Tout savoir sur la forme juridique d’une association

Par Laurent Dufour, le 05/09/2022

Toutes les personnes qui souhaitent créer une association doivent se poser la question de sa forme juridique. La forme d’une association peut avoir des conséquences sur sa gestion, sa fiscalité et la responsabilité de son représentant.

la forme juridique d’une association

En France, les individus qui créent une association pour organiser des événements sportifs, culturels ou bien encore caritatifs se tournent en grande majorité vers l’association de type loi 1901. Mais quelles sont les particularités de ce statut juridique ? Nous allons vous aider à y voir plus clair.

A quoi renvoie la forme juridique de l’association de type loi 1901 ?

Selon l’article 1er, l’association de type loi 1901 est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices ». Cela signifie concrètement que la création de l’association se fait dans un but désintéressé et autre que celui de distribuer des bénéfices entre ses membres. Elle peut tout à fait générer des bénéfices, mais ces derniers doivent être réinjectés. C’est pourquoi on parle d’association à but non lucratif.

La liberté d’association, c’est-à-dire le fait d’être libre de créer une association et d’y mettre fin, mais aussi la liberté de contrat, soit le fait d’être libre d’organiser le fonctionnement comme on l’entend, sont les deux principes généraux de l’association de type loi 1901.

 

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Quels sont les fondements juridiques d’une association loi 1901 ?

Une chose importante à savoir est que le droit des associations est régi par le code civil. Une association loi 1901 est en outre soumise au droit des contrats.

La création d’une association loi 1901 doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration en préfecture ou sous-préfecture, qui se charge ensuite d’effectuer la publication dans le journal officiel. C’est à ce moment que l’association de type loi 1901 devient une personne morale dotée d’une capacité juridique. Cela lui offre alors la possibilité de :

  • employer des personnes en tant que salariées ;
  • avoir recours au bénévolat ;
  • posséder un patrimoine
  • accepter des financements pour fonctionner. Il put s’agir de cotisations des membres, de subventions, etc. ;
  • signer des actes juridiques comme une assurance, l’ouverture d’un compte bancaire, etc. ;
  • réaliser des actes de commerce mais attention, seulement à titre exceptionnel ;
  • avoir recours à la justice.

Comment s’organise une association de type loi 1901 ?

Une association loi 1901 peut tout à fait être gérée de manière collective, sans distinction de fonctions. Mais en règle générale, l’association choisit le mode de gouvernance qui distingue trois fonctions principales : le président, le secrétaire et le trésorier.

L’association loi 1901 doit en revanche obligatoirement être administrée et avoir un responsable légal. Les dirigeants sont élus par un conseil d’administration ou par l’assemblée générale. À noter que si la loi n’interdit pas la rémunération des dirigeants, ce domaine reste très encadré. La rémunération ne peut dépasser les trois quarts du SMIC annuel brut ou trois fois le plafond annuel défini par la sécurité sociale.

Comment une association loi 1901 se finance-t-elle ?

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le fait que l’association loi 1901 soit une personne morale lui ouvre le droit d’acquérir des financements. Il s’agit des financements suivants :

  • Les cotisations des membres, en veillant bien à ce que cela se fasse sans contrepartie ;
  • Des subventions aux associations, généralement octroyées par les collectivités publiques ;
  • Des donations, dons et legs, qui doivent également correspondre à aucune contrepartie ;
  • Des fondations et appels à projets. L’association loi 1901 peut demander des financements à une fondation en fonction de la cause défendue, mais aussi répondre à des concours et autres appels à projets.

Quel régime fiscal pour une association loi 1901 ?

Le régime fiscal particulier des associations loi 1901 leur permet d’être exonérées d’impôts commerciaux (Impôts sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale). Seule exception : les revenus patrimoniaux. Elles peuvent aussi bénéficier d’un abattement spécial sur la taxe sur les salaires.

Quelles sont les modalités de création d’une association loi 1901 ?

Il existe deux façons de créer une association de type loi 1901. Elle peut s’effectuer simplement en ligne depuis chez soi ou bien par courrier envoyé à la préfecture ou à la sous-préfecture correspondant au siège social de l’association. Dans tous les cas, la demande doit inclure :

  • le nom de l’association et l’adresse du siège social ;
  • une attestation justifiant de l’établissement du siège social ;
  • l’objet ;
  • l’état civil des personnes en charge de l’administration, le président, le secrétaire et le trésorier ;
  • un exemplaire des statuts en veillant bien à ce qu’ils soient datés et signés ;
  • une demande d’insertion JO (journal officiel).

Une fois cette démarche effectuée, l’administration remet aux créateurs de l’association un récépissé de déclaration constitutive. Elle dispose ensuite d’un mois pour publier la déclaration au journal officiel, moment où la capacité juridique de l’association entre en vigueur.

Identification et immatriculation d’une association

Une fois déclarée en préfecture, l’association est inscrite au répertoire des associations. Elle dispose alors d’un numéro d’immatriculation RNA. L’inscription au répertoire Sirene ne se fera que sur demande de la part des représentant légaux de l’association.

Qu’est-ce que le RNA d’une association ? Comment le retrouver ?

Qu’est-ce que le RNA ou numéro d’identification d’une association ?

Toutes les association créées ou modifiées depuis 2009 sont inscrites au Répertoire National des Association ou RNA. Elle dispose d’un numéro RNA qui permet de les retrouver facilement.

Comment retrouver une association grâce à son RNA ?

Toute personne peut interroger en ligne le répertoire national des associations. La recherche se fait sur la plateforme ouverte des données publiques françaises : data.gouv.fr.

Le greffe départemental des associations de la préfecture de l’association peut lui aussi fournir aux représentants légaux de l’association le numéro RNA de l’association qu’ils représentent.

Si vous ne faites pas partie de l’association, l’accès au numéro RNA d’une association s’obtient en en faisant la demande auprès de la préfecture.

Il est à noter que le registre du NA conserve le numéro RNA pendant toute la durée d’existence d’une association ainsi que 3 ans supplémentaires après sa dissolution.

Quand et comment demander le numéro Siret d’une association ?

Les associations n’ont pas l’obligation de s’inscrire au répertoire Sirene (Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements). Cette inscription est cependant nécessaire pour les situations suivantes :

  • pour effectuer une demande de subvention publique ;
  • lorsque l’association souhaiter exercer des activités commerciales. Cela l’assujetti de fait à l’impôt sur les sociétés et/ou au paiement de la TVA ;
  • pour pouvoir embaucher un salarié.

Comment obtenir le numéro Siret d’une association ?

Il faut distinguer le numéro Siren qui est constitué de 9 chiffres, du numéro Siret qui est constitué de 14 chiffres. Lorsqu’une association s’inscrit au répertoire Sirene, elle obtient un numéro Siren lorsqu’elle comporte des établissements. Chaque établissement comporte des numéros siret, ce qui permet à l’administration de les distinguer.

La démarche permettant d’obtenir l’immatriculation au répertoire Siren diffère selon la raison qui justifie cette démarche.

Comment retrouver le numéro Siret d’une association ?

Dès lors qu’une association dispose d’un numéro Siren ou Siret, elle est présente sur le répertoire qui peut être consulter gratuitement sur le site d’Infogreffe.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


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