Le guide sur l'association syndicale libre

Retrouvez dans notre article ce qu’il faut savoir sur l’association syndicale libre !

Qu’est-ce qu’une association syndicale libre ?

L’association syndicale libre (ASL) est un type d’association qui appartient à la famille des associations syndicales de propriétaires. L’ASL, quant à elle, est une personne morale de droit privé.

La loi de 1901 définit l’association syndicale libre comme ayant pour objet :

• La construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ;
• La réalisation de travaux ;
• Ou encore des actions d’intérêt commun.

Les actions menées par les associations syndicales libres permettent de prévenir des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances. Elles agissent également pour la préservation, la restauration ou encore l’exploitation des ressources naturelles.

Par ailleurs, certaines d’entre elles aménagent, entretiennent des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers. En résumé, une association syndicale libre rime avec la mise en valeur des propriétés.

Le fonctionnement de l’ASL

Pour assurer la bonne gestion des espaces communs et le respect du cahier des charges de l’ensemble immobilier, l’association syndicale libre se réfère aux statuts juridiques de l’association.

En général, on retrouve au moins trois organes au sein d’une association syndicale libre :

• Le syndicat ;
• L’assemblée générale ;
• Le gestionnaire ou président de l’ASL.

Le rôle du syndicat de l’association syndicale libre

Le syndicat est celui qui administre l’association. Il se compose de membres élus parmi les propriétaires de l’association ou de leurs représentants. Les conditions et les modalités d’élection du syndicat sont régies par les statuts juridiques de l’association.

Le syndicat délire sur des sujets divers et variés afin de régler les affaires de l’association. Autrement dit, c’est l’organe décisionnaire légal de l’association.

Les statuts juridiques de l’association précisent le rôle et les pouvoirs accordés au syndicat. En autre, il contrôle également la gestion du président ou gestionnaire (syndic).

Les décisions en assemblée générale

L’assemblée générale se déroule au moins une fois par an. Les sessions permettent de discuter et de voter les décisions qui concernent l’association syndicale libre.

Le vote des décisions se fait à la majorité des membres du syndicat, comme défini dans les statuts.

Le rôle du gestionnaire / président de l’association syndicale libre

Le gestionnaire ou président assure la gestion de l’ASL. Il s’occupe des affaires administratives et comptables. C’est lui qui fait exécuter les décisions prises en assemblée générale.

Les statuts juridiques de l’association précisent le rôle et les pouvoirs accordés au gestionnaire.

Par ailleurs, ce n’est pas le syndicat qui représente l’association syndicale libre devant la justice, mais le gestionnaire / président.

Comment créer une association syndicale libre ?

La création d’une association syndicale libre n’a pas un caractère obligatoire pour tous les propriétaires. Seuls ceux qui ont la volonté de se réunir peuvent créer une ASL.

Toutefois, il faut impérativement le consentement unanime des propriétaires intéressés pour que l’association soit formée légalement. Ce consentement est à constater par écrit, et non à l’oral.

Les statuts juridiques

Les statuts de l’association syndicale libre sont comme l’acte de naissance de l’association. Ils fixent de nombreuses modalités telles que :

• L’objet de l’association ;
• Les rôles et pouvoirs du syndicat, du gestionnaire ;
• Les modalités de vote ;
• Celles relatives à la modification des statuts ou à la dissolution de l’association ;
• Ou encore les modalités de représentation à l’égard des tiers.

On retrouve classiquement dans les statuts de l’association les informations suivantes :

• Le nom, l’objet social de l’association ainsi que le siège social ;
• Les règles de fonctionnement ;
• Les conditions de représentation à l’égard des tiers, de modification du statut et de dissolution ;
• La liste des immeubles compris dans son périmètre et conditions de retrait ;
• Les modes de financement et de recouvrement des cotisations.

Il faut noter que toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre syndical est automatiquement membre de l’association jusqu’à sa dissolution.

La déclaration

La déclaration de l’association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège.

Il faut joindre deux exemplaires des statuts à la déclaration. Si tout est en règle, l’association syndicale livre reçoit un récépissé de déclaration dans un délai de cinq jours.

Une fois déclarée, il faut publier l’existence juridique de l’association dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).

La publication concerne un extrait des statuts. Elle est à faire dans un délai d’un mois à compter de la date de délivrance du récépissé au JOAFE. Cela permet de porter à la connaissance des tiers l’existence de l’association.

Le passage d’une ASL à une association syndicale autorisée

L’association syndicale libre est une personne de droit privé. Elle peut devenir une association syndicale autorisée (ASA). Elle perd ainsi son caractère de droit privé pour être créée et contrôlée par l’État.

Le passage d’une ASL à une association autorisée se fait sur demande à l’autorité administrative compétente dans le département du siège social de l’association.

L’autorisation est donnée à condition que la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés ou les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés soient favorables.

En cas d’avis favorable, l’autorisation entraîne la transformation de l’ASL en ASA sans créer une nouvelle personne morale. Cette transformation est à titre gratuit.

L’ASL devient donc un établissement public à caractère administratif.

Télécharger l'article en PDF