Les obligations d'une association loi 1901

Par Valentine Bach, le 05/09/2022

Une association loi 1901 se doit de respecter des obligations de gestion et des obligations comptables assurant son fonctionnement.

association loi 1901 obligations

Une association loi 1901 doit respecter certaines obligations. Cet article les aborde successivement.

Vous envisagez de créer votre entreprise sous la forme d’une association ?

Même si ce statut peut être avantageux, vous devez avoir conscience qu’une association loi 1901 se doit de respecter certaines obligations.

L’association bénéficie d’une grande liberté quant à son organisation toutefois des obligations de gestion et des obligations comptables pèsent sur cette entité.

Association loi 1901 : obligations de gestion

La désignation d’un représentant légal

La première des obligations de gestion d’une association loi 1901 désigne la détermination de son représentant légal.

Cette personne agit au nom et pour le compte de l’association afin de signer des contrats par exemple.

Le représentant légal doit être une personne physique de plus de 16 ans, ayant la capacité à contracter.

Il peut également s’agir d’une personne morale, représentée par une personne physique.

La tenue d’un registre légal

Une association a également l’obligation de tenir un registre légal tout au long de son activité. Ce registre vise à consigner l’ensemble des modifications survenues au cours de la vie de votre association.

Ainsi, doit figurer au sein du registre :

  • Les changements de nom ;
  • Les changements de siège social ;
  • Les changements au sein de l’administration de l’association

Le non-respect de la tenue de ce registre fait courir des risques à l’association. Dans les cas les plus extrêmes, la situation conduit d’ailleurs à la dissolution de l’association à la suite du non-respect de ces obligations.

Les autres formalités administratives :

  • Modalité de cotisation ;
  • Élection et pouvoir des membres du bureau
  • Tenu de l’assemblée générale annuelle ;

Peuvent être librement déterminées par les membres de l’association, il n’y a aucune obligation à proprement parler.

 

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Association loi 1901 : obligations comptables

Si la loi de 1901 relative aux associations ne prévoit pas les obligations comptables qui pèsent sur ces entités, certaines associations sont soumises à des obligations comptables en raison de leur activité et d’un certain nombre de critères.

En effet, les obligations comptables d’une association diffèrent selon :

  • La taille de l’association ;
  • Les sources de financement de l’association ;
  • La situation financière de cette dernière
  • Les statuts de l’association.

L’obligation légale de comptabilité

La plupart des associations ont l’obligation de tenir une comptabilité associative, régime relativement simplifié visant avant tout à clarifier leurs situations et à tenir les membres au courant de la situation financière de l’association.

Cette obligation concerne :

  • Celles reconnues d’utilités publiques ou agréées ;
  • Celles faisant appel à la générosité publique :
  • Les associations sportives ;
  • Celles en redressement ou en liquidation judiciaire.
  • Ainsi que celles percevant des aides, des subventions ou des conditions de montant prévues par la loi

Association loi 1901 : les obligations supplémentaires

Toutes les associations réalisant une activité lucrative doivent établir un plan comptable, un compte annuel et une annexe.

Selon l’activité de l’association d’autres obligations, telles que la tenue d’un budget prévisionnel, doivent également être réalisées.

La tenue d’une comptabilité simplifiée

Les associations qui ne sont pas soumises à des obligations comptables spécifiques doivent tout de même tenir une comptabilité simplifiée.
En effet, la tenue d’une comptabilité permet d’assurer la transparence et la pérennité de la structure associative.
La comptabilité permet en effet à l’association d’avoir connaissance de sa situation financière, bien la tenir permet de justifier les demandes de financement. Cela donne confiance aux potentiels financeurs de l’association ;

Comment tenir la comptabilité d’une association ?

C’est normalement au trésorier de l’association que revient la mission de tenir la comptabilité de la structure.
C’est lui qui doit réaliser une tenue simplifié dépense recette soit éventuellement se faire déléguer à un expert-comptable pour l’élaboration des documents comptables obligatoires.
En effet, le suivie des comptes, même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, est tout de même vivement conseillée.

Pour aller plus loin : 

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Valentine Bach Rédactrice

Diplômée d'une double licence en droit et économie gestion, Valentine Bach porte un intérêt certain à la création d'entreprise. Elle réalise actuellement un M2 en droit de l'entreprise afin de se spécialiser sur ce sujet.


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