L’association, en tant qu’entité juridique oit également rédiger des statuts pour régir son fonctionnement. Comment rédiger les statuts d’une association ? 

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En effet, comme pour toute création d’une entité juridiquement encadrée, rédiger les statuts d’une association est une étape indispensable à sa création.

Les statuts juridiques d’une association

Les statuts juridiques d’une association loi de 1901 marquent l’existence juridique de cette dernière. Les statuts sont assimilés à un acte de naissance de l’association.

Les statuts juridiques d’une association définissent, notamment :

  • L’objet social de l’association ;
  • Le but recherché par l’activité associative ;
  • Les membres du bureau et leur fonction au sein de l’association ;
  • Les règles relatives aux décisions en assemblée générale, extraordinaire ;
  • Les modalités de vote, d’adhésion pour les membres et leur cotisation ;

Remarque : Un règlement intérieur complète souvent les statuts juridiques de l’association. Ce règlement permet de revenir en détail sur certains aspects de l’organisation de la vie associative.

Les fondateurs d’une association créée en France doivent rédiger ses statuts juridiques en français, à l’écrit. En principe, aucun formalisme n’est imposé par la loi.

Toutefois, certaines associations telles que les fédérations de chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce ou encore les associations de vente de produits ou de fourniture de service doivent respecter une certaine formalité.

 

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L’étape préalable à la rédaction des statuts d’une association

La rédaction des statuts d’une association est une des étapes de création de l’association. Ce processus de création commence par le déroulement de l’assemblée constituante de l’association.

Cette assemblée a pour but :

  • La désignation des membres du bureau de l’association, ainsi que les dirigeants de l’organisme ;
  • La détermination des règles liées au fonctionnement de l’association telles que les règles de majorité des votes, du quorum ;
  • D’établir l’organisation interne de l’association.

Il faut retranscrire la décision prise par l’assemblée constituante dans un procès-verbal, signé par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire.

Cette assemblée permet de passer à l’étape suivante : la rédaction des statuts juridiques. Autrement, on officialise l’acte de naissance de l’association.

Les mentions à insérer dans les statuts d’une association

Voici la liste des éléments mentionnés dans les statuts juridiques d’une association. N’oubliez pas que chaque association est unique. Il est donc primordial que les éléments indiqués dans les statuts correspondent à la situation actuelle de l’association.

On retrouve impérativement :

  • La dénomination sociale ;
  • L’objet de l’association ;
  • La durée et l’adresse du siège social ;
  • Les conditions relatives à l’admission et de radiation de ses membres ;
  • Les règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement de l’association ;
  • Les fonctions et les pouvoirs confiés aux membres du bureau ;
  • Les règles relatives à la modification des statuts juridiques ;
  • Les conditions de dissolution de l’association ;
  • Les modalités d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret) ;

Rédiger les statuts juridiques en fonction de la nature de l’association

Il existe différents types d’associations, qui répondent à des besoins et à des objectifs variés. Rédiger les statuts juridiques d’une association doit ainsi prendre en compte les caractéristiques spécifiques de chacune.

Rédiger les statuts juridiques d’une association culturelle

L’association culturelle propose des activités associatives en lien avec la culture, le théâtre, les loisirs artistiques, la littérature… Certaines règles propres à ces domaines sont donc à respecter.

On retrouve notamment :

  • L’application et le respect du droit de la propriété intellectuelle tel que les droits d’auteur ;
  • Le respect de la vie privée et le droit d’image ;
  • Les règles d’intérêt général et d’utilité publique ;
  • Les autorisations et les licences pour proposer des spectacles, des défilés…

Rédiger les statuts juridiques d’une association sportive

Comme son nom l’indique, l’association sportive promeut la pratique des activités sportives.

Lors de la rédaction des statuts juridiques de ce type d’association, il faut insérer certaines clauses pour obtenir des aides publiques. En effet, une association sportive peut obtenir des aides publiques à la condition de recevoir l’agrément délivré par l’État.

Rédiger les statuts juridiques de l’association sportive implique donc d’inclure :

  • Une clause assurant le fonctionnement démocratique de l’association ;
  • Une clause relative à la gestion claire et transparente de l’association ;
  • Celle relative à la garantie de l’égalité hommes-femmes.

 Rédiger les statuts d’une association : publication obligatoire ?

Une association est dite déclarée dès lors qu’elle fait l’objet d’une publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). C’est cette étape qui accorde à l’association en question la personnalité juridique.

Acquérir une personnalité juridique permet à l’association, par exemple :

  • De conclure un contrat ;
  • D’agir en justice ;
  • Recevoir des subventions, employer des salariés (sous conditions) ;
  • Engager l’association vis-à-vis des tiers.

Ainsi, la publication des statuts juridiques permet de finaliser la déclaration de l’association. La publication n’est donc pas une modalité obligatoire. Toutefois, il faut bien noter qu’une association non déclarée n’est pas juridiquement reconnue, elle n’a pas de personnalité juridique.

Remarque : Cette formalité est à titre gratuit.

Où se procurer les statuts d’une association ?

Certaines informations relatives à une association déclarée sont accessibles en ligne, sur le site Jounal-officiel.gouv.fr pour toute personne.

Le service de consultation permet d’obtenir les informations suivantes :

  • La dénomination de l’association, l’adresse du siège social ainsi que son objet ;
  • Les annonces relatives aux comptes ;
  • Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes d’une association ayant reçu, au cours d’une même année, plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions ;
  • Les annonces relatives à la création, modification statutaire, mais aussi au changement d’objet, d’adresse du siège social ;
  • Ou encore l’annonce relative à la déclaration de dissolution publiée volontairement.

Pour aller plus loin : 

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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