La publication d’une annonce légale intervient lors de la création d’une association, mais également lors de sa dissolution. Explications ! 

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L’intérêt de l’annonce légale de création d’une association

L’annonce légale de création d’une association est l’une des dernières étapes pour créer légalement une association. En effet, dès la publication de l’annonce légale de création, on estime que l’association a une personnalité morale et une capacité juridique. Cela signifie qu’il s’agit d’une structure autonome vis-à-vis de ses dirigeants et de ses membres, elle peut ainsi conclure des contrats, agir en justice en son propre nom ou encore établir des factures.

L’annonce légale de création d’une association est à publier au journal officiel des associations et fondations d’entreprises (JOAFE). Cette formalité permet de porter à la connaissance des tiers l’existence juridique de l’association. Pour la création d’une association, la demande de publication de l’annonce légale est généralement incluse dans le formulaire de déclaration.

 

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L’annonce légale de modification d’une association

La publication de l’annonce légale ne concerne pas uniquement la création d’une association. L’annonce légale peut également concerner la modification ainsi que la dissolution d’une association.

La publication d’une modification relative à l’association n’est pas une obligation légale. Les dirigeants ont la liberté de choisir. Une annonce légale peut être publiée lorsque la modification concerne :

  • La dénomination de l’association, ainsi que son sigle ;
  • L’objet de l’association ;
  • L’adresse du siège social de l’association.

En principe, le formulaire de déclaration de modification en préfecture inclut la demande de publication.

L’annonce légale de dissolution d’une association

En cas de dissolution d’une association, ni la déclaration ni la publication n’est une obligation légale. Cela relève de la volonté des dirigeants de l’association.

Toutefois, procéder à la publication de l’annonce légale de dissolution permet d’acter officiellement la fin de l’existence juridique de l’association. Accomplir cette formalité est fortement recommandé.

Comment publier une annonce légale pour une association ?

La publication d’une annonce légale est l’une des missions de la Direction de l’information légale et administrative (DILA). C’est elle qui publie les annonces légales au JOAFE sur demande par les autorités administratives départementales ou nationales.

L’annonce légale est automatiquement transmise en interne à la DILA. L’association ne doit effectuer aucune formalité supplémentaire. Dès la réception par la DILA, l’annonce légale est publiée dans un délai moyen entre huit jours à dix jours. La publication est régulière, tous les mardis.

Remarque : En association, la publication d’une annonce légale est une formalité à titre gratuit.

La DILA publie ainsi un extrait de la déclaration de création d’association, par exemple. On y retrouve les informations suivantes : la date de création de l’association, la dénomination, l’objet de l’association ainsi que son adresse de domiciliation.

Comment obtenir un justificatif de publication d’annonce légale d’association ?

Le justificatif de publication est disponible à partir du moment où la mise en ligne de la publication est effective. Dès lors, l’association peut télécharger ce justificatif.

Le justificatif d’annonce légale d’association permet de :

  • Regrouper les informations obligatoires publiées au JOAFE ;
  • Garantir l’authenticité des informations ;
  • Assurer un accès permanent et gratuit aux informations.
  • D’ouvrir un compte bancaire ou pour toute autre démarche relative à l’existence et à la vie de l’association.

Remarque : Il faut impérativement conserver le justificatif de publication durant toute la vie de l’association.

Peut-on publier un avis rectificatif d’annonce légale ?

Il est tout à fait possible de corriger une erreur après la publication de l’annonce légale. Cette erreur est à signaler à l’administration chargée d’enregistrer l’annonce légale. Il peut donc s’agir de la préfecture, de la sous-préfecture ou du rectorat.

Une annonce rectificative est alors transmise à la DILA pour faire l’objet d’une publication au JOAFE.

Par ailleurs, il est également possible d’annuler une annonce légale déjà publiée au JOAFE. Pour ce faire, il faut contacter l’administration chargée de l’enregistrement.

Comment consulter les annonces légales d’une association ?

Pour consulter une annonce légale, un système de recherche par critères est disponible en ligne sur le site du gouvernement relatif aux journaux officiels.

Voici une liste des critères que permettent de retrouver l’annonce légale d’association recherchée :

  • La nature de l’entité ;
  • Le numéro RNA ;
  • Le numéro SIREN ;
  • La localisation régionale ou départementale ;
  • La référence de publication (numéro d’annonce ou numéro de parution).

Il est également possible de retrouver l’annonce légale en fonction du lieu de déclaration administrative :

  • La préfecture/sous-préfecture ;
  • Le rectorat ;
  • La date de parution ;
  • La date de clôture de l’exercice de l’association pour une annonce légale de dissolution.

La liste des annonces légales consultables

Il est possible de consulter l’ensemble des annonces légales parues au Journal officiel des associations. Il est donc possible de retrouver les justificatifs de parution des organismes suivants :

  • Les associations loi 1901 ; les associations syndicales de propriétaires, ainsi que les associations professionnelles nationales de militaires
  • Les fondations d’entreprise et les fondations partenariales
  • Les fonds de dotation ainsi que les fonds de pérennité

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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