Qui peut créer une association loi 1901 ? La liste des fondateurs d'association

Par , le 04/07/2022

Vous êtes porteur d’un projet et souhaitez créer une association pour le concrétiser ? Faisons le point sur les profils de personnes en capacité de créer une association. 

Les personnes qui souhaitent développer un projet, que celui-ci soit sportif, culturel ou bien encore humanitaire, ont la possibilité de créer une association loi 1901. Cependant attention, les fondateurs doivent remplir certaines conditions. Qui peut créer une association ? Voici les éléments importants à connaître selon votre profil. 

Qui peut créer une association loi 1901 ? La pluralité contractuelle obligatoire

Premier élément à savoir, les fondateurs d’une association peuvent être des personnes physiques ou morales (autres associations, sociétés, etc.). 

La création d’une association de type loi 1901 est encadrée. C’est ainsi que l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association stipule que cette organisation doit réunir au moins 2 personnes. En conséquence, et contrairement aux entreprises, une personne seule ne peut en principe pas créer d’organisme associatif. De même que dès lors qu’une personne se retrouve seule dans une association suite à la démission des autres membres, l’organisation est alors vouée à disparaître. 

 

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La capacité à contracter : un point essentiel de la création d’association

La création d’une association loi 1901 prévoit que les personnes physiques majeures ou mineures doivent disposer de la capacité pour contracter. En cas d’incapacité prévue par la loi, les membres de l’association doivent justifier d’autorisations nécessaires. Le statut, l’âge ou bien encore la défaillance sont des exemples d’incapacité à contracter. 

Qui peut créer une association loi 1901 ? Le cas des mineurs

Des personnes mineures peuvent-elles créer une association ? La loi autorise les mineurs ayant 16 ans révolus et non émancipés à créer une association loi 1901. Ils peuvent aussi devenir membre d’une association existante. 

Ils sont en capacité d’accomplir les actes relatifs à la gestion administrative de l’organisation, comme  la location de matériel par exemple. Cependant, et conformément aux modalités fixées à l’article 1990 du Code civil, les actes de disposition tels que l’achat d’un local exige que les personnes mineures disposent d’une autorisation écrite de leur représentant légal. 

Concernant les mineurs de moins de 16 ans, ils ont obligatoirement besoin de l’accord écrit de leur représentant légal (parent ou tuteur) pour créer une association. 

A savoir : Dès lors que les personnes mineures de 16 ans révolus ou de moins de 16 ans voient leurs représentants légaux s’opposer à la création d’une association, ils ne pourront en aucun cas prendre part à ce projet.

Personnes majeures sous tutelle et sous curatelle : que dit la loi ?

Suite à une décision de justice, une personne majeure peut être mise sous tutelle en raison de l’altération de ses facultés mentales ou d’une incapacité à exprimer sa volonté. Comme pour les mineurs non émancipés, une personne sous tutelle a besoin de l’accord de son tuteur pour participer à la création et à la gestion d’une association loi 1901.

De son côté, une personne majeure sous curatelle peut tout à fait créer une association ou devenir membre d’une association existante. Mais elle aura besoin de l’accord de son curateur pour effectuer des opérations financières telles que le paiement d’une cotisation importante. Le curateur doit alors contresigner les statuts de l’association. 

Le cas des personnes majeures sous sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice permet à une personne physique majeure d’être représentée pour accomplir certains actes de la vie courante. C’est une mesure de protection de courte durée. Elle concerne les personnes qui :

  • rencontrent des difficultés physiques ou psychologiques suite à une maladie ;
  • souffrent d’une infirmité ou d’un affaiblissement en raison de l’âge ;
  • ont une diminution des facultés physiques et/ou psychiques les empêchant d’exprimer leur volonté.

La sauvegarde de justice est une mesure moins contraignante que la mise sous tutelle et sous curatelle. 

Les personnes sous sauvegarde de justice sont donc en capacité de créer une association. Toutefois, en cas de participation financière disproportionnée par rapport à leurs revenus, elles peuvent demander l’intervention des juges. 

Qu’en est-il des personnes déchues de leurs droits civiques ?

Les personnes déchues de leurs droits civiques sont autorisées à créer une association loi 1901. Ils peuvent prendre part aux actes d’administration. Mais il faut savoir que dans certains cas, il est imposé aux dirigeants d’une association d’être inscrits sur les listes électorales. Si la situation se présente, une personne déchue de ses droits civiques ne pourra pas participer à la fondation d’une association. 

Qui peut créer une association loi 1901 ? Le cas des militaires

Les militaires peuvent tout à fait créer une association à condition qu’elle n’ait pas un caractère politique. Ils ont en revanche besoin de l’accord du Ministre de la Défense ou du Ministre de l’Intérieur lorsqu’ils opèrent dans la gendarmerie nationale. 

En France, la loi de programmation militaire du 28 juillet 2015 accorde désormais aux militaires un droit d’association professionnelle, mais ils n’ont pas encore de droit de se syndiquer.

Pour aller plus loin : 

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