CERFA Association : les indispensables

Par Sophie Boen, le 05/09/2022

Les formulaires administratifs CERFA permettent de gérer une association loi 1901. Il est essentiel de connaître les principaux CERFA Associations. La méconnaissance de ces CERFA peut entrainer des lourdeurs administratives, des retards de procédure voir des conséquences plus lourdes, notamment financières.

CERFA Association

Des déclarations sont obligatoires pour certains éléments de la vie associative : naissance, dissolution, modification, les demandes de subventions… Retrouvez ici les CERFA  indispensables pour bien gérer votre association.

Qu’est-ce qu’un CERFA ?

Définition du CERFA

CERFA signifie Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs. Le terme Cerfa est utilisé pour désigner un formulaire administratif réglementé et formaté. C’est un document officiel don le modèle est déterminé par un arrêté officiel qui peut être pré-imprimé ou disponible en téléchargement sur le net. Il est adapté à chaque cas et est destiné à formaliser les demandes faites auprès des différentes administrations.

Ainsi, pour réaliser une démarche spécifique, l’administration vous demandera de remplir un document Cerfa précis. Celui-ci est différent pour chaque démarche, il se reconnait grace à son numéro (4 ou 5 chiffres une étoile puis deux chiffres : 00000*00 et son logo)

Le logo CERFA

On reconnait un document CERFA grâce au logo apposé dessus.

Le numéro CERFA

Comme précisé ci-dessu, le numéo de CERFA se compose de 4 ou 5 chiffres suivi d’une étoile et d’un second numéro à deux chiffres.

Les 5 premiers chiffres servent à identifier le CERFA.

Les 2 dernier chiffres servent à identifier la version du CERFA. Les documents officiels sont régulièrement mis à jour. La dernière version est identifiée par le numéro à deux chiffres le plus élevé. Avant de remplir votre formulaire CERFA, assurez-vous que vous disposez du bon formulaire mais aussi de celui dont le numéro se termine par les deux derniers chiffres les plus élevés. Ainsi, le CERFA 15152*08 est plus récent que le CERFA 15152*07.

Voici quelques exemples de CERFA

  • Formulaire cerfa 13750 : certificat d’immatriculation – cerfa 137750*07
  • Formulaire cerfa 14880 : permis de conduire – Avis médical – cerfa 14880*02
  • Formulaire cerfa 15776 : certificat de cession d’un véhicule d’occasion – cerfa 15776*02
  • Formulaire cerfa 13750 : demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – cerfa 13750*07
  • Formulaire cerfa 12100 : formulaire de demande carte d’identité ou de de passeport – cerfa12100*02 (faire une pré-demande sur le site service-public)
  • Formulaire cerfa 13703 : déclaration préalable de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et ses annexes – cerfa 13703*08
  • Formulaire cerfa 2042 : déclaration des revenus (un document par année) – cerfa 2042
  • Formulaire cerfa 2735 : déclaration de dons manuels et de sommes d’argent – cerfa 2735
  • Formulaire cerfa 13757 : mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation auprès du ministre de l’intérieur – cerfa 13757*03
  • Formulaire cerfa 11676 : céclaration de création d’une entreprise – Personne physique (P0 CMB) – cerfa 11676*13

Comment télécharger un CERFA ?

La plupart des formulaires CERFA Association sont téléchargeables sur le net en version pdf. Pour obtenir votre CERFA à jour, il vous suffit d’identifier le numéro de CERFA dont vous avez besoin, de trouver la version la plus récente et de le télécharger. Assurez-vous :

  • de bien être sur un site gouvernemental,
  • que votre version dispose bien du logo CERFA
  • que la version que vous téléchargez soit bien la plus récente

 

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Le CERFA Association pour la création

Le CERFA Association pour la création : le cas général

Tout d’abord, le CERFA Association de référence pour la création d’une association est le CERFA n°13973*04. La déclaration initiale d’une association est une obligation pour les fondateurs d’une association. Seule la déclaration permet à l’association d’obtenir la personnalité morale et la capacité juridique. L’association va obtenir le droit de conclure des contrats, de recevoir des dons ou des subventions…

Ensuite, la déclaration est obligatoirement effectuée par un membre. Il est possible de l’effectuer en ligne, sur place ou par voie postale. Le CERFA association est à déposer à la sous-préfecture ou la préfecture du ressort du siège social de l’association. La préfecture enregistre l’association au Registre National des Associations (RNA) et une annonce est publiée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises (JOAFE). La publication est gratuite. Pour finir, un récépissé vous sera remis dans les 5 jours suivants la remise du dossier de déclaration de l’association.

Le CERFA Association pour la création : le cas de l’Alsace-Moselle

Le CERFA Association n’est pas requis en Alsace-Moselle. L’inscription se fait au registre des associations par un membre de la direction. Le dossier d’inscription contient l’original et une copie des statuts ainsi qu’une copie du PV de l’assemblée constitutive accompagné d’une déclaration libre.

Le greffe du tribunal délivre un récépissé dans un délai de 5 jours.

Le greffe du tribunal fait la publication. L’association supporte le coût.

Remarque : En Alsace-Moselle, l’association doit compter au minimum 7 membres pour être inscrite au Registre National des Associations (RNA).

Le CERFA Association de subvention de l’association

Le CERFA Association : l’attribution des subventions

Le CERFA Association de référence pour les demandes de subvention est le CERFA n°12156*06. Certaines associations ont besoin de financement pour réaliser des investissements, des projets ou tout simplement pour se financer. Une multitude d’acteurs verse les subventions aux associations :

  • L’État
  • Les collectivités territoriales
  • Les organismes de sécurité sociale
  • Les établissements à caractère industrielle et commerciale
  • Les organismes chargés de la gestion d’un service administratif

Il existe des demandes spéciales pour certaines associations des quartiers prioritaires, de protection de l’environnement ou encore de la jeunesse et des sports. Des dispositions encadrent les subventions qui doivent être en nature ou en numéraire et versé dans un but d’intérêt général.

Le CERFA Association : la convention de subvention

Le cas général

La convention devient obligatoire quand la subvention dépasse les 23.000€. L’association et l’organisme concluent une convention qui définit le montant, l’objet, les conditions de versement et d’utilisation. Voici un modèle de convention.

Le cas particulier

Cette obligation ne s’applique pas aux subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition des logements locatifs sociaux.

Le CERFA Association : l’utilisation de la subvention

La subvention est versée pour un but précis. L’association doit fournir à l’organisme un compte rendu financier (CERFA N°15059*02) prouvant que la subvention a bien été dépensée dans le but recherché. Le compte rendu doit être transmis six mois avant la fin de l’exercice en cours. L’autorité peut contrôler l’utilisation de la subvention. Les comptables supérieurs du Trésor, l’inspection des finances, le corps d’inspection et la cour des comptes peuvent également mener des contrôles.

Remarque : La mauvaise utilisation des subventions est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375.000€ d’amende.

Le CERFA Association : les comptes annuels

L’association a l’obligation d’établir des comptes annuels si le montant des subventions dépasse 153.000€. Les comptes doivent contenir un bilan, un compte de résultat et une annexe. L’association désigne un commissaire aux comptes. Il dresse un rapport des finances.  La démarche se fait en ligne ici. Enfin, l’approbation des comptes donne lieu à publicité au JOAFE dans les trois mois qui suivent.

Le CERFA Association de reçu de don

Le CERFA de référence est le cerfa n° 11580.

Le reçu pour don permet à l’association qui reçoit un don de délivrer un reçu au donneur ou à l’adhérent pour qu’il bénéficie de la réduction sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le don est soit en espèce, soit en nature par la remise d’un bien ou immeuble avec un acte notarié.

Le CERFA Association : la fiscalité des dons

Pour la fiscalité, le don aux associations et aux fondations d’utilité publiques sont soumis au droit de succession pour les successions entre frères et sœurs. Les taux applicables sont de 35% pour les dons jusqu’à 24.430€ et 45% au-delà. Certaines associations sont exonérées de droits de succession.

Remarque : ce CERFA Association s’applique qu’à certains organismes, l’encadré n°1 dresse la liste des associations concernées.

Le CERFA Association de modification des statuts

Le CERFA de référence est le cerfa n°13972*03. Il est possible pour une association de modifier ses statuts au cours de son existence.

Le cas général

En général, la procédure de modification des statuts d’une association est déterminée :

  • Soit par les statuts qui prévoient les modalités de modifications
  • Soit les statuts ne prévoient rien.

Dans le deuxième cas, les modifications sont votées en assemblée générale à la majorité des voix des membres présents et représentés. Le vote à l’unanimité est requis si les modifications augmentent l’engagement des associés.

De plus, la déclaration se fait au greffe des associations du département du siège social de l’association. L’un des dirigeants ou une personne mandatée à cet effet doit faire la déclaration dans les trois mois.

Pour les modifications qui concernent le nom, l’objet ou l’adresse de l’association, la publicité au JOAFE est obligatoire. La publication est gratuite.

Remarque : La sanction de la non-déclaration est de 1.500€ d’amende.

Le cas d’Alsace-Moselle :

Pour le cas de l’Alsace-Moselle, la procédure de modifications des statuts est déterminée :

  • Soit par les statuts qui prévoient la procédure de modification
  • Soit les statuts ne prévoient rien

Quand les statuts ne prévoient rien, la modification est adoptée à la majorité des ¾ des membres présents. L’accord de tous les membres est exigé si la modification porte sur le but de l’association.

La déclaration est à faire au tribunal du siège social de l’association pour enregistrer les modifications au registre des associations. Le dirigent de l’association doit faire une déclaration sur papier libre signé par les membres statutaires avec le nom, l’objet, l’adresse et la domiciliation. Les changements statutaires portent sur le nom, l’objet, le siège social ou les dispositions statutaires. Le greffe du tribunal donne le récépissé dans les 5 jours.

Remarque : La sanction pour l’absence de déclaration est de 10  000€.

Le CERFA Association : la publicité

La publicité est obligatoire pour l’association qui reçoit au moins 153.000€ de dons. Les dons sont comptabilisés s’ils sont versés par des personnes physiques ou des personnes morales qui bénéficient d’un avantage fiscal.  Dans ce cas, un commissaire aux comptes doit certifier les comptes et l’association doit publier les comptes annuels au JOAFE.

La transmission à la DILA est obligatoire dans les trois mois suivant l’approbation des comptes en assemblée générale. La publication des comptes est gratuite.

Le CERFA Association : le changement des dirigeants de l’association

Le cas général

Le CERFA de référence est le cerfa n°13971*03.

L’association doit déclarer en préfecture tous changements dans son administration. La déclaration est à déposer au greffe des associations dans un délai de trois mois après le changement. Les statuts peuvent prévoir les modalités de changement des dirigeants. Par conséquent, ils peuvent être désignés selon une certaine périodicité, cumuler ou non les mandats successifs…

L’identité des dirigeants nouvellement désignés doit être déclarer en préfecture par les dirigeants eux-mêmes. La déclaration comporte une liste des dirigeants.  L’administration délivre un récépissé de déclaration pour l’opposition aux tiers.

La sanction en cas d’absence de déclaration est de 1.500 euros d’amende.

Le cas de l’Alsace-Moselle

Tout d’abord, l’association doit déclarer tout changement dans sa direction au tribunal du ressort de son siège social. La déclaration est obligatoire même si les dirigeants sont reconduits dans leurs fonctions.

Ensuite, la déclaration se fait sur papier libre signé par les signataires des statuts accompagné du PV de l’AG et d’une liste des membres dirigeants. Le Registre des Associations publie la déclaration.

Pour finir, la sanction en cas d’absence de déclaration est de 10 000€ d’amende.

Le CERFA Association de dissolution d’une association

Le CERFA de référence est le cerfa n°13972*03

Tout d’abord, il est possible pour les membres de voter en assemblée générale la dissolution de l’association. La dissolution est possible pour plusieurs motifs :

  • L’arrivée à terme du projet
  • L’association en sommeil
  • Le manque d’investissements des bénévoles…

Ensuite, les statuts organise la liquidation de l’association. En l’absence de dispositions, l’assemblée générale peut fixer les règles de la dissolution. Dans tous les cas, il n’est pas possible de transmettre les biens aux membres sauf pour la reprise d’apport.

Toute personne ayant un intérêt peut saisir le procureur de la République pour nommer un curateur. Il statut en assemblée générale sur la transmission des biens. Le liquidateur désigné par les statuts ou en assemblée générale a plusieurs missions :

  • Résilier les contrats de l’association
  • Récupérer les créances de l’association
  • Payer les dettes
  • Licencier le personnel
  • Informer les organismes sociaux et l’administration fiscale si nécessaire

Enfin, le patrimoine restant est transmis selon les dispositions statutaires ou les règles de l’assemblée générale. La publicité n’est pas obligatoire et gratuite, elle reste conseillée pour l’opposabilité aux tiers. L’association qui bénéficie d’un numéro SIRENE, SIRET ou d’un code APE doit déclarer sa dissolution auprès de l’INSEE.

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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