Introduction

L’association de la loi du 1er juillet 1901 est une structure juridique de plus en plus utilisée par les créateurs d’entreprise.
Pour cela, deux options s’offrent à lui : l’association déclarée, et l’association reconnue d’utilité publique.

la création et le fonctionnement d'une association

Comment aboutir à la création d’une association et quel est son fonctionnement ? Le Blog du Dirigeant vous guide.

 Comment se constitue une association ?

Association non déclarée en préfecture :

  • Aucun écrit, aucune déclaration ou immatriculation ne sont nécessaires. En conséquence elle n’aura pas de personnalité morale, et donc de patrimoine propre. Ainsi les risques liés à son exploitation sont directement supportés par les membres.

Association déclarée en préfecture :

  • Rédaction de statuts : dénomination, objet social, siège social, noms, professions, domiciles et nationalités des membres chargés d’administrer l’association
  • Déclaration à la préfecture : par internet, par papier libre à envoyer au greffe des associations
  • Récépissé de déclaration reçu dans les 5 jours du dossier de déclaration
  • Publication au Journal Officiel, conférant la personnalité juridique.
Remarque :
L’association déclarée est autorisée à recevoir des dons manuels, sans aucune autorisation préalable. Il peut s’agir d’un meuble, d’un chèque, d’un virement bancaire…

Association déclarée d’utilité publique :

  • Mêmes formalités que l’association déclarée en préfecture + décret en Conseil d’Etat à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à 3 ans.
Remarque :
L’association, lorsqu’elle est déclarée d’utilité publique, est autorisée à recevoir des dons et des legs constatés devant notaire, ce qui représente souvent une source de financement de premier ordre pour celle-ci.

Quelles sont les règles de fonctionnement d’une association ?

Administration de l’association :

C’est une structure souple, et les statuts fixent librement les modalités d’administration ainsi que les pouvoirs des dirigeants.

Conseil LBdD :
La rédaction des statuts est donc primordiale. En cas de litige, le juge s’y réfèrerait. Le plus souvent, l’association est composée :
  • D’un bureau exécutif de 3 membres : président/trésorier/secrétaire
  • D’un conseil d’administration d’une dizaine de membres
  • D’une assemblée générale annuelle.

La liberté reste grande : le nombre, la dénomination des administrateurs est à la discrétion des fondateurs. La loi impose seulement de désigner un représentant personne physique.

L’assemblée générale est l’organe de délibération qui réunit tous les sociétaires de l’association. Chacun dispose d’un droit de vote pour nommer un dirigeant par exemple, approuver l’activité et les comptes ou encore pour décider des grandes orientations.

Remarque :
Les statuts peuvent prévoir la création d’un organe interne de contrôle de gestion, en plus des attributions du conseil d’administration en la matière (contrôle des actes du bureau et du président), et de l’assemblée générale (approbation des comptes…).

Enfin, certaines associations sont tenues d’établir des comptes annuels, voire des comptes prévisionnels et de nommer un commissaires aux comptes, parce qu’elles reçoivent des subventions publiques ou parce qu’elles exercent une activité économique :

  • Les associations ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 seuils suivants, 50 salariés, 1 550 000 euros de total bilan, 3 100 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
  • Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, ou des établissements publics à caractère industriel ou commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un CAC et un suppléant.

Les sociétaires :

Toute personne peut librement adhérer à une association, mais peut à l’inverse être plus facilement exclue qu’un associé d’une société, dès lors que les conditions posées par les statuts sont remplies.

Responsabilité de l’association et de ses membres :

Lorsque l’association est déclarée, elle dispose de sa propre personnalité juridique, indépendante de celle de ses membres. En conséquence, même sans capital socialelle demeure responsable à l’égard des tiers qui contractent avec elle. Ainsi :

  • Aucun des membres de l’association ne peut être poursuivi par un créancier de l’association, sauf s’il s’est porté caution pour elle
  • Les dirigeants ne sont pas responsables vis-à-vis des tiers, sauf faute séparable de ses fonctions, ou faute ayant entraîné l’association en redressement ou liquidation judiciaire.
Conseil LBdD :
Avant de vous lancer dans la création d’une association, ou d’une création d’entreprise sous forme d’association, entourez-vous de professionnels avertis qui sauront vous conseiller dans le bon sens. N’hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de notre réseau de partenaires !
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Sommaire
  •  Comment se constitue une association ?
  • Quelles sont les règles de fonctionnement d’une association ?
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