Une association peut se doter de plusieurs organes pour son fonctionnement. En plus de l’assemblée générale, elle peut choisir de disposer d’un conseil d’administration et d’un bureau. C’est au bon vouloir des membres que cela se décide puisque la loi de 1901 laisse une grande liberté en la matière.. La jurisprudence cependant est venue préciser […]
Quels sont les différents types d’association ?
Le 19/03/2025
6 min.
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Introduction
Vous êtes intéressé par le statut d’association pour mener à bien un projet ? Si nous sommes nombreux à entendre couramment parler de l’association loi 1901 en France, il faut savoir que ce n’est pas la seule forme d’association possible. En fait, cela dépend de votre catégorie d’activité et de ce que vous souhaitez faire concrètement. Voici un tour des différents types d’association afin de vous aider à y voir plus clair.
En quoi une association se distingue d’une entreprise ?
Une association se distingue d’une entreprise principalement par son but non lucratif, visant des objectifs désintéressés sans partage de bénéfices entre ses membres.
A contrario, une entreprise poursuit un but lucratif, cherchant à générer et distribuer des profits à ses associés ou actionnaires
Enfin, la création d’une association est généralement plus simple et ne nécessite pas de capital social, contrairement à une entreprise qui requiert un capital initial.
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Les différents types d’association
| Association classique 1901 | Association d’utilité publique |
| l’association agrée l’association de fait | l’association étrangère l’association culturelle |
Les différents types d’association : La classique association loi 1901
L’association de type loi 1901 est la forme la plus classique d’association. Les personnes qui choisissent ce statut sont celles qui souhaitent mettre en place un projet qui peut être culturel, sportif, de loisirs ou caritatif. Les domaines d’activités sont très larges.
Pour créer une association loi 1901, les personnes doivent effectuer un certain nombre de démarches allant de la rédaction des statuts à la déclaration en préfecture en passant par l’ouverture d’un compte bancaire. L’avantage, c’est qu’il est aujourd’hui très simple de créer une association loi 1901, directement en ligne !
Une fois l’association publiée au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprise (JOAFE), elle devient une personnalité morale. Ce qui lui permet de bénéficier de plusieurs avantages comme :
- recevoir des dons et subventions ;
- percevoir des cotisations des membres ;
- embaucher des salariés ;
- agir en justice en cas de préjudice.
On parle d’association à but non lucratif dans le sens où les objectifs sont autres que ceux de rechercher un profit et de partager des bénéfices.
L’association agréée
On parle d’association agréée pour ces associations loi 1901 qui obtiennent un agrément de l’Etat. Celui-ci reconnaît leur engagement dans un domaine répondant à un objectif d’intérêt général. L’agrément est accordé uniquement lorsque le fonctionnement de l’association est démocratique et qu’elle est en mesure de justifier d’une totale transparence financière.
Posséder un agrément offre des avantages comme celui de se voir déléguer une mission du service public. Ils sont aussi d’ordre financier avec des exonérations fiscales ou bien encore le droit de recevoir des legs et fonds.
Attention, les personnes qui souhaitent créer une association loi 1901 ont parfois obligatoirement besoin d’un agrément pour fonctionner. Il faut donc toujours penser à bien s’informer avant de se lancer. C’est le cas par exemple des associations sportives, d’aide à la personne ou bien encore de chasse et pêche.
L’association de fait
L’association de fait est aussi nommée « association non déclarée ». Si elle peut être dotée de statuts organisant son fonctionnement et a tout à fait le droit d’exercer son activité. L’absence de déclaration en préfecture ne lui confère pas le statut de personnalité morale.
En conséquence, elle ne peut pas :
- recevoir de subventions ni de donations ;
- passer des contrat en son nom ;
- obtenir de prêt bancaire ;
- agir en justice.
A noter également que ses membres sont personnellement tenus responsables des dettes générées par son fonctionnement.
Les différents types d’association : L’association d’utilité publique
Pour être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat, une association doit avoir fonctionné pendant au moins trois ans. Elle doit agir dans un but d’intérêt général, ce qui est le cas d’associations humanitaires par exemple. Mais il peut aussi s’agir d’associations à caractère social, éducatif ou sportif.
Les associations reconnues d’utilité publique ont des avantages significatifs et notamment une capacité juridique plus étendue. Cette « grande capacité juridique » leur permet de bénéficier de dispositifs fiscaux favorisant les donations en leur faveur. Il s’agit du mécénat d’entreprise, qui permet aux entreprises de recevoir un crédit d’impôt mécénat en échange de dons. En contrepartie de leurs donations, les particuliers peuvent de leur côté bénéficier d’une réduction d’impôts.
L’association étrangère
Une association étrangère a un siège qui se situe à l’étranger. Elle est soumise au droit français, sauf en ce qui concerne certaines règles comme la capacité à agir en justice. Le plus simple pour une association étrangère qui souhaite exercer une activité permanente en France est de créer une association déclarée dans l’Hexagone.
L’association cultuelle
L’association cultuelle est constituée en vue de l’exercice d’un culte religieux. En plus d’être soumise aux dispositions générales qui s’appliquent aux associations, elle est également soumise aux dispositions de la loi de séparation des Églises et de l’Etat de 1905. Elle n’est pas en mesure de recevoir des subventions des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’Etat. Elle peut en revanche recevoir des dons et des legs de ses membres.
En résumé, notre article fait le point sur les différents types d’association en vous livrant leurs caractéristiques et spécificités.
Comment savoir quel type d’association ?
Afin de connaitre toutes les informations sur une association, il est possible de consulter le journal officiel des associations. Il rassemble les informations principales sur les associations, à savoir nom, adresse du siège social, et objet de l’association.
Quels sont les différents statuts d’association ?
Les différents statuts d’association désignent en réalité la même chose que les différents types d’association. On retrouve donc tous les types mentionnés plus haut.
Comment créer ces différents types d’association ?
La création d’une association loi 1901
Pour créer une association loi 1901 en France, suivez les étapes suivantes :
- Définir le projet associatif : Identifiez clairement l’objet et les objectifs de votre association.
- Choisir le nom de l’association : Vérifiez que le nom souhaité n’est pas déjà utilisé par une autre structure en consultant le site du Journal Officiel des associations.
- Rédiger les statuts : Établissez un document précisant le nom, l’objet, le siège social, les modalités de fonctionnement et les règles de gouvernance de l’association.
- Tenir une assemblée générale constitutive : Réunissez les membres fondateurs pour adopter les statuts et élire les premiers dirigeants.
- Déclarer l’association : Effectuez la déclaration auprès de la préfecture ou sous-préfecture du siège social, en fournissant les documents requis (statuts signés, procès-verbal de l’assemblée constitutive, formulaires Cerfa n°1397303 et n°1397103).
- Publication au Journal Officiel des Associations : Après validation, l’administration publiera la création de l’association au Journal Officiel, lui conférant ainsi la personnalité juridique.
La création d’une association d’utilité publique
La reconnaissance de la qualité d’utilité publique à une association se fait selon certaines conditions notamment des conditions d’ancienneté, de nombre minimum d’adhérents et d’un niveau minimal de ressources. C’est donc une fois l’association créée, et après un certain temps de fonctionnement que la procédure peut être entamée.
Pour en savoir plus sur la procédure, il est conseillé de consulter le site du gouvernement dédié aux associations d’utilité publique.
Pour aller plus loin :
- Peut-on créer son entreprise sous la forme d’une association ?
- Tout savoir sur comment fonctionnement les plateformes juridiques en ligne !
- La raison sociale d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ?
- Comprendre la cession du fonds de commerce rapidement !
Sommaire
- En quoi une association se distingue d'une entreprise ?
- Les différents types d'association
- Les différents types d'association : La classique association loi 1901
- L’association agréée
- L’association de fait
- Les différents types d'association : L’association d’utilité publique
- L’association étrangère
- L’association cultuelle
- Comment savoir quel type d'association ?
- Quels sont les différents statuts d'association ?
- Comment créer ces différents types d'association ?
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Articles pour aller plus loin
- Association de santé. Exemple association pour personnes handicapées
- Comment fonctionne une association loi 1901?
- Créer une association pour les animaux
Créer une association sportive - L'association collégiale
- L'association d’intérêt général
- L'association de consommateurs
- L'association de soutien scolaire
- L'association déclarée
- L'association en Alsace-Moselle
- L'association étudiante
- L'association familiale
- L'association humanitaire
- L'association intermédiaire
- L'association syndicale libre
- L'association transparente
- L'association tutélaire
- Le but d'une association culturelle
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