Le rescrit fiscal en association : définition et intérêts

Par Eloïse Vairon, le 30/12/2022

Le rescrit fiscal constitue un des moyens dont dispos une association d”interroger l’administration fiscale sur les questions qu’elle se pose. définition, intérêt et comment procéder. 

 rescrit fiscal association

A quoi sert le rescrit fiscal pour une association ?

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet à une association, fondation ou organisme de poser une ou plusieurs questions à l’administration fiscale. Le rescrit est donc la réponse que l’administration fiscale donne à la question posée.

Le rescrit fiscal peut être demandé par les associations d’intérêt général et les associations reconnues d’utilité publique. Ainsi, faire la demande d’un rescrit fiscal permet de confirmer le statut de l’association, reconnue comme étant d’intérêt général. Cette qualification est très importante puisqu’elle offre notamment à l’association le bénéfice d’une réduction d’impôt.

Ainsi, le rescrit fiscal offre une assurance à l’association qui a des doutes en matière de fiscalité. C’est une assurance puisque le rescrit fiscal lie l’administration fiscale. La réponse donnée par l’administration lui est opposable et engage sa propre responsabilité. Cela permet d’obtenir les informations nécessaires pour être en règle en matière fiscale.

Une association peut faire la demande d’un rescrit fiscal sur les sujets suivants :

  • La collecte des impôts ;
  • Le paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
  • Ou encore la contribution sur les revenus locatifs (CRL)

 

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Quelle est la garantie apportée par le rescrit fiscal ?

Comme énoncé précédemment, le rescrit fiscal lie l’administration. Il engage sa responsabilité sur l’appréciation de la situation de l’association, sous respect des conditions suivantes.

En effet, il faut remplir des conditions cumulatives pour que le rescrit fiscal engage la responsabilité de l’administration fiscale :

  • L’association suit la position ou les indications communiquées par l’administration ;
  • L’association fait preuve de bonne foi ;
  • La situation de l’association est identique à celle sur laquelle s’est basée l’administration.

Toutefois, cette garantie peut prendre fin dans les hypothèses suivantes :

  • En cas de changement de situation, différente de celle présentée lors de la demande de rescrit fiscal ;
  • En cas d’évolution des règles, normes ou législations applicables à la situation de l’association ;
  • En cas de modification par l’administration sur l’appréciation de la situation présentée.

Attention : En cas de changement de position par l’administration, la nouvelle appréciation est applicable à partir de la communication du changement. Cette nouvelle appréciation n’a pas d’effet rétroactif.

Les différents types de rescrit fiscal pour une association

L’administration fiscale peut fournir deux types de rescrit fiscal à une association. On distingue le rescrit fiscalité et le rescrit mécénat.

Le rescrit fiscalité ou rescrit général

Le rescrit fiscalité concerne les questions relatives au paiement des impôts commerciaux. Cela signifie qu’une association peut interroger l’administration fiscale sur le caractère lucratif ou non dees activités de l’association.

Ainsi, l’utilisation du rescrit fiscalité permet à l’association d’avoir une réponse claire et précise en fonction de son mode de fonctionnement propre et de l’exercice de ses activités. La réponse est donc individualisée, spécifique à la situation de l’association.

Le rescrit mécénat

Comme son nom l’indique, le rescrit mécénat concerne le mécénat d’association. Le mécénat est le soutien matériel apporté sans contrepartie directe à association exerçant une activité d’intérêt général.

Le mécénat permet à une association de recevoir des dons manuels qui ne sont pas soumis aux droits d’enregistrement. Par ailleurs, le mécénat exempte l’association de fournir des reçus fiscaux aux donateurs.

Ainsi, le rescrit mécénat est un moyen de s’assurer que les conditions d’éligibilité sont bien remplies. La réponse donnée par l’administration fiscale est donc une assurance pour l’association qui émet des doutes relatifs à sa capacité de pouvoir accepter des mécénats.

Comment faire une demande de rescrit fiscal pour une association ?

Pour faire une demande de rescrit fiscal pour une association, il faut suivre un formalisme strict. Il faut que la demande fasse l’objet d’un écrit. Une demande orale ne peut être prise en compte.

Il faut adresser la demande de rescrit fiscal par courrier recommandé avec accusé de réception à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu du siège de l’association concernée par la demande.

Remarque : Pensez à vérifier les coordonnées de la direction compétente pour que votre demande soit traitée dans les plus brefs délais.

Chaque direction départementale dispose d’un « correspondant associations ». Ce dernier est pour mission de répondre aux interrogations des associations en matière fiscale.

Les informations concernant le fonctionnement de l’association, ses activités ainsi que des justificatifs des activités sont à communiquer lors de la demande de rescrit fiscal. Ces informations sont indispensables pour que l’administration examine la question posée en fonction de la situation de l’association.

Les mentions sur la demande de rescrit fiscal pour une association

L’association doit donc faire parvenir une demande à l’écrit sur laquelle doivent figurer les informations suivantes :

  • La dénomination sociale de l’association ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Un numéro de téléphone et une adresse électronique à laquelle les membres peuvent être joignables ;
  • Une description de l’association ;
  • La présentation claire, complète et sincère de la situation de l’association ;
  • Il faut indiquer le texte de loi ou le règlement fiscal concerné par la demande ;
  • Si possible, la demande peut être appuyée par une analyse du texte fiscal concerné.

Le délai de réponse de l’administration fiscale

Pour répondre à la question posée par l’association, le délai de réponse de l’administration fiscale varie en fonction de la nature de la demande. Le délai est de 3 mois pour le rescrit fiscalité et de 6 mois pour un rescrit mécénat.

Le délai de réponse imposé à l’administration court à compter de la date de réception de la demande. Cela signifie que si la demande complète est réceptionnée le 1er juin, le délai court à compter du 1er juin, et ce, jusqu’au 1er septembre (3 mois) ou au 1er décembre (6 mois).

Remarque : Il est donc important de fournir une demande complète avec toutes les pièces nécessaires pour que le dossier soit traité rapidement. En effet, un dossier incomplet est renvoyé à l’association.

Que signifie une absence de réponse à un rescrit fiscal pour une association ?

Si vous n’avez pas de réponse à la question posée dans les délais impartis, cela ne vaut pas acceptation. L’absence de réponse équivaut à une réponse négative.

En effet, il faut noter que rien n’oblige l’administration fiscale à répondre aux demandes de rescrit fiscal.

Que signifie la réponse de l’administration fiscale à un rescrit fiscal ?

Lorsque l’administration fiscale émet une réponse à la demande de rescrit fiscal, cette réponse s’impose à l’association. L’association se doit de suivre et respecter la réponse donnée par l’administration.

Le rescrit fiscal est donc accompagné d’une argumentation claire et précise.

Attention : Un rescrit fiscal est personnalisé. Ainsi, la réponse ne concerne que l’association qui a posé la question.

Une association peut-elle faire un recours contre un rescrit fiscal ?

Dans le cas où l’association est en désaccord avec la réponse du rescrit fiscal, il est possible de faire un recours. Le recours doit respecter le délai de 2 mois à compter de la réception du rescrit fiscal par l’association.

Le recours permet de réexaminer la demande. Toutefois, il est impossible des éléments nouveaux. Lors du recours, le dossier examiné est celui qui a permis de faire la demande initiale de rescrit fiscal. De plus, les modalités sont les mêmes que celles de la demande initiale.

C’est un collège d’experts qui a la charge du réexamen du dossier. C’est un collège neutre puisque ce dernier n’a pas connaissance de la 1ère demande.

En cas de réexamen, les délais de réponse sont identiques à ceux de la 1ère demande.

Remarque : Il est également possible de faire un recours contre ce réexamen. Toutefois, cette contestation implique la saisine du tribunal administratif compétent, dans un délai de 2 mois.

Comment consulter les rescrits fiscaux déjà publiés ?

Un registre de l’administration permet de consulter les questions auxquelles l’administration a déjà répondu. La recherche s’effectue dans le Bofip – Impôts (Bulletin officiel des finances publiques). Les rescrits fiscaux sont donc consultables. Toutefois, ils sont anonymisés.

Cette vérification peut être un gain de temps. Elle permet de recevoir une réponse immédiate à la question déjà posée par un autre contribuable.

Toutefois, il faut être prudent lorsque vous lisez et analysez les rescrits fiscaux déjà publiés. Pour appliquer une solution déjà publiée, il faut s’y conformer strictement.

Pour aller plus loin : 

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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