La liste des bénéficiaires effectifs en association

Faut-il établir une liste de bénéficiaire effectif dans une association ?

Établir la liste de bénéficiaire effectif est une obligation légale pour de nombreuses entités juridiques. C’est le cas notamment pour :

• Les sociétés et GIE ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
• Toute société commerciale dont le siège est situé à l’étranger et qui a un établissement en France ;
• Mais également les autres personnes morales faisant l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ainsi, dans cette dernière catégorie, on retrouve certaines associations : celles immatriculées au RCS.

Il existe deux catégories d’associations faisant l’objet d’une immatriculation au RCS :

• Les associations qui émettent des obligations ou des titres de créances négociables, régies par les articles L.213-8 et suivants du Code monétaire et financier. Pour procéder l’émission d’obligations, il faut exercer une activité économique effective depuis au moins 2 ans.
• Les associations qui effectuent des opérations de change manuel de manière habituelle, régies par les articles L.524-1 et suivants du Code monétaire et financier (échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes).

Cette déclaration de bénéficiaire effectif est donc obligatoire pour certaines associations et imposée par la loi. Cela permet à l’administration de connaître l’identité de ceux qui exercent le contrôle effectif de l’association. Cette obligation répond aux besoins de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

En France, ce sont les greffiers des tribunaux de commerce qui gèrent le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), centralisant l’identification des bénéficiaires effectifs des sociétés et des entités juridiques.

Qui est un bénéficiaire effectif dans une association ?

Le bénéficiaire effectif d’une association immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés répond à l’une des conditions suivantes :

• Détenir directement ou indirectement de plus de 25 % des biens de l’association déclarante ;
• Disposer d’un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance ;
• Ou exercer, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance.

Qui détient des droits sur les biens d’une association ?

Que signifie détenir directement ou indirectement plus de 25 % des biens d’une association ?

Pour comprendre ce concept, il faut distinguer les apports faits à l’association et les libéralités/donations :

• Un apport octroie une contrepartie à l’apporteur ;
• Une donation ne donne pas lieu à une contrepartie.

L’apport à une association peut se matérialiser en apportant un local, une parcelle, une somme d’argent… Dans le cadre d’une société, ces apports donnent lieu à des actions/parts sociales. Ce n’est pas le cas dans une association.

Dans une association, l’apport permet à l’apporteur de détenir des droits selon les stipulations du contrat d’apport. Par exemple, l’apport d’un bien à l’association peut être soumis à une clause de droit de reprise. Cela signifie que l’apporteur a la possibilité de récupérer l’apport, sous respect des conditions déterminées à l’avance. Ainsi, l’apporteur détient donc bien un « droit » sur l’association, celui de reprendre l’apport.

Qui exerce un pouvoir de contrôle dans une association ?

Les modalités liées au fonctionnement et l’organisation d’une association se retrouvent dans les statuts juridiques de l’association. Ces derniers régissent les fonctions, les pouvoirs des différents membres du bureau et des adhérents à l’association.

Les membres fondateurs d’une association peuvent créer des organes qui assurent une mission de contrôle et de surveillance sur les activités de l’association. C’est le cas notamment de l’établissement d’un conseil d’administration d’association..

Le conseil assure la mise en œuvre de toutes les décisions prises pendant l’assemblée générale de l’association. Il assure donc une fonction exécutive. La présence d’un conseil d’administration n’est pas obligatoire sauf si les statuts le prévoient ou si l’association souhaite avoir la reconnaissance d’utilité publique ou un agrément.

Ainsi, lorsque l’association désigne des personnes en charge du contrôle de la gestion de l’association, ces dernières font partie de la liste des bénéficiaires effectifs de l’association.

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Les informations sur la déclaration des bénéficiaires effectifs d’une association

Pour déclarer le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une association, il faut indiquer les informations suivantes. Ces informations concernent à la fois l’association ainsi que les personnes bénéficiaires.

Concernant l’association, il faut indiquer :

• Le nom, la dénomination sociale ;
• La forme juridique : association ;
• L’adresse du siège social de l’association
• Le numéro unique d’identification avec la mention RCS et le nom de la ville où se situe le greffe où l’association a été immatriculée.

Concernant les bénéficiaires effectifs de l’association, il faut indiquer pour chaque bénéficiaire :

• Le nom, nom d’usage, pseudonymes, prénoms ;
• La date et le lieu de naissance ainsi que la nationalité ;
• L’adresse postale personnelle ;
• La nature et les modalités du contrôle exercé sur l’association ainsi que l’étendue de ce contrôle ;
• La date à laquelle ils sont devenus bénéficiaire effectif de l’association.

La déclaration des bénéficiaires effectifs de l’association peut s’effectuer :

• Directement en ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises ;
• Ou sur le site de Infogreffe ;
• Sur place, auprès du greffe du tribunal de commerce en remplissant le formulaire CERFA n° 16062*02.