La création et le fonctionnement d'une association

Par Thomas Lailler, le 12/09/2019

L’association de la loi du 1er juillet 1901 est une structure juridique de plus en plus utilisée par les créateurs d’entreprise.
Pour cela, deux options s’offrent à lui : l’association déclarée, et l’association reconnue d’utilité publique.

La création et le fonctionnement d'une association

Comment constituer une association ? Quelles sont les règles de fonctionnement ?

Le blog du dirigeant vous guide.

1. COMMENT SE CONSTITUE UNE ASSOCIATION ?

Association non déclarée en préfecture :

  • Aucun écrit, aucune déclaration ou immatriculation sont nécessaires. En conséquence elle n’aura pas de personnalité morale, et donc de patrimoine propre. Ainsi les risques liés à son exploitation sont directement supportés par les membres.

Association déclarée en préfecture :

  • Rédaction de statuts : dénomination, objet social, siège social, noms, professions, domiciles et nationalités des membres chargés d’administrer l’association
  • Déclaration à la préfecture : par internet, par papier libre à envoyer au greffe des associations
  • Récépissé de déclaration reçu dans les 5 jours du dossier de déclaration
  • Publication au Journal Officiel, conférant la personnalité juridique.
Remarque :
L’association déclarée est autorisée à recevoir des dons manuels, sans aucune autorisation préalable. Il peut s’agir d’un meuble, d’un chèque, d’un virement bancaire…

Association déclarée d’utilité publique :

  • Mêmes formalités que l’association déclarée en préfecture + décret en Conseil d’Etat à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à 3 ans.
Remarque :
L’association, lorsqu’elle est déclarée d’utilité publique, est autorisée à recevoir des dons et des legs constatés devant notaire, ce qui représente souvent une source de financement de premier ordre pour celle-ci.

2. QUELLES SONT LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT D’UNE ASSOCIATION ?

Administration de l’association :

C’est est une structure souple, et les statuts fixent librement les modalités d’administration ainsi que les pouvoirs des dirigeants.

Conseil LBdD :
La rédaction des statuts est donc primordiale. En cas de litige, le juge s’y réfèrerait. Le plus souvent, l’association est composée :

  • D’un bureau exécutif de 3 membres : président/trésorier/secrétaire
  • D’un conseil d’administration d’une dizaine de membres
  • D’une assemblée générale annuelle.

La liberté reste grande : le nombre, la dénomination des administrateurs est à la discrétion des fondateurs. La loi impose seulement de désigner un représentant personne physique.

L’assemblée générale est l’organe de délibération qui réunit tous les sociétaires de l’association. Chacun dispose d’un droit de vote pour nommer un dirigeant par exemple, approuver l’activité et les comptes ou encore pour décider des grandes orientations.

Remarque :
Les statuts peuvent prévoir la création d’un organe interne de contrôle de gestion, en plus des attributions du conseil d’administration en la matière (contrôle des actes du bureau et du président), et de l’assemblée générale (approbation des comptes…).

Enfin, certaines associations sont tenues d’établir des comptes annuels, voire des comptes prévisionnels et de nommer un CAC, parce qu’elles reçoivent des subventions publiques ou parce qu’elles exercent une activité économique :

  • Les associations ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 seuils suivants, 50 salariés, 1 550 000 euros de total bilan, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
  • Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, ou des établissements publics à caractère industriel ou commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un CAC et un suppléant.

Les sociétaires :

Toute personne peut librement adhérer à une association, mais peut à l’inverse être plus facilement exclue qu’un associé d’une société, dès lors que les conditions posées par les statuts sont remplies.

Responsabilité de l’association et de ses membres :

Lorsque l’association est déclarée, elle dispose de sa propre personnalité juridique, indépendante de celle de ses membres. En conséquence, même sans capital socialelle demeure responsable à l’égard des tiers qui contractent avec elle. Ainsi :

  • Aucun des membres de l’association ne peut être poursuivi par un créancier de l’association, sauf s’il s’est porté caution pour elle
  • Les dirigeants ne sont pas responsables vis-à-vis des tiers, sauf faute séparable de ses fonctions, ou faute ayant entraîné l’association en redressement ou liquidation judiciaire.
Conseil LBdD :
Avant de vous lancer dans la création d’une association, entourez-vous de professionnels avertis qui seront vous conseiller dans le bon sens. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre réseau de partenaires !

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Thomas Lailler -


6 commentaires pour “Association : Création & fonctionnement”

  1. farrugia dit :

    Bonjour, je souhaite m’occuper de gérer les concerts d’un groupe de musique. Ils sont 3, un qui est intermittent du spectacle et les 2 autres qui sont salariés en dehors. Puis je monter une association qui recherche des contrats et qui encaisse le montant de la prestation en son nom et ensuite verser les salaires aux musiciens par le Guso sachant qu’il y aurait 1 ou 2 concerts par semaine maximum, ou uniquement le chanteur en prestation solo. Quel est le plafond maxi de chiffre d ‘affaire a ne pas dépasser pour rester sous le statut associatif?
    Puis je conserver des fonds pour les frais de déplacement et achat de matériel (musique, vêtements..)? quelle limite?
    Faut il une qualification spéciale ?
    Quelle forme d’association ?
    Merci pour votre aide

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de répondre à votre question sans avoir plus d’information sur votre projet. Vous pouvez toutefois retenir que pour déterminer si l’association a une activité à but lucratif l’administration étudie 3 critères :
      – La gestion de l’association est-elle intéressée ou désintéressée ?
      – L’association exerce-t-elle son activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif ?
      – Les conditions d’exercice de l’activité sont-elles semblables à celles des entreprises concurrentes ?
      L’idéal est de présenter votre projet à un avocat ou un expert-comptable qui vous aideront en vous précisant les limites à ne pas franchir pour pouvoir profiter pleinement des avantages de l’association.
      Cordialement,
      L’équipe : Comment créer son entreprise ?

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  2. Bergerard Ouafae dit :

    Bonjour,
    je viens vers vous afin d’avoir une information à ma situation, une de mes collègue d’a demandé d’être la présidente de son association (association d’écriture) car elle va s’occuper des ateliers d’écriture et que ce l’était pas possible d’avoir deux poste à l’Asso, j’ai accepté , par contre vu que j’ai quitté le poste je n’ai plus de nouvelle d’elle ( on a eu un froid aprés mon départ) , mais je en sais pas par contre ce qui est ma position par rapport à l’Asso,
    est ce que je risque quelque chose ou pas?
    en gros est ce qu’elle peut faire quelque chose à mon nom en tant que présidente(vu que j’ai donné mon chéquier avec 15€ pour l’ouverture du compte)
    Merci à vous
    Cordialement
    Ouafae BERGERARD

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Tout dépend des statuts et des prérogatives de chacun. Il faudrait peut être démissionner et surtout vous faire conseiller par un conseil juridique.
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  3. Tsubascud dit :

    Bonjour,
    Nous souhaitons avec des collègues créer une activité de loisir à but lucratif mais la convention collective de notre entreprise nous empêche de pouvoir être dirigeant d’entreprise. Peut on dans ce cas là créer une association à but lucratif pour lancer notre activité? Et pour pouvoir sortir les bénéfices s’il y en a?
    Merci d’avance de vos lumières!

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    1. Dufour Laurent dit :

      Bonjour,
      Pour avoir une réponse précise il faudrait prendre conseil auprès x’un expert comptable qui vous conseillera dans le choix du statu juridique en fonction de vos besoins et de la nature de votr projet.
      Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous demander de l’aide via la page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) on vous aidera à en trouver un adapté à vos besoins (budget, nature du projet, …)
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

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