Introduction

Dans cet article, nous explorons l’importance juridique du rescrit fiscal, sa valeur et la protection qu’il apporte. Qu’il s’agisse de fiscalité générale ou de l’éligibilité au mécénat, le rescrit fiscal constitue une ressource précieuse pour sécuriser vos activités associatives et optimiser vos avantages fiscaux.

Comment demander un rescrit fiscal ?

La demande de rescrit fiscal pour une association est une question posée à l’administration sur différents sujets. Explications ! 

Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?

Le rescrit fiscal en association est une réponse de l’administration à une question fiscale que vous vous posez. Le service des impôts étudie la situation fiscale de votre association et vous explique comment appliquer les règles fiscales dans le cas particulier de votre association.

Mais ce n’est pas une simple réponse. En effet, la réponse de l’administration dans le cadre d’un rescrit a une valeur juridique. Celle-ci vaut engagement de sa part. Elle ne pourra pas remettre en cause votre situation, revenir sur sa réponse ou encore vous faire payer plus que le montant prévu dans le rescrit.

Cependant, cette valeur juridique ne vaut que si certaines conditions sont remplies. En effet, pour cela il faut que vous ayez été de bonne foi. Il faut également que l’administration ait pu avoir accès à tous les documents nécessaires à la bonne évaluation de la situation fiscale de l’association. Enfin, il ne faut pas que la situation de l’association ait changé depuis la prise de position de l’administration.


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Quand demander un rescrit fiscal ?

Vous pouvez demander un rescrit fiscal pour toute question relative à la situation particulière de l’association, à la gestion de l’association. 

Avant de demander un rescrit fiscal, pensez à consulter les sites gouvernementaux pour essayer de trouver une première réponse à votre question. Si cela n’est pas suffisamment clair ou ne répond pas à vos interrogations, dans ce cas vous pourrez envisager le rescrit fiscal.

Attention, il est important de demander le rescrit avant la fin du délai déclaratif ou avant la date limite du paiement de votre impôt ou taxe.

À noter : En déposant une demande de rescrit fiscal, l’association prend le risque de recevoir une réponse défavorable et de devoir répondre à de nouvelles obligations qu’elle n’avait pas envisagée au départ.

Pour cette raison, il est recommandé de soumettre cette décision au vote des organes de gouvernance de l’association.

Le rescrit « général » ou rescrit fiscalité

Le rescrit fiscal dit général permet de poser une question relative à la fiscalité et à l’application d’un texte fiscal. L’administration fournit alors une réponse quant à la situation particulière de l’association dans les 3 mois.

Dans le cadre d’une association, cela permet d’interroger l’administration quant au caractère lucratif de ses activités, et donc de son assujettissement à l’impôt commercial. 

La forme de la demande est assez libre. L’administration fiscale propose toutefois un modèle de courrier. La demande de rescrit est à adresser en lettre recommandée au service des impôts dont dépend l’association.

Le rescrit mécénat

Ce type de rescrit permet à une association d’obtenir des réponses quant à son éligibilité au mécénat. Cette question est importante puisqu’elle permettra de savoir si l’association est capable de recevoir des dons manuels non soumis aux droits d’enregistrement et délivrer des reçus fiscaux.

Pour déterminer cela, l’examen portera notamment sur l’objet social de l’association, ses activités et leur caractère d’intérêt général.

Un modèle est également proposé, à adresser à l’administration fiscale.

Le service dispose d’un délai de 6 mois pour répondre à la demande. L’absence de réponse est considérée comme un acquiescement tacite permettant à l’association d’être éligible au mécénat.

Le rescrit restructuration

Ce rescrit permet de poser des questions relatives à des opération de fusion, de scission ou encore d’apport partiel d’actif. Ce type de demande a pour but de confirmer que l’opération n’a pas pour objectif la fraude ou l’évasion fiscale.

Lorsqu’une association n’est pas assujettie aux impôts commerciaux, cette demande permet de valider, en cas d’opération, le maintien de ce régime fiscal. L’administration examinera plus précisément les motivations économiques qui conduisent à cette volonté de restructuration.

La demande doit être adressée en recommandé au directeur général des finances publiques. Cette demande doit dans ce cas suivre le modèle défini par l’arrêté du 25 juin 2018. 

Comme pour le mécénat, l’administration dispose de 6 mois pour rendre son avis. Dans le cas contraire, l’absence vaut également confirmation tacite de l’application du régime de faveur fiscal à l’opération souhaitée.

Le rescrit social

Le rescrit social permet à toute personne (physique ou morale) cotisant à un organisme de recouvrement d’obtenir une réponse quant à l’application de la réglementation pour une situation donnée.

Son champ d’application a été étendu en 2016 et permet d’interroger dès lors l’Urssaf, mais aussi les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) ou encore l’Agefiph. 

La demande peut ainsi porter sur un nombre étendu de sujets. Voici une liste non exhaustive :

  • La législation relative aux cotisations et contributions de la Sécurité sociale
  • La conformité aux dispositions légales d’un accord
  • La conformité d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle
  • Le respect des obligations d’emploi de travailleurs handicapés
La demande peut être formulé par tiers à condition qu’il soit mandaté par le cotisant. Un expert-comptable ou avocat par exemple.

L’essentiel à retenir

  • Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration fiscale à une question posée, afin de clarifier une situation floue en matière de fiscalité.
  • Le rescrit fiscal a une valeur juridique et engage l’administration.
  • La demande doit être adressée à l’administration fiscale par lettre recommandée, avant toute opération ou déclaration.
  • En matière de mécénat ou de restructuration, l’absence de réponse vaut accord tacite en faveur de l’association.
  • Il est possible d’adresser un rescrit à l’administration sur des thèmes autres que fiscaux dans le cadre du rescrit social.

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Sommaire
  • Qu’est-ce que le rescrit fiscal ?
  • Quand demander un rescrit fiscal ?
  • Le rescrit « général » ou rescrit fiscalité
  • Le rescrit mécénat
  • Le rescrit restructuration
  • Le rescrit social
  • L’essentiel à retenir
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