973*03 relatif à la création d’une association – déclaration préalable) et 13971*03 relatif à la liste des administrateurs
• Copie des statuts signés par tous les membres
• Copie du procès-verbal de l’AG
• Mandat signé par un des membres du bureau dans le cas où c’est une tierce personne qui effectue les démarches
• Si les démarches sont faites par courrier, il faut fournir une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec le nom et l’adresse du siège social
• A l’issue de la déclaration, l’association reçoit un récépissé de création avec un numéro RNA.

Immatriculation

Si l’association souhaite :

• Demander des subventions à des collectivités territoriales ou à l’Etat
• Avoir des salariés
• Exercer des activités qui impliquent le paiement de l’IS (impôt sur les sociétés) ainsi que de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

Il faudra alors faire immatriculer l’association au répertoire Sirene pour obtenir un numéro SIREN.

Publication au JOAFE

Enfin, pour finaliser la création d’une association, il faut procéder à la publication au Journal Officiel des associations (JOAFE).

Depuis le 1^er janvier 2020, la demande de publication est gratuite.