Introduction

Le contrat d’engagement républicain est indispensable pour toute association souhaitant obtenir une subvention, être agrémentée ou encore accueillir un service civique. Il peut être un motif de refus ou de retrait de l’agrémentation ou de la subvention accordée.

contrat d'engagement républicain pour les associations

Qu’est-ce que le contrat d’engagement républicain ?

Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi du 12 avril 2000. Par ce document, les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Il est obligatoire dans le cadre des demandes de subvention et attribution d’agréments. Dans le cadre de ce contrat, seule l’association s’engage à le respecter, et il est opposable par les autorités en cas de non-respect.

L’organisme signataire est redevable de cet engagement pendant la durée fixée par le financeur ou pendant la durée de validité de l’agrément.

Que contient le contrat d’engagement républicain ?

Le contrat d’engagement républicain comporte 7 engagements que ce doit de respecter l’association signataire.

  • Respect de la loi : ne pas inciter à la violence ou à toute action contraire à la loi et à l’ordre public
  • Liberté de conscience : ne pas exercer de prosélytisme abusif envers les membres, salariés, bénévoles et notamment les bénéficiaires des services de l’association
  • Liberté des membres de l’association : les membres d’une association peuvent s’en retirer à tout moment et à l’inverse ne peuvent en être exclus de façon arbitraire
  • Égalité et non-discrimination : ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire de la structure
  • Prévention contre la violence : ne pas provoquer ou cautionner de la haine envers quiconque et rejeter toute forme de racisme
  • Respect de la dignité humaine : ne pas entreprendre ou promouvoir des actions de nature à porter atteinte à la dignité d’une personne
  • Respect des symboles de la République : respect du drapeau tricolore, de l’hymne national et de la devise de la République

Dans quel cas le CER est-il obligatoire ?

Il doit être souscrit pour toute demande de subvention publique ou d’agrément de l’État.

Qui est concerné ?

Les syndicats, quant à eux, ne sont pas concernés.

Le CER s’applique également aux associations étrangères, ou aux associations françaises dont les activités sont réalisées à l’étranger.

Dès lors qu’elles souhaitent faire une demande de subvention ou d’agrément, toutes ces structures doivent au préalable signer le contrat d’engagement républicain.

Les subventions visées

Toutes les subventions sont visées. 

On entend par subvention « une contribution facultative de toute nature justifiée par un intérêt général ». Le caractère facultatif signifie que la subvention est décidée de manière discrétionnaire. À ne pas confondre avec une aide délivrée automatiquement dès que l’on remplit certains critères.  De plus, les subventions sont attribuées par une autorité administrative à un organisme privé.

Les agréments visés

Sont visés uniquement les agréments délivrés par l’État spécifiquement aux associations. Ainsi les agréments visant d’autres formes juridiques (les entreprises de l’économie sociale et solidaire par exemple), ne sont pas concerné par cette obligation.

Il existe cependant des exceptions : En effet, les structures souhaitant bénéficier d’un agrément de service civique sont toutes concernées, quelle que soit leur forme juridique.

Comment souscrire au contrat d’engagement républicain ?

Le contrat doit être signé au moment de la demande d’agrément ou de subvention. Il doit être souscrit par le représentant légal de l’organisme demandeur, ou par son mandataire.

Lors d’une demande de subvention, il vous suffira de cocher la case dédiée du formulaire unique de demande de subvention. Le fait de cocher cette case vaut engagement de votre part et souscription au CER. Cette case figure sur le Cerfa dédié ainsi que dans les téléprocédures disponibles.

Pour une demande d’agrément, celle-ci doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur reprenant la mention figurant sur le formulaire Cerfa vu précédemment. 

Les obligations et sanctions relatives au CER

Les obligations

Une fois le CER souscrit et la subvention ou agrément octroyé, l’organisme bénéficiaire doit :

  1. Informer les membres de sa souscription au CER et de leur obligation de respecter ces engagements. Cette information peut être effectuée par tous les moyens (affichage dans les locaux ou sur le site internet, par mail, lors d’une assemblée générale, etc). Tous les membres de l’organisme signataire sont soumis aux engagements du CER, qu’elle soit des personnes physiques ou morales. Il est donc également nécessaire d’informer les représentants légaux et les membres des personnes morales adhérant à l’association ou la fondation signataire.
  2. Veiller au respect du CER et faire cesser tout manquement le cas échéant. En cas de manquement par les dirigeants, salariés, membres ou bénévoles, c’est l’association qui est tenue responsable, mais uniquement si ses dirigeants en ont eu connaissance et se sont abstenus de prendre des mesures afin de les faire cesser.

Les sanctions

D’une part, en cas de manquement au CER, la demande de subvention ou d’agrément est tout simplement refusée.

D’autre part, toujours en cas de manquement au CER, la subvention ou l’agrément qui avait déjà été accordé fait l’objet d’une décision de retrait par l’autorité qui l’a délivré.

Contester la décision

Les autorités publiques disposent d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l’octroi d’un agrément ou d’une subvention publique. Ainsi, elles ne sont pas tenues de motiver leur choix. Ces choix peuvent tout de même faire l’objet d’un recours, mais il sera limité. Le juge ne sanctionnera que les décisions fondées sur une erreur de droit ou de fait.

En résumé

  • Le contrat d’engagement républicain est obligatoire pour les associations demandant des subventions ou un agrément
  • Il comporte 7 engagements visant à garantir le respect des principes de la République
  • Les associations loi 1901, d’Alsace-Moselle et les fondations sont concernés
  • Les associations doivent informer leurs membres de l’engagement au CER et veiller à son respect
  • En cas de non-respect du CER, la demande de subvention ou d’agrément peut être refusée. De la même manière, les agréments et subventions déjà octroyés peuvent être retirés rétroactivement

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Sommaire
  • Qu’est-ce que le contrat d’engagement républicain ?
  • Que contient le contrat d’engagement républicain ?
  • Dans quel cas le CER est-il obligatoire ?
  • Comment souscrire au contrat d’engagement républicain ?
  • Les obligations et sanctions relatives au CER
  • En résumé
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