Les spécificités de fonctionnement d'une association loi 1901

Une association n’est pas seulement considérée comme une convention par le législateur. Une loi de 1901 est, en effet, venue encadrer le fonctionnement des associations dont le siège social est situé en France (hors Alsace-Moselle).

La création d’une association relève d’une liberté publique, tous peuvent créer une association et déterminer les règles qui l’encadrent. Bien qu’une grande liberté de fonctionnement soit donnée à l’association, il faut tout de même déclarer sa création. De plus, l’objet de l’association ne doit pas viser le partage des bénéfices des différents membres.

Les effets de la loi 1901 pour une association

La loi 1901 permet la liberté associative, elle protège les droits individuels tout en permettant une action collective des individus.

L’association est, dès lors, considérée comme une convention ou les membres décident d’apporter leur connaissance ou leur activité dans le cadre d’une mise en commun permanente. Le but poursuivi ne devant pas être le partage des bénéfices entre les membres de l’association.

La loi 1901 laisse une grande liberté quant à l’objet et aux buts de l’association. Dès lors que les individus ont un projet commun, ils peuvent fonder une association.

La spécificité de l’association : un but non-lucratif

En principe, une association ne peut pas avoir un but lucratif, visant alors le partage des bénéfices entre les membres qui la composent. Dans une telle situation, les juges procéderaient à une requalification et l’association deviendrait alors une société créée de fait.

Il demeure possible que l’association réalise des activités économiques réalisant des bénéfices. Ces activités doivent alors permettre de développer l’objet social (non-lucratif) de l’association.

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Les différentes associations

Il n’existe pas un modèle unique d’association. En effet, il est possible de créer différents types d’association :

• L’association agréée : ayant reçu un agrément suite à une décision ministérielle
• L’association d’utilité publique : dont l’existence est reconnue expressément par décret
• Et, enfin, l’association jugée d’intérêt général, elle permet alors à ses donateurs de bénéficier de reçus fiscaux donnant lieu à une réduction d’impôt.

Les associations se différencient par leur objet social qui peut :

• Promouvoir le développement d’un sport ;
• Organiser des événements culturels ;
• Défendre des catégories d’individus ;
• …

Un statut juridique qui lui est propre

Depuis la loi 1901, l’association est assortie d’un véritable statut juridique qui lui est propre. Elle est considérée comme une personne morale dès lors que les formalités administratives de création ont été remplies. En effet, il faut déclarer la formation de l’association à la préfecture et informer les tiers en publiant la déclaration au sein du Journal officiel des associations. Dès lors, les actions de l’association sont opposables aux tiers. Elle peut ainsi signer de véritable contrat et se voit attribuer un patrimoine qui lui est propre.

Il est alors possible de lui ouvrir son propre compte bancaire et l’association obtient le droit d’agir en justice devant les juridictions.

Enfin, la déclaration de l’association l’autorise à recevoir des subventions. Essentiels à la poursuite de son objet social.

De plus, la liberté contractuelle permet aux membres de fixer librement les règles de fonctionnement de l’association. Ils peuvent ainsi personnaliser les statuts afin qu’ils répondent à des besoins ciblés.

Toutefois, certaines mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts comme le nom, l’objet social ou encore l’adresse du siège social de l’association.

La loi de 1901 laisse une grande liberté de fonctionnement aux associations.

Le fonctionnement d’une association loi 1901

La loi 1901 laisse une grande liberté dans l’organisation du fonctionnement de l’association. Les membres sont donc libres d’organiser la gouvernance de l’association au sein des statuts.

Les organes de gouvernance d’une association généralement prévus résultent d’un trio efficace.

• L’assemblée générale : elle se compose en principe de l’ensemble des membres de l’association.
• Le conseil d’administration ; ce comité, plus restreint, se charge de prendre les orientations stratégiques pour l’association.
• Le bureau : il permet d’exécuter les grandes décisions relatives à l’association, il se compose de 3 figures principales : le président, le trésorier et le secrétaire.

Cependant, les trois organes de direction ne sont pas toujours prévus au sein des statuts. Par exemple, pour les petites associations, il est possible que les membres du Conseil et ceux du Bureau soient les mêmes. L’équipe dirigeante étant alors restreinte, sa réactivité et sa concentration sur ses missions se retrouvent optimisées.

De même, il est possible de constituer une association à directoire et conseil de surveillance dans de rares situations. Ce mode de gouvernance s’appuie sur celui des sociétés anonymes. Le directoire est alors l’organe exécutif de l’association tandis que le conseil de surveillance vise à contrôler la gestion du directoire.

Il est également possible d’organiser la gouvernance d’une association loi 1901 en co-présidence. Cela permet notamment d’organiser la formation d’un futur successeur.

Enfin, il est possible d’organiser la gouvernance de l’association de façon collégiale….

Peu importe la gouvernance choisie, l’association se doit de désigner un responsable légal.

L’association est libre de rémunérer les dirigeants qui la composent, mais cette rémunération ne doit pas être supérieure aux ¾ du SMIC.

Les obligations légales d’une association loi 1901

La première obligation pour le fonctionnement d’une association loi 1901 concerne son formalisme de création. La rédaction des statuts est ainsi obligatoire pour organiser le fonctionnement de l’association.

La principale obligation qui pèse sur une association à l’instar des sociétés est l’obligation de tenir une comptabilité.

Les obligations comptables des associations varient en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité, de l’exercice d’une activité lucrative et de son mode de financement.

Ainsi, les associations de petite taille ont une obligation de comptabilité relativement légère, elles doivent tenir une comptabilité de trésorerie. Il faut alors enregistrer les différents encaissements et décaissements survenus au cours de l’exercice comptable.

Les associations de grande taille doivent, elles, tenir une comptabilité d’engagement. Cette comptabilité, un peu plus poussée, doit permettre de prouver la bonne gestion de l’association à ses différents fournisseurs.

De plus, certaines associations se doivent de réaliser des comptes annuels, sont concernées les associations qui :

• Bénéficie d’aide publique ou de dons supérieurs à 153 000 € ;
• Exerce une activité économique et dont le chiffre d’affaires atteint un certain montant ;
• Sont reconnues d’utilité publique ;
• Font des appels publics à la générosité.

Trouver le financement d’une association

S’il est possible de financer une association en s’appuyant sur nos propres ressources, d’autres solutions existent.

Tout d’abord, il est possible de financer une association grâce à une activité lucrative ne devant pas concurrencer le secteur commercial, la gestion demeurante désintéressée.

Il est toutefois possible de recourir à d’autres modes de financement comme :

• Le mécénat : don matériel ou en numéraire de la part d’une entreprise pour l’association. Permet de bénéficier de certains avantages fiscaux si l’association est reconnue d’intérêt général.
• Les dons : bien meubles ou immeubles (nécessite un acte notarié.) ou somme d’argent. Si dons supérieurs à 153 000€/an, l’association doit nommer un commissaire aux comptes et doit publier ses comptes annuels.
• Les subventions proviennent de l’Etat, des institutions publiques et également des collectivités territoriales. Il faut alors remplir le CERFA 12156 05. Les conditions d’obtention sont l’existence d’une personnalité juridique, l’immatriculation de la société avec un numéro SIREN ainsi qu’un objet qui soit conforme à son objet social et à ses statuts.
• Les donations et legs : effectués par acte authentique sous seing privé. Il faut déclarer la donation ou le lègue au préfet du département où se situe le siège social de l’association.
• Les participations des membres
• Le sponsoring : désigne un parrainage entre l’association et une entreprise qui la finance. On peut considérer que le sponsoring est une publicité pour l’entreprise. En effet, suite à ces financements, l’entreprise peut améliorer son image de marque.

Choisir la fiscalité de votre association

Dans la mesure où l’association ne réalise pas d’activité lucrative, elle se retrouve exonérée d’impôts commerciaux.

Toutefois, si elle exerce des activités lucratives, elle perd automatiquement ce privilège fiscal.

Ainsi le fonctionnement d’une association loi 1901 permet une grande liberté d’organisation. Attention à bien prévoir un objet social réel et licite pour lui permettre de poursuivre son but.