Introduction

Certains évènements peuvent conduire à la modification des statuts d’une association. Au sein de cet article, il conviendra d’étudier le cas général pour la modification des statuts d’une association et le cas particulier s’agissant de l’association en Alsace-Moselle. 

modification des statuts d'une association

Association : définition et fonctionnement

Définition 

L’association s’apparente à un groupement de personnes bénévoles qui se sont réunies autour d’un projet commun. L’association ne cherche pas à réaliser des bénéfices, elle se distingue en cela de entreprises qui poursuivent un but lucratif.

Selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, l’association est « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ». 

La loi fonde le principe de liberté d’association. En ce sens que toute personne est autorisée à former librement une association, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation préalable. 

Rôle(s) de l’association

Afin de répondre à un ou plusieurs objectifs, une association peut être créée. Communément, l’association peut exercer les rôles suivants : 

  • Défendre des intérêts : l’association a pour objectif la défense des intérêts de ses adhérents tels que des copropriétaires, la défense des intérêts des personnes souffrant d’un handicap… On peut également citer en illustration, l’association de défense des consommateurs agréée ; 
  • Agir dans un objectif humanitaire ou caritatif : cette association aura pour objectif d’apporter secours et assistance aux personnes, elle se consacre à l’aide des populations les plus démunies, par exemple ;  
  • Partager les loisirs ou une activité sportive : nombreuses sont les associations sportives qui ont pour objectif de développer la pratique d’un ou de plusieurs sports avec leurs adhérents ; 
  • Diffuser l’art ou les idées : il convient de prendre en compte les associations tels que les partis politiques, les associations culturelles ou artistiques. Ces associations ont pour objectif de promouvoir et d’améliorer le développement culturel. 

Les associations peuvent être constitués pour diverses raisons, dans la mesure où l’objet de l’association est légale.

Forme(s) d’association 

Il existe deux formes d’associations : 

L’association déclarée 

Elle est déclarée car les fondateurs ont réalisé l’ensemble des démarches nécessaires pour la déclarer auprès de la préfecture. Également, sa création de l’association a fait l’objet d’une publication au Journal Officiel. Cette forme d’association dispose de la personnalité morale. Ce qui signifie qu’elle peut agir en justice, est habilitée à recevoir des dons ou des subventions publiques, ouvrir un compte bancaire… 

L’association non déclarée 

Cette forme d’association est une association de fait. En ce sens, que ses statuts régissent son fonctionnement mais ses fondateurs n’ont pas réalisé l’ensemble des démarches administratives auprès de la préfecture. Par conséquent, l’association non déclarée ne dispose pas de la personnalité morale. En ce sens, elle ne présente pas les mêmes avantages que l’association déclarée (exemple : la capacité d’ester en justice).  

La modification des statuts d’une association : le cas général 

Certains évènements font que les membres de l’association doivent procéder à la modification des statuts en cours de vie. En effet, il peut s’agir d’un changement d’objet social de l’association, ou encore si vous souhaitez déplacer le siège social de celle-ci. Pour procéder à la modification des statuts d’une association, un certain formalisme doit être respecté. 

Les statuts d’une association 

Les statuts d’une association s’apparentent à son acte de naissance. En effet, ceux-ci mentionnent son objet social ainsi que ses règles de fonctionnement, la durée de celle-ci, son siège social ou encore les conditions d’admission, de radiation de ses membres ainsi que celles concernant la modification des statuts. 

Les fondateurs peuvent procéder à une modification des statuts d’une association dans l’hypothèse d’un évènement cité ci-dessus ou encore lorsque cette modification est prévue dans les statuts. 

Ainsi, cette modification doit impérativement respecter les règles prévues au sein des statuts. 

La modification obligatoire des statuts d’une association 

La modification des statuts d’une association peut être obligatoire si : 

  • l’association change de nom 
  • en cas de déménagement de son siège social 
  • la modification de son objet social 
  • si le montant des cotisations doit être modifié 
  • en cas de modification des règles de fonctionnement 
  • en cas de changement du président 
  • dans l’hypothèse d’un changement du Conseil d’administration 

Quand et comment procéder à la modification des statuts d’une association ? 

Les statuts d’une association peuvent être modifiés à tout moment, sauf indications contraires présentes dans la rédaction des statuts de l’association. 

Généralement, les statuts de l’association précisent comment les règles régissant leur modification. 

S’agissant de la décision de modification des statuts, seules les personnes habilitées à cet effet peuvent proposer une modification des statuts. Dans l’hypothèse où aucune indication particulière n’est présente, tout membre de l’association peut proposer une modification des statuts. 

Cette décision de modification des statuts doit être adoptée à la majorité des membres réunis en assemblée générale extraordinaire. Par conséquent, l’association doit convoquer une assemblée générale extraordinaire et soumettre au vote la proposition de modification des statuts. 

Il convient de distinguer deux hypothèses : 

  • la procédure de modification des statuts est prévue par les statuts 
  • aucune indication n’est fournie par les statuts de l’association 

La procédure est prévue par les statuts de l’association 

Dans ce cas de figure, les statuts peuvent préciser qui est habilité à proposer la modification et comment celle-ci doit être adoptée : règles de majorité, quorum ou encore l’organe compétent. 

La procédure n’est pas prévue par les statuts de l’association 

La décision de modification des statuts d’une association devra être prise à la majorité des voix des membres présents et représentés. Par conséquent, il sera nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire. 

À noter : Chaque fois qu’une décision exceptionnelle doit être prise, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée. 

Si l’objet de cette modification statutaire est l’augmentation du nombre des associés de l’association, la proposition devra être adoptée à l’unanimité des membres. 

Toutefois, certaines dispositions obligatoires peuvent être rendues obligatoires par la loi. C’est notamment le cas pour les fédérations départementales. 

Exemple : les associations de chasseurs 

La déclaration auprès de la préfecture 

La modification des statuts d’une association doit être déclarée au greffe des associations du département de son siège social dans un délai de 3 mois. Cette déclaration est réalisée par l’un des dirigeants de l’association ou par une personne mandatée à cet effet. 

Les modifications opérées ne seront opposables aux tiers qu’à compter de leur déclaration au greffe des associations. 

Il est possible d’effectuer cette déclaration en ligne, sur place ou par courrier. 

Les pièces à fournir : 

Le dossier de modification des statuts d’une association doit contenir les exemplaires de la délibération et des statuts mis à jour et signés par au moins deux dirigeants de l’association. Si cette démarche est accomplie par un mandataire, le mandat signé par un dirigeant de l’association doit être fourni. 

La déclaration au greffe des associations donnera lieu à la délivrance d’un récépissé qui devra être conservé. 

La publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE)

Certaines modifications peuvent faire l’objet d’une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Il s’agit notamment des modifications des statuts portant sur le nom de l’association, son objet social ou le changement d’adresse de son siège social. Cette publication est gratuite. 

Sanction (s) 

Si les dirigeants n’effectuent pas cette déclaration, ils encourent une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive. 

La modification des statuts d’une association : le cas particulier de l’Alsace-Moselle 

Formalités 

S’agissant de la prise de décision de modification des statuts d’une association en Alsace-Moselle, les formalités sont les mêmes que pour le cas général. 

Ce qui change est le fait que la déclaration doit être faite auprès du tribunal. En effet, celle-ci doit être réalisée auprès du tribunal auprès duquel se trouve son siège social. 

La déclaration ne peut s’effectuer que sous format papier, signée par les signataires des statuts de l’association et en indiquant le nom de l’association, son objet social et l’adresse de son siège. 

Comme pour le cas général, la décision de modification des statuts n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa déclaration auprès du tribunal. 

S’agissant des documents à fournir, il est nécessaire de remettre au tribunal un original et les copies du procès-verbal de l’adoption de la modification prise par l’assemblée générale extraordinaire. Également, il convient de fournir l’original et les copies des statuts modifiés de l’association. 

Une fois le dossier complet, le greffe du tribunal compétent va délivrer un récépissé de la déclaration. Cette délivrance se fera dans un délai de 5 jours. En outre, celui-ci devra être conservé. 

Sanction (s) 

Si les dirigeants de l’association n’effectuent pas cette déclaration auprès du tribunal, ils encourent une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. 

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Sommaire
  • Association : définition et fonctionnement
  • La modification des statuts d’une association : le cas général 
  • La modification des statuts d’une association : le cas particulier de l’Alsace-Moselle 
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