Le statut juridique en association

L’association en tant qu’entité juridiquement encadrée, bénéficie d’un statut juridique, qui diffère de celui des entreprises.

Quels sont les différents types d’association ?

Il existe trois différents types d’associations en France : 

• L’association de fait ;
• L’association déclarée ;
• L’association reconnue d’utilité publique ou association agréée ;

Qu’est-ce qu’une association ?

La loi du 1er juillet 1901  relative au contrat d’association régit le statut juridique de l’association. Elle se définit comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »

Ce qui distingue l’association d’une société est donc le but non lucratif. En association, on assiste donc à une mise en commun de moyens, la réunion de plusieurs membres mais dans un but autre que celui du partage des bénéfices. L’association ne recherche donc aucun profit. 

 Pour créer une association il faut donc un accord contractuel entre plusieurs personnes. On appelle ça des « membres » qui vont décider ensemble du mode d’organisation de l’association notamment sa direction, son fonctionnement et son but social. La convention doit respecter les conditions de validité du contrat en droit commun. 

Ensuite, ces membres vont mettre en commun leurs moyens notamment leur savoir-faire et travail dans un but non lucratif. L’objet social, autrement dit les activités exercées par l’association, tournent autour des thématiques tels que : le sport, la défense des intérêts des membres, l’humanitaire, la promotion d’idées ou d’œuvres etc.

Les catégories d’association par leur nature

Il existe deux grandes catégories d’associations :

• L’association simple : c’est l’association de fait. Elle n’est pas déclarée en préfecture mais a quand même une existence juridique. Cependant elle ne pourra pas posséder de patrimoine, ni agir en justice.
• L’association déclarée : il s’agir des associations déclarées en préfectures. Celles-ci ont une personnalité juridique, une personnalité morale : elles peuvent donc avoir un patrimoine et agir en justice.  

Parmi celles-ci, on retrouve les associations reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat dont l’objet présente un intérêt général. Il s’agit par exemple des associations ayant pour objet de venir en aide aux plus démunis (associations caritatives).

Cette reconnaissance est intéressante puisqu’elle permet à ces associations de bénéficier d’avantages comme des dons et des legs.  

Cependant, elles sont soumises à un contrôle administratif plus strict. 

On retrouve également les congrégations religieuses qui peuvent se former librement mais elles n’acquièrent la personnalité juridique que par décret en Conseil d’Etat. Enfin, on retrouve les associations culturelles qui sont constituées pour l’exercice d’un culte. 

Les obligations administratives d’une association  

Afin d’exister, une association doit rédiger des statut juridiques d’association. Ces statuts sont librement rédigés par les membres. 

Ils décident alors du fonctionnement de l’association, de sa gestion, organisation, etc. Pour avoir la personnalité juridique, les membres doivent déclarer l’association à la préfecture et déposer les statuts. Les membres recevront alors un récépissé et la mention de la création de l’association apparaîtra au Journal Officiel.

Cette formalité peut être réalisée directement en ligne sur le site service-public.fr.  Cela permet donc de faire naître la personnalité juridique de l’association et par conséquent lui permet d’agir en justice et de posséder un patrimoine. 

La rédaction des statuts  

Les statuts sont librement rédigés par les membres. C’est à eux de décider de la gouvernance de l’association. Cependant, certaines mentions sont obligatoires dans les statuts, dont : 

• L’identité des membres
• L’objet social de l’association : une définition de l’activité 
• L’adresse du siège social 
• Les conditions d’adhésion 
• Le fonctionnement, les organes de direction, le dirigeant, etc
• Les conditions de convocation d’une assemblée générale
• Les conditions de modification des statuts, sigle, etc
• La procédure de dissolution.

Il existe de nombreux modèles sur les plateformes de création en ligne si vous souhaitez réaliser vos démarches seul. Vous pouvez également faire le choix de faire appel à un professionnel du droit tel qu’un avocat pour la rédaction de vos statuts selon la complexité de l’activité.

En plus des statuts, il est recommandé d’établir un règlement intérieur pour les compléter et détailler le fonctionnement de l’association.  

Le fonctionnement de l’association 

L’association peut avoir différents organes de direction. Pari les organes qu’il est le plus fréquent de retrouver au sein d’une association, on trouve notamment le bureau d’association. Le bureau est composé du président, du secrétaire, du trésorier. Chaque personne a un rôle bien défini pour assurer la gestion de l’association.  Il est également possible de retrouver un conseil d’administration de l’association. 

Ces organes ont des obligations et doivent prendre des décisions relatives à la vie de l’association. Ce sera donc de leur compétence de convoquer des assemblées générales et d’amener les membres à voter sur différents sujets : l’approbation des comptes, la nomination d’un nouveau dirigeant ou  d’un membre du bureau,  le changement de sigles, etc. Il sera aussi possible d’embaucher des salariés au sein de l’association. 

Le statut juridique de l’association et les ressources financières 

Bien que les associations n’aient pas de but lucratif, il faut quand même financer leur activité. Le caractère non lucratif signifie simplement que leur objectif n’est pas l’enrichissement de leurs membres ou la réalisation d’activités commerciales, et de bénéfices.

Cependant, elles peuvent tout de même bénéficier de ressources financières ou des ressources en nature  :

• La mise à disposition d’un local 
• Des cotisations
• Des subventions : il faut que l’association respecte les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République », à « ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. 
• Dons manuels, legs : uniquement pour les associations reconnues d’utilité publique.

Il faut que l’association soit déclarée pour bénéficier de subventions, mettre en place des cotisations. De la même façon, si l’association veut embaucher un salarié pour la gestion de son activité, mais également bénéficier de réductions et exonérations fiscales pour les personnes faisant des dons, la déclaration de l’association est indispensable.

La fiscalité de l’association 

 En principe, une association est exonérée du paiement des impôts commerciaux. Cependant, si celle-ci réalise des recettes lucratives, elle sera tenue de payer des impôts.

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