Le guide pour créer une association pour personnes handicapées

Par Eloïse Vairon, le 05/09/2022

Créer une association pour personnes handicapées permet de défendre les droits de la personne, d’affirmer la place des familles et de l’entourage des personnes en situation d’handicap. Vous souhaitez créer votre association mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de panique, voici notre guide !

créer une association pour personnes handicapées

Créer une association pour personnes handicapées permet de promouvoir leurs droits, de les accompagner et de militer pour l’égalité des chances pour tous !

Qu’est-ce qu’une association pour personnes handicapées ?

En France, les associations peuvent intervenir dans de nombreux secteurs d’activité. Grâce à la loi du 1erjuillet 1901, il est possible de créer des associations dans des domaines très variés tels que :

  • L’association culturelle, sportive ;
  • L’association étudiante ou de soutien scolaire ;
  • Ou encore une association caritative ou pour défendre les droits des personnes en situation d’handicap.

Ainsi, la création d’une association pour les personnes en situation d’handicap doit répondre aux exigences de la loi 1901. L’association est un organisme à but non lucratif, le but recherché ne doit pas être le partage des bénéfices entre les membres.

Les membres d’une association partagent des valeurs et des intérêts communs pour venir en aide aux adultes, jeunes adultes, enfants handicapés ou pour soutenir les familles.

Par exemple, une association peut se rallier à la lutte contre toute forme de discrimination en lien avec le handicap. Le but recherché est la défense des droits de la personne, d’affirmer la place des familles et de l’entourage des personnes en situation d’handicap.

Une association pour les personnes handicapées peut disposer de ressources humaines comme des bénévoles, des salariés mais aussi des ressources financières.

 

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Les exemples d’association pour les personnes handicapées

Ce type d’association peut se concentrer sur l’ensemble des handicaps ou sur un handicap particulier tel que le handicap auditif, mental, physique ou encore visuel.

En France, de nombreuses associations ont été créées pour défendre les droits des personnes en situation d’handicap. Parmi elles, on retrouve notamment :

  • L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) ;
  • L’Association des Familles d’Enfants Handicapés (AFEH).

Les étapes pour créer une association pour personnes handicapées

La création d’une association ne s’improvise pas. Voici donc les étapes à suivre pour créer votre association pour les personnes handicapées.

La rédaction des statuts juridiques d’une association

Les fondateurs d’une association doivent acter la naissance de cet organisme dans les statuts juridiques. Ce document permet d’organiser le fonctionnement de l’association. On y retrouve notamment, des informations concernant :

  • L’objet de l’association : la défense des droits des personnes en situation d’handicap ;
  • Les règles de fonctionnement ;
  • Les activités exercées au sein de l’association…

Aucun formalisme n’a été imposé pour la rédaction des statuts d’une association. L’association est une convention entre au minimum deux personnes. Elle doit être rédigée en français, toutefois la forme est libre. Ce document peut être complété par un règlement intérieur.

Les fondateurs doivent s’accorder sur un certain nombre d’éléments :

  • Le titre de l’association, l’objet (ou le but recherché), la durée d’existence et l’établissement du siège social   ;
  • Les conditions d’admission et de radiation de ses membres ;
  • Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement de l’association ;
  • La répartition des pouvoirs attribués aux membres chargés de l’administration ;
  • Les clauses relatives à la modification statutaire, à la mise en sommeil, ou encore à la dissolution ;
  • Les règles d’attribution des biens de l’association en cas de dissolution.

Remarque :

Si l’association a l’intention de fournir des services ou vendent des produits de manière habituelle, cette option est à mentionner dans les statuts juridiques. 

Voici quelques exemples d’objet d’une association pour personnes en situation d’handicap :

  • Informer et sensibiliser le grand public, les administrations ou encore le monde médical des problématiques rencontrées par les handicapés ;
  • Promouvoir l’accès à tout et pour tous : aux activités sportives, à l’emploi, à la reconversion…
  • Se rendre disponible pour écouter, comprendre ou encore aider une personne en situation d’handicap.

La déclaration de l’association pour personnes en situation de handicap

En principe, une association peut se former librement sans autorisation ni déclaration préalable.

Toutefois, la déclaration officielle permet à l’association d’acquérir une personnalité morale et de lui conférer une capacité juridique. Autrement dit, cela permet au nom de l’association de conclure un contrat, d’agir en justice mais aussi de recevoir une subvention, par exemple. C’est pour toutes ces raisons que les fondateurs d’une association effectuent la déclaration de création d’association au greffe des associations.

Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 13973*04 de déclaration d’association et 13971*03 relatif à la liste des administrateurs.

La déclaration de création est à adresser à la préfecture compétente, celle du siège social de l’association. Vous devez joindre une copie des statuts.

Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).

Remarque : Pour les associations déclarées en Alsace-Moselle, l’inscription se fait au registre des associations du tribunal de leur siège.

L’immatriculation au SIRENE

L’association peut faire l’objet d’une double inscription : au RNA et au répertoire national des entreprises et des établissements (SIRENE). Si l’une des conditions suivantes est remplie, l’association doit s’immatriculer au SIRENE :

  • Pour tout demande des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales
  • Pour employer des salariés ;
  • Pour exercer des activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.

Cette inscription donne lieu à la réception d’un numéro SIRENE et d’un code APE de l’association.

La publication de l’association pour personnes handicapées

Créer une association pour des personnes handicapées et publier sa déclaration permet de porter connaissance aux tiers de son existence. Ainsi, la publication se fait dans un journal officiel des associations habilité.

La publication intervient à titre gratuit. C’est la Direction de l’information légale et administrative (Dila) qui en a la charge. Elle publie un extrait de la déclaration dans les 10 jours suivants la réception de la demande. Sur l’extrait, ne figurent que la date de la déclaration en préfecture, le titre, l’objet et l’adresse du siège de l’association.

La publication permet de justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association. Ainsi, une copie de l’annonce publiée ou justificatif est délivré aux membres. L’association doit conserver ce document tout au long de son existence.

Pour aller plus loin : 

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Eloïse Vairon

Diplômée d’un Master 1 Globalisation and Law à l’université de Maastricht, Eloïse se spécialise en droit des affaires et de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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