Introduction

Parmi les étapes de création de l’association, se pose la question de l’immatriculation de cette dernière. Est-ce obligatoire ou facultatif ? Pourquoi opter pour une association immatriculée ?

Revenons en détail sur l’immatriculation de l’association, son intérêt et comment procéder.

Une association immatriculée : à quoi ça sert ?

Toutes les associations ne sont pas forcément une association immatriculée. Ce n’est ni une obligation légale, ni réglementaire. Toutefois, elles sont nombreuses à procéder à l’immatriculation. Notre article vous expose les raisons.

Une association immatriculée : à quoi ça sert ?

Il faut procéder à la déclaration de l’association pour qu’une association soit reconnue juridiquement. Cette étape lui confère une existence juridique, c’est-à-dire :

  • L’association acquiert une personnalité juridique ;
  • Ainsi que la capacité juridique.

Autrement dit, la déclaration permet à l’association d’agir en justice ou encore de conclure un contrat. L’association a donc des droits et des obligations qu’elle peut exercer en son nom propre. On crée ainsi une personne morale.

La déclaration de l’association permet ensuite de procéder à l’immatriculation de l’association. C’est à ce moment-là que l’on parle d’une association immatriculée.

L’association, qui procède à son immatriculation au répertoire Sirene, est une association immatriculée.

L’association immatriculée au répertoire Sirene

Ainsi, l’immatriculation au Sirene (au répertoire national des entreprises et des établissements) n’est pas obligatoire pour une association. Toutefois, cette étape devient obligatoire notamment lorsque l’association souhaite :

  • Solliciter des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales ;
  • Employer des salariés ;
  • Exercer des activités soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

L’INSEE assure la gestion de ce répertoire. L’Insee attribue un identifiant unique, le numéro Siren (composé de 9 chiffres) à l’association immatriculée. Ce numéro est indispensable pour certaines relations avec les administrations ou organismes.

L’attribution de cet identifiant ne se fait qu’une seule fois au moment de l’inscription au répertoire. La suppression intervient uniquement en cas de dissolution de l’association.

Les conditions pour devenir une association immatriculée

L’immatriculation de l’association ne se fait pas de plein droit, pas automatiquement. Elle doit en faire la demande. Il faut obligatoirement faire cette demande, notamment :

  • Pour demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales telles que la commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer ;
  • Pour employer des salariés ;
  • Ou encore pour exercer des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

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Une association immatriculée pour demander des subventions

Seule une association immatriculée peut faire une demande de subventions. La demande d’immatriculation se fait via le compte asso.

Ainsi, la demande est à accompagner d’une copie de l’extrait paru au journal officiel des associations et fondations d’entreprises et d’une copie des statuts.

Une fois les démarches réalisées, l’association reçoit un certificat d’inscription. Il faut impérativement le conserver puisqu’en cas de perte, aucun duplicata ne sera délivré.

Ensuite, l’association doit déclarer au Pôle Sirene Association de l’Insee toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement).

Dans certains cas, l’Insee procède à la modification du ou des numéros de Siret. Il faut joindre à la déclaration une copie du document officiel qui atteste de la modification.

Une association immatriculée pour employer des salariés

L’inscription se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

Le CFE transmet la demande à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. Le certificat d’inscription est à donner à l’association qui doit le conserver. En cas de perte, aucun duplicata ne sera délivré.

Ensuite, il faut impérativement que l’association déclare au CFE des Urssaf toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement).

Dans certains cas, l’Insee procède à la modification du ou des numéros de Siret. Il faut joindre à la déclaration une copie du document officiel qui atteste de la modification.

Une association immatriculée pour exercer des activités soumises à la TVA

L’inscription est à demander auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Le CFE transmet la demande à l’Insee qui procède à l’inscription au répertoire et à l’attribution du numéro d’identification. L’association reçoit un certificat d’inscription à conserver. Il n’est pas délivré de duplicata en cas de perte.

Ensuite, le CFE du greffe du tribunal de commerce doit recevoir une déclaration de l’association pour toute modification portant sur son nom, son objet, ses activités, l’adresse de son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement).

L’INSEE prend en charge la modification du numéro Siret. Il faut joindre à la déclaration une copie du document officiel qui atteste de la modification.

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Sommaire
  • Une association immatriculée : à quoi ça sert ?
  • Les conditions pour devenir une association immatriculée
  • Une association immatriculée pour demander des subventions
  • Une association immatriculée pour employer des salariés
  • Une association immatriculée pour exercer des activités soumises à la TVA
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