Tout savoir sur l'association tutélaire

Par Sophie Boen, le 05/09/2022

L’association tutélaire est un type d’association chargé de mettre en œuvre des décisions de justice de protection des personnes.

association tutélaire

Le juge nomme l’association tutélaire, elle représente les intérêts de la personne protégée. Retrouvez ici tous les détails sur l’association tutélaire !

Qu’est-ce qu’une association tutélaire ?

L’association tutélaire est une association régie par la loi de 1901. Elle exerce une activité de protection juridique pour la protection des majeurs incapables et des mineurs. Ainsi, la fonction principale de l’association tutélaire est son rôle de tuteur ou de curateur qui représente une personne sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. La tutelle et la curatelle sont des mesures judiciaires qui permettent de protéger une personne majeure quand elle n’est pas capable de servir ses propres intérêts.

C’est le juge du contentieux de la protection qui nomme une association tutélaire. Cette nomination intervient seulement si aucun membre de la famille ne peut se charger de la protection. Le juge peut donc nommer une personne physique ou une personne morale qui sera donc l’association.

Deux grandes fédérations des associations tutélaires existent. Ainsi, l’association tutélaire peut y adhérer si elle le souhaite : la Fédération Nationale des Associations Tutélaires (FNAT) et l’UNAPEI (union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis). Les chartes de ces fédérations sont à respecter.

L’association tutélaire est à but non lucratif, l’objectif n’est pas de gagner de l’argent.

 

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La création d’une association tutélaire

Les démarches de création de l’association tutélaire sont les mêmes que pour l’association classique. Il faut rédiger les statuts, déclarer l’association et publier un avis au JOAFE. C’est pour acquérir la fonction tutélaire que l’association doit effectuer des démarches spécifiques.

Les associations qui le souhaitent peuvent devenir mandataires judiciaires pour gérer les tutelles et les curatelles. Elles doivent se porter candidates auprès du préfet.

Le préfet prend la décision sur la demande d’agrément de l’association après avis du Procureur de la République. Par conséquent, le procureur de la République peut refuser l’agrément.

Une fois l’agrément obtenu, le préfet l’inscrit sur la liste des mandataires judiciaires chargés de la protection des majeurs incapables. L’association doit respecter toutes les obligations légales qui incombent au curateur individuel. C’est le juge des contentieux de la protection et le conseil de famille, s’il existe, qui décident des conditions dans lesquelles l’association chargée de la mission de protection rend des comptes.

Les missions de l’association tutélaire

L’association tutélaire doit protéger les intérêts des personnes protégées. Elle doit aussi assurer la protection du patrimoine des personnes protégées.

Plusieurs missions incombent à l’association tutélaire. Tout d’abord, elle exerce des mandats de protection future. C’est un mandat qui est donné à l’association par acte notarié ou par acte sous seing privé. Il sert à désigner à l’avance la personne qui va gérer les intérêts du particulier en cas d’altération de ses facultés.

Ensuite, elle exerce des mandats posthumes qui permettent à l’association de gérer la succession d’une personne qui n’est pas encore décédée.

L’association tutélaire réalise aussi des enquêtes sociales et judiciaires afin d’éclairer la situation d’une personne sous protection.

Elle peut aussi être chargée de mettre en œuvre les démarches de rétablissement personnel. Les associations tutélaires ont aussi une mission d’assistance auprès des personnes défavorisées ou en situation d’exclusion. Pour finir, elles appliquent également les décisions judiciaires qui aider à la gestion du budget familial.

Le fonctionnement de l’association tutélaire

Les associations tutélaires fonctionnent grâce à des délégués à la tutelle. Ce sont des salariés qui sont chargés du tutorat et de la curatelle. Les salariés doivent être diplômés d’un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pour se faire, le salarié doit ainsi justifier de trois ans d’expérience minimum dans l’un des domaines d’exercice des fonctions de mandataire judiciaire. Le diplôme requiert une formation. En effet, 300 heures de cours théoriques et 350 heures de stage partagent la formation.

Le financement

La personne protégée finance l’association. Un barème existe. Il prend en compte les revenus de la personne protégée ainsi que son patrimoine. Si la personne protégée n’a pas assez de ressources pour financer l’association, c’est l’État qui prend le relais.

L’État a institué des conditions pour financer les associations tutélaires : le nombre de mesures de protection, la nature des mesures, le coût d’intervention et la situation de la personne protégée.

L’adhésion

Pour devenir membre d’une association, il faut remplir un bulletin d’adhésion d’association et régler la cotisation annuelle. Vous pouvez ainsi adhérer à l’association si vous portez un intérêt pour la protection des majeurs, si vous êtes curateurs d’un enfant ou encore si vous assurez une mesure de protection pour un membre de votre famille.

L’adhésion permet au membre de prendre part à l’assemblée générale et ainsi donner son avis sur la gestion et l’administration de l’association tutélaire. De surcroît, l’association informe le membre des différentes mesures de protection mises en place. Enfin, l’adhésion permet au membre d’être assisté dans la rédaction des comptes de fin d’année dans le cas où le membre est tuteur familial.

Pour aller plus loin : 

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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